Décision du Conseil constitutionnel sur la Haute Cour de justice : « La loi sur la Haute Cour de justice n’est plus opérationnelle »
Connu sur nos pages pour ses analyses politico-juridiques avisées, Amadou Traoré, ancien député UPR, président du parti Les Républicains (membre de la CODER), fait partie des premiers juristes à réagir sur les exceptions d’inconstitutionnalité de la Haute Cour de justice. Il nous donne ici, à chaud, sa réaction sur la décision du Conseil constitutionnel qu’il avait aussi, personnellement, saisi à propos de ces inconstitutionnalités.
Par Décision n°2017-013/CC du 9 juin 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur un ensemble de recours concernant la loi qui régit la Haute Cour de justice pour déclarer le caractère anticonstitutionnel des articles 21 et 33 de ladite loi. Les autres chefs de demande sont déclarés irrecevables.
Lorsque la décision du Conseil déclare que l’inconstitutionnalité des deux articles n’entraine pas l’inconstitutionnalité de toute la loi, cela est compréhensible et admissible.
En revanche, lorsqu’elle dispose que les deux articles concernent des voies de recours et n’ont pas de lien directe avec les dispositions de la loi, cela est critiquable, parce que la possibilité pour un justiciable de faire appel ou non d’une décision est une question de fond qui est déterminante sur les moyens de défense dont il va user. Les deux articles ont donc bel et bien un lien direct avec l’ensemble de la loi qui ne peut plus être opérationnelle tant que ces inconstitutionnalités demeurent.
La déclaration d’inconstitutionnalité d’une disposition législative par le Conseil constitutionnel en référence à un texte supranational constitue une victoire de l’Etat de droit. Dans le cas présent, le Conseil s’est en effet référé à l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en son point 5 qui pose le droit du justiciable au double degré de juridiction. Il n’en a pas toujours été ainsi.
Dans l’ensemble, je ne suis pas satisfait des irrecevabilités déclarées par le Conseil. Mais cette décision est à prendre, même si elle ne règle pas tous les problèmes, notamment l’absence du caractère organique de la loi, le problème de sa rétroactivité avec l’insertion d’une disposition de fond dans la loi modificative. Je veux parler de l’article 34 qui substitue le défaut criminel à la contumace dans la loi sans préalablement régler les aspects connexes dans le Code de procédure pénale. Il induit une peine plus sévère in fine.
Nous attendrons dans les jours prochains les actes que poseront le Gouvernement et l’Assemblée nationale pour passer le cap des inconstitutionnalités relevées par le Conseil constitutionnel.
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 13 juin 2017 à 14:38, par wedaga En réponse à : Décision du Conseil constitutionnel sur la Haute Cour de justice : « La loi sur la Haute Cour de justice n’est plus opérationnelle »
Ce langage est si fort pour le grand public. Il serait mieux d’être simple, "terre à terre " quand vous vous adressez aux citoyens lamda
2. Le 13 juin 2017 à 18:59, par Ka En réponse à : Décision du Conseil constitutionnel sur la Haute Cour de justice : « La loi sur la Haute Cour de justice n’est plus opérationnelle »
Avec une auto critique partisane panachée de politico politicienne sans apporter des solutions meilleures pour le peuple opprimé et les familles endeuillées, ne doit pas être écoutée. Ce qui est sure, ce procès redémarre sur des bonnes bases pour une justice équitable, et les conclusions du conseil constitutionnel nous montre que la suite du procès sera équitable pour que le verdict qui en sortira, plutôt que de diviser davantage les Burkinabè avec des conclusions de juriste partisan de brûler le pays. C’est à la haute cour de justice d’assumer ses responsabilités pour une justice juste. Mr. Traoré, il y aura encore d’autres juristes avec des analyses boiteuses qui viendront sur cette conclusion du conseil constitutionnel, mais qui ne pourront pas pourrir théoriquement ce procès qui reste un vrais teste pour le peuple Burkinabé et les familles des victimes qui attendent la fiabilité de notre justice indépendante. Le procès continu, et ne s’arrête pas, même avec une erreur primaire suivie des théories débiles des juristes partisans. Tout ce qui tue la démocratie et l’avancer d’un pays comme le nôtre c’est sa justice avec ses intellectuels de pacotille qui prennent le peuple pour un mouton. Sans une justice juste, aucune classe donnée d’un pays comme le Burkina ne pourra développer sa tache économique.
3. Le 14 juin 2017 à 06:58, par Gangobloh En réponse à : Décision du Conseil constitutionnel sur la Haute Cour de justice : « La loi sur la Haute Cour de justice n’est plus opérationnelle »
Les critiques devaient se faire dès la promulgation de la loi portant création de la haute cour de justice mais chacun ( professionnel du droit ) s’est tu selon ses intérêts égoïstes. Quelles honte et lâcheté pour ces soit disants intellectuels ? Prêts à venger sur le petit citoyen des des celui dit la vérité.
4. Le 14 juin 2017 à 08:26, par Ragommian En réponse à : Décision du Conseil constitutionnel sur la Haute Cour de justice : « La loi sur la Haute Cour de justice n’est plus opérationnelle »
Mesdames et Messieurs les journalistes de « lefaso.net », dites-moi en français facile, « que disent les articles 21 et 33 de la loi sur la haute cour de justice ? » En effet, jusqu’à présent, on s’exprime dans un langage juridique et des gens comme nous autres ne participons pas au débat alors que l’on connait ceux qui seront dans la rue si......
5. Le 15 juin 2017 à 18:02, par makena SEDEGO En réponse à : Décision du Conseil constitutionnel sur la Haute Cour de justice : « La loi sur la Haute Cour de justice n’est plus opérationnelle »
webmaster, tu te fiche de moi ou pas oubien tu es du MPP. attention, à chaque fois que j’écris sur la toile, tu refuses de publier. si tu es pro insurrectionnel, sache qu’à cette allure, je vais fair aussi une insurrection sur toi et na woum fo dè.