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« La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

Publié le mardi 20 septembre 2016 à 19h06min

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« La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

Invité sur le plateau de France 24 le 16 septembre 2016, Me Alexandre VARAUT, l’un des avocats du Général Djibril BASSOLE a lâché à la fin de son entretien avec la journaliste de cette chaîne, Pauline, des mots qui ne pouvaient laisser indifférent aucun patriote burkinabè du pays des hommes intègres. Me VARAUT dit : « …la justice burkinabè doit se respecter… » dès lors que le Burkina Faso a ratifié les textes de la CEDEAO et de l’ONU dans le cadre du respect des principes d’un procès équitable.

En face d’une telle déclaration aussi sévère que juste, il y a deux positions :
-  La première serait de mettre la tête dans un bac de sable et tenter vainement d’occulter les difficultés récurrentes actuelles qui minent sérieusement la justice burkinabè au-delà de son manque chronique de moyens et d’effectifs comme dans tous les pays. C’est connu et reconnu, la justice est très souvent le parent pauvre de la République, si elle n’est pas le monopole du monarque ou d’une dynastie.
-  La seconde consiste à faire des propositions concrètes gratuites pour l’amélioration de notre système judiciaire. C’est cette deuxième position qui convient le mieux à la situation actuelle afin que les autorités politiques de notre pays engagent, au plus vite, une réforme profonde nécessaire des textes législatif et constitutionnel régissant la procédure pénale. C’est là une occasion de donner un sens à la révolution citoyenne à laquelle aspiraient certains des partisans de l’insurrection populaire, animés de bonne foi…

Au préalable, il convient de rappeler que le journal « MUTATIONS » n° 98 du 1er au 14 avril 2016 avait rapporté dans ses colonnes que « 7 juges, un avocat et des Gardes de la sécurité pénitentiaire burkinabè seraient accusés d’extorsion de fonds d’un montant de 77 millions de FCFA dans une affaire rocambolesque de corruption ». A la date de ce jour, force est malheureusement de constater qu’il n’y a aucune communication médiatique des autorités judiciaires sur cette présomption d’extorsion de fonds alors que la justice burkinabè, « qui doit se respecter », vient de communiquer (et c’est bien ainsi) sur les dossiers de l’insurrection populaire et de la tentative de coup d’Etat du 16 septembre 2015.

Avec Emilienne KERE, Juriste, nous avons volontairement choisi d’apporter notre contribution sur 3 aspects fondamentaux, mais non exhaustifs de la pratique de la procédure pénale par la justice burkinabè.

1. L’atteinte au principe du contradictoire par le difficile accès aux procès-verbaux de la procédure pénale militaire et de la Haute Cour de Justice :

Sur ce point précis, Me Alexandre VARAUT a parfaitement raison. Contrairement aux juridictions de droit commun qui délivrent assez facilement les procès-verbaux de la procédure, le Tribunal militaire et la Haute Cour de l’Etat ne délivrent pas de copies des procès-verbaux de la procédure pénale, leur consultation se faisant au demeurant en ce qui concerne le Tribunal Militaire, sous la surveillance étroite du greffier ou d’un garde de la sécurité pénitentiaire.

Or, à l’instar du Parquet, partie poursuivante, l’avocat de l’accusé doit, sous peine d’atteinte gravissime au principe du contradictoire (et qui est d’ailleurs, théoriquement, une cause de nullité de l’intégralité de la procédure) avoir un égal accès aux pièces de la procédure afin d’assurer une meilleure défense de son client. L’avocat doit donc être placé sur le même pied d’égalité que le Commissaire du Gouvernement pour l’accès à l’intégralité des pièces de la procédure ; ce qui est, loin s’en faut, le cas dans les procédures pendantes devant le Tribunal Militaire. La justice burkinabè doit donc se « respecter » et faire respecter les principes élémentaires de la procédure pénale si elle veut s’illustrer positivement dans le concert des nations civilisées et digne d’un véritable Etat de droit. En effet, cette posture est sans précédent dans notre pays…et il convient de la dénoncer avec la plus grande énergie si on aime ce pays. Il est hors de question d’accepter une telle situation qui n’honore certainement pas ni notre justice, ni notre pays. Le Burkina Faso mérite mieux que cette caricature de justice qui ne se « respecte pas », même s’il est vrai que légion sont les trains qui arrivent l’heure occultés par quelque uns qui arrivent en retard. Chacun l’aura compris, quelques décisions malencontreusement injustes ne peuvent, en aucun cas, occulter les nombreuses belles décisions prises par des magistrats burkinabè, compétents et justes.

C’est la raison pour laquelle, le parquet militaire et de la Haute Cour doivent impérativement (sous peine de compliquer leurs propres procédures devant la chambre de mise en accusation) autoriser facilement la communication contradictoire des éléments sur lesquels se fondent les poursuites afin d’assurer un véritable équilibre du procès pénal. Ce n’est ni plus ni moins que le respect du contradictoire, sacro-saint principe cardinal de toutes procédures judiciaires.

