I- Contexte et justification

Les réformes institutionnelles engagées au Burkina Faso depuis la signature du pacte national pour le renouveau de la justice ont permis l’adoption d’un ensemble de textes de nature à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, pour ce qui est des nominations et des affectations des magistrats, l’article134 de la loi n°072-2015/CNT du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution dispose désormais que : « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et affectations des magistrats ».

Cependant, pour pourvoir à certains postes spécifiques, notamment ceux des chefs de juridiction, la lecture combinée des articles 134 de la loi précitée et 21, alinéa 2du décret n°2016-377/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 20 mai 2016 portant application de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, exige préalablement à un appel à candidature assuré par le Secrétariat permanent dudit Conseil.

C’est dans ce cadre que, conformément à l’article 43 de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le présent avis, relativement au poste de président du tribunal de grande instance de Ouagadougou est établi.

II- Missions et attributions

Le tribunal de grande instance est la juridiction du 1er degré pour les affaires relevant de sa compétence. Il est composé, d’un président, d’un vice-président, de présidents de chambre, de juges d’instruction, de juges, d’un procureur du Faso et de substituts, d’un greffier en chef et de greffiers.

Le président du tribunal est notamment chargé :

  de l’organisation, de l’administration et de la discipline du siège du tribunal dans le respect des textes en vigueur ;
  de l’appréciation et de la notation du personnel placé sous son contrôle ;
  de l’administration des crédits délégués du tribunal ;
  de l’affectation des requêtes aux juges ;
  de la répartition des juges dans les différentes chambres du tribunal ;
  de la présidence des audiences solennelles, des audiences de référés et des différentes chambres, le cas échéant ;
  de la signature des certificats de nationalités ;

Sur décision de l’assemblée générale de la juridiction qu’il préside, il définit l’organisation générale des activités du tribunal et arrête, par ordonnance, le calendrier annuel des audiences.

III- Critères d’éligibilité

Les magistrats, intéressés par le présent appel à candidature, devront réunir les conditions suivantes :
  être magistrat burkinabè du premier grade au moins ;
  être en juridiction ou dans l’administration centrale du ministère de la justice depuis au moins deux ans ;
  avoir obtenu une note supérieure ou égale à 08/10 au cours des deux précédentes années ;
  n’avoir pas de décisions ou d’actes juridictionnels de plus d’un mois non rédigés ;
  n’avoir pas été sous le coup d’une sanction disciplinaire au cours des cinq dernières années ;
  avoir des capacités managériales.

IV- Compétences particulières requises

V- Dossier de candidature

Les candidats devront constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
  une demande écrite adressée à madame la Présidente du Conseil supérieur de la magistrature ;
  un curriculum vitae détaillé et signé ;
  une lettre de motivation ;
  une déclaration sur l’honneur signée du candidat attestant de l’absence de décisions ou d’actes juridictionnels de plus d’un mois non rédigés et dans laquelle le candidat déclare s’exposer à des sanctions en cas de fausses déclarations ;
  les copies des notices annuelles des deux dernières années ;
  un extrait ou une copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè.

VI- Dépôt du dossier de candidature

Les dossiers de candidature seront reçus avec la mention « appel à candidature pour le poste de président du tribunal de grande instance de Ouagadougou », tous les jours ouvrables de 09 H 00 à 15H 00 du 15 au 28 février 2017 inclus au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en son siège provisoire sis au deuxième étage de l’immeuble Rabaké, à Ouagadougou, ZAD 1, 10, Rue 15.27, téléphone : 70 04 02 83/78 38 63 06.

VII- Procédure de sélection

Les dossiers de candidatures seront transmis au Conseil supérieur de la magistrature pour décision. La date de la session au cours de laquelle ces dossiers seront examinés sera ultérieurement communiquée aux candidats.
À l’issue de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature, les candidats recevront notification des délibérations relatives à leur candidature par le Secrétariat permanent.

Ouagadougou, le 9 février 2017

La Secrétaire permanente

Victoria OUEDRAOGO/KIBORA

Chevalier de l’Ordre national