Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
A la suite d’une requête des conseils de Baba Démé et Baba Hama, le procès du dernier gouvernement de Luc Adolphe Tiao a été renvoyé une seconde fois au lundi 8 mai à 9h. Ce jeudi 4 mai, un groupe d’avocats s’est attaqué à la composition de la Haute Cour de Justice, qu’il juge « irrégulière » du fait que cette juridiction compte en son sein un Magistrat de grade exceptionnel issu du Conseil d’Etat mais nommé par le président de la Cour de Cassation.
Conformément à la Constitution, la Haute Cour de justice est compétente pour « connaître des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics ». Elle est également compétente pour « juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». C’est donc à la Haute Cour de justice que revient la lourde mission de juger le dernier gouvernement de Luc Adolphe Tiao poursuivi pour « complicité d’homicide volontaire » et « coups et blessures volontaires ». Mais voilà qu’à la réouverture du procès (six ministres dont Blaise Compaoré étaient absents), ce jeudi 4 mai 2017, des avocats ont remis en cause la composition de cette juridiction, composée de neuf juges dont six juges parlementaires et trois magistrats de grade exceptionnel.
Pourquoi ? Selon Me Mathieu Somé, les magistrats de grade exceptionnel de la Haute Cour de Justice sont nommés suivant ordonnance rendue par le président de la Cour de Cassation. Or, précise-t-il, la Magistrate Elisabeth Bado est une juge issue du Conseil d’Etat et le président de la Cour de Cassation ne peut pas valablement la nommer à la Haute Cour de Justice. Il a de ce fait demandé au président de la Haute Cour de Justice de statuer sur cette question avant de poursuivre.
Pour le ministère public, cette observation ne tient pas la route car la seule condition évoquée pour la nomination du Magistrat est qu’il doit être de grade exceptionnel. Mais Me Somé revient à la charge affirmant que le président de la Cour de Cassation rend des décisions qui relèvent de son ressort et que les textes sont assez clairs pour être dénaturés. Et Mme Salambéré d’enchérir par une interrogation : « Est-ce que le conseil d’Etat fait partie de l’ordre judiciaire ? » Et de répondre « si l’on se réfère aux dispositions contenues dans la Constitution, la réponse est négative ». A l’entendre il y a deux conditions pour qu’un Magistrat puisse siéger à la Haute Cour de Justice : le grade exceptionnel et la hiérarchie judiciaire. « Peut-être que le juge Elisabeth Bado faisait partie à un moment de sa carrière de l’ordre judiciaire mais qu’en est-il aujourd’hui », se demande l’avocat de nouveau.
Après cette intervention, le président décide de poursuivre l’audience pour aviser plus tard sur l’observation faite par les avocats mais il est vite stoppé par les avocats qui estiment qu’il ne peut pas continuer car « il s’agit là de la régulation de la composition de la Cour ».
Face à l’insistance des hommes en robe noire, Mathieu Ouédraogo décide de suspendre l’audience pendant 15 minutes. Celle-ci reprendra une demi-heure après. Les juges rejoignent le présidium. Un siège est vide, celui la Magistrate Elisabeth Bado. Décision : la Cour se déclare incompétente de l’exception tirée de l’acte de nomination de celle-ci. Elle rejoint donc sa place pour la suite du procès.
Herman Frédéric Bassolé
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 4 mai 2017 à 16:07, par PAR LUI En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
Tiogo tiogo ils seront jugés.ceux sont eux qui ont créer cette cours et ils n’ont pas rougir lors qu’ils devraient l’ inaugurer étant à la barre.
