Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
L’Assemblée nationale a adopté, le 02 décembre 2016, le projet de loi portant réglementation générale de la commande publique. L’adoption de cette loi devrait permettre de doter le Burkina d’un outil juridique efficace à même de garantir une meilleure gestion de la commande publique. Et, les sanctions prévues dans cette réglementation sont sévères et devraient dissuader les potentiels contrevenants. Toutefois, le parlement a recommandé au gouvernement la prise diligente de mesures pratiques afin de donner plein effet à cette loi.
Compte tenu de son importance dans le développement des économies nationales, la commande publique fait l’objet d’attention particulière tant des institutions régionales que des partenaires techniques et financiers. D’où la nécessité de mettre en place un système fondé sur les principes fondamentaux d’efficacité, de liberté, d’égalité et de transparence. Un système solide de passation des marchés publics assure une gestion transparente et efficiente des dépenses publiques et la promotion du développement du secteur privé, gage du développement économique et social.
C’est pourquoi, la commande publique devrait être réglementée par un instrument à valeur juridique supérieure tel que la loi. C’est désormais chose faite, avec l’adoption de ce projet de loi, le 02 décembre 2016. Toute chose qui devait permettre au Burkina de respecter ses engagements internationaux, mais aussi et surtout d’assurer plus de transparence dans l’exécution de la commande publique et la lutte contre la corruption dans le secteur.
Cette loi compte 64 articles, six titres subdivisés en quinze chapitres et quinze sections. Elle vise à :
assurer la conformité du dispositif national de gestion de la commande publique avec les normes internationales et communautaires dont la mise en œuvre s’avère impossible à travers un texte de portée règlementaire ;
garantir l’indépendance du mécanisme de régulation en matière de commande publique ;
mettre en place un système de gestion solide par la consécration des principes fondamentaux prévus par la loi ;
mettre en place un mécanisme de sanctions cohérent et efficace garantissant le respect des principes fondamentaux consacrés en matière de commande publique et des engagements internationaux pris par le Burkina en matière de transparence et de lutte contre la corruption.
Des sanctions dissuasives ?
L’adoption de ce projet de loi est d’une importance capitale pour le gouvernement. « Elle va nous permettre d’opérationnaliser le PNDES. Il faut des procédures qui puissent nous permettre d’avancer efficacement, mais également dans une certaine transparence pour pouvoir utiliser de manière optimum des ressources qui seront allouées.
Pour ce qui concerne les infractions définies dans cette loi, c’est une première et nous allons nous atteler afin que ce soit vraiment effectif pour dissuader les acteurs qui s’adonnent à ces différentes infractions », a déclaré Clémence Yaka, la ministre déléguée chargée du budget.
Les articles 50 et suivants traitent des sanctions applicables aux auteurs d’infractions. Il est fait mention, entre autres, des infractions suivantes : abus de fonction ou d’autorité, coalition illicite de personnes, corruption dans la commande publique, octroi d’avantage injustifié, favoritisme, surfacturation, fraude en matière de commande publique, violation des règles applicables en matière de conflits d’intérêt, fractionnement de marchés, non-respect des décisions en matière de litige, participation personnelle à une entente dans la commande publique.
En fonction des infractions, la plupart des amendes sont de 100 000F à 10 000 000F et les peines privatives de liberté vont de deux mois à cinq ans. On y retrouve également des exclusions temporaires et définitives de la commande publique d’entreprises fautives.
Pour l’élaboration de cette loi, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), avant l’audition du gouvernement, a entendu le réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC), la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, l’Autorité supérieure du contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) et la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina (CCI-BF).
Moussa Diallo
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 3 décembre 2016 à 19:40, par Alex En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
La passation des marchés publics est une vraie gangrène au Burkina Faso. La plupart des marchés sont ciblés. On met des conditions juste pour favoriser une entreprise sachant que seule celle-ci peut satisfaire à la condition imposée. La plupart des membres des Commissions d’Attribution des Marchés sont affiliés à des entreprises qu’ils favorisent en mettant des conditions pour éliminer les concurrents. Allez vous plaindre à l’ARCOP et on vous répondra qu’il s’agit des conditions du bailleur de fonds. Et le débat est clos. A mon avis, il doit y avoir une commission qui vérifie la conformité de la commande publique avec la loi avant qu’elle ne soit publiée. A quoi rime le nombre d’années d’existence qu’une entreprise doit avoir avant de pouvoir postuler à une manifestation d’intérêt ? C’est courant dans les manifestations d’intérêt au Burkina Faso. Que fait-on des entreprises naissantes dont on ne tient jamais compte dans les appels d’offre ? Une entreprise qui vient de naître est-elle forcément moins méritante qu’une entreprise qui existe depuis 10 ans ? Assurément non. Mais c’est ce qu’on voit au Burkina. On incite à la création des entreprises et une fois crée, on leur barre la route à l’accès aux marchés publics en demandant de fournir des références techniques similaires. Où vont-elles trouver ces références ? Comment voulez-vous que ces entreprises aient de l’expérience si on ne leur donne pas des marchés à exécuter. C’est l’Etat qui est fautif dans cette situation.