Or, certaines décisions, y compris des hautes juridictions de second degré du Burkina Faso font « froid dans le dos » et dont on a vraiment du mal à cerner le fondement textuel légal.
C’est le cas de la jurisprudence de la Chambre d’accusation de Ouagadougou en matière de droit commun de la procédure pénale sur la garde à vue prévue par les dispositions de l’article 75 du Code de Procédure Pénale.

2. La garde à vue telle qu’appliquée par la jurisprudence de la Chambre d’accusation de Ouagadougou :

Aux termes des dispositions de l’article 75 du Code de Procédure Pénale, e matière de droit commun de la procédure (exception faite en matière de terrorisme 21 jours) « Si, pour les nécessités de l’enquête, l’officier de police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices de culpabilité, il ne peut les retenir plus de soixante-douze heures.
Le procureur du Faso peut accorder l’autorisation de prolonger la garde à vue d’un nouveau délai de quarante-huit heures ».

En langage simple, cela signifie qu’une personne contre laquelle « existent des indices de culpabilité » et arrêtée par les services de police ou de gendarmerie, ne peut être gardée dans un commissariat ou une Brigade de Gendarmerie pendant plus de 5 jours au grand maximum et ce, même dans l’hypothèse d’une éventuelle prolongation autorisée par le Procureur. Au total, c’est donc 3 jours + (2 jours sur autorisation du procureur) qui sont requis par le texte légal impératif.
Voilà donc un texte qui est clair et qui se suffit à lui-même.

Or, très curieusement, la chambre d’accusation dans un arrêt n° 66 du 15 juin 2016 qu’il convient de publier au bas de la présente vient de rendre une décision invraisemblable qui n’honore nullement notre justice en matière de liberté individuelle.

En effet, pour refuser d’annuler une mesure de garde à vue ainsi que l’intégralité des procès-verbaux subséquents sur requête de son conseil, la chambre d’Accusation, violant délibérément le texte légal de l’article 75 du Code de Procédure Pénale invoqué par la partie requérante à l’appui de sa saisine, énonce de manière absurde : « Attendu que la nullité sollicitée dans le cas d’espèce n’a été motivée par aucune base légale ; que l’article 75 du CPP qui précise le délai de garde à vue n’indique aucune sanction du non-respect de ce délai…qu’il suit que la demande de nullité présentée par l’inculpé doit être rejetée et partant la demande subséquente de mise en liberté d’office qui la greffe ».

Cette motivation surabondante n’honore, ni les magistrats de la chambre d’accusation ni notre justice car, en réalité, si le législateur à travers l’article 75 du Code de procédure pénale a imposé un délai de rétention de 5 jours au maximum dans le cadre de la garde à vue, c’est qu’il a entendu que ce délai précis soit scrupuleusement respecté par les officiers et agents de police judiciaire et davantage par les magistrats. Appliquer le principe selon lequel « il n’y a pas de nullité sans texte » alors que le texte de l’article 75 du Code de procédure pénale se suffit à lui-même, est une erreur d’appréciation grotesque qui n’honore pas, une fois de plus notre justice pour la simple raison que consiste à vider de sa substance le texte légal sur la garde à vue.

Or, si les magistrats eux-mêmes, surtout ceux qui sont censés contrôler les actes de la procédure pénale en appel considèrent qu’aucune sanction n’est attachée à la violation du texte de l’article 75 du Code de Procédure Pénale pour absence de « substantialité » prévue par les articles 170 à 174 du même code, ce serait, inéluctablement la porte ouverte à la détention arbitraire et à l’Etat de non-droit dans notre pays. Ne pas appliquer l’article 75 du Code de Procédure Pénale dans sa rédaction actuelle constitue, ni plus, ni moins qu’une myopie juridique risible. Encore qu’il convient d’en pleurer compte tenu des conditions de détentions actuelles à la Maison d’Arrêt et de Correction de Ouagadougou qui ne sont pas digne d’une prison d’humains. Pour avoir officiellement eu accès à certaines cellules, cette prison est totalement incompatible avec la dignité humaine de l’humain et ce, quel que soit le caractère abominable du délit ou du crime commis.

La justice du Burkina Faso mérite mieux que cette logique systémique du « tout répressif » partant, du non-respect des libertés élémentaires individuelles et collectives, les magistrats étant, selon notre Constitution les premiers défenseurs de ces libertés individuelles et collectives. Par conséquent, cet arrêt de la chambre d’accusation du 15 juin 2016 n’honore ni notre justice, ni les auteurs d’une telle décision et constitue même une pure négation du texte de l’article 75 du Code de Procédure Pénale et, de manière superfétatoire, sur l’administration de la preuve de l’absence de prolongation de la garde à vue par le Procureur.

En effet, la Chambre d’accusation soutient que le requérant « ne rapporte pas la preuve qu’une prolongation n’a pas été autorisé par le Procureur du Faso, prolongation qu’il peut autoriser verbalement vu que l’article 75 du CPP ne lui impose aucune forme suivant laquelle l’autorisation doit être donnée… » La Chambre d’accusation poursuit, de manière totalement « charlatanesque » : « … de plus, il est possible de déduire que le Procureur du Faso dont le soit-transmis a instruit l’OPJ d’enquêter a, nécessairement, autorisé la prolongation de la détention vu qu’aucune mesure n’a été par lui prise en vue de la libération de l’inculpé… ».

