I- Contexte et justification

Les réformes institutionnelles engagées au Burkina Faso depuis la signature du pacte national pour le renouveau de la justice ont permis l’adoption d’un ensemble de textes de nature à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, pour ce qui est des nominations et des affectations des magistrats, l’article134 de la loi n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution dispose que : « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et affectations des magistrats ».

Cependant, pour pourvoir à certains postes spécifiques, notamment ceux des chefs de juridiction, la lecture combinée des articles 134 de la loi précitée et 21, alinéa 2 du décret n°2016-377/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 20 mai 2016 portant application de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, exige préalablement à un appel à candidature assuré par le Secrétariat permanent dudit Conseil.

C’est dans ce cadre que, conformément à l’article 43 de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le présent avis, relativement au poste de procureur du Faso près le tribunal de grande instance et cumulativement commissaire du gouvernement près le tribunal administratif de Banfora est publié.

II- Missions et attributions

Le tribunal de grande instance est la juridiction du 1er degré pour les affaires relevant de sa compétence. Il est composé, d’un président, d’un vice-président, de présidents de chambre, de juges d’instruction, de juges, d’un procureur du Faso et de substituts, d’un greffier en chef et de greffiers.
Le procureur du Faso est chargé notamment :
  de représenter en personne ou par ses substituts le ministère public près ledit tribunal ;
  de la direction des activités des officiers et gents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal ;
  de l’organisation, de l’administration et de la discipline du parquet du tribunal auprès duquel il est nommé dans le respect des textes en vigueur ;
  de l’appréciation et de la notation du personnel placé sous son contrôle ;
  de l’organisation générale des activités dudit parquet ;
  de la réception des plaintes et dénonciations et décide de la suite à leur donner ;
  du contrôle de l’état civil et des centres de détention de son ressort ;
Le tribunal administratif, est la juridiction de droit commun du contentieux administratif. Il connait en outre des recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes administratifs dont le contentieux relève de sa compétence.
Le Procureur du Faso qui sera cumulativement commissaire du gouvernement, prend des conclusions écrites dans les dossiers à lui communiqués et les transmet au président pour inscription au rôle d’audience.

III- Critères d’éligibilité

Les magistrats, intéressés par le présent appel à candidature, devront réunir les conditions suivantes :
  être magistrat burkinabè du premier ou deuxième grade ;
  être en juridiction ou dans l’administration centrale du ministère de la justice depuis au moins deux ans ;
  avoir obtenu une note supérieure ou égale à 08/10 au cours des deux précédentes années ;
  n’avoir pas de décisions ou d’actes juridictionnels de plu d’un mois non rédigés ;
  n’avoir pas été sous le coup d’une sanction disciplinaire au cours des cinq dernières années ;
  avoir des capacités managériales.

IV- Compétences particulières requises

V- Dossier de candidature

Les candidats devront constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
  une demande écrite adressée à madame la Présidente du Conseil supérieur de la magistrature ;
  un curriculum vitae détaillé et signé ;
  une lettre de motivation ;
  une déclaration sur l’honneur signée du candidat attestant de l’absence de décisions ou d’actes juridictionnels de plus d’un mois non rédigés et dans laquelle le candidat déclare s’exposer à des sanctions en cas de fausses déclarations ;
  les copies des notices annuelles des deux dernières années ;
  un extrait ou une copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè.

VI- Dépôt du dossier de candidature

Les dossiers de candidature seront reçus avec la mention « appel à candidature pour le poste de Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Banfora, cumulativement Commissaire du gouvernement près le Tribunal administratif de Banfora », tous les jours ouvrables de 09 H 00 à 15H 00 du 15 au 28 février 2017 inclus au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en son siège provisoire sis au deuxième étage de l’immeuble Rabaké, à Ouagadougou, ZAD 1, 10, Rue 15.27, téléphone : 70 04 02 83/78 38 63 06.

VII- Procédure de sélection

Les dossiers de candidatures seront transmis au Conseil supérieur de la magistrature pour décision. La date de la session au cours de laquelle ces dossiers seront examinés sera ultérieurement communiquée aux candidats.
À l’issue de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature, les candidats recevront notification des délibérations relatives à leur candidature par le Secrétariat permanent.

Ouagadougou, le 9 février 2017

La Secrétaire permanente

Victoria OUEDRAOGO/KIBORA
Chevalier de l’Ordre national