Règlementation agraire et foncière : Une organisation de la société civile demande son abrogation

LEFASO.NET | Par Herman Frédéric Bassolé • lundi 27 février 2017 à 00h50min

Le Forum national sur le logement décent et le foncier a refermé ses portes, ce dimanche 26 février 2017 à Ouagadougou. Organisée par la Coalition des associations pour la défense du droit du logement (CADDL), cette rencontre a mobilisé près de 200 personnes qui réclament une gestion transparente et équitable du foncier et des lotissements. Pour ce faire, elles ont formulé une plateforme minimale de lutte qui se résume en six points.

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Règlementation agraire et foncière : Une organisation de la société civile demande son abrogation

Longtemps, la question du logement et des lotissements ont frustré les populations notamment celles résidant dans les périphéries des grandes villes et en milieu rural. A la faveur de la chute du régime Compaoré, plusieurs pratiques ont été mises à nues et des lièvres débusqués. « Mais la gangrène demeure », déplore la CADDL, une coalition de 40 associations pour la défense du droit du logement. C’est donc pour réfléchir sur la question et trouver des moyens de lutte contre le phénomène qu’elle a organisé les 25 et 26 février un forum regroupant près de 200 participants à la Bourse du Travail. A l’issue des travaux, six points ont été retenus dans la plateforme de lutte.

Le premier point, selon le secrétaire général chargé de la règlementation et de la législation, Pama Nébié, c’est l’arrêt des projets de création de bidonvilles dans la ville de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. En lieu et place de cette « bidonvilisation », la coalition demande la réalisation d’infrastructures adéquates pour offrir aux résidents de ces zones un cadre de vie décent.

Partiellement satisfaits de l’enquête parlementaire sur le foncier urbain, les membres de la CADDL réclament des audits de la gestion des lotissements des différents arrondissements de la ville de Ouagadougou depuis l’an 2000. Pour plus de transparence, ils souhaitent que les associations soient associées et que les fiches d’attribution de parcelles délivrées par les Délégations spéciales sous la Transition de 2014 à 2016 soient annulées.

L’autre point non moins important de la plateforme minimale du CADDL est le retrait des parcelles détournées ou spoliées et leur ré-attribution aux populations « injustement brimées ou celles nécessiteuses ». Si détournement il y a donc, la coalition estime que les personnes impliquées dans les deals doivent être mises aux arrêts et jugées. Il s’agit notamment de celles citées par les populations et dans les rapports, notamment le rapport d’enquête parlementaire.

Pour ce qui est de la Règlementation foncière et agraire de 2012, la CADDL est claire là-dessus. « Elle pose problème et doit être abrogée ». Pourquoi ? Selon, Pama Nébié, cette réglementation donne une priorité de la gestion du foncier aux sociétés immobilières et remet en cause les droits des résidents et des populations dans l’accès aux terres agricoles et aux parcelles d’habitation.

Il en veut pour preuve 127 de cette loi qui stipule que « Toute occupation sans titre des terres du domaine privé de l’État est interdit et le déguerpissement ne donne droit ni à un recasement ni à une indemnisation.

Après ce forum, la CADDL compte organiser des campagnes de sensibilisation afin de créer l’unité autour d’elle. Convaincue que seule la mobilisation peut leur permettre « d’arracher des acquis importants ».

Herman Frédéric Bassolé
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 27 février à 03:11, par Xmen
    En réponse à : Règlementation agraire et foncière : Une organisation de la société civile demande son abrogation

    Belle initiative, donner vos contacts, les gens vont s’associer à vous pour mener les vraies luttes, la lutte des pauvres,la lutte des marginalisés du régime Compaore, la lutte des masses populaires,la lutte pour le survi de nos populations opprimées,la vraie lutte émancipatrice.