Cette argumentation est étrange en matière de procédure pénale et méconnaît gravement les règles élémentaires en matière d’administration de la preuve. Non seulement il n’appartenait pas au requérant de rapporter la preuve de cette prolongation de la garde à vue, mais de plus, en droit pur, il est absurde de rapporter la preuve d’un fait négatif ou inexistant.

Par ailleurs, de manière contradictoire sur son argumentaire, la chambre d’accusation exige du requérant, détenu pourtant pendant 19 jours à la Gendarmerie de PASPANGA, la preuve de ce qu’il aurait été relâché puis replacé en garde à vue dans les délais légaux en ces termes : « que nulle part dans le procès-verbal il n’est fait mention de ce que le client, interpellé le 29 février et présenté au Juge d’Instruction le 21 mars, a été élargi puis replacé en garde à vue… », alors qu’il résulte clairement de la procédure que le prévenu a été incontestablement gardé à vue à la Gendarmerie de PASPANGA pendant ce délai illégal de 19 jours. C’est vraiment dommage pour le justiciable burkinabè !

C’est la raison pour laquelle nous proposons donc, et pour couper court à toute supputation juridique de la part des décideurs judiciaires d’englober tous les textes légaux qui concernent à la fois les libertés individuelles et collectives dans une forme d’« habeas corpus ». Ces textes concernant les libertés fondamentales doivent être considérés comme se suffisant à eux-mêmes et dont l’inobservation entraînera, « ipso facto », la nullité sans que le législateur n’ait besoin d’édicter d’autres textes supplémentaires au sens des dispositions des articles 170 à 174 du Code de procédure pénale. Il conviendrait donc de « constitutionnaliser » ces textes qui se rapportent aux libertés fondamentales du justiciable burkinabè en ce compris les textes concernant la détention provisoire, dans un bloc de constitutionnalité comparable l’« habeas corpus anglais ».

3. La pratique contestable de la détention provisoire au Burkina Faso :

La détention provisoire est prévue par les dispositions des articles 136 à 150 du Code de Procédure Burkinabè.

L’article 136 du Code de Procédure Pénale précise que « la détention préventive est une mesure exceptionnelle » parce que, tout simplement, la liberté en constitue le principe. Ce principe vaut tout autant pour les juridictions militaires que pour les juridictions civiles : La liberté est la règle et la détention, l’exception.
La détention préventive varie également en fonction de la nature et/ou du degré de l’infraction commise :

Ainsi, en matière correctionnelle, il faut le rappeler, l’article 137 du Code de Procédure Pénale dispose que « lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur à un an d’emprisonnement, l’inculpé domicilié au Burkina Faso ne peut être détenu plus de 5 jours après sa première comparution devant le Juge d’instruction s’il n’a pas été déjà condamné soit pour crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun ».

Par conséquent, lorsqu’une personne n’a jamais été condamnée, que la peine encourue est inférieure à un an d’emprisonnement la détention préventive ne peut excéder 5 jours après sa première comparution devant le juge d’instruction.
Dans les autres cas, l’article 138 du même code précise que « la détention préventive ne peut excéder six mois… ».

Il est en outre indiqué dans cet article que « …si le maintien en détention apparaît nécessaire, le juge d’instruction peut la prolonger par ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du procureur du Faso », précision étant rapportée que « … chaque prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de six mois… »

L’article 138 du CPP, dans sa rédaction actuelle comporte, incontestablement, une grave lacune qui pèse lourdement sur les libertés individuelles et collectives dans notre pays pour la simple raison qu’il ne précise pas le nombre maximum de prolongations autorisé au juge d’instruction en se bornant simplement à énoncer que « chaque prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de six mois… ». C’est une porte ouverte à l’arbitraire du Juge…et tout le reste.

Une réforme de l’article 138 du code de procédure pénale est souhaitable en fixant impérativement le nombre de prolongations de la détention provisoire à 8 mois au maximum sans possibilité de renouvellement pour les primo-présumés en matière délictuelle et 18 mois en matière criminelle en ce sens que si, au bout (de 8 mois en matière délictuelle et 18 mois en matière criminelle), un juge d’instruction n’a pas pu mener à bien une procédure d’instruction, il serait temps que le prévenu ou l’accusé soit mis en liberté provisoire dans l’attente de son jugement sur le fond du dossier bien que le prévenu ou l’accusé, placé en liberté provisoire, puisse continuer à répondre aux convocations du magistrat instructeur.

L’article 139 du Code de Procédure Pénale, « en toute matière, lorsqu’elle n’est pas de droit la mise en liberté peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur du Faso, à charge pour l’inculpé de prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.

Le procureur du Faso peut également la requérir à tout moment. Le Juge d’instruction statue dans le délai de 5 jours à compter de la date de ces réquisitions ».
Dès lors, un juge d’instruction consciencieux pourrait ordonner la mise en liberté d’office d’une personne placée en détention provisoire après avoir requis l’avis du parquet sans attendre une quelconque audition ultérieure « au fond » de la personne gardée à vue ou placée en détention provisoire. Il n’est pas illusoire de souligner la surcharge des magistrats instructeur de droit commun en comparaison des Magistrats du Tribunal Militaire qui dans certains cabinets du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou peut atteindre les 300 dossiers par juge d’instruction.

