Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P.

Point de vue • jeudi 2 février 2017 à 00h50min

A l’occasion du putsch manqué du Général Diendéré à la tête du Régiment de Sécurité Présidentielle, de nombreuses violations des droits fondamentaux ont été commises. Les plus graves concernent les atteintes aux droits indérogeables que sont le droit à la vie et l’interdiction des peines ou traitements cruel, inhumains ou dégradants. L’analyse juridique proposée par Pierre Claver MILLOGO met en lumière la gravité des actes de ces militaires.

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Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P.

Le droit à la vie : valeur fondamentale des sociétés démocratiques

Le droit à la vie fait partie intégrante de la protection due à l’intégrité de la personne . Il concourt au respect de la dignité humaine dont la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) affirme qu’elle est avec la liberté de l’Homme « l’essence même de la convention » . Après avoir affirmé que le droit à la vie est « l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le conseil de l’Europe » , la cour EDH a consacré sa « prééminence » parmi les dispositions de la convention qu’elle juge « primordiales », soulignant « le principe du caractère sacré de la vie protégée par la convention » . Il convient de préciser que malgré sa valorisation, « la vie » n’est pas définie par les différents textes internationaux.

Le droit à la vie prévu par l’art 2 de la CEDH est renforcé par l’interdiction de la peine de mort laquelle a été abolie seulement en temps de paix par le protocole n° 6 à la CEDH du 28 avril 1983 puis en toutes circonstances par le protocole 13 à la CEDH adopté le 2 mai 2002 et entré en vigueur le 1er juillet 2003. Le droit à la vie est envisagé sous deux aspects : D’une part il prohibe la privation arbitraire de la vie (exécutions sommaires ou arbitraires) et d’autre part il encadre les conditions dans lesquelles il peut être fait application de la peine de mort dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie.

Dans le cadre du mécanisme africain de protection des droits de l’Homme, la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples protège le droit à la vie à l’art.4 et la dignité de la personne humaine à l’art. 5. A plusieurs reprises, la Cour ADHP a souligné le caractère sacré du droit à la vie. Les exécutions sommaires commises par les militaires du R.S.P. sont des actes passibles de lourdes sanctions juridiques.

Selon les juridicitions internationales telles la Cour EDH et la Cour ADHP, le droit à la vie est un droit indérogeable même dans les circonstances les plus exceptionnelles telles que la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Le fait donc de réprimer violemment les actes de citoyens s’opposant à un coup d’Etat militaire est punissable en droit pénal burkinabè d’abord puis ensuite par les textes internationaux relatifs à la protection des droits fondamentaux. Il en est de même de la répression des activités de la presse privée et publique. Lors de l’affaire Communication 102/93 – Constitutional Rights Projet c/ Nigeria, la Cour ADHP a jugé que la détention de militants des droits de l’Homme, sans inculpation et sans possibilité de libération sous caution, constitue selon la Commission une privation arbitraire de leur liberté, et ainsi une violation de l’article 6. Dans cette même décision, la Commission a considéré que, compte tenu du fait que la loi nigériane comporte toute les dispositions traditionnelles relatives aux procès de diffamation, l’interdiction de la publication d’un journal était une violation du droit à l’information garanti par l’article 9 de la Charte.

Du point de vue du droit à la vie, les actes du R.S.P. sont totalement condamnables et aucun tribunal digne de ce nom ne saurait cautionner de tels actes. Venons en maintenant à l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants : droit indérogeable

Ce droit fondamental a été énoncé en des termes pourtant lapidaires et similaires par les conventions générales . Il revêt 3 concepts différents qui sont relatifs aux conditions de détention, à la torture et aux traitements inhumains ou dégradants .