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  • Le 27 février à 06:02, par Gangobloh
    En réponse à : Règlementation agraire et foncière : Une organisation de la société civile demande son abrogation

    Bien dit . Les deals ont été faits des espaces verts, des terrains ont ont attribué a la population comme yaar et ont été détournés et attribués à des individus qui ont morcelé ces terrains , construit des écoles des magasins et ces écoles ont été revendues . C’est le cas de SCOB II à Pissy,à côté de "Ladji sanama", devenu aujourd’hui un complexe scolaire . Avant les lotissements, une partie du terrain était un lieu de prière pour les musulmans . Une petite mosquée y était construite mais elle a été détruite sans contre partie après le lotissement. La dame qui a joué ce coup se disait religieuse de confession protestante. Elle a roulé les femmes du quartier avec des brouettes , des sceaux , des pèles après avoir vendu le terrain alors qu’elle avait promis un centre de formation pour les jeunes filles. Fouillez et vous trouverez les anciens plans et les anciens du quartier vous diront la vérité..
    concernantcles périphéries des grandes villes comme Ouagadoudou, Bobo-dioulasso et même ailleurs le problème est plus complexe car les propriétaires terrains parcellent leurs champs et les vendent . Les mêmes se plaignent après de n’avoir eu après lotissement et ne veulent pas que les nouveaux propriétaires s’y installent .

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  • Le 27 février à 10:12, par KABORE
    En réponse à : Règlementation agraire et foncière : Une organisation de la société civile demande son abrogation

    Bjr,pour moi c’est juste avoir une idée claire s’il y aura lotissement à Ouaga ou pas ?merci

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  • Le 27 février à 12:04, par Cequejenpense
    En réponse à : Règlementation agraire et foncière : Une organisation de la société civile demande son abrogation

    Le logement est une question de volonte politique a mon avis. Tant qu’il n’y aura pas une reelle volonte de reglementation nous seront confronte a ce probleme pendant des decenies.
    Nombreux sont ces jeunes devenus majeurs et ayant atteint la trentaine qui aspirent a etre "chez soi".

    Mais la speculation tue les politiques d’acces a la propriete sociale. La situation est qu’il y a des gens qui sont demandeurs de parcelle depuis 20 ans voir plus. Ils ont ete attributaire plusieurs fois dans la seule ville de Ouagadougou. Ils ont tout vendu immediatement apres les lotissements. Ils sont encore detenteurs de "non lotis" dans toutes les zone non lotis de Ouaga. Le lotissement est devenu leur Bourse et chaque "non lotis" qu’ils detiennent leur action. Comment peut-on permettre que quelqu’un qui demande une "parcelle sociale" et qui paiera une taxe n’excedant pas 200.000f cfa puisse revendre cette parcelle a 2.500.000F cfa seulement 3 mois apres le lotissement ? Et la personne va s’installer sur un autre "non lotis" attendant un eventuel lotissement.
    Observez la nouvelle pratique des non lotis construit en materiaux definitifs vendu entre 1.500.000f et 2.500.000f a Saaba et autres.

    Il faut informatiser au plus vite le fichier des parcelles a usage d’habitation et les mettre sur une plateforme en ligne accessible a partir de l’entree des references de chaque parcelle. Mais aussi la possibilite de verification de propriete a partir du numero CNIB/ Passeport. Tous les proprietaires doivent etre appele a mettre a jours leurs references d’identite du au changement du CNIB. Mieux, poussons loin avec la technologie (photo numerique, emprunte digitale, code scanner, etc). Retracer l’historique des mutations des 20 ou 10 dernieres annees.

    Ainsi, toute personne ayant ete attributaire de lotissement ne peut plus jamais en beneficier meme s’il a deja vendu sa parcelle (cependant il peut acheter des parcelles aux mains des particuliers ou des societes immobilieres s’il en a les moyens). Le logement etant un droit pour tous, on ne peut pas donner 2 chances a certains alors que d’autres n’en ont pas encore une.

    Ensuite, il faut reglementer la vente des parcelles issues des lotissements tout comme celles issues des programmes sociaux des societes immobilieres ou de l’Etat :
    - Une parcelle venant du lotissement ou d’un programme social ne pourra etre vendu que 4 ans apres l’attribution.
    - Les parcelles non mise en valeur sont automatiquement retirees au bout de 5 ans meme en cas de changement de proprietaire (vente) puis remis a la vente par l’Etat avec un delai de mise en valeur de 2 ans.
    - Mais pour que le bien immobilier de chacun puisse lui servir de dernier secours en cas de maladie ou de besoin urgent d’argent, que l’Etat mette en place une plateforme (une sorte d’agence immobiliere) de vente de terrain. Mission, recueillir toutes les offres de ventes venant des attributaires de lotissement et de logement qui ne sont en principe pas autorise a vendre avant un certain nombre d’annee. Les publier, fixer le prix qui ne peut exceder le montant de la taxe paye par l’attributaire multiplie par le nombre d’annee apres attribution plus une evaluation des investissements s’il y a lieu. (Taxe x N annee) + investissement= prix de vente.
    Une parcelle nue de 4 ans ne depassera pas 200.000x4= 800.000.