Cependant, lorsqu’une personne est placée en détention à la Maison d’arrêt et de Correction de Ouagadougou pour une simple présomption d’escroquerie portant sur une prétendue erreur (d’ailleurs contestée par le prévenu et tous les témoins) sur la date de première mise en circulation d’un véhicule sans aucun mandat de dépôt initial, pendant 4 mois, puis depuis plusieurs mois, après une régularisation tardive de ce mandat de dépôt, on peut, de manière patriotique, légitimement s’interroger sur l’opportunité d’une telle mesure privative de liberté alors que ce citoyen exemplaire vient de régler, pendant qu’il est encore en détention provisoire une somme de 50 000 000 millions de francs Cfa d’impôts à l’Etat burkinabè et gère une entreprise de plus de 11 salariés. Continuer délibérément à garder un tel justiciable dans le cadre de la détention provisoire consisterait à menacer indirectement les 11 emplois et cette dimension-là a totalement échappé à l’appréciation objective des faits de la cause à la fois par le parquet que pour le Magistrat instructeur.

C’est pourquoi nous recommandons vivement aux Magistrats instructeurs, parfaitement informés des conditions drastiques d’incarcération qu’ils fassent preuve de lucidité et de discernement, qu’ils ne ménagent aucun effort afin d’examiner avec la plus grande bienveillance certaines détentions provisoires abusives même si aucun système judiciaire au monde n’est parfait….Nous, garde des sceaux, aucun juge d’instruction ne sera chargé de la gestion de plus de 50 dossiers à son Cabinet, outre la mise à disposition d’un logiciel de gestion des alertes en matière de détention et des libertés citoyennes. C’est aussi cela l’exigence d’un Etat de droit et ce rêve est à portée de main.

Quoi qu’il en soit, l’article 140 du CPP dispose que « la mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d’instruction par l’inculpé ou son conseil, sous les obligations prévues à l’article précédent ». La même disposition fait obligation au juge d’instruction de transmettre immédiatement le dossier au procureur ou au Commissaire du Gouvernement aux fins de ses réquisitions en même temps qu’il avise la partie civile qui peut présenter des observations.
Le juge d’instruction doit statuer par ordonnance spécialement motivée, au plus tard dans les cinq jours de la communication au Procureur du Faso.

Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai fixé à l’alinéa 3, l’inculpé peut saisir directement de sa demande la chambre d’accusation ou la chambre de contrôle militaire qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général ou du commissaire du Gouvernement, se prononce dans les quinze jours de l’arrivée de cette demande au greffe de la chambre d’accusation, faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire.

Là encore, l’arrêt de la Chambre d’accusation en date du 15 juin 2016 a, une fois pêché par excès de zèle en ajoutant une condition supplémentaire superfétatoire à l’article 140 du Code de procédure pénale alors même qu’aux termes des dispositions de l’article 194 du même code, « Le procureur général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention préventive… ».

Or, du 25 avril au 15 juin 2016 (soit 1 mois et quinze jours) ce délai a manifestement excédé les quarante-huit heures réglementaires imparties au Procureur Général pour mettre en état la procédure de demande de nullité diligentée devant la Chambre d’accusation. Ce fut une malheureuse expérience !

En tout état de cause, la Chambre d’accusation reconnaît elle-même que la requête a été déposée au greffe de sa chambre le 25 avril 2016 alors même que l’affaire n’a été évoquée devant ladite chambre d’accusation que le 15 juin 2016, comprenne qui pourra !

Mais il y a pire en matière de pratiques judiciaires dans notre pays et il faut, en patriote avisé, avoir le courage de dénoncer ces incohérences afin qu’elles cessent car il y va de l’intérêt général du justiciable burkinabè. Il n’est pas exclu que chacun de nous puisse se retrouver en proie à ces difficultés procédurales en ce compris les auteurs de ces incohérences. Le combat n’est donc pas un combat orienté vers telle ou telle dynastie, mais bien dans l’intérêt général du justiciable et c’est ce qui constitue sa force centrifuge, aucune crainte ne pouvant être réservée qu’à Dieu qui voit tout, y compris les actes de corruption de toutes sortes…. Toute malfaisance se paye cash sur cette terre avant le règlement devant Dieu que l’on soit croyant ou pas. C’est une loi divine implacable…

Quant à l’article 142, ce texte précise les modalités de convocation des parties à l’audience en précisant que « lorsque la juridiction de jugement est appelée à statuer …les parties et leurs conseils sont convoqués par lettre recommandée ou par voie de notification administrative et la décision est prononcée après audition du ministère public et des parties ou de leurs conseils ».

