Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
Ceci est une déclaration de l’Union pour le Progrès et le changement (UPC)
Peuple du Burkina Faso,
Le combat contre la corruption, la mal gouvernance et l’impunité est et demeure une lutte acharnée du peuple burkinabè pour une meilleure gestion de la chose publique.
La fin du régime déchu, critiqué pour être dépositaire des pratiques malsaines en matière de gouvernance, a sonné l’heure d’un espoir et le gage d’asseoir les bases d’une gestion saine de la chose publique dans l’intérêt général.
Malheureusement, le pouvoir en place, pour des raisons inavouées et injustifiées sinon injustifiables, veut légaliser la corruption dans ses diverses facettes.
« Le projet de loi portant allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement » déposé devant le bureau de l’Assemblée nationale par le gouvernement est une pure légalisation des pratiques malsaines et contraires aux principes de bonne gouvernance. Alors que le gouvernement avait critiqué violemment la gestion de la transition qui n’avait eu que 13 mois, lui qui dispose de 5 ans trouve nécessaire de tordre le coup à la loi pour exécuter « rapidement