LeFaso.net, l'actualité Burkinabé sur le net
Proverbe du Jour : “Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux.” Proverbe chinois

Haute cour de justice : Harouna Dicko en appelle au respect de l’article 25 de la Constitution

Publié le mardi 9 mai 2017 à 19h11min

PARTAGER :                          
Haute cour de justice : Harouna Dicko en appelle au respect de l’article 25 de la Constitution

La Haute cour de justice est une institution constitutionnelle compétente pour :

-  connaître des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics ;

-  juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
Bien qu’étant une juridiction spécifique en marge des juridictions de droit commun, la Haute cour de justice est tenue au respect des dispositions de l’article 25 de la loi organique n°11-2000/AN qui fait obligation à toute juridiction , quelle qu’elle soit, de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel qui est le seul à pouvoir se prononcer lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée.

Vivement que cela soit envisagé par nos hauts juges au nom du droit et de la démocratie.

Harouna DICKO

PARTAGER :                              

Vos commentaires

 LeFaso TV
 Articles de la même rubrique