Or, dans le cadre du dossier de Monsieur Hermann YAMEOGO, actuellement pendant devant le Tribunal Militaire, il convient de préciser que par ordonnance en date du 8 août 2016, le Juge d’Instruction Militaire, à l’instar d’une pertinente motivation lors de son ordonnance de mise en liberté de Monsieur Léonce KONE, confirmée par la chambre de contrôle en son arrêt du 20 juillet 2016 a, objectivement et courageusement, décidé d’une liberté provisoire. M. Léonce KONE a été libéré pour les mêmes motifs que l’ordonnance du Juge d’instruction dans le dossier de Monsieur Hermann YAMEOGO sans que Ouagadougou ne soit en feu et en sang. La Chambre de Contrôle ne pouvait donc pas, raisonnablement suivre les instructions du Parquet qui a oscillé le 29 août écoulé à cette audience en estimant que l’atteinte à l’ordre public avait cessé pour un officier du RSP qui a bénéficié de la liberté provisoire et maintenir le motif fallacieux de l’atteinte à l’Ordre public pour Monsieur Hermann YAMEOGO en infirmant l’ordonnance de mise en liberté du 8 août 2016 édictée par le Magistrat instructeur. C’est une justice à la « gueule du client » qu’il convient de fustiger…Le peuple de Ouaga sait que la libération de Monsieur Hermann YAMEOGO, à l’instar de la liberté provisoire de M. Léonce KONE ne les empêchera pas de continuer à boire leur bière et de manger leurs poulets rôtis. M. Hermann YAMEOGO est certainement celui qui ne sait ni manipuler un pistolet ni organiser un coup d’Etat.
Or, aux motifs invraisemblables d’une pseudo-atteinte à l’ordre public, le Commissaire du Gouvernement a cru devoir relever appel d’une telle ordonnance de mise en liberté de M. Hermann YAMEOGO.

L’audience ayant été fixée à la date du 29 août 2016, le conseil de Me Hermann YAMEOGO n’a jamais été avisé officiellement de cette date et ce, conformément aux dispositions de l’article 142 du Code de procédure pénale. Si cette omission ne fait aucun grief parce que le conseil de la personne inculpée était tout de même présent à l’audience, force est de constater que les réquisitions écrites du Commissaire du Gouvernement n’ont été communiquées à l’avocat de la défense que seulement quelques minutes avant l’audience, ledit conseil ayant été invité par ailleurs par la Présidente de la Chambre de contrôle à quitter la salle d’audience lors de l’évocation des autres dossiers alors qu’aucun texte n’interdit la présence de l’avocat aux autres procédures. Le secret des procédures ne saurait être opposé aux autres avocats présents dans une salle d’audience. Encore une curiosité juridique de notre justice !

Pire, la décision d’infirmation de l’ordonnance du Magistrat instructeur en date du 29 août 2016 a été lue, non pas par la Présidente de la juridiction qui en avait l’attribution légale, mais par un assesseur, sans aucune énonciation d’aucune motivation, d’aucune sorte, sous le regard silencieux de la Présidente de la juridiction. Du jamais vu ! Alors, Me A. VARAUT a bel et bien raison de préciser que la justice burkinabè « doit se respecter » et surtout, « respecter les engagements internationaux du Burkina Faso » car il y va du respect de l’Etat de droit dans notre pays que personne n’a le droit d’en faire l’économie des moyens.

Au-delà de l’impertinence, sinon de l’inexistence avérée de motivation de cet arrêt infirmatif, force est de constater qu’à la date de ce jour, la décision de la Chambre de contrôle n’a toujours pas été notifiée, ni aux parties, ni à leurs conseils alors que le délai du pourvoi est de 5 jours. Comment peut-on frapper de pourvoi un arrêt dont les motivations échappent totalement au bon sens et ne sont pas connues ?
Il s’agit d’autant de pratiques judiciaires qui n’honorent pas notre justice et notre pays sur la scène internationale qu’il conviendrait de corriger. S’agit-il de pratiques volontairement nocives ou par simple méconnaissance des textes légaux qui sont pourtant bien rédigés ? Seuls les auteurs de ces incohérences pourraient, le cas échéant, répondre à de telles interrogations légitimes qui ne manquent certainement pas de choquer certains professionnels du droit.

En guise de conclusion partielle, il convient de noter que la pratique de la justice dans un Etat n’est pas seulement l’apanage des magistrats, mais aussi des avocats qui doivent aussi être entendus sur leurs actes, leurs conclusions et leurs avis. C’est en ce sens qu’il convient de considérer cette contribution qui, faut-il l’espérer, permettra une application plus humaine et plus juste du droit dans notre pays qui doit être et demeurer un Etat de droit.

Paul KÉRÉ,
Docteur en Droit,
Juriste
Avocat

Emilienne KÉRÉ,
Master Droit des Affaires,

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Vos commentaires

  • Le 20 septembre 2016 à 19:49, par vérité no1 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Je n’aime pas notre justice mais je n’aime pas que quelqu’un d’autre l’attaque ! Ça s’appelle patriotisme !!!!!!!

  • Le 20 septembre 2016 à 20:16, par job En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Le Burkina Faso est un Etat libre.Alors Chers Avocats De La Famille Kéré(chose Curieuse D’ailleurs)Laissez Nous Gérer Nos Affaires.Vs Étiez Où Quand Les Balles Assassines De Bassolé Et Sa Bande Nous Tuaient ?Tchrrrrr !