Je demande au gouvernement de veiller à ce que les entreprises compétissent à égalité de chance sinon il y a trop de favoritisme dans le domaine.
Le 3 décembre 2016 à 21:25, par Naam En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
Bonjour juste appuyer ta remarque est exacte car j ai subi on prépare les DAO (Dossiers d appel d offre)en ciblant des entreprises et l arcop est toujours muette alors on dénonce en vain, comble on faut débourser 100.000 fr cfa à l arcop pour les plaintes çà décourage comme si l arcop encourageait les manigances des les marchés publics on attend beaucoup de changements des les marchés publics
2. Le 3 décembre 2016 à 23:18, par GUETBA En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
Internaute N°1 vous avez raison. Et pour parer à ces situations, il faut que la Direction Générale des marchés publics et du Contrôle se dote d’organes spécialisés qui contrôlent la pertinence des critères (chiffres d’affaires, marchés similaires (3 R+5 pour postuler à 1 R+3 par exemple), etc..) édictés dans les cahiers de charges en amont avant leur publication.
Aussi, des organes de vérification de la conformité des travaux des sous-commissions techniques (même après attribution) avec possibilité de sanction rétroactives nous éviteraient des sous-commissions dont l’essentiel des analyses consistent à retrouver les failles des soumissionnaires à éliminer en fermant les yeux sur les offres de ou des attributairesur ciblés d’avance.
Enfin, que toute dénonciation de corruption (même anonyme) soit l’objet d’enquête par
l’ASCE-CL
3. Le 3 décembre 2016 à 23:44, par BADSON En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
Je saisi l’occasion pour interpeler les autorités sur ce qui se passe dans les Directions Régionales surtout les Appuis Budgétaires Sectoriels. Les agents en charge de la passation des marchés dans ses directions font du chantage aux clients. si tu gagnes un marché et tu ne laisse pas tomber quelque chose soit en sûr que ton dossier ne passera plus dans cette Direction. Y en a même qui se donne le malin plaisir de dire que telle personne n’aura plus un marché avec cette Direction tant que lui sera là comme si c’était l’entreprise de son papa. Plus rien ne sera comme avant ; il faut que tout le monde le sache une bonne fois pour toute. Pour vous dire que tout est pourri de la tête jusqu’au pied dans ce pays. Chers entrepreneurs, bureaux d’études ayons le courage de dénoncer ces comportement sinon c’est nous qui allons subir et fermer les portes un jour. Eux continueront de percevoir leurs salaires à la fin du mois.Je n’incrimine personne mais je ne fais que dire ce que je constate.
Le 4 décembre 2016 à 10:12, par Le prince En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
Je suis gestionnaire de crédits délégués, pour confirmer ce que vous dites allons-y dans les Hauts Bassins où le chef de service de l’ordonnancement de la DRB agit négativement sur les acteurs de la chaine de passation des marchés publics en toute impunité. En effet il s’agit de monsieur N. Y. qui gère une entreprise sous couvert et tant que tu ne t’arrange pas à lui trouver une demande de cotation il te rend la vie très difficile car c’est lui qui s’occupe ensuite de la liquidation et de l’ordonnancement. S’il participe à un dépouillement ou un réception il exige toujours de l’argent soit disant pour boire l’eau. Tous les soumissionnaires des hauts bassins, les gestionnaires, les agents de la DRB du Contrôle financier le connaissent dans ces pratiques mais il n’a jamais été inquiété. Arrêtez donc de nous endormir avec vos décrets, vos loi qui sont beaux mais qu’on applique jamais ne serait ce que pour dissuader les auteurs de mauvaises pratiques
Le 5 décembre 2016 à 11:16, par Tengbiga En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
Je connais bien ce agent NYKIEMA, il m’a déjà fait perdre mon paiement vers la fin de l’année. Il me disait que mon dossier avait des problèmes et qu’il fallait lui donner de l’argent pour débloquer et comme je n’ai pas réagi il a tout fait pour que je ne soit pas payé. la DRB hauts bassins c’est la merde car depuis plus de 2 ans il n’y a pas de Directeur. il n ’y a qu’un intérimaire qui ne signe même pas les dossiers. de grâce pourquoi on parle souvent et le Ministere de l’Economie ne vérifie rien. S’il n’y a pas de réaction c’est l’ASCE que je vais contacter désormais car le MEF est complice
4. Le 4 décembre 2016 à 10:46, par citoyen En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
Où pourrait-on télécharger le document en question (projet de loi voté) ?