La cour EDH a d’abord précisé que l’intensité des souffrances infligées à des victimes permet de distinguer entre les types de « traitements » relevant de l’art 3 emportant une différenciation du champ d’application de ces concepts : torture, traitements inhumains, traitements dégradants. Mais elle a rappelé que contrairement à une certaine opinion qui s’est dégagée, il n’y a pas de hiérarchisation entre ces droits qu’elle protège tous de la même manière. Selon certains Etats, les méthodes modernes d’interrogatoire utilisées telles que la privation de sommeil, la soumission à des bruits et ou à des températures extrêmes et les positions forcées ne sont pas des actes de torture mais « seulement » des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants admis dans certaines circonstances exceptionnelles mais la Cour EDH a rejeté cette conception . La cour a défini le traitement inhumain comme celui qui provoque volontairement des souffrances mentales ou physiques d’une intensité particulière et le traitement dégradant comme celui qui « humilie l’individu grossièrement devant autrui ou le pousse à agir contre sa volonté ou sa conscience » ou qui abaisse l’individu « à ses propres yeux » .

Quant à la qualification de torture, elle est réservée à « des traitements inhumains délibérés provoquant de fort graves et cruelles souffrances », qu’elle marque « d’une spéciale infamie » et elle n’a pas lieu d’être même en cas de lutte antiterroriste.

Dans le cadre du mécanisme africain de protection des droits fondamentaux, c’est le même son de cloche. Il s’agit de droits fondamentaux indérogeables en toutes circonstances même les plus exceptionnelles. De ce point de vue, les actes commis par les militaires du R.S.P. tombent également sous le coup des textes internationaux relatifs à la protection des droits fondamentaux. Dans l’affaire Communication 232/99 – John D. Ouko c/ Kenya, le plaignant soutenait qu’il avait été arrêté et détenu sans jugement pendant 10 mois dans le Département des services secrets de Nairobi, dans une cellule où une ampoule de 250 watts restait constamment allumée, et sans toilettes. La Commission africaine des droits de l’Homme a décidé que cette détention était arbitraire et constituait un traitement inhumain et dégradant en violation des articles 5 et 6 de la Charte.

Dans une autre affaire, la Commission africaine s’est prononcée en faveur de la protection contre les traitements cruels, inhumains et dégradants. Il s’agit de l’affaire Communication 64/92 – Achuthan et Autres c/ Malawi. La Commission a considéré que la détention dans un endroit totalement isolé, l’enchaînement dans les cellules, la mauvaise qualité de l’alimentation et le refus d’accès à des soins de santé adéquats, doivent être qualifiés de traitements inhumains et dégradants, contraires à l’article 5 de la Charte.

Au total, il ressort de cette analyse que les actes commis par les militaires du R.S.P. drogués qu’ils étaient ou pas sont en violation claire des droits fondamentaux non seulement au regard du Code Pénal burkinabè mais aussi au regard des textes internationaux relatifs à la protection des droits fondamentaux.

Pierre Claver MILLOGO
Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche à l’Université Ouaga II

1. V. L. SERMET, « Le droit à la vie, valeur fondamentale des sociétés démocratiques et le réalisme jurisprudentiel », RFDA, 1999, p. 988 ; L. MILANO, Le droit à un tribunal au sens de le Convention européenne des droits de l’Homme, thèse, Nouvelle bibliothèque des thèses, 2006
2. SW c/ Royaume Uni, 22 novembre 1995, §44 GACEDH, n°36 ; C. Goodwin c/ Royaume Uni, 11 juillet 2002, §90, GACEDH, n°42
3. Mac Cann c/ Royaume Uni, 27 septembre 1995, §47 n°10
4. Pretty c/ royaume Uni, 29 avril 2002, §37 et 65, GACEDH n°43
5. « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains ou dégradants » art.3 CEDH, art. 7 PIDCP, art. 5 Charte ADH
6. Selmouni c/ France 28 juillet 1999, GACEDH, n°13
7. Dans l’affaire Tomasi c/ France 27 août 1992, A. 241, §1, l’intéressé était détenu parce qu’il faisait l’objet de soupçons de mener des activités terroristes. La Cour EDH à propos des brutalités policières qu’il a subies durant sa garde à vue énonce désormais le principe « qu’à l’égard d’une personne privée de liberté, tout usage de la force physique qui n’est pas rendu strictement nécessaire par le propre comportement de la dite personne porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l’art. 3 ». V. aussi Ribitsch c/ Autriche 4 décembre 1995, A.336, §38 ; Tekin c/ Turquie 9 juin 1998
8. Tyer c/ Royaume Uni, 25 avril 1978, A.26, §29 et 32
9. Irlande c/ royaume Uni, 18 janvier 1978, §167

