Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

jeudi 15 décembre 2016 à 20h59min

Ceci est une tribune de Bruno Nabaloum, Conseiller d’Administration scolaire et universitaire, député de l’ex- conseil national de la transition.

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Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

Le lundi 5 décembre 2016, l’Autorité supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a organisé au Centre de presse Norbert ZONGO une conférence de presse sous la direction de son premier responsable, le Contrôleur général d’Etat, Docteur Luc Marius IBRIGA. Cette activité qui s’inscrit dans le cadre de la journée internationale de lutte contre la corruption avait à son ordre du jour le thème national bien à propos : L’application de la loi anti-corruption : enjeux et défis. Si le choix de ce thème, mérite d’être salué à sa juste valeur car matérialisant ainsi une des attentes légitimes des insurgés de fin octobre 2014, il est malheureusement regrettable que dans le compte rendu fait par les médias burkinabè, il est ressorti des propos confusionnistes tenus par le Contrôleur général d’Etat qu’il convient de rectifier par la présente mise au point, en ma qualité de Député de l’ex-CNT car chargeant l’ensemble des Députés de l’ex-Conseil national de la Transition (CNT), en fin de mandat unique, pour n’avoir pas transmis au Conseil constitutionnel leur déclaration d’intérêt et de patrimoine conformément à la loi n°004-2015/CNT portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, du 03 mars 2015.

Pour rappel, après la validation officielle de leur mandat le jeudi 27 novembre 2014 et l’ouverture solennelle de leur session parlementaire unique le lundi 22 décembre 2014, les Députés de l’ex-CNT avaient reçu chacun, dans la dernière semaine du mois de décembre 2014, par les bons soins de l’Administration parlementaire intérimaire via leurs groupes parlementaires respectifs, un formulaire de déclaration sur l’honneur de la liste des biens des personnalités en fonction qu’ils devaient renseigner et les y renvoyer par voie hiérarchique et ce conformément à l’article 77 de notre Constitution qui stipule que : « A leur entrée en fonction et à la fin de leur exercice, les membres du Gouvernement sont tenus de déposer la liste de leurs biens auprès du Conseil constitutionnel. Cette obligation s’étend à tous les Présidents des institutions consacrées par la Constitution ainsi qu’à d’autres personnalités dont la liste est déterminée par la loi. ». Cette disposition constitutionnelle avait été matérialisée par la loi n°014-2002/AN portant détermination de la liste des personnalités soumises à la déclaration de leurs biens, du 23 mai 2002.

C’est ainsi qu’au niveau de notre groupe parlementaire, LIBERTE-DEMOCRATIE-JUSTICE (LDJ), je m’étais acquitté de cette obligation constitutionnelle depuis le 5 janvier 2015 (confère copie de déclaration sur l’honneur de la liste des biens des personnalités en fonction annexée à la lettre adressée à monsieur le Président du Conseil constitutionnel du Burkina Faso le 8 décembre 2016).Mais à l’issue du délai imparti, certains collègues avaient commis des erreurs si bien qu’ils avaient été invités à procéder aux corrections nécessaires avant d’y renvoyer de nouveau la déclaration sur l’honneur de la liste de leurs biens.

L’article 7 de la loi anti-corruption stipule que : « Il est institué une obligation de déclaration périodique d’intérêt et de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et de raffermir la confiance du public envers les institutions.

A cet effet, il est fait obligation aux personnalités politiques, aux personnalités occupant des fonctions juridictionnelles, aux fonctionnaires et personnes occupant des emplois de l’administration civile et militaire désignés à l’article 13 ci-dessous qui occupent un poste dans lequel leurs intérêts personnels ou privés sont susceptibles d’être affectés par leurs fonctions officielles de déclarer conformément aux articles 14,15,16,17 et 18 de la présente loi, la nature et l’étendue de ces intérêts.

Ces personnes sont par ailleurs tenues de déclarer l’état de leur patrimoine selon les dispositions de la présente loi. ».[ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]

Bruno NABALOUM
Conseiller d’Administration scolaire et universitaire
Chevalier de l’Ordre des Palmes académiques

Député de l’Ex- CNT
Vice-président de l’Ex- groupe parlementaire LDJ
Ex-Juge parlementaire titulaire à la Haute Cour de Justice
E-mail : nab02005@yahoo.fr

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Vos commentaires

  • Le 15 décembre 2016 à 19:31, par bila
    En réponse à : Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

    ce contrôleur même est incompétent.On doit e foutre à la porte.Chacun joue les gros professeur juste pour venir dormir dans les bureaux.