    Pour les parcelles et logements sociaux il s’agira du prix initiale TTC (y compris interets de la banque) + 4 a 7% l’an avec un plafond.

    De telles mesures decouragent les speculateurs. Les ventes ont lieu par tirage au sort pour chaque categorie de bien et de prix. Ces ventes peuvent etre soumise a une taxe tres symbolique. Les nouveau proprietaire sont soumis a une reglementation specifique pour la revente de ces biens, mais aussi ils ne peuvent plus participer a une autre operation de vente du genre ou de lotissement.

    Enfin, l’Etat doit anticiper sur l’installation des "non lotis" et des lotissements sans eau, sans route, sans electricite, sans infrastructures socio-sanitaires et economique.
    Pour ce faire, il doit mobiliser des ressources :

    - Augmenter sensiblement la taxe de jouissance et conditionner leur paiement avant la fin de chaque operation de lotissement sous peine de retrait de la parcelle. Les familles mettront un peu d’epargne a cote pour y faire face. Ca m’ecoeure de voir toutes ces motos 135 et scooter sortir des "non lotis" ou des quartiers lotis mais precaire ou personne ne fait rien pour ameliorer le cadre commun (les eaux de toilette sur la route, les nid d’elephant, etc).

    - Mobiliser l’argent de la communaute des quartiers concernes et tout le pays par l’appel a "l’epargne publique communale" rembourse par la collecte des taxes de residence avec un taux d’interet au meme titre que les obligations,

    - Inciter la Banque de l’habitat a investir dans la realisation des infrastructures (eau, electricite, routes, marches, ecole privee ou semi-privee, etc)

    - Reserver toujours dans les lotissement les parcelles des abords des grands axe pour les usages commerciales (vente direct au m2 par la commune) et un quotas de parcelle pour les logements de standing (vente direct aussi au m2).

    - Les canalisations peuvent etre realisees en une saison seche par le travail communautaire : les service technique font les tracees, chaque famille du meme alignement s’organise pour creuser soit par eux meme soit par des ouvriers remuneres ou les deux. L’Etat ou la commune s’occupe du revetement et du dallage. Et le quartier est viabilise. Le patriotisme a ateint un certain niveau qu’on peut facilement convaincre les gens pour ce genre d’initiative qui est destinee a leur propre bien etre. Experimentez-la dans une ou deux rues. Tirez-en les lecons, et servez vous en pour convaincre les autres.
    Une parcelle reservee par la commune dans chaque rue de 10 parcelle pourrait etre vendu au m2 pour accompagner ces travaux.

    Plusieurs autres solutions peuvent completer ce qui est ci-dessus. Mais pour reussir tout cela, il faut :
    - Une implication effective des habitants, des chefs coutumier et religieux, des jeunes surtout,
    - Une suivie des quartier "non lotis" depuis leur constitutions progressive en faisant tres tot des reserves, et des tracees superficielles qui reduiraient les casses lors des lotissements.
    - Sensibiliser encore et encore.

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    • Le 27 février à 17:18, par djassikini
      En réponse à : Règlementation agraire et foncière : Une organisation de la société civile demande son abrogation

      OUè ouè ! tu est bon ! Mais si le MPP pouvait te proposer comme conseiller du president Rock et du ministre de l’habitat ça sera bon ! mem pour un 3è ministre:l’economie et finance ! Il faut des etat generaux des lotissement et du logement (de la terre, car les champs sont vendus ou subtilisés) pour que le pays soit tranquille sans 2è insurection populaire (3è si pn compte ce qui est fait avant ma naissance). Mais sache que c’est l’état qui à des gros ras voleur dans le circuit des lotissement et les guichet unique. Traorékiè.

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  • Le 27 février à 18:30, par hasta la revolution
    En réponse à : Règlementation agraire et foncière : Une organisation de la société civile demande son abrogation

    Belles propositions de "cequejenpense".il cependant un point qui m’inquiète :s’il faut arracher les parcelles non construites en 4 ans,il n’aura que "voleurs "et "fils de riches "qui s’en sortiraient ; le fonctionnaire moyen et "propre ",après avoir fait un prêt pour acheter une parcelle ne peut en aucun cas construire en 4 ans.alors, il faudrait revoir:peut-être 10 ans si on instituteur ou infirmier

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