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Fonction publique parlementaire : Le statut du personnel désormais régi par une loi pour sécuriser les emplois

Accueil > Actualités > Société • • mercredi 24 mai 2017 à 01h05min
Fonction publique parlementaire : Le statut du personnel désormais régi par une loi pour sécuriser les emplois

Fini les résolutions et autres arrêtés qui réglementaient le statut du personnel administratif de l’Assemblée nationale. Les députés de la 7e législature ont adopté, le 23 mai 2017, une proposition de loi portant statut de la fonction publique parlementaire. Avec l’adoption de cette loi, les travailleurs du parlement sont désormais régis par un cadre législatif formel de travail. Tout en conférant une autonomie de l’administration parlementaire, ce statut permet de garantir une sécurité juridique des emplois, de motiver les agents et de mieux gérer leurs plans de carrière.

Pour une bonne exécution de sa mission d’intérêt général, l’Assemblée nationale doit disposer d’une administration parlementaire permanente, professionnelle et politiquement neutre. Mais, le statut des agents de l’administration parlementaire étaient jusque-là régi par des arrêtés ou des résolutions. Ce, malgré l’adoption de la loi portant institution d’une fonction publique parlementaire en 2009. Toute chose qui n’assure pas une sécurité juridique des emplois de ce personnel, pourtant indispensable à la bonne marche de l’institution. Pour pallier cette insuffisance, ledit personnel a entamé une lutte afin de changer la donne depuis 2014 avant l’insurrection populaire. Sa démarche a été visiblement bien comprise par le parlement de la 7e législature.

Cette proposition de loi qui vient d’être adoptée comprend 244 articles répartis en neuf titres. Elle permet de conférer un cadre législatif formel de travail au personnel parlementaire, mais aussi de doter celui-ci d’un nouveau statut garantissant une sécurité juridique des emplois et d’un outil attractif, motivant et performant de gestion des carrières. « J’ai moi-même été fonctionnaire du parlement et nous avons observé un certain nombre de phénomènes notamment la sécurisation des emplois qui est un gros problème. On a tendance à considérer que ce sont des agents à part alors qu’ils sont des agents publics de l’Etat parce que l’Assemblée elle-même fait partie de l’Etat. Il y avait deux catégories d’agents à l’Assemblée nationale, les fonctionnaires et les contractuels. Cette loi vient régler le problème. Tous les agents qui évoluent au sein de l’administration parlementaire sont désormais des fonctionnaires de l’Assemblée nationale », explique Alphonse Nombré, co-auteur de la proposition de loi, ancien secrétaire général de l’Assemblée nationale.

Le personnel se réjouit et attend les textes d’applications

Le personnel reconnait avoir été impliqué de « manière intégrale au processus » d’élaboration de la proposition de loi. D’où sa satisfaction pour cette première étape franchie. Mais, sa satisfaction ne sera pas totale qu’avec l’adoption des textes d’application de ce statut qui viendront régler, entre autres, les salariales et indemnitaires.

Albert Kambiré, secrétaire général du SYNAPAP

« Nous saluons les autorités de la 7e législature parce que la lutte a commencé avant l’insurrection, nous avons continué sous la transition mais les autorités de la transition n’ont pas voulu jeter un regard favorable à nos revendications quant à la question du statut. Mais, il faut saluer l’initiative des autorités de la 7e législature car dès le règlement de l’Assemblée nationale, ils ont inscrit à l’article 18.4 la question du statut du personnel qui devait être réglé par voie de loi. Nous saluons cette initiative qui vient de se concrétiser aujourd’hui avec l’adoption de ce statut. Nous leur disons merci et nous voulons effectivement qu’elle continue dans cette dynamique de discussion entre partenaires sociaux en vue de trouver des solutions aux problèmes des travailleurs », a confié Albert Kambiré, le secrétaire général du Syndicat autonome du personnel de l’administration parlementaire (SYNAPAP).

« Ce ne sera pas un statut à sec »

Cette loi vise à sécuriser les emplois des fonctionnaires parlementaires, mais aussi de les motiver. Elle précise que la grille salariale et indemnitaire est réglée par le bureau de l’Assemblée nationale qui va régler ce problème. « Dès la semaine prochaine, nous allons rencontrer le gouvernement sur la grille salariale et sur l’incidence. Mais, ce qu’il faut retenir, c’est qu’au niveau de la commission, nous avons dit qu’avec l’adoption de ce statut, il y aura une augmentation pour les travailleurs. Ce ne sera pas un statut à sec. Mais, je ne vais pas aussi demander la lune pour vous parce qu’il y a des propositions qui tendent à demander 100% d’augmentation », a précisé Salifou Diallo, le président de l’Assemblée nationale.