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  • Le 15 décembre 2016 à 20:49, par LaViecontinue
    En réponse à : Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

    Les lois copiées collées finissent toujours dans les tiroirs et par la suite à la poubelle. Si j’ai un peu compris cette obligation de déclraration, elle concerne presque l’ensemble de nos responsables administratifs et de nos élus. De façon pratique, qui va courrir derrière tout ce beau monde pour les contraindre à la publication de leur patrimoine ? On vote des lois populistes juste pour faire plaisir aux naïfs et après........

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  • Le 16 décembre 2016 à 00:28, par Célestin Badolo
    En réponse à : Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

    Ecoutez, depuis cette affaire de 500 millions entre les mains des Guy Hervé KAM et des LOADA (devant la cours de Justice de la CEDEAO) sur laquelle l’ASCE a été interpellée et n’a jamais lever le moindre petit doigt pour dire mot, c’est claire que le mythe sur Ibriga est tombé, mais aussi celui de de l’efficacité de cette institution. Revenons à nos cours habituelles et travaillons à les rendre plus opérantes. A multiplier les solutions ça nous fait trop lourd financièrement et n’apporte point de résultat.

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  • Le 16 décembre 2016 à 08:05, par pangan
    En réponse à : Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

    Accusé ! levez- vous. Levez la main droite et jurez de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Dites je le jure.

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  • Le 16 décembre 2016 à 08:24, par Tapsoba R(de H)
    En réponse à : Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

    Et dire que des députés se plaignaient le 14 décembre dernier devant la ministre de l économie pourquoi le budget alloué à l ASCE au titre du budget de l Etat gestion 2017 n est-il pas de 0,1% comme prévu par les textes .Et celle-ci de répondre que cela est dû aux contraintes budgetaires et l accent mis sur le PNDES. Comment réagit Dr Salifou DIALLO ?
    - Tout en se demandant comment l ASCE s est faite constitutionnaliser ,il ajouta :« A mon avis, normalement c’est à la Cour des comptes. Cette structure a osé indexer son propre budget sur les recettes du budget national. On n’a jamais vu ça. Avec l’Assemblée nationale, nous ne pouvons pas faire ça. A mon avis, il faut attendre l’écriture de la nouvelle Constitution pour replacer cette structure là où elle doit être parce qu’actuellement elle n’est pas là où elle doit être. » ;et de rencherir,« Voilà une structure qui est rattachée à la primature, qui joue le rôle de la Cour des comptes et le rôle de tout, même de la justice. Quelles que soient les hautes personnalités qui sont là-bas, je dis non. » Il martela ,« tout en respectant son rôle de contrôle, il ne faut pas que les gens se prennent pour Jupiter.Si en 2016, on avait appliqué la loi, on devait remettre 14, 2 milliards de F CFA à cette structure, plus que la Cour des comptes, le ministère de la justice et la Primature. On ne doit pas créer des institutions au profil des gens. Si cela continue, nous ici à l’Assemblée nationale, on va voter une loi claire pour prendre 90% des recettes nationales . »
    - Au regard du supposé laxisme relaté dans cet article,devrait-on conclure que le président de l AN a-t-il raison de fulminer ainsi ? Une structure budgétivore pour rien ?
    - Au delà même de ce qui vient d être dénoncé,quelles sont les suites données aux rapports qu ont déjà fournis cette structure ,ainsi que ceux de la cour des comptes ?
    - Une chose est d être prompt à produire des rapports,une autre est qu il y ait des suites ,des conséquences et c est cela le plus important pour le peuple.

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  • Le 16 décembre 2016 à 09:20, par zemstaba
    En réponse à : Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

    Ibriga a déçu les gens. On dirait que lui aussi est tombé dans le mouta mouta. Je viens d’ailleurs de lire que son petit frère Jean Noel Ibriga a été incarcéré à la Maco pour avoir détourné l’argent de l’association des banques et établissements financiers du Burkina où il était Directeur Exécutif !

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  • Le 16 décembre 2016 à 10:18, par Afrique Consciente
    En réponse à : Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

    Quand chaque enfant africain va commencer à apprendre à ADORER son pays l’Afrique, à cultiiver en lui et en les autres les valeurs simples mais pourtant si précieuses et cardinales africaines que sont le NATIONALISME, le COMMUNAUTARISME, le PATRIOTISME,
    tout autant de valeurs qui ne sont que africaines par essence, c’est alors que l’UNITE AFRICAINE va voir le jour pour le bonheur des africains ;
    car jusqu’alors, tout ce qui est distiller par l’occident ne sont que VENIN, POISON et tout ce qui n’a rien d’AFRICAIN.
    SOYEZ PATRIOTE NATIONALISTE, c’est en cela seulement que vous servirez votre PATRIE AFRIKA

    Répondre à ce message

  • Le 16 décembre 2016 à 13:54, par Bernard Luther King ou le Prophete Impie
    En réponse à : Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

    1. Merci Bruno Nabaloum. Mais sachez que c’est à mon honneur de voir des gens faire echo de ma denonciation des faits le 17 novembre 2016 dans chacun des ecrits du RENLAC sur l’affaire bouillante affaire des tablettes. Au 1er ecrit du RENLAC, j’ai posé le problème de la mise en oeuvre de cette loi 04-2015/AN. Au 2eme ecrit du RENLAC, je suis monté au creneau pour accuser,comme je l’avais si bien dit, "QUI de DROIT". Et ce Qui de Droit se traouvait etre l’ASCE. Une fois, le prophète impie, a devancé l’opinion publique dans ses analyses en portant à la connaissance ou en rappelant à l’opinion publique l’existence d’une loi denommé 04-2015/AN. Relisez mes interventions du 17 nov 2016.
    2. Bravo Bruno. Je sens que tu es un combattant de la Verité et que tu fais de ton mieux. Je me souviens de ton ecrit fougueux suite aux accusations contre toi sous la Transition. Sais-tu qui faisait partie de tes defenseurs : Bernard Luther King. Je reste serein et pleine d’assurance dans mes jugements. Reçois mon soutien !
    3. S’il faut reconnaitre qu’il se peut qu’il yait defaillance du coté de l’ASCE, s’il vous plait, ne vous en prenez point à Luc Ibriga. Je reste convaincu qu’il se bat et qu’il fait de son mieux avec une institution heritée d’un ancien pouvoir alors deliquescent. Chers Internautes, l’ASCE pourrait etre defaillant mais pas Luc Ibriga. Je sais de quoi je parle en tant qu’analystes free-lance. Je le redis, Luc Ibriga ne peut pas être defaillant. C’est l’ASCE qui est defaillant. Que je m’arrête là.
    4. En realité, cette loi portant prevention et repression de la corruption au BF, demande, à mon avis, a être revisé à la baisse. Elle est à mon avis gourmande. Et cela pourrait etre une difficulté si ce n’est la cause de son echec d’avance. Il faut diminuer le nombre de justiciables dans cette loi. Il ne faut pas confondre le juridique et l’axiologique.

    A bas Dieu et vive la Republique, l’universalité d’esprit !

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  • Le 16 décembre 2016 à 16:13, par Afrique Consciente
    En réponse à : Biens non déclarés des députés de la transition : Bruno Nabaloum accuse l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat

    Quand chaque enfant africain va commencer à apprendre à ADORER son pays l’Afrique, à cultiiver en lui et en les autres les valeurs simples mais pourtant si précieuses et cardinales africaines que sont le NATIONALISME, le COMMUNAUTARISME, le PATRIOTISME,
    tout autant de valeurs qui ne sont que africaines par essence, c’est alors que l’UNITE AFRICAINE va voir le jour pour le bonheur des africains ;
    car jusqu’alors, tout ce qui est distiller par l’occident ne sont que VENIN, POISON et tout ce qui n’a rien d’AFRICAIN.
    SOYEZ PATRIOTE NATIONALISTE, c’est en cela seulement que vous servirez votre PATRIE AFRIKA

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