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Gestion des marchés publics : Des acteurs du processus valident un avant-projet et des projets de textes

Publié le mardi 6 septembre 2016 à 14h00min

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Gestion des marchés publics : Des acteurs du processus valident un avant-projet et  des projets de textes

Le ministère de l’économie, des finances et du développement a organisé les 6 et 7 septembre 2016 au sein de l’Ecole nationale des régies financières, un atelier national. Il s’est agi de valider des projets de textes entrant dans le cadre de la relecture globale de la règlementation des marchés publics et des délégations de service public. Les participants sont issus de l’administration publique, de la société civile et du secteur privé. Aussi, des partenaires techniques et financiers ont pris part à la rencontre.

« Ces deux jours d’atelier ont consisté à examiner et à amender des projets de textes en rapport avec un avant-projet de loi portant règlementation générale de la commande publique », a déclaré le directeur général du contrôle des marchés publics et des engagements financiers, Abraham Ky. Il s’agit de l’avant projet de loi portant procédures d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ; attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation de la commande publique ; règlement de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée. Pour ce faire, environ 150 participants ont été répartis en trois groupes en fonction des trois thématiques. Ils ont fait des amendements et propositions pertinentes à même d’améliorer le dispositif règlementaire et institutionnel des marchés publics.

Ainsi, au titre des recommandations, ils ont demandé la mise en œuvre de la redevance de régulation de la commande publique ; un dispositif de professionnalisation du système de la commande publique notamment par la création de corps de métier ; l’élaboration et l’adoption des règlementations spécifiques et de tous les textes d’application de la loi portant règlementation générale de la commande publique. A cela s’ajoute, la mise à disposition des collectivités territoriales sur leur demande de personnel qualifié pour servir de personne responsable des marchés.

« Les innovations que ces textes vont apporter sont entre autres, l’accélération des procédures de passation mais également la préservation des grands principes de la commande publique dont les principes de transparence, de libre concurrence. Egalement, elles vont permettre d’améliorer le dispositif en termes de responsabilisation et de définition de certains concepts qui jusqu’à présent n’étaient pas bien définis. C’est l’exemple du concept de défaillance des entreprises, permettant de prendre en charge et de mettre en œuvre des sanctions éventuelles etc. », a fait comprendre M. Ky. Et de poursuivre : « les textes permettront également de définir de façon claire les responsabilités et les niveaux de responsabilité de même que les sanctions qui vont avec ». C’est dire que les entreprises qui foulent au pied les règles encourent la résiliation. Le pire des cas, elles sont simplement suspendues de la commande publique soit pour un certain temps ou de façon définitive.

« Les résultats de l’atelier que nous sommes entrain de clôturer sont en phase avec le Plan national de développement, économique et social (PNDES) », a pour sa part indiqué le représentant du ministre de l’économie, des finances et du développement (MEFD), Seglaro Abel Somé. En effet, au nombre des défis identifiés au niveau de la convenance économique, le PNDES souligne notamment l’efficacité des dépenses publiques, la réduction de la corruption, et surtout une reforme de la règlementation des marchés publics. En conséquence, en lien avec ces défis, les orientations à mettre en œuvre sur la période 2016-2020, porterons entre autres sur la mise en œuvre effective de l’approche budget-programme, la reforme légale et règlementaire des marchés publics et du partenariat public/privée, selon le secrétaire général du MEFD.

Il note cependant que toutes les solutions aux différents discutés du système de passation publique ne peuvent être trouvées dans les projets de textes soumis aux amendements des participants. Malgré tout, il reste confiant. « Je crois que nous avons à présent une bonne base permettant d’assurer un meilleur futur à notre système de gestion de la commande publique », a-t-il soutenu. Du reste, les projets de textes seront soumis au gouvernement pour adoption dans les jours à venir.

Aïssata Laure G. Sidibé
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 9 septembre 2016 à 22:27, par Goïgoam En réponse à : Gestion des marchés publics : Des acteurs du processus valident un avant-projet et des projets de textes

    L’organisation d’un atelier sur les projets de textes sur la commande publique suscitent des questionnements. Aussi bien dans son contenu que dans sa forme, l’organisation de cet atelier constituerait une remise en cause du principe de séparation entre la fonction de contrôle exercée par le MEFD et la fonction de régulation (comportant la réglementation) et de règlement non juridictionnel des différends incombant à l’ARCOP ? Encore une atteinte à l’indépendance de l’ARCOP ? Une ingérence dans ses attributions ? On se rappelle que l’ARCOP a transmis au gouvernement pour adoption, plusieurs fois, depuis 2013, ces projets de textes élaborés et validés avec la participation des acteurs, dont le MEFD représenté par la DGCMEF. Pourquoi un atelier encore avec les mêmes sujets et les mêmes acteurs ?
    Le MEFD, par ces procédés, se donne-t-il une opportunité de remettre en cause ou de refuser d’appliquer les principes ou règles proposés par l’ARCOP avec la participation des acteurs (société civile, acteurs du privé, du public, du monde judiciaire et des PTF). Notre système national de passation des marchés connaît des limites imputables au MEFD. Nous citons quelques exemples :
    1. Le recours contre le choix du mode de passation par l’autorité contractante est consacré par les directives communautaires de l’UEMOA, repris dans les projets de textes validés par l’ARCOP, mais rejeté jusque-là par le Conseil des ministres sur avis du MEFD ; cela a toujours constitué un « laisser-passer » pour l’utilisation abusive et irrégulière des procédures d’entente directe (gré à gré) et de consultation restreinte par les autorités contractantes, sur son autorisation.
    2. L’ARCOP a proposé au Gouvernement une stratégie de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique comportant dans son plan d’action la création d’un emploi spécifique et l’ouverture d’une filière de formation professionnelle diplômante à l’ENAREF. Le Conseil des ministres l’a adopté depuis plus de trois ans mais sa mise en œuvre est retardée (refusée ?) par le MEFD, alors qu’il a participé aux travaux aux côtés des autres acteurs dont l’ENAREF, l’Université, les ministères de la fonction publique, de l’enseignement supérieur et de l’ARCOP.
    3. L’ARCOP, toujours avec la participation des acteurs dont ceux de la justice, a validé et transmis au gouvernement, depuis plus de trois ans, un projet de texte comportant un régime de sanctions des acteurs défaillants ou se livrant à des pratiques corruptives. Ces projets sont toujours sur la table du gouvernement qui clame pourtant son engagement contre les fournisseurs défaillants.
    L’ARCOP doit redoubler de vigilance sur le respect de son indépendance dans l’exercice de ses attributions en matière de régulation et de règlement des différends. Prendre l’opinion publique à témoin ou saisir l’Observatoire régionale des marchés publics de l’UEMOA, en cas d’ingérence ou de refus d’appliquer ses décisions.

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