Unités de production des eaux de boisson préemballées (3/11) : La réglementation ignorée

mercredi 31 août 2016 à 23h50min

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Unités de production des eaux de boisson préemballées (3/11) : La réglementation ignorée

LEFASO.NET : Quelle est la situation d’ensemble des unités de production d’eaux préemballées ?

Abdoulaye Coulibaly, Directeur général du contrôle économique et de la répression des fraudes : A l’issue des contrôles effectués en mars-avril 2016 dans la province du Kadiogo, nous avons identifié cent unités de production d’eaux préemballées dont cinquante-une en règle (détiennent leur autorisation d’implantation et à jour des analyses de qualité à la date du contrôle) ; trente-sept n’étaient pas en règle (Manquant de certificat d’analyse à jour ou d‘autorisation d’implantation) ; douze en cessation d’activité.

Pourquoi beaucoup n’ont jusqu’à présent pas d’autorisation ?

Trois raisons pourraient expliquer cet état de fait : l’ignorance des textes par les promoteurs. La majorité des promoteurs disent ignorer la réglementation économique du fait de leur faible niveau d’instruction.

La suspension de la délivrance des autorisations d’implantation car en 2012,
le ministère en charge du Commerce a suspendu la délivrance des autorisations d’implantation pour règlementer le secteur. Ce n’est qu’en 2015 que le cahier de charges relatif à la production et à la commercialisation des eaux préemballées a été adopté. Ce qui a permis la délivrance de nouvelles autorisations d’implantation.

Il y a aussi bien entendu l’incivisme qui explique aussi cette situation…

Quels types d’actions menez-vous pour la protection du consommateur ?

En vue de protéger le consommateur, nous menons des actions de contrôle et de répression. Lors des contrôles, nos agents procèdent non seulement à la vérification du respect des règles en matière d’implantation et d’exploitation des unités de production, mais aussi à la vérification des certificats de contrôle de qualité. Les produits impropres à la consommation sont saisis et les contrevenants sanctionnés conformément aux textes en vigueur. Le ministère a mis à la disposition des populations des numéros verts (80 00 11 84/85 à Ouagadougou et 80 00 11 86 à Bobo-Dioulasso) pour leur permettre de dénoncer toute pratique suspecte.

Un arrêté a été pris sous la transition pour mieux règlementer le domaine. Quel jugement portez-vous sur cet arrêté ?

Sous la transition, un arrêté interministériel relatif à l’implantation et à l’exploitation d’unités de production d’eaux préemballées destinées à être utilisées comme eau de boisson a été signé le 03août 2015. L’arrêté fait ressortir non seulement les conditions et les obligations des promoteurs qui exercent dans le secteur des eaux préemballées, mais aussi les sanctions en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté.

Cet arrêté a prévu une période transitoire d’une année aux promoteurs pour se mettre à jour. Des contrôles seront effectués à l’expiration de ce délai pour sanctionner les unités qui ne seront pas en règle vis-à-vis des dispositions du nouveau cahier de charges.
Nous pensons que cet arrêté est le bienvenu en ce sens qu’il permettra non seulement d’offrir de l’eau de qualité à nos populations, mais aussi d’instaurer un climat de concurrence saine et loyale.

Propos recueillis par Angelin Dabiré
Lefaso.net

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