    • Le 10 octobre 2016 à 16:08, par miracle En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

      Et c’est pour autant qu’il faut encourager les déboires de la justice. Me kéré est également un burkinabé comme vs et ce n’est une grâce pour personne qu’une vérité aussi crue soit détenue par l’extérieur. je ne suis pas juriste mais je suis contre cette injustice qui consiste à maintenir certains innocents au cachot et les authentiques coupables sous des raisons méconnues libres.....le chef du corps libre et ses hommes au cachot, alors que ces derniers n’ont fait qu’obéir en bons militaires aux ordres de la hiérarchie....vous appelez cela une justice éclairée. pardon arrêtez de vous foutre des gens. nous sommes tous des burkinabés et nous avons tous intérêts à travailler main dans la main pr un burkina faso meilleur et exempte de ces vices. ca c’est un acte de patriotisme. sinon violer les règles juridiques et continuer à berner les profanes en matière de droit pénale au profit des tenants du pouvoir n’est nullement un acte patriotique.

  • Le 20 septembre 2016 à 22:03, par Sidbala2 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Monsieurs les juristes et hommes de droit,
    Je voudrais tout simplement partager un point de vue qui est loin d’être juridique mais de bon sens et de réalisme. Toutes vos démonstrations visant à montrer que la justice burkinabè ne suit pas bien les règles de l’art peuvent être vraies. Mais elles le sont maintenant ou bien vous pensez que dans nos prisons c’est seulement des gens de "haut rang" qui y sont gardés injustement ? Ceux que vous prétendez défendre n’ont-ils pas gardé des pauvres gens pendant longtemps sans jugement et sans rien pendant des années au vu et au su de vous les grands hommes du droit ? Combien sont-ils encore à la Maco et dans les prisons du Burkina attendant une simple instruction de leurs dossiers sans parler de jugement ? Ne sont-ils pas des êtres humains ou des burkinabè ? Ou bien le fait qu’ils soient pauvres ou sans soutien ne leur donne pas le droit d’aspirer à la liberté ? Oui, la justice burkinabè doit se respecter et elle doit commencer à se respecter en respectant toute personne détenue mais pas seulement les nouveaux venus qui, parce qu’ils ont accumulé des millions pour les déverser sur vous les "avocats"(leurs avocats), passent le temps à pomper l’air des gens. Ils doivent s’estimer heureux d’être en vie de de prétendre se défendre et de sortir vite. Beaucoup sont morts par leur faute et ne peuvent plus se défendre. Certains n’ont pas fait le 1/10 de ce qu’ils ont commis mais n’ont pas eu droit à la vie. Je demande à ces vaillants défenseurs du droit de faire un tour à la maco et de jeter un regard sur les dossiers des plus anciens détenus, de faire la justice à leur niveau d’abord et ensuite, ceux qu’ils veulent défendre pourront avoir droit à l’examen de leurs dossiers. Ainsi, les avocats se seraient respectés et tout l’appareil judiciaire sortira grandi. Une vie est égale à une vie.Jésus a dit : "tout ce que vous aurez fait au plus petit de mes frères, c’est à Moi que vous l’avez fait" car, "si vous défendez seulement ceux qui peuvent vous payer, que faites vous d’extraordinaire ? Mêmes les publicains et les pharisiens en font autant..."Vous donc, soyez vraiment justes !!!!!!!!!!!

  • Le 20 septembre 2016 à 22:11 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Notre justice, comme beaucoup d’autres institutions, a été embrigadée dans un fonctionnement à multiple vitesses. Il convient de prendre des mesures salvatrices urgentes mais fermes pour la relancer. On ne sort pas de 27 ans d’indigestion judiciaire indemne, mais le temps ne joue pas en notre faveur si des mesures idoines ne sont pas prises.

  • Le 20 septembre 2016 à 22:49 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Un "patriote avisé" qui sait que la justice de son pays ne fonctionne pas bien ne reste pas à l’étranger, agrippé dans un système qui n’a pas besoin de lui, en train de vivre aisément ! J’aurai été à votre place que je retournerai dans mon Faso natal, après ma thèse, pour aider mon pays qui, lui, a plus besoin d’aide que la 5ème puissance mondiale !

  • Le 21 septembre 2016 à 07:18 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Chers internautes, ne vous acharnez pas pas sur Me VARAUT, il n’a fait que dire ce que vous mêmes constatiez ici, la médiocrité, le talonnement et l’amateurisme finissent par se ressentir au delà de nos frontières. Ce n’est pas la peine de protéger et de défendre la médiocrité car ça fini par nous engloutir. la preuve en est que depuis les évènement de 2014 et même avant, en quoi le justice de ce pays nous a prouvé sa bonne foie ? Les donneurs de leçons jugez vous mêmes.
    Merci à Me VARAUT de lever le lièvre depuis Paris, celui qui veut le poursuit, celui qui ne veut pas le regarde s’enfuir.