2. Le 4 mai 2017 à 16:12, par Wadal En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
Ce pays-là, il faut qu’on y mette du sérieux. Qu’est-ce qui se passe au tribunal ? Est-ce une parodie de justice ou quoi ? ça le ressemble en voyant les images qui défilaient. Peut-on nous prendre au sérieux ? Quelles sont ces interminables requêtes par ci par là ? Vous ne saviez pas les hommes qu’il faut pour le jugement ? Expliquez-nous un peu ce qui se passe pour nous qui ne connaissons pas les rouages de la justice. C’était fait à dessein pour ne pas juger les gens ? Se moque-t-on du peuple ? Cela s’appelle moquerie car il n’y avait rien de sérieux au tribunal. Quand on ne peut pas, on dégage tout simplement et laisser la place à des volontaires ou bien ceux qui pensent être jugés sont -ils au dessus de la loi ? A les voir ils n’avaient l’air d’être inquiétés. Pouvoir de Rock, ressaisis-toi car rien ne va plus au Faso.
3. Le 4 mai 2017 à 16:21, par Coulouze En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
Si la cour est incompétente ? qui est compétent pour statuer sur cette exception ? Imaginer si c’était mécanicien qui était nommé par le premier président, la cour allait se déclarer incompétente pour statuer ?
Le 9 mai 2017 à 21:20, par paul En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
vous avez bien compris. Si c’était le cas, la cour se declarerait incompétente car il ne lui appartient pas d’examiner la nomination de ses membres (en tout cas la loi l’instituant ne lui a pas donné cette prérogative)
4. Le 4 mai 2017 à 16:49, par IBMafrique DION En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
Si cette argumentation à pu réellement basculer ’évolution de ce procès c’est qu’ il ya d’incohérence entre la forme juridique de la cours et sa compétence .ce qui prouve que tout les jugements rendu son paradoxal ; et dans ce cas seuls les boucs émisseurs récolte les pots cassées. ibmafrique DION.***PEUA.Si cette argumentation à pu réellement basculer ’évolution de ce procès c’est qu’ il ya d’incohérence entre la forme juridique de la cours et sa compétence .ce qui prouve que tout les jugements rendu son paradoxal ; et dans ce cas seuls les boucs émisseurs récolte les pots cassées. ibmafrique DION.***PEUA.Si cette argumentation à pu réellement basculer ’évolution de ce procès c’est qu’ il ya d’incohérence entre la forme juridique de la cours et sa compétence .ce qui prouve que tout les jugements rendu son paradoxal ; et dans ce cas seuls les boucs émisseurs récolte les pots cassées. ibmafrique DION.***PEUA.
5. Le 4 mai 2017 à 18:05, par AMSK En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
laissez les gueguerres de procedure et dites nous le droit la verité et la justice. aucune nation ne peut prosperer sur du mensonge.que chacun assume ses actes.et tournez vous vers le seigneur jesus christ seul Dieu seule vérité seul chemin qui mene aux cieux.
6. Le 5 mai 2017 à 06:39, par le Gaoualais En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
le problème de vous les journalistes c’est çà. faut pas généraliser les choses. il faut préciser en disant selon quelques avocats du gouvernement TIAO 3 et non "selon les avocats du gouvernement TIAO 3".
7. Le 5 mai 2017 à 08:13, par Bazié Brahima En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
WAOUH !Très passionnant quand les juristes se font la guerre en interprétation. Les jeunes apprenants vous suivent attentivement avec les textes en mains. Des nuits blanches s’annoncent chez les robes noires sinon.......
8. Le 5 mai 2017 à 08:45, par Jeune Premier En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
Donc si je comprends bien la haute cour etait en violation des textes ? Que peut-on s’attendre de ce proces ?
9. Le 5 mai 2017 à 09:59, par Hussein En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
Ces reports-là sont insuportables. Y a quoi même ? La fête doit commencer maintenant ! Il ne faut plus la reporter, sinon à cette allure-là il y a de quoi nous inquiéter.
10. Le 5 mai 2017 à 11:05, par Katooh !! En réponse à : Composition de la Haute Cour de Justice : « Irrégulière », selon les avocats du gouvernement TIAO 3
C’est la vrai démocratie et des institutions fortes et indépendantes qui vont sauver ce pays, ces dirigeants actuels ou a venir. Il ne faut pas creuser un Trou trop profond pour pièger son ennemi. Si jamais tu y tombe toi meme un Jour ?