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Vos commentaires

  • Le 1er février à 18:55, par KABORE
    En réponse à : Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P.

    Merci pour la tentative Monsieur l’Attaché, surtout pour les références qui permettent aux profanes de droit comme nous de s’informer. Cependant le titre "Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P." et le contenu de l’analyse me font rester sur ma soif. Le titre est direct et clairement posé, ce qui une excellente chose mais à la fin de la lecture du contenu je suis rester sur ma soif. Le contenu ne démontre aucunement quelles sont les violations que le R.S.P a commises en lien avec les belles références que vous citez. Vous vous êtes limités à dire "les actes du R.S.P. sont totalement condamnables et aucun tribunal digne de ce nom ne saurait cautionner de tels actes."-"les actes commis par les militaires du R.S.P. tombent également sous le coup des textes internationaux relatifs à la protection des droits fondamentaux." Quels sont ces actes ? Ou bien le lecteur est sensé les connaitre ? Aucun exemple d’acte portant atteinte au droit à la vie ? De même qu’au droit indérogeable causé par le R.S.P ? Je pense personnellement qu’il vous manque d’autres références pour vous faire comprendre par ceux qui vous lisent. Les rapports déjà publiés par certaines organisations de défense des droits humains tel que l’Amnesty International et le M.B.D.H.P peuvent être utiles. Merci pour votre effort pour nous informer !

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  • Le 1er février à 20:36, par warba
    En réponse à : Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P.

    Article plat sans consistance fruit d’un mauvais couper-coller.Aucune piste de proposition sur ce que le RSP a fait.Votre rage contre Blaise abrutie votre cerveau masque votre raisonnement.Blaise a fait 27 ans mais les RSS qui ont fait 23 ans a ses cotes sont aussi comptables de son bilan positif ou negatif.La commission verite- justice et reconciliation devra permettre d’inculper les anciens mauvais dirigeants du pays actuellement au MPP et d’autres au CDP qui ont mis le pays sur cale.Ceux qui pensent que seul le CDP actuel est fautif vont recevoir leur crachat sur leur poitrine.

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    • Le 2 février à 06:29, par 10sur10
      En réponse à : Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P.

      Cher warba, je profite de votre intervention pour poser une question à vous et à tous les intérimaires : que peut-on retenir de positif des 27 ans de règne de Blaise COMPAORE ? Ce que je retiens, il a détruit tous les fondamentaux de développement de notre. L’exacerbation des 3 m de Ablassé, n’est que la conséquence de la promotion de l’irresponsabilité, de la fainéantise et de la lâcheté. Que chacun face son introspection à commencer par le fameux trio de tête. La patrie ou la mort, nous vaincrons les ennemis de l’intérieur et de l’extérieur !

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  • Le 2 février à 10:55, par dave
    En réponse à : Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P.

    très lamentable pour qui entend faire une analyse. c’en est point une.
    vous ne citez que des textes de lois sans faire le rapport entre lesdits textes et les faits commis par le rsp pour enfin dégager un résultat sur le champ juridique.
    le droit ou la science du droit n’est seulement un ramassis d’écrits et de pensés. il estv raisonnement exigeant à sa base une certaine culture large et variée de la société.
    des enseignants de votre acabit constitue une majeure gangrène de notre système éduatif partant de la qualité de notre élite.
    vous ne faites que rapporter ce qui a déjà été sans la moindre capacité d"analyse de confrontation, de synthèse et de résultat.
    modestement, je vous invite à revoir votre méthode et vous atteler à un profond perfectionnement.