  • Le 21 septembre 2016 à 07:24, par Ghost En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Hummmm. ....affaire à suivre

  • Le 21 septembre 2016 à 07:49 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Internaute n° 5. Qu’en savez-vous ?

  • Le 21 septembre 2016 à 07:52 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Vérité n° 1, "restez bien la tête dans le bac de sable" en bon patriote statique. On comprend maintenant pourquoi le pays ne décolle pas pour le respect des libertés individuelles et collectives. Le soleil est "rouge" pour tous les pays.

  • Le 21 septembre 2016 à 07:55 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Sidbala 2, vous ne dénoncez rien d’autre que les auteurs de l’article. Tout comme l’avocat, si le maçon vient construire votre maison, il a droit à sa juste rémunération. Ce qui ne doit pas l’empêcher de bien construire votre maison afin quelle ne s’écroule pas sur vous et votre famille. C’est aussi simple que ça.

  • Le 21 septembre 2016 à 08:01 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Internaute anonyme n° 4, merci pour votre contribution. Je regrette que vous vous soyez limité aux critiques qui sont vraies. J’aurai préféré l’once d’une proposition soit-elle chimérique. Mais nous pouvons poursuivre la discussion, contrairement à job, (internaute n°2) qui ne mérite aucune réponse pour la simple raison courtoise que les affaires de notre pays sont les affaires de tous les burkinabè. Mais tout le monde n’a t-il pas droit à exprimer ses idées et opinion, même les plus médiocres ?

  • Le 21 septembre 2016 à 08:32, par djassikini dit Dr DJASS En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Ouf le faso.net a allongé la liste des terrosristes avec ce juriste. Le droit n’est droit que lorsqu’il cause moins de degat.
    Mais ce type ou avocat veut il abandonner son client ? Sinon attaquer notre justice de cette manière c’est comme il est terroriste comme son client !
    Dites moi dans quel pays les hommes du coup d’état du 16 septembre peuvent ils rester vivant ? Dites merci au peuple burkinabé et à ses forces de defense sinon justice serait rendu apres la justice de la rue (leur mort).
    Meme si il n’ya que des palais de jugement et non de justice ; ces gens doivent etre en prison et leur communication doit etre surveiller.
    C’est parcequ’on les a laisser le 31 octobre qu’ils ont osé faire leur betise. On a perdu combien de compatriote à cause de leur betise ?

  • Le 21 septembre 2016 à 10:10 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Soutient au commentaire n°5 !!! C’est la vérité et c’est par là qu’il faudrait commencer.

  • Le 21 septembre 2016 à 10:44 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Comment réagir face à des gens comme ça ?
    La justice dont on parle n’existe pas seulement depuis octobre 2014. Mais à l’époque c’était bien parce qu’on n’était pas concerné.La Turquie est entrain de mener une purge dans toute la société mais là personne ne s’y aventure pour donner des leçons à Erdogan. C’est vraiment triste d’être faible car tout le monde en ce moment vous piétine . La Cote d’ivoire exige des authentifications pour l’affaire Soro pendant ce temps ADO réagit au quart de tour dans une affaire similaire au Gabon avec à la clé des excuses au peuple frère du Gabon. ce sont des incohérences de ce genre qui font le lit des révoltes.

  • Le 21 septembre 2016 à 11:12 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Si notre justice est malade,a qui la faute ?Nous,citoyens lambda dénoncions cette justice pourrie depuis plus de 30 ans alors que pendant ce temps,des opportunistes comme vous, dîniez avec ces assassins,ces voyous de la ripou-blique.Est ce que vos amis d’hier connaissaient ce que veut dire justice ?Ils nous(le bas peuple) faisaient et y avait rien (Thomas Sankara,Zongo Norbert etc etc.......!).Chers Juristes,où étiez-vous ?C’était Motus et bouches remplies de miettes que ces voyous vous jetaient à la figure et maintenant vos gueules sont vides puisque le bas peuple a pris courageusement son destin en mains au prix de mille sacrifices,subitement vous retrouvez la mémoire en vous souvenant de vos fichus cours de droit.Malhonnêtes,vous l’êtes.

  • Le 21 septembre 2016 à 12:34 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    s’il vous plait maitres les avocats KERE Paul et la juriste Emilienne, on vous comprend mais sachez que la justice francaise est moins respectueuse des textes et des droits de l’ Homme que notre justice. y’en a marre a la fin de vous voir chaque fois tirer a boullets rouges sur notre institution. petite lecon pour le cas de france dont vous elever sa justice:quand ce mercenaire, assassin, bandit, sauvage, tortionnaire et aide tyrans Bob Denar qui a perpetre de nombreux crimes et coups d’Etat en Afrique, qu’est ce que la justice francaise a fait des plaintes contre ce voyou et machine a massacrer de Denar ? je t’informe que toute la procedure a ete inversee, torturee, sabler, laver, chiffonner, secher et etaler dans le refrigerateur des gauches de l’Homme pour etre repassee apres. il a fallut que monsieur Denar vieillisse et devienne malade et inutile pour qu’on fasse semblant de reconnaitre son implication DANS LES ACTES TERRORRISTES EN AFRIQUE.
    Donc chaque pays a sa justice avec ses forces et faiblesses et dans le systeme francais la justice est faite pour etre manipulee. heureusement que le cnt a fait un boulot pour l’independance de la justice.
    combien de reformes ont ete faites en france sur la procedure penale ? alors on tiendra compte pour les reformes a venir.
    en attendant une meilleure application des textes, QUE DIEU MAUDISSE LES DICTATEURS.

