I- Contexte et justification

Les réformes institutionnelles engagées au Burkina Faso depuis la signature du pacte pour le renouveau de la justice ont permis l’adoption d’un ensemble de textes de nature à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi, pour ce qui est des nominations et des affectations des magistrats, l’article134 de la loi n°072-2015 du 05 novembre 2015 portant révision de la Constitution dispose désormais que : « Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et affectations des magistrats ».

Cependant, pour pourvoir à certains postes spécifiques, notamment ceux des chefs de Cours, la lecture combinée des articles 134 sus visé et 43 de la loi 049-2015/CNT du 25 août 2015 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, obligent préalablement à un appel à candidature assuré par le Secrétariat permanent dudit Conseil.
Le mandat du premier président de la Cour des comptes étant arrivé à échéance depuis le 29 septembre 2016, ledit poste est donc vacant et le présent appel à

candidature vise à y pourvoir, en s’inspirant notamment de l’article 37 de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature pour ce qui est des critères.

II- Missions et attributions

La Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Elle est composée d’un premier président, de président de chambres, de conseillers, d’un procureur général, de commissaires du gouvernement, d’un greffier en chef et de greffiers.

Le premier président de la cour des comptes est chargé de l’administration et de la
discipline de la Cour dans le respect des textes en vigueur.
Sur proposition des présidents de chambre, et après avis du procureur général, il définit l’organisation générale des travaux et arrête le programme annuel de contrôle.
Il préside les audiences solennelles, les chambres réunies, la chambre du conseil, la réunion du bureau, l’assemblée générale et, lorsqu’il l’estime nécessaire, les formations de jugement des chambres.

Il signe les décisions rendues par les formations qu’il préside.

Il fait connaître aux ministres compétents et aux responsables des entités contrôlées, par voie de référés et de notes du président, les observations formulées par la Cour.
Le premier président est ordonnateur du budget de la Cour. À cet effet, il prépare chaque année le projet de budget qui est discuté et adopté par le bureau de la Cour.

III- Critères d’éligibilité :

Les personnes, intéressées par le présent appel à candidature, devront réunir les conditions suivantes :

1) Pour le personnel magistrat,

  Etre de nationalité burkinabè ;

  Etre du grade exceptionnel ;

  Etre âgé de 63 ans au plus (être à plus d’une année de l’admission à la retraite) ;

  Etre en juridiction ou dans l’administration centrale du ministère en charge de
la justice depuis au moins deux ans ;

  Sauf pour les magistrats placés hors hiérarchie, avoir obtenu une note supérieure ou égale à 08/10 au cours des deux précédentes années ;

  N’avoir pas de décisions ou d’acte juridictionnels non rédigées ;

  Avoir des capacités managériales ;

2) Pour le personnel non magistrat,

  Etre de nationalité burkinabè ;

  Etre un inspecteur des finances, du trésor ou des impôts ou encore un expert- comptable ;

  Etre âgé de 55 ans au plus pour les fonctionnaires de l’Etat ;

  Totaliser au moins 20 ans d’expérience professionnelle pour les fonctionnaires et au moins dix-huit (18) ans d’inscription au tableau de l’ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d’expert-comptable ;

  Avoir obtenu une note supérieure ou égale à 08/10 au cours des deux précédentes années pour les fonctionnaires ;

  Etre à jour de la production de ses comptes de gestion pour le comptable public ;

  N’avoir pas appartenu ou ne pas appartenir au cours de l’année précédente aux services du Trésor public ou à l’administration des finances (n’avoir pas été comptables public ou ordonnateur, l’année précédente) ;

  Avoir des capacités managériales ;

IV- Compétences particulières requises

V- Dossier de candidature

Les candidats devront constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

1) Pour les magistrats :

  Une demande écrite adressée à madame la Présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

  La copie du dernier acte d’avancement du magistrat ;

  Un curriculum vitae détaillé et signé ;

  Une lettre de motivation ;

  Tout document délivré par le supérieur hiérarchique du candidat attestant de
l’absence d’actes juridictionnels non rédigés de la part du candidat ;

  Un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;

  Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè ;

  Une copie du certificat de nationalité burkinabè ;

  Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

2) Pour les inspecteurs des finances, du trésor ou des impôts et les experts comptables :

  Une demande écrite adressée à madame la Présidente du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

  Un curriculum vitae détaillé et signé ;

  Une lettre de motivation ;

  Un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;

  Une copie du certificat de nationalité burkinabè ;

  Un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

  Tout document délivré par le supérieur du candidat et attestant des vingt années de service effectif pour les fonctionnaires ou une attestation d’inscription au tableau de l’ordre des experts comptables et comptables agrées délivré par le président de l’ordre des experts comptables et comptables agrées attestant des dix-huit années d’ancienneté ;

  Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité burkinabè.

VI- Dépôt du dossier de candidature

Les dossiers de candidature seront reçus avec la mention « appel à candidature pour le poste de premier président de la Cour des comptes », tous les jours ouvrables de 7H30 à 15H30 du 09 novembre 2016 au 23 novembre 2016 au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature en son siège provisoire sis au deuxième étage de l’immeuble Rabaké, à Ouagadougou, ZAD 1, 10, Rue 15.27, téléphone : 70 04 02
83/78 38 63 06.

VII- Procédure de sélection

Les dossiers de candidatures seront transmis au Conseil supérieur de la magistrature pour décision.

À l’issue de la réunion du Conseil supérieur de la magistrature, les candidats recevront notification des délibérations relatives à leur candidature par le Secrétariat permanent.

NB  : Les candidats non magistrats sont informés que :

  le candidat désigné aura un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois.

  pendant la durée de ce mandat, il aura la qualité de magistrat, et par conséquent, jouira des mêmes avantages et sera soumis aux mêmes obligations que les magistrats de l’ordre judiciaire ;

  les fonctions de membre de la Cour des comptes sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif et celui des professions d’officier ministériel, d’auxiliaires de justice et de toute activité professionnelle privée.

Ouagadougou, le 09 novembre 2016

La Secrétaire permanente

Victoria OUEDRAOGO née KIBORA