5. Le 4 décembre 2016 à 10:48, par BENBA En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
Allez - y voir aussi à l’ INSD .Une vrai pagaye. Et malheureusement ce que les gestionnaires de marchés disent " tu nous arrange pas on te fout la merde". Quand leur cible ne gagne pas le marché est infructueux. Tant pis même si autres sont moins chers et conformes au cahier de charge.
Mais le PAN SALIF DIALLO a dit " on s’en fou point barre !...."
6. Le 4 décembre 2016 à 10:53, par Minefid DMP En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
Est-ce que le gouvernement a vraiment envie de lutter contre la corruption dans les marchés publics ? La question mérite d’être posée et elle est pertinente. Comment se fait-il que depuis longtemps le REN-LAC dénonce la corruption dans ce domaine et toujours rien n’est fait ? Quels sont le moyens mis en œuvre pour lutter contre la corruption ? Je crois que pas grande chose. Que voulez-vous donc ? La REN-LAC a demandé à faire partie des sous-commissions techniques chargées de l’évaluation des offres mais jusque-là personne n’a accepté cette requête.
Même les marchés cités comme cas très possible de corruption sur les réseaux socio, que fait le gouvernement ? Qu’a fait le ministère concerné ? Que fait L’ASCE-LC ? On ne sait pas. Je me rappelle de l’appel d’offre concernant à l’Avis à manifestation d’intérêt numéro 2016/022/MINEFID/SG/DMP du 11 mai 2016, relatif au recrutement d’un consultant pour l’audit électrique des grands édifices de l’administration et des hôtels administratifs fonctionnels. Dans la demande de proposition, des changements très importants ont été introduit pour favoriser un soumissionnaire au détriment des autres. On peut citer le changement du mode de sélection qualité-coût lors de la MI en qualité technique lors de la DP. On note également le nombre des techniciens du Génie civile qui est de un dans les TDRS et quatre dans les données particulières. Nous merci à Lengha Fils qui le courage de parler ce marché sur les réseaux sociaux. Quelle enquête a été menée sur ce marché ? Jusque-là c’est le silence radio. Ce marché a été attribué par la DMP du MINEFID. Comment se passent les choses dans ce ministère ? Chaque Direction monte son dossier et donne les conditions de passation du marché à la DMP. Cette dernière introduit les conditions dans le DAO ou la DP. Et pendant l’évaluation technique les membres de la direction sont majoritaires et défendent bec et ongle leur soumissionnaire. La corruption se passe donc au niveau des différentes directions. C’est que les enquêteurs doivent frapper fort et vite.
7. Le 4 décembre 2016 à 20:52, par Poko En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
J’ai vécu une mauvaise expérience qui m’a permise de comprendre le système dégoutant existant. Pour chaque marché, chaque membre de la commission d’attribution de marché (CAM) a son entreprise à positionner et défendre. Dès le début, le DMP et le DAF se font des coups bas lors du montage des DAO. Ils s’assurent ensuite du soutien des autres membres de la CAM pour pouvoir être majoritaires lors du choix final. Les soumissionnaires communiquent à l’avance les enveloppes que leurs défenseurs recevront si leurs offres sont retenues. Le paiement se fait aussitôt après l’attribution du marché.
Le camp perdant communique à son soumissionnaire les insuffisances du dossier concurrent pour qu’il puisse saisir l’ARCOP avec des arguments pertinents. S’il gagne, il paie aussi ses soutiens membres de la CAM et celui de l’ARCOP qui aurait pris gain et cause pour lui.
Dans toutes ces manœuvres, la qualité des offres est vraiment oubliée et personne ne s’en préoccupe réellement. L’important est de gagner quelque chose du marché en coalisant avec les soumissionnaires au détriment de l’Etat et de la population. Une fois que le marché est attribué, ils ferment les yeux sur les exigences de qualité pour que la marge bénéficiaire soit importante et que les ristournes le soient également. Même si le matériel acquis et livré n’est pas conforme au DAO, les membres de la commission de réception provisoire fermeront aussi les yeux et signeront les PV contre paiement. Ils prononceront ensuite la réception finale dès que tous les paiements sont faits et que chacun a eu sa part.
Beaucoup de financiers impliqués dans la passation des marchés sont de vrais criminels et les fossoyeurs de la nation. Ils ne pensent qu’à s’enrichir et se foutent de l’exécution correcte des marchés publics. Ils sont constamment entrain de changer leurs tactiques pour mieux voler comme des vautours. Ils sont comme une secte religieuse et ne se dénoncent pas entre eux. Ces habitudes sont tellement ancrées chez les agents financiers et sont devenues une culture à part entière d’un groupe transversal qui échappe à tout contrôle digne de ce nom.
