Quatrième Séminaire de formation spécialisée en légistique

Lieu : Ouagadougou : du 18 au 27 avril 2017 • jeudi 23 mars 2017 à 10h57min

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Quatrième Séminaire de formation spécialisée en légistique

Lieu : Ouagadougou : du 18 au 27 avril 2017
Séminaire dirigé par l’ambassadeur Mélégué TRAORE
Docteur en sciences politiques, président du Centre Parlementaire Panafricain
Ancien président de l’Assemblée nationale
Animé par des spécialistes de haute facture

Modules

-  les fondamentaux de la légistique
-  le cadre général de la production des normes juridiques : l’environnement légistique
-  la légistique matérielle
-  comment concevoir une loi, un décret, un arrêté, une circulaire
-  déterminer les objectifs et le contenu d’une loi
-  la loi et le règlement
-  les techniques de l’élaboration et de la rédaction d’un projet ou d’une proposition de loi
-  le COTEVAL : son rôle- les mécanismes de mise en cohérence des projets et des propositions de loi
-  le parcours de la loi et la procédure législative
-  la légistique formelle
-  la linguistique et le langage juridiques
-  la technique des amendements
-  la gestion des annexes
-  la configuration et la structure de la loi
-  les énoncés et les signes d’encadrement de la loi
-  la rédaction des décrets, des lois et des arrêtés
-  les actes non réglementaires
-  la problématique de l’exécution et de l’impact des lois et de l’évaluation des lois et des décrets
-  la rédaction des actes internationaux

Informations-contacts
-  CPPA : 00226 25 37 09 00-
-  Organisation : 00226 70 26 68 45
Site web : www.africa-parliaments.org

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