    à l’intention de lefaso.net
    vous êtes un site d’information jouissant d’une réputation nationale et internationale.je vous admire. toutefois veuillez revoir le système de filtrage et d’approbation pour publication de certains article. tout article pour être porter à la connaissance de l’opinion doit satisfaire à des exigences minimales que sont entre autres : la pertinence de l’article qui est liée à l’importance du sujet et et de la hauteur des arguments scientifiquement développés pour le décortiquer et l’utilité sociale des résultats ressortis de l’analyse du sujet.

    je passais

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  • Le 2 février à 11:08, par Raogo
    En réponse à : Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P.

    Deux types de responsabilités peuvent être envisagés concernant Gilbert DIENDERRE et ses éléments renégats et rebelles du RSP dans le sinistre et funeste coup d’Etat de Septembre. D’abord une responsabilité directe, pour des actes de torture ou d’autres violations graves des droits humains qu’il aurait lui-même commit ou ordonné. Nous nous sommes pour l’heure plutôt fondés sur un type de responsabilité plus indirecte, celle dite « du supérieur hiérarchique », qui consiste à tenir pour responsable de crimes commis par ses subordonnés un supérieur civil ou militaire s’il s’avère qu’il n’est pas intervenu pour y mettre un terme.

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  • Le 2 février à 12:14, par freddy le loup
    En réponse à : Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P.

    merci pour cette tentative, il est important d’apporter un plus grand éclairage aux gros titres qui constituent l’actualité. en ce moment ou les ex elements du RSP sont en proie avec la justice, ce genre d’ecrits permet de comprendre les enjeux et les risques mais aussi ils peuvent alimenter l’imagination très fertile de la population sur le sort des ex elements du RSP et refuser le verdict de la loi. aussi le contenu tombe un peu à plat car on s’attend a un lien entre les énoncés du droit et les faits reprochés aux ex elements du RSP. malheureusement il est resté vague et très bref.
    quant a l’internaute warba qui raconte un peu n’importe quoi je dis merci à 10/10 qui a bien repondu. Warba tu n’apprends rien à personne. nous sommes tous burkinabè et vivant pour la plupart ici. le peuple bienqu’informé de tout ce qui a précédé la chute de blaise a placé à près de 60% de votant sa confiance à RMCK. nous ne le jugeons pas sur l’ère BC parce qu’il a repondu à un appel et a fait de son mieux pour son pays meme si des errements ont parfois sillonné son passage. il a su avoir le courage de dire non et quitté le navire avant sa perdition. nous le jugerons impitoyablement sur les actes qu’il pose maintenant et sa capacité a trouver des solutions pour son peuple. pour l’heure il n’y a pas motif de s’alarmer.

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  • Le 2 février à 13:11, par Dr MILLOGO Pierre Claver
    En réponse à : Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P.

    Merci pour vos promptes et intéressantes réactions. Je note précieusement vos remarques. juste une explication sur le fait que j’ai jugé inutile de citer tous les cas de tortures et d’exécutions sommaires commises car archi connus de ceux qui ont vécu cette période au Burkina. Ma préoccupation première dans cet article, c’est bien l’analyse juridique.

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  • Le 2 février à 16:26, par Amadou
    En réponse à : Analyse juridique des violations des droits fondamentaux commises par le R.S.P.

    Un titre captivant et je croyais que nous avant qlq1 de la trempe de NORBERTqui a du mené des enquêtes approfondies pour nous éclairer sur les méthodes de tortures du RSP et comment guillaume et autres ont trouvé la mort ? Quel sens donner à un tel article ?

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