Le volet social pris en compte dans le statut

L’Assemblée nationale ayant ses spécificités, le président du parlement a tenu à rassurer le personnel que ce statut va avoir « une incidence positive sur leur traitement salarial », mais il ne manque pas préciser que « ce n’est pas la caverne d’Ali Baba non plus ». Allusion faite à certaines propositions du personnel. Selon Salifou Diallo, la force de ce statut, c’est aussi et surtout la prise en compte du volet social. « Il y a dans ce statut le volet social qui a été pris en compte. Désormais, les fonctionnaires parlementaires ont droit à une prise en charge social de façon permanente, au niveau de la santé, des évacuations, au niveau de certains traitements. C’est aussi ça la force de ce statut », rappelle-t-il.

Mais, la sécurisation des emplois du personnel ne doit pas les inciter à tomber dans une certaine paresse. C’est pourquoi, le secrétaire général du SYNAPAP a invité les travailleurs à donner le meilleur d’eux-mêmes. « Ce texte concentre un certain nombre de droits, mais il faut le rappeler, il n’y a pas de droits sans obligations. Nous appelons les travailleurs à redoubler d’efforts, d’abnégation dans le travail, dans le respect des obligations qui leur appartiennent de façon à mériter les fruits de tout le combat que nous menons », a lancé Albert Kambiré.

Moussa Diallo
Lefaso.net

Messages

  • Et les autres fonctionnaires de l’Etat, n’ont pas droit au avantages sociaux tels que la santé. Ok, la lutte doit se durcir chers camarades.

  • Ces dirigeants sont toujours dans leur bulle malgré les critiques constructives.Nous attendons de connaitre les résultats des états généraux ou salaires de la fonction publique promis avant fin décembre 2017

  • Vraiment ce gouvernement n’est pas défendable. Au moment où tout le monde est vent debout contre le statut autonome des agents du Trésor, on octroie le même statut aux agents parlementaires.
    J’espère que le Ministre de la Fonction Publique ne va pas dire que c’était prévu par la Constitution.
    En tout cas tous les agents publics vont réclamer leur statut autonome.

  • La charité bien ordonnée commence par soi-même.Se mettre à l’abri du besoin d’abord avant de penser au fameux peuple qu’on est censé représenter.Je comprends pourquoi les gens sont prêts à tout pour être député.

  • faites ce que vous voulez ,de toute façon il y a un temps pour toute chose. il y a plusieurs forme de corrompre les gens et la machine est en marche au niveau de l’assemblée. continuez seulement, Dieu vous voit et attendons de voir la suite.

  • Les travailleurs du Trésor continuellement oppressé pour des fois l’argent qu’ils n’ont même pas soutirer ne sont pas écoutés pour leur statut.qu’elle injustice

  • La preuve que c’est Salif Diallo qui gère le pays. Un vrai dictateur qui fait ce qu’il veut et y a rien. Vous arrangez certains et pour les autres vous parlez d’etats généraux. On vous attend. Si c’est pour consolider nos acquis pas de problème mais si c’est pour baisser le niveau de vie de certains pour que vous puissiez vous la couler douce, vous irez faire ça dans un autre pays pas au Burkina Faso ici. Wait and see.

  • Vous voyer quand c’est pour le Trésor qui gére l’argent de tous le Burkina avec des risques et des contarintes impossible on trouve des arguments pour dire qu’ils n’auront pas le satut. on jure meme sur la constitution qui pourtant ne fait pas mention de cela. quand c’est pour les autres hop sans meme qu’ils ai eu le besoin de manisfeste on les octroie a l’unanimité. Ok en tous cas nous au Tresor on parle plus beuacoup sans statut autonome la grève continue on vera comment ils vont payer ce nouveau bstatut la. ce mois on a été indulgens mais croyer nous si d’ici fin juin on as pas statut autonome et revalorisation salariale et bien soyer gentille de faire des economie avec vos salaires de se mois. a bon entenduer salut

    • Mr CI. Je te soutiens en partie pour certaines de vos revendications,mais si vous bloquez les salaires des autres fonctionnaires, je suis certain et bien convaincu que vous ne le referez plus jamais de votre vie. Je suis persuadé que tous les fonctionnaires de tous les contrés de ce pays viendrons vous lyncher comme de petits lapins et vous n’aurez ni la police ni la gendarmerie pour vous sécourir. Mr CI, pardonnez, essayez un peu seulement, vous aurez mangé votre totem.

    • C’est une injustice patent il faudra pas que les agents du Trésor baissent les bras poursuivez la grève jusqu’à l’obtention de votre statut autonome vous méritez plus.Certains militants zélé n’ont pas eu à dire quelque chose concernant ce statut octroyé allegrement aux fonctionnaires parlementaire qui n’avait même revendiqué.Ainsi vas le Burkina

  • En quoi les agents de l Assemblée Nationale méritent un statut ? Ils gèrent quoi ? Soutien total au SATB et aux agents du trésor eux au moins sont les gardiens des deniers publics et tout le monde sait la tentation qui va avec. y en a marre du mouta mouta et de ce régime à trois vitesses

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