Procès des militaires : Incompétence et compétence du tribunal, les péripéties de la reprise

vendredi 6 janvier 2017 à 09h07min

Le procès des militaires qui envisageaient attaquer la maison d’arrêt et de corrections des armées, et les casernes militaires, a repris ce 5 janvier 2017 au tribunal militaire de Ouagadougou. Après le renvoi demandé par les avocats des accusés, il y a deux semaines, les joutes oratoires ont été une fois au rendez-vous. Les avocats ont demandé au président du tribunal de déclarer sa juridiction incompétente et saisir la plus compétente. Ce dernier, après une suspension de plus de 7 heures, a rejeté les exceptions relevées par les conseils. Le fond du dossier n’est toujours pas attaqué.

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Procès des militaires : Incompétence et compétence du tribunal, les péripéties de la reprise

Deux suspensions dans la journée et le fond du dossier n’est toujours pas attaqué. C’est peu après 8h 30 que les travaux ont repris, après la suspension du 21 décembre 2016. Le bâtonnier de l’ordre des avocats, Me Mamadou Savadogo est venu ‘’himself’’ expliquer pourquoi il a avait reconduit les avocats commis d’office, eux qui s’étaient déportés du dossier, avant que leur requête de renvoi de deux semaines ne leur soit accordée. Après une suspension de plus d’une heure, Seydou Ouédraogo, le président du tribunal a décidé de les accueillir à nouveau dans sa cours.

Les travaux pouvaient ainsi continuer, mais pas pour longtemps. Les avocats montent au créneau à la reprise et demandent au président du tribunal de déclarer sa cours incompétente à juger ce dossier. Ceci pour plusieurs raisons. Me Jacques Soré relève des exceptions. Pour lui, leurs clients sont poursuivis pour association de malfaiteurs, détention illégale d’armes à feu…et de munitions de guerre. Ces infractions ne seraient pas prévues par le code de justice militaire. « Pour nous, les infractions qui sont poursuivies n’ont aucun rattachement avec le tribunal militaire. Ça n’a rien de militaire. La simple qualification ‘’militaire’’ de la personne qui est mise en cause, n’emporte pas compétence du tribunal militaire. Ce sont des infractions de droit commun qui sont prévues par le code pénal et nous avons été étonnés que le tribunal militaire ait à instruire ce dossier », nous a expliqué plus tard Me Christophe Birba.

Il poursuivra en précisant que l’instruction a révélé que les infractions ont été commises au domicile de Ouédraogo Madi, qui n’est pas un établissement militaire. C’est à son domicile qu’ont eu lieu les réunions préparatoires pour attaquer la MACA en vue de libérer les prisonniers dont les généraux Gilbert Diendéré et Djibril Bassolé, les casernes militaires et la prise de la présidence du Faso.

Autre exception relevée par les avocats, c’est la « c’est la nullité de la procédure » qui aurait violé la loi et la constitution. « L’article 101 de la constitution répartit les domaines d’intervention de l’assemblée nationale et du gouvernement. Il dit que ce n’est que l’assemblée nationale qui peut édicter les règles de procédure devant les juridictions (…) dans ce dossier, c’est le chef d’Etat-major général des armées qui a signé le décret qui est un acte qui émane, non pas de l’assemblée nationale, jamais par le gouvernement », a dit Me Birba.

Et son confrère Me Hien Ollo Larousse de renchérir, en ces termes, c’est « le chef d’Etat-major général des armées qui a donné l’ordre de poursuite, qui lui-même a pour socle juridique, un décret. Nous avons expliqué que la matière pénale est exclusivement du domaine de la loi et qu’un décret ne peut pas surplomber une loi, or la loi dit clairement que c’est le ministre de la défense qui donne l’ordre de poursuite… »,

Ils ont donc dénoncé l’interprétation extensive du ‘’service’’, proposée par l’accusation. Alors que pour eux, le tribunal doit avoir une interprétation ‘’stricte’’ de la loi. « Ce n’est pas la peine de forcer les choses, ne faites pas trainer ce procès, annulez simplement », lancera Me Birba.

Pour ces raisons, les avocats de la défense ont demandé la mise en liberté des prévenus, aux fins de saisir la juridiction compétente, le tribunal de grande instance de Ouagadougou, en occurrence.

Le commissaire du gouvernement, lui n’a pas été convaincu par les avocats de la défense. ‘’C’est bien quand on apprend à connaitre chez l’autre’’, a lancé Alioune Zanré à ses vis-à-vis. Il avance également ses arguments pour convaincre le président du tribunal à poursuivre l’audience. « Notre compétence ne souffre même pas de débat. Nous sommes bel et bien compétent », a-t-il conclu.

