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Réglementation des prix des produits, biens et services au Burkina Faso

Publié le mardi 28 octobre 2003 à 10h51min

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Le Conseil des ministres du mercredi 08 octobre 2003 a examiné et adopté au titre du ministère en charge du commerce un rapport relatif à la réglementation des prix des produits, biens et services soumis à contrôle. La prise de ce décret a suscité pas mal d’inquiétudes aussi bien chez les commerçants que chez les consommateurs. Ainsi, avec l’inspecteur de la concurrence M. Sami Ouattara nous avons voulu en savoir plus sur l’esprit dudit décret.

Sidwaya (S) : Le Conseil des ministres du mercredi 8 octobre a examiné et adopté un rapport relatif à la réglementation des prix des produits soumis à contrôle .

Qu’est-ce qui a conduit à la prise de ce décret ?

Sami Ouattara (S.O) : Sur rapport du ministre du Commerce de l’Entreprise et de la Promotion de l’artisanat M. Benoît Ouattara, le Conseil des ministres a effectivement à la date du 8 octobre 2003 adopté un décret portant sur la réglementation des prix des produits soumis à contrôle.

Pour mieux comprendre ce décret, il est important de rappeler l’historique du processus ayant conduit à son adoption. Depuis 1990, le ministère s’est engagé dans un processus de réforme de l’économie, . tendant donc à libéraliser ce domaine. Ainsi, un certain nombre de décisions ont été prises. Au niveau de notre département, il s’agit de libéraliser le commerce notamment les prix .

Bon nombre de produits ont donc été affranchis de la libéralisation des prix.

Au terme d’une série de décisions de ce genre, une loi a été adoptée en 1994 pour régir et organiser la concurrence dans notre pays.

L’article 1er de cette loi stipule que le régime général de commerce dans notre pays c’est la concurrence autrement dit la liberté des prix.

Le décret qui vient d’être pris constitue un cadre juridique approprié qui permettrait à l’Etat au cas où il devrait intervenir dans la fixation des prix sur le marché de pouvoir s’appuyer sur cette base juridique pour prendre une décision légale.

S. Qu’entend-on par produits soumis à contrôle ?

S.O : Ce sont des produits qui continuent aujourd’hui d’être administrés du point de vue de leurs prix. Il s’agit d’un groupe de cinq produits ou prestations de service. On peut retenir donc les produits pétroliers ; vous savez que mensuellement les prix à la pompe varient du fait des arrêtés signés par le ministre du Commerce indiquant les prix auxquels ces produits doivent être vendus. Cela veut dire que les agents des services de contrôle de notre département peuvent demander à aller voir sur le terrain les prix des produits sur lesquels les consommateurs peuvent se plaindre parce que les prix qui ont été indiqués par les arrêtés ne sont pas respectés par les commerçants.

En plus de ces produits on peut retenir également les médicaments essentiels génériques, les articles scolaires et les prestations de services comme la vente ou la distribution du courant électrique au Burkina et la vente de l’eau.

Voici un ensemble de produits de services qui sont soumis à contrôle.

Cette première catégorie de produits est concernée par le décret.

S. : La loi a été promulguée en 1994 et c’est seulement en octobre 2003 que le décret a été adopté. Comment faisiez-vous le contrôle des prix sans un cadre juridique adéquat ?

S.O. : Avant l’apparition du décret les prix étaient réglementés sur la base d’un certain nombre de dispositions transitoires de la loi de 1994. Il peut arriver que pour une raison ou une autre la concurrence ne puisse pas se faire pour certains produits relevant cependant d’un secteur concurrentiel. L’Etat prend alors le relais de le faire. C’est le cas des dérapages de la concurrence que nous avons connu avec la Brakina. Pour le cas précis sans même le décret, nous avons sollicité l’Etat pour la fixation des prix.

Il y a en effet deux ou trois années de cela à l’approche des fêtes de fin d’année, des tensions existaient entre la société Brakina et les différents revendeurs. Cela a contraint l’Etat à intervenir pour éviter certains dérapages.

Cela veut dire que concernant ces genres de produits, à tout moment où l’Etat se sentirait obligé d’intervenir pour une raison ou pour une autre légalement déterminée par la loi il pourra s’appuyer sur ce décret pour prendre une décision et éventuellement prendre des sanctions à l’encontre des personnes qui ne respecteront pas les dispositions de la loi. La prise de décision ne change rien au système de contrôle d’antan, elle vient seulement apporter un cadre légal dans le fonctionnement de ce système.

S. : Doit-on pour ce qui concerne les prix appliquer une liberté surveillée, une liberté contrôlée, ou un blocage des prix ?

S.O : C’est à l’Etat de voir puisque le décret lui donne maintenant les instruments nécessaires pour agir de manière appropriée sur le marché.

Mais cela ne signifie donc pas que nous allons faire un contrôle régulier ou permanent.

Nous sommes dans un contexte d’économie libéralisée où l’Etat cherche des moyens au cas où il y a des dérapages, de pouvoir permettre une relance de l’économie libérale.

S. : N’est-ce pas contradictoire de vouloir réglementer les prix dans un contexte de libéralisation économique ?

S.O. : C’est vrai qu’a priori cela peut paraître contradictoire de parler de réglementation des prix dans ce contexte.

Mais comme nous l’avons dit, il s’agit là d’un décret qui traitera des cas d’exception, des cas limités. Le décret n’institue pas un nouveau régime de liberté des prix.

C’est dans le cas où la concurrence n’est pas exercée ; quand elle devient intense au point de créer des dérapages que l’Etat intervient par des mesures correctives de l’ordre de la fixation des prix.

S. : Quand est-ce qu’on parle de dérapage ?

S.O. : Nous avons connu cette situation il y a de cela deux ou trois années avec la Brakina. Hormis les cinq produits suscités (hydrocarbures, médicaments essentiel génériques, biens et services publics, les articles scolaires...) tous les produits sont censés être libres de leurs prix depuis 1994. Le mécanisme de fixation des prix de par le passé suppose que la Brakina en tant que fabricant de ses produits, fixe le prix de vente desdits produits.

La Brakina vendant aux caves aux prix qu’elle a fixés devrait laisser la liberté au caves de fixer leurs prix de revente aux bars et aux buvettes. Les bars et les buvettes ayant achetés leurs boissons auprès de caves sont eux aussi libres de fixer leurs prix. Voici le système normal de libéralisation des prix.

Il n’est pas question que la Brakina qui fabrique le produit dise à la cave de vendre à tel prix aux bars, elle aura en fin à la liberté des caves. Et la cave non plus ne doit imposer un prix aux bars et aux buvettes. De toute la chaîne, chacun doit laisser librement son client fixer son prix. Sinon cela constitue un dérapage de la liberté commerciale instituée par la loi de la concurrence. Face à ce genre de dérapage l’Etat prend une décision de rappeler les acteurs à l’ordre dans le cas échéant il se charge de fixer les prix pour une durée de six mois. Ces prix sont fixés en tenant compte de certaines réalités comme la prise en compte de la proximité d’approvisionnement dans le cas des hydrocarbures où les prix varient d’une région à une autre.

S. : Pourquoi les revendeurs de carburants n’ont pas la liberté de fixer leurs prix à la pompe ?

S.O. : Les produits de la Brakina et ceux de la SONABHY n’ont pas la même importance économique dans notre pays. Le choix de fixer le prix de tels, produit et non tel autre répond à des préoccupations d’ordre économique et social.

Sidwaya du 28/10/03

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