Présenter l’avant –projet de la constitution aux citoyens et recueillir leurs contributions, tel est l’objectif de cet exercice qui s’est déroulé simultanément dans cinq capitales de la sous-région que sont Abidjan (Côte d’Ivoire), Bamako (Mali), Dakar (Sénégal), Accra (Ghana) et Libreville (Gabon). Dans les semaines à venir, une mission de la commission constitutionnelle devrait restituer l’avant-projet de constitution à la diaspora burkinabè vivant en France, en Belgique, en Italie, aux Etats-Unis et au Canada.

De cet avant –projet qui devrait nous conduire à la 5ème république, les textes entendent renforcer les droits humains et les libertés, selon le président de la commission constitutionnelle, Me Halidou Ouédraogo. « On a pris en compte d’autres droits nouveaux comme l’accès à la terre pour tous, le droit d’accès à l’eau potable, le droit à l’emploi (...) Un certain nombre de possibilités au niveau de la justice, au niveau du conseil supérieur de la magistrature, de l’Assemblée nationale, de la présidence, pour équilibrer les pouvoirs » a-t-il signifié.

Ainsi, des échanges issus de la restitution de cet avant-projet de loi aux forces-vives de la région du centre (députés, préfets, maires de commune et d’arrondissement,syndicats, etc.), l’on retient que la nouvelle constitution qui ambitionne de régler les questions fondamentales post-insurrectionnelles, consacre entre autres, l’intégrité, la probité, la tolérance politique et religieuse, le droit à la désobéissance civile. La constitution de la 5ème république prévoit un président du Faso élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, rééligible une seule fois ; une Assemblée nationale qui jouit d’une autonomie financière, mais dont la gestion est soumise au contrôle de la cour des comptes.

« En réalité, cet avant-projet de constitution reflète un peu ce que nous pensons être bien pour le Burkina » a confié le représentant de l’opposition, Aboubacar Sawadogo du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP, ex parti au pouvoir). Néanmoins, portant un regard critique sur la future constitution, il note que certains aspects consignés dans le préambule et qui font référence à une situation donnée, notamment la lutte du peuple burkinabè dans son ensemble, du point de vue d’un texte de lois, devrait être généralisée au lieu qu’on en fasse des particularités. Pour lui, ces éléments mentionnés dans le préambule nous conduisent à prendre des références qui peuvent être source de division et qui ne mobilisent pas de manière large, l’ensemble des Burkinabè.

A ce sujet, le maire de la commune de Ouagadougou, Armand Béouindé a indiqué que l’histoire du pays ne se limite pas à ces grandes dates citées dans le préambule : « Tirant leçon de l’histoire politique de notre pays, notamment du soulèvement populaire du 3 janvier 1966, de la révolution du 4 août 1983 et de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014… ».
L’article 43 est l’un des articles qui ont suscité un débat au cours de cette rencontre. En effet, l’alinéa 4 de cet article dispose que la devise du Burkina est : « Unité-Progrès-Justice ». Pour certains, il faudra tout simplement avoir le courage de revenir à l’ancienne devise « La partie ou la mort, nous vaincrons ». Pour ces défenseurs, la preuve est que c’est cette devise qui a été citée à la fin de l’hymne qui a ouvert les travaux.

Que dire de l’article sur la peine de mort ? Si l’alinéa 2 de l’article 5 de la Constitution stipule que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort », ce point a fait l’objet de polémiques. Se basant sur le contexte sécuritaire actuel, certains intervenants ont réclamé son maintien. Mais, la grande tendance a été finalement que la meilleure façon de lutter contre la criminalité n’était pas de mettre fin à la vie des criminels.

De la limitation des pouvoirs

Au regard de l’histoire constitutionnelle récente, la commission constitutionnelle a signifié encadrer, voire limiter l’exercice des pouvoirs. Ainsi, les personnes nommées par le président du Faso aux hautes fonctions militaires et civiles devront recevoir l’approbation de l’assemblée nationale. C’est ce que stipule l’alinéa 1 de l’article 67 de l’avant-projet de la constitution : « Le président du Faso nomme, après consultation de l’Assemblée nationale, aux fonctions de la haute administration civile et militaire à caractère stratégique pour la nation ». Quant à l’exercice du pouvoir de crise du président du Faso, il est ‘’sévèrement’’ encadré. En effet, le président doit notamment recevoir l’approbation de l’Assemblée nationale pour continuer au-delà de trois mois, il ne peut non plus dissoudre l’Assemblée pendant l’exercice du pouvoir de crise.

Cette question sur la répartition du pouvoir entre le parlement et l’exécutif a fait couler beaucoup de salive. « Sur la relation entre le président et le parlement dans les nominations et la présentation du programme, il est demandé qu’à chaque fois, qu’il vienne à l’assemblée présenter et demander son avis. Quelques fois, il peut être bloqué alors que c’est lui qui a été élu par l’ensemble du peuple, même si les députés sont des représentants d’une portion du peuple » a noté Abbé Modeste Tapsoba, soulignant qu’il y a un malaise qui peut être ressenti. Sur ce point, la commission constitutionnelle a été conviée à prendre en compte les différentes recommandations pour combiner ces différentes sphères du pouvoir ; de manière à ce qu’elles n’entrent pas en compétition, mais travaillent ensemble pour le bien de la nation. Et Aboubacar Sawadogo de renchérir : « aujourd’hui, le moindre mal serait d’être dans un régime semi-présidentiel qui ne fait ni la part belle à l’exécutif, ni la part belle au législatif. Sinon, on continuerait avec la constitution que nous avons déjà ».

L’une des questions qui ont aussi cristallisé les interventions, est celle relative à l’indépendance des magistrats. « Les magistrats du siège, dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi. Ils sont inamovibles ». Cette question a de nouveau posé l’épineuse question de l’indépendance de la justice, conduisant certains à soutenir que : « On ne peut pas être payé par les ressources de l’Etat et se soustraire à son autorité ». Pour le député Alexandre Sankara de l’UNIR /PS, cette question d’indépendance de la magistrature devrait être revue. Pour lui, il ne s’agit pas ‘’ de réduire ou d’augmenter ‘’ le pouvoir des magistrats mais de revoir l’organisation du corps.

De cette rencontre, la commission constitutionnelle a promis de reverser les contributions et suggestions sollicitées par les forces-vives de la région du centre en vue d’enrichir le projet de texte. Après les différentes consultations et intégrations des propositions recueillies, l’avant-projet de constitution sera transmis au président du Faso qui, à son tour, va le soumettre en conseil des ministres qui va adopter un projet de constitution, qui sera soumis au référendum.

Nicole Ouédraogo
Lefaso.net