A 11h 45, Seydou Ouédraogo le président suspend les travaux. Il donne rendez-vous à 15h aux différentes parties qui devraient savoir la suite à donner à leurs requêtes.

Plutôt qu’à l’heure prévue, c’est finalement à 18h15 que la cours reprend. Le président rejette point par point les exceptions relevées par les avocats de la défense et donne rendez-vous le lendemain pour la suite de l’audience.
« Nous avons soulevé des questions de droit, imparable. Nous sommes déçus parce que le droit n’a pas été dit », regrettera Me Hien Ollo Larousse de la défense. Pour lui, les avocats perçoivent ce ‘’forcing’’ et ce procès comme un test pour « voir après la décision, ce que le peuple va dire afin de recadrer les autres dossiers à venir ».
Les avocats, selon leurs dires, se concerteront pour voir la conduite à tenir.

Tiga Cheick Sawadogo
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 6 janvier à 09:49, par Le Personnel
    En réponse à : Procès des militaires : Incompétence et compétence du tribunal, les péripéties de la reprise

    Que La Loi Soit Appliquée Dans Toute Sa Rigueur Pour Les Uns Et Les Autres.Trouvé Un Consensus Selon La Loi.

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  • Le 6 janvier à 12:00, par SIDNABA
    En réponse à : Procès des militaires : Incompétence et compétence du tribunal, les péripéties de la reprise

    Je ne comprends pas ces avocats de ces putschistes Hien Ollo, Birba, etc. L’avocat c’est l’interprétation en vue de l’application du droit comme le juge du reste mais dans son essence et contexte. Ces putschistes sont bel et bien des militaires qui ont tenté de libérer des militaires en prison. Si le tribunal accédait même à cette requête des avocats de faire juger ces militaires présumés putschistes par un tribunal civil, alors là bonjour les renvois camouflage, consultations d’experts en balistiques, etc pour faire foirer encore la vérité sur cette affaire de sûreté d’Etat donc de la sécurité de nous tous. Je pense que les avocats doivent aider la justice à avancer et vider les dossiers de crimes et de sang et non bavarder ou mentir pour que justice ne soit pas voir jamais rendue. C’est de tels comportements qui encouragent les politiques à commettre les crimes économique et de sang demeurés impunis ou jamais jugés. Du reste les problèmes de notre justice sont aussi dus en parti à ces avocats qui ne voient que l’argent et leurs intérêts bassement matériels.C’est vraiment triste pour le Burkina Faso.

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  • Le 6 janvier à 14:34, par LoiseauDeMinerve
    En réponse à : Procès des militaires : Incompétence et compétence du tribunal, les péripéties de la reprise

    Va falloir rė-écrire notre droit à nous plutôt que de singer le blanc au travers de la nègrerie. Pourquoi faut-il se réfugier sur des problèmes ou nullités de forme quand le fond est reconnu par tous et parle de lui-même ? Mme/Monsieur l’avocat quittez dans ça, celà ne vous grandit pas, car vous défendez les intérêts financiers, pas la justice.
    Question : Ne peut-on pas supprimer purement l’intermediation de l’avocat et laisser une équipe de magistrats trancher en toute conscience ? Si le rôle non dit de l’Avocat est de brouiller les pistes, d’effaroucher le juge, de torpiller la justice alors il faut scalper le barreau, point barre

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  • Le 6 janvier à 14:47, par TANGA
    En réponse à : Procès des militaires : Incompétence et compétence du tribunal, les péripéties de la reprise

    Ces avocats la même quoi. Ce n’est pas pour rien que le fruit du même nom ne plait pas.
    C’est par ce que c’est maintenant ou quoi ? Si s’était Blaise au pouvoir, vos protégés étaient déjà à deux mètres sous terre. Vous les avocats, voulez faire durer les choses pour que d’autres bandits viennent libérer vos protégés ; ça se voit.

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  • Le 7 janvier à 03:04, par Baba
    En réponse à : Procès des militaires : Incompétence et compétence du tribunal, les péripéties de la reprise

    Je ne comprend pas cet article ce compte rendu qui commence très bien, on relate bien au début et qu’on abrège à la fin.
    On prend bien soin d’énumérer les exceptions formulees par la défense. Qu’argumente le procureur pour conclure que la cour est bel et bien compétente ? on dit que le juge rejete point par point les exceptions. Quels sont ces points, quels sont les arguments ?
    Je pense qu’il faut présenter plus professionnellement ce genre de compte rendu. C’est pas un micro trottoir sur comment la fête s’est bien déroulé.
    Cela dit je nirai pas jusqu’à croire que cette formule est intentionnelle pour orienter le lecteur
    Merci

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