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Fonction publique : Modification de la loi 013

Accueil > Actualités > Société • • vendredi 20 mai 2005 à 08h18min

La loi 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction publique a été modifiée le 18 mai dernier par les députés. Une loi fondamentale, puisqu’elle régit les différents aspects de la carrière des fonctionnaires de l’Administration publique.

Afin de parvenir à un consensus sur cette loi, on se rappelle que le gouvernement a pris l’engagement dans le cadre des concertations gouvernement/syndicats de toiletter ce texte. Une commission paritaire a donc travaillé sur la question et a accouché des modifications suivantes : révision des modalités de reclassement en cas d’admission à un concours ou examen professionnel ;

réaménagement du régime disciplinaire par la suppression du licenciement comme sanction disciplinaire ; précision de la durée minimale de services à observer entre deux stages pour éviter que certains agents fassent "carrière" dans les positions de stage ; plus grande responsabilité du supérieur hiérarchique immédiat ; obligation faite à l’administration d’explorer préalablement les voies de la reconversion et du redéploiement avant tout licenciement pour suppression d’emploi ;

institution d’une prime de départ à la retraite au profit des fonctionnaires afin de rétablir une certaine justice sociale par rapport aux agents contractuels ; révision des dispositions transitoires et finales pour régler les cas résiduels découlant du reversement dans la nouvelle grille catégorielle.

Ainsi, en ce qui concerne la procédure du départ à la retraite, il revient à l’agent concerné d’entreprendre les démarches administratives pour faciliter son départ. Il bénéficie de ce fait de 2 mois de congés (précédent la date du départ) pour faire ce travail. Du reste, la direction des sorties assistées (DSA) qui établit en début de chaque année la liste des agents devant aller à la retraite peut être sollicitée pour accompagner tout agent dans cette situation.

En ce qui concerne le nouveau système de notation des agents, une troisième personne, en l’occurrence le supérieur hiérarchique interviendra dans cette opération d’évaluation afin d’éviter les notations subjectives.

Du reste, l’agent noté peut demander à être réévalué s’il n’est pas d’accord avec ses notes. Pour éviter que certains agents ne fassent "carrière" dans les positions de stage, il est requis une durée minimale de service à accomplir entre deux stages. Ainsi tout agent de retour d’un stage doit se mettre à la disposition de l’administration pendant une durée donnée avant de prétendre à une nouvelle mise en position de stage.

De même pour les stages de formation, les candidats qui remplissent les conditions devront subir un concours pour la sélection.

L’agent public mis en congé maladie de longue durée conserve pendant les deux premières années de maladie, l’intégralité de son traitement à l’exclusion des primes et indemnités. A la troisième année, il en perçoit la moitié en sus des suppléments pour charges de famille. Enfin, la durée du congé maladie ne peut excéder 5 ans. Pour ce qui est du recrutement des personnels paramilitaires, l’âge limite demeure plafoné à 37 ans révolus.

Les députés ont posé des questions ayant trait à la qualité de la nouvelle loi 013 : "Est-elle meilleure que l’ancienne avec la corruption, l’affairisme", a demandé par exemple Sandwidi Hyacinthe du PDP/PS. De même que la politisation de l’Administration a été évoquée... Lassané Sawadogo, le ministre de la Fonction publique, qui visiblement maîtrisait son sujet, a répondu à ces questions.

Zowenmanogo Dieudonné Zoungrana
Observateur Paalga

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