Conseil Supérieur de la magistrature : La session du 13 avril 2017 a nommé de nouveaux responsables

mercredi 19 avril 2017 à 01h15min

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s’est réuni en session extraordinaire le jeudi 13 avril 2017 à partir de 09 heures dans la salle de réunion Benkady de Pacific hôtel à Ouagadougou et a examiné les points inscrits à son ordre du jour.

Conseil Supérieur de la magistrature : La session du 13 avril 2017 a nommé de nouveaux responsables

Sur le point relatif aux postes à pourvoir, le Conseil a, décidé, à la suite d’un vote, de la nomination de :
-  monsieur Boukary DIALLO, Magistrat de grade exceptionnel, 7ème échelon, au poste de Président de la Cour d’appel de Ouagadougou ;
-  monsieur Pascal COMPAORE, Magistrat de 1er grade, 4ème échelon, au poste de Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;
-  monsieur Napouswendé Hippolyte OUEDRAOGO, Magistrat, 2ème grade, 2ème échelon, au poste de Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Banfora, cumulativement Commissaire du gouvernement du Tribunal administratif de Banfora.

Sur le point consacré à l’examen du projet de code de déontologie des magistrats ainsi que des projets de résolutions, le Conseil a renvoyé l’examen desdits projets et décidé de la mise en place d’un comité pour approfondir la réflexion sur ces points.

Sur le point relatif à la sécurité des acteurs de la justice dans la juridiction de Djibo d’une part et ceux du Tribunal de grande instance de Koupéla d’autre part, le Conseil a été informé de la prise de mesures sécuritaires et notamment du déploiement de la Brigade d’intervention rapide (BIR) de la garde de sécurité pénitentiaire à Djibo afin de sécuriser les locaux et le personnel.

S’agissant du cas de Koupéla, le Conseil a déploré les agissements des groupes d’auto-défense dénommés Koglwéogo au travers de leur dernière sortie dans ladite localité.
Dans ces deux situations, il recommande le renforcement des capacités opérationnelles de la BIR afin de lui permettre une plus grande opérationnalité.
Il se propose dans les jours à venir d’entreprendre des démarches auprès du Président du Faso, Garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire et du Ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des sceaux, afin que des mesures urgentes soient prises pour permettre aux acteurs de la justice d’exercer leur mission dans la quiétude.

Sur la question relative au Service national pour le développement (SND), le Conseil a déclaré s’en tenir aux dispositions constitutionnelles et légales en vigueur.

En divers, le Conseil s’est prononcé sur :
1) la question de la notation des magistrats nommés à la Cour d’appel de Fada N’Gourma en qualité de Chefs de juridictions. ;
2) l’autorité compétente pour statuer sur les recours administratifs contre les notations des magistrats en fonction dans les Cours d’appel ;
3) les difficultés rencontrées par les auditeurs de justice liées à la non application à leur profit de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 aout 2015 portant statut de la magistrature ;
4) le rang protocolaire des représentants du pouvoir judiciaire ;
5) la suite des travaux du comité de classification des magistrats ;
6) le pavoisement au sein de la Cour d’appel de Fada N’Gourma.

Fait à Ouagadougou, le 13 avril 2017

La Secrétaire permanente

Victoria OUEDRAOGO/KIBORA
Chevalier de l’Ordre national

Messages

  • Heiiii,avec tous ces locaux administratifs,c’est dans un hotel qu’on tenir la reunion du conseil superieur de la magistrature.Que Dieu sauve le Burkina.

  • Comme toujours nous aimons le bricolage. La BIR de la GSP n’est pas une force de police et ne saurait être chargée de la protection des magistrats. Demain ce sont les agents des eaux et forêts que l’on déploiera au ministère des eaux et forêts afin de sécuriser les directeurs ...Il y a deux forces de police consacrées par la loi sur la sécurité intérieure de 2005. Il s’agit de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Lorsque des institutions de l’état sont dans le besoin, elles se tournent vers le ministère de l’intérieur qui instruit l’une de ces forces d’assurer la sécurité. C’est comme ça que ça marche dans un état de droit. Donc évitons les raccourcis avec leurs conséquences néfastes pour les GSP.

  • Mon Pandor Fakié, tu as bien vu et tu as bien dit aussi. Mais tu sais ils veulent toujours sortir de l’ordinaire sinon ils sont au courant de vous FDS.

  • Mr le Gendarme, les autres corps sont un soutien pour vs, surtout que vous êtes bcp plus sollicités dans le contexte actuel. Vous devriez vs rejouir de ce soutien au lieu de ramer a contre couran. Pdt quon y est, si les Forestiers disposaient d’une BIR comme la GSP les actes de vandalisme auraient pu être empêchés a Nadiagou

    • Les GSP ont une mission de protection des maisons d’arrêt et personne ne met en question cette tâche. Lorsqu’on leur confie la protection des personnes hors des enceintes des maisons et hors de leurs attributions on crée un problème. Est-ce qu’un GSP a le droit de faire usage de son arme hors des maisons d’arrêt ?
      Je ne suis pas gendarme ou policier dépendant mais si l’on veut les employer à d’autres taches il faut changer les textes et les former en conséquence, sinon ce serait illégal.

  • Pour votre gouverne, sachez que c’est la loi LOI N° 016-2014/AN du 15 mai 2014 qui porte statut de la GSP. Entre autres attributions, la GSP est chargée de la sécurité des Palais de justice, des infrastructures et personnel judiciaires. C’est meconnaître leurs attributions que de les cantonner à la garde des prisons. Les inspecteurs et les contrôleurs GSP sont des officiers de police judiciaire et en cette qualité, ils diligentent des enquêtes pour saisine de la justice.

    • Justice
      Vous ne lisez pas ou vous lisez en travers. Je dis bien hors de leurs enceintes, car protéger un magistrat entend le faire même hors des palais de justice, les GSP n’en ont pas les aptitudes et ce n’est pas leur boulot fussent-ils officiers de police judicaire. Sinon que tous les chefs de circonscription administrative ont aussi la qualité d’OPJ ( voir art 16 du CPP), mais s’occupent de leur tâche plutôt que de la sécurité publique. Ce débat peut continuer hors antenne si vous le voulez. (issa.mande@yahoo.com)

    • Où était la force d’intervention des GSP lors des evenements de Manga. Il a fallu le renfort de la police nationale.
      Que chacun s’occupe de tache et les moutons seront bien gardés.

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