I- Contexte et justification

Les réformes institutionnelles engagées au Burkina Faso depuis la signature du pacte national pour le renouveau de la justice ont permis l’adoption d’un ensemble de textes de nature à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, pour ce qui est des nominations et des affectations des magistrats, l’article134 de la loi n°072-2015 du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution dispose désormais que : « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et affectations des magistrats ».

Cependant, pour pourvoir à certains postes spécifiques, notamment ceux des chefs de Cours, la lecture combinée des articles 134 sus visé et 43 de la loi organique n°049-2015/CNT du 25 août 2015 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, obligent préalablement à un appel à candidature assuré par le Secrétariat permanent dudit Conseil.

Le poste de Président de la Cour d’appel de Ouagadougou étant devenu vacant depuis les délibérations du Conseil supérieur de la magistrature du 23 décembre 2016, le présent appel à candidature a pour but d’y pourvoir en s’inspirant notamment de l’article 37 de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature pour ce qui est des critères.

II- Missions et attributions

La Cour d’appel est une juridiction du second degré qui connait en appel des décisions rendues en premier ressort en matière civile, commerciale et correctionnelle par les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les tribunaux d’instance et en matière sociale par les tribunaux du travail.
Elle est compétente en matière criminelle en premier et dernier ressort.
Elle se compose d’un président, d’un vice-président, de présidents de chambre, de conseillers, d’un procureur général, d’avocats généraux, de substituts généraux, d’un greffier en chef et de greffiers.

Le président de la Cour d’appel est le premier responsable du siège de la juridiction. A ce titre, il est notamment chargé de :
  l’administration et de la discipline du siège de la cour ;
  la répartition des conseillers dans les différentes chambres de la cour ;
  la présidence de l’assemblée générale de la cour ;
  la définition des activités de la cour ;
  l’évaluation et de la notation des magistrats placés sous son contrôle ;
  l’administration des crédits délégués à la Cour ;
  la présidence, des audiences solennelles, de la chambre du conseil, des audiences de référés, des conseils d’arbitrage dans les différends collectifs de travail, des audiences de la juridiction paritaire d’appel des décisions rendues par le conseil de l’ordre des avocats ;
  des appels formés contre les ordonnances du bâtonnier en matière de contestation d’honoraires ;
  la présidence de toutes formations de jugement des chambres, lorsqu’il l’estime nécessaire.

III- Critères d’éligibilité

Les personnes intéressées par le présent appel à candidatures devront réunir les conditions suivantes :
  être magistrat burkinabè de grade exceptionnel ;
  être âgé de 63 ans au plus (être à plus d’une année de l’admission à la retraite) ;
  être en juridiction ou dans l’administration centrale du ministère de la justice depuis au moins deux ans ;
  n’avoir pas de décisions ou d’actes juridictionnels de plus d’un mois non rédigés ;
  n’avoir pas été sous le coup d’une sanction disciplinaire au cours des cinq dernières années ;
  avoir des capacités managériales.

IV- Compétences particulières requises

V- Pièces à fournir

Les candidats devront constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
  une demande écrite adressée à madame la Présidente du Conseil supérieur de la magistrature ;
  une lettre de motivation ;
  un curriculum vitae détaillé et signé ;
  la copie du dernier acte d’avancement ;
  une déclaration sur l’honneur signée du candidat attestant de l’absence de décisions ou d’actes juridictionnels de plus d’un mois non rédigés et dans laquelle il reconnait s’exposer à des sanctions disciplinaires en cas de fausse déclaration ;
  un extrait ou copie de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè.

VI- Dépôt du dossier de candidature

Les dossiers de candidature seront reçus avec la mention « appel à candidature pour le poste de président de la Cour d’appel de Ouagadougou », tous les jours ouvrables de 09 H 00 à 15H 00 du 15 au 28 février 2017 inclus au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en son siège provisoire sis au deuxième étage de l’immeuble Rabaké, à Ouagadougou, ZAD 1, 10, Rue 15.27, téléphone : 70 04 02 83/78 38 63 06.

VII- Procédure de sélection

Les dossiers de candidatures seront transmis au Conseil supérieur de la magistrature pour décision. La date de la session au cours de laquelle ces dossiers seront examinés sera ultérieurement communiquée aux candidats.
À l’issue de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature, les candidats recevront notification des délibérations relatives à leur candidature par le Secrétariat permanent.

Ouagadougou, le 9 février 2017

La Secrétaire permanente

Victoria OUEDRAOGO/KIBORA

Chevalier de l’Ordre national