  • Le 21 septembre 2016 à 13:00 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Le problème c’est que ceux qui insultent ne le font pas à visage découvert, ce qui ôte à leur post tout le sérieux d’un débat démocratique.

  • Le 21 septembre 2016 à 13:26 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Internaute numéro 14, si vous saviez, vous n’aurez pas écrit vos âneries. Malheureusement dans notre pays, peu de citoyen arrivent au marigot avant de puiser de son eau. Mais une armée puisante combat ces citoyens malveillants qui ne se respectent pas eux-mêmes. Avez-vous l’once d’un commencement de preuve de ce que vous avancez ? Dieu vous voit même si vous n’êtes pas croyant. C’est comme ça que des malheurs arrivent aux gens et les autres se demandent pourquoi lui. C’est ce type de comportement envers des innocents. Celui qui meurt sans payer, le malheur descend sur ses enfants. Chacun doit craindre Dieu...

  • Le 21 septembre 2016 à 13:33 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Comparer la justice française, vieille de deux cent ans à la justice Burkinabè à peine cinquantenaire me fait gentiment sourire. L’ignorance de certains internautes surtout en matière juridique est une maladie incurable et irréversible qui finit par tuer ceux qui en sont malades. Mais au lieu de s’abstenir d’un débat qui les dépasse ils s’enfoncent dans leur caca qui sent mauvais. Tchrurrrr !

  • Le 21 septembre 2016 à 14:24 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    @16,le forum sur internet est par essence un système virtuel et donc pour débattre,on n’a pas besoin d’étaler son nom,prénom,profession etc...!En quoi ça fera avancer le débat démocratique ?Que toi Kéré Paul,t’exhibes vulgairement espérant impressionner les lecteurs c’est peine perdue puisqu’on a fini par découvrir ta filouterie.Ceci étant dit avec courtoisie,c’est parceque ton collègue avocat est grassement payé par ce putschiste/voleur bassolé,celui là même qui instrumentalisait la justice dans ce pays avec son mentor bilaise compaoré et sa mafia,qu’il est là à le défendre en avançant des arguments qui l’arrangent car si l’Etat burkinabè l’avait pris en premier,il serait là aussi sur la même France24 à débiter d’autres termes juridiques accablant ton ami bassolé.Avocat=marabout:il ne refuse rien,il résout tout

  • Le 21 septembre 2016 à 21:44 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    N0 17, ou Kere lui- meme, en envoyant ton article d mendiant a lefaso- net, tu ne savais pas que les commentaires peuvent se faire sans visage decouvert ? Qu’ est-ce qui t’ etonne ? Ah ! bon ? Tu reviens encore/ Mais tu es tetu, hein ? Ou bien c’est la honte tu conais pas ?Bon’ sance nous tooussss.

  • Le 22 septembre 2016 à 17:20, par Zabo En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    Et pourquoi les Kere attendent ils la sortie d’un français sur la justice de leur pays pour faire leur exhibition publicité de famille ?

  • Le 22 septembre 2016 à 22:12, par sidbala En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    La Justice c’est pour ceux qui sont rassasiés, on confond souvent justice et droit. Libéré Bassolé et les autres ils n’ont fait remplir leur mission. Quand Bassolé tombait dans les tribunes pour défendre notre cause, qui est tombé avec lui ?. maintenant qu’il appelle son petit frère Soro pour lui informer de ce qui se passe dans son pays, on trouve que ce n’est pas normal.

  • Le 23 septembre 2016 à 02:40, par Paul KERE, Avocat au Barreau du Burkina et de Nancy. En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    internautes numero 21 et 22, en quoi vos interventions font-elles avancer le débat sur les problèmes de la justice burkinabè ?

  • Le 27 septembre 2016 à 19:38 En réponse à : « La justice burkinabè doit se respecter » dixit Me Alexandre VARAUT du Barreau de Paris ?

    @#24, cad, a Kere lui- meme, ".... en envoyant ton article d mendiant a lefaso- net, tu ne savais pas que les commentaires peuvent se faire sans visage decouvert ? Qu’ est-ce qui t’ etonne ? Ah ! bon ? Tu reviens encore/ Mais tu es tetu, hein ? Ou bien c’est la honte tu conais pas ?Bon’ sance nous tooussss." Si tu n’es pas content parce ue les gens ne signent pas de leur nom, prenom, n0 de compte et solde, faut disparaitre de lefaso.net et tu nous rendras enormement service. C’est vous autres pareils- la, qui ont flatte votre Blaise mettre dans les problemes. Je parle de l’ autre soit-disant avocat Gilbert Noel Paque Assomption Ouedraogo. Vous etes les vrais ennemis de blaise et des burkinabe. Tais - toi et mange ce qui te reste, oppor.

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