Donc, ce n’est pas un problème de textes et lois que nous avons. Les textes et lois existent, mais ils ne sont pas appliqués du tout. C’est un problème de conscience citoyenne et de contrôle adéquat des acteurs de la passation des marchés. Aucun changement ne se fera sans un démantèlement du système qui a été mis en place et est entretenu par les financiers eux-mêmes. Au niveau des décideurs de haut niveau, les plus gros voleurs contourneront toujours allègrement les textes sans se gêner car ils estiment ne pas être concernés et ont toutes les couvertures possibles pour passer entre les filets. Ils ferment toujours les yeux en s’assurant de ne pas être oubliés. Pauvre Burkina, victime de la voracité et de la cupidité de tes enfants.
8. Le 5 décembre 2016 à 01:15, par warzat En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
Le PAN a dit que concernant les paiements en retard, ce n’est pas le manque d’argent, mais l’œuvre d’agents publics véreux qui veulent que les entrepreneurs leur donnent de l’argent pour le traitement des dossiers. Il est des situations dramatiques où le marché est domicilié dans une banque et les lenteurs dans le traitement du dossier de paiement font que le prêt + les intérêts deviennent supérieurs au montant du marché et l’entrepreneur se retrouve redevable à la banque, sans compter les impôts.Il faudra absolument trouver une solution radicale (guichet unique dirigé par des officiers de justice, des délais de traitement....), sinon même en ayant les crédits pour le PNDES, ça ne va pas marcher à cause de ces agents publics véreux. Le comble, c’est que l’agent public honnête est fortement combattu par ces fossoyeurs de la patrie. Les lois, c’est bien, mais il faut mettre en place un dispositif qui court-circuite ces voleurs et des gendarmes pour mener des enquêtes sur le train de vie de ceux qui sont chargés des différentes opérations.
9. Le 5 décembre 2016 à 06:33, par Abdoul Karim En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
si l’assemblée nationale a pris des tablettes et puis elle s’en fou, nous aussi on prend et puis on s’en fou, point barre
10. Le 5 décembre 2016 à 21:24, par Tangba En réponse à : Commande publique : Une loi pour mieux réglementer le domaine
Voici quelques indices de marchés ciblés dans les manifestations d’intérêt :
on exige que l’entreprise soumissionnaire ait au moins 10 ans d’existence : cela permet de s’assurer qu’on élimine une grande partie des concurrents.
on exige des références techniques similaires (au moins 3) au cours des 5 dernières années : tout le monde sait que de 2011 à maintenant, les entreprises surtout celles qui prestent dans le domaine intellectuel ont traversé le désert. Difficile de trouver un bureau d’études qui a eu au moins 3 marchés dans un même domaine. Cela permet d’éliminer les autres concurrents qui ont des consultants de valeur mais qui n’ont ne peuvent pas fournir le nombre de références demandées.
on exige un profil de consultant en créant un flou sur son expertise.
lorsque les nouvelles entreprises demandent comment elles seront évaluées puisqu’elles n’ont pas de références techniques à fournir, on leur répond qu’elles ne sont pas concernées et si elles veulent postuler, elles ont intérêt à former un groupement avec une entreprise plus ancienne sur le terrain des marchés. On sait que ces nouvelles entreprises qui veulent jouer aux troubles-fêtes seront éliminées puisqu’elles n’auront aucune entreprise "expérimentée" qui acceptera d’aller en groupement avec elles. Malgré la disposition à l’article 39 de la réglementation des marchés publics qui stipule que ces nouvelles entreprises peuvent soumissionner à condition qu’elles fournissent des consultants qui ont l’expérience requise, Dieu seul sait comment cette disposition est foulée au pied par certains vautours des CAM. Certains membres des CAM n’ont même pas peur de Dieu. Ce sont eux qui montent les dossiers des entreprises et les accompagnent par leurs méthodes mafieuses jusqu’à ce que celles-ci gagnent le marché moyennant des espèces sonnantes.
Je propose la création d’une fédération des CAM. Cette fédération sera dirigée par un président élu et un bureau composé d’une équipe pluridisciplinaire, un représentant des centrales syndicales, un représentant des structures qui luttent contre la corruption comme le REN-LAC. Toutes les CAM devront s’affilier à la fédération qui désigne 48h avant la date limite de dépôt d’un DAO, la CAM qui devra procéder à l’ouverture des plis ou à l’étude des dossiers. A titre d’exemple, le MENA peut commanditer une étude mais la fédération peut désigner la CAM du Ministère de la Culture et des Arts pour étudier le dossier en présence d’un représentant du MENA. Cette disposition réduira sinon évitera la corruption et le favoritisme dans l’attribution des marchés. Sinon, c’est beau de voter des lois mais je doute de leur application car il s’en trouverait des esprits malins pour les contourner allègrement.