Fonction publique parlementaire : Le statut du personnel désormais régi par une loi pour sécuriser les emplois

mercredi 24 mai 2017 à 01h05min

Fini les résolutions et autres arrêtés qui réglementaient le statut du personnel administratif de l’Assemblée nationale. Les députés de la 7e législature ont adopté, le 23 mai 2017, une proposition de loi portant statut de la fonction publique parlementaire. Avec l’adoption de cette loi, les travailleurs du parlement sont désormais régis par un cadre législatif formel de travail. Tout en conférant une autonomie de l’administration parlementaire, ce statut permet de garantir une sécurité juridique des emplois, de motiver les agents et de mieux gérer leurs plans de carrière.

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Fonction publique parlementaire : Le statut du personnel désormais régi par une loi pour sécuriser les emplois

Pour une bonne exécution de sa mission d’intérêt général, l’Assemblée nationale doit disposer d’une administration parlementaire permanente, professionnelle et politiquement neutre. Mais, le statut des agents de l’administration parlementaire étaient jusque-là régi par des arrêtés ou des résolutions. Ce, malgré l’adoption de la loi portant institution d’une fonction publique parlementaire en 2009. Toute chose qui n’assure pas une sécurité juridique des emplois de ce personnel, pourtant indispensable à la bonne marche de l’institution. Pour pallier cette insuffisance, ledit personnel a entamé une lutte afin de changer la donne depuis 2014 avant l’insurrection populaire. Sa démarche a été visiblement bien comprise par le parlement de la 7e législature.

Cette proposition de loi qui vient d’être adoptée comprend 244 articles répartis en neuf titres. Elle permet de conférer un cadre législatif formel de travail au personnel parlementaire, mais aussi de doter celui-ci d’un nouveau statut garantissant une sécurité juridique des emplois et d’un outil attractif, motivant et performant de gestion des carrières. « J’ai moi-même été fonctionnaire du parlement et nous avons observé un certain nombre de phénomènes notamment la sécurisation des emplois qui est un gros problème. On a tendance à considérer que ce sont des agents à part alors qu’ils sont des agents publics de l’Etat parce que l’Assemblée elle-même fait partie de l’Etat. Il y avait deux catégories d’agents à l’Assemblée nationale, les fonctionnaires et les contractuels. Cette loi vient régler le problème. Tous les agents qui évoluent au sein de l’administration parlementaire sont désormais des fonctionnaires de l’Assemblée nationale », explique Alphonse Nombré, co-auteur de la proposition de loi, ancien secrétaire général de l’Assemblée nationale.

Le personnel se réjouit et attend les textes d’applications

Le personnel reconnait avoir été impliqué de « manière intégrale au processus » d’élaboration de la proposition de loi. D’où sa satisfaction pour cette première étape franchie. Mais, sa satisfaction ne sera pas totale qu’avec l’adoption des textes d’application de ce statut qui viendront régler, entre autres, les salariales et indemnitaires.

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Albert Kambiré, secrétaire général du SYNAPAP

« Nous saluons les autorités de la 7e législature parce que la lutte a commencé avant l’insurrection, nous avons continué sous la transition mais les autorités de la transition n’ont pas voulu jeter un regard favorable à nos revendications quant à la question du statut. Mais, il faut saluer l’initiative des autorités de la 7e législature car dès le règlement de l’Assemblée nationale, ils ont inscrit à l’article 18.4 la question du statut du personnel qui devait être réglé par voie de loi. Nous saluons cette initiative qui vient de se concrétiser aujourd’hui avec l’adoption de ce statut. Nous leur disons merci et nous voulons effectivement qu’elle continue dans cette dynamique de discussion entre partenaires sociaux en vue de trouver des solutions aux problèmes des travailleurs », a confié Albert Kambiré, le secrétaire général du Syndicat autonome du personnel de l’administration parlementaire (SYNAPAP).

« Ce ne sera pas un statut à sec »

Cette loi vise à sécuriser les emplois des fonctionnaires parlementaires, mais aussi de les motiver. Elle précise que la grille salariale et indemnitaire est réglée par le bureau de l’Assemblée nationale qui va régler ce problème. « Dès la semaine prochaine, nous allons rencontrer le gouvernement sur la grille salariale et sur l’incidence. Mais, ce qu’il faut retenir, c’est qu’au niveau de la commission, nous avons dit qu’avec l’adoption de ce statut, il y aura une augmentation pour les travailleurs. Ce ne sera pas un statut à sec. Mais, je ne vais pas aussi demander la lune pour vous parce qu’il y a des propositions qui tendent à demander 100% d’augmentation », a précisé Salifou Diallo, le président de l’Assemblée nationale.

Le volet social pris en compte dans le statut

L’Assemblée nationale ayant ses spécificités, le président du parlement a tenu à rassurer le personnel que ce statut va avoir « une incidence positive sur leur traitement salarial », mais il ne manque pas préciser que « ce n’est pas la caverne d’Ali Baba non plus ». Allusion faite à certaines propositions du personnel. Selon Salifou Diallo, la force de ce statut, c’est aussi et surtout la prise en compte du volet social. « Il y a dans ce statut le volet social qui a été pris en compte. Désormais, les fonctionnaires parlementaires ont droit à une prise en charge social de façon permanente, au niveau de la santé, des évacuations, au niveau de certains traitements. C’est aussi ça la force de ce statut », rappelle-t-il.

Mais, la sécurisation des emplois du personnel ne doit pas les inciter à tomber dans une certaine paresse. C’est pourquoi, le secrétaire général du SYNAPAP a invité les travailleurs à donner le meilleur d’eux-mêmes. « Ce texte concentre un certain nombre de droits, mais il faut le rappeler, il n’y a pas de droits sans obligations. Nous appelons les travailleurs à redoubler d’efforts, d’abnégation dans le travail, dans le respect des obligations qui leur appartiennent de façon à mériter les fruits de tout le combat que nous menons », a lancé Albert Kambiré.

Moussa Diallo
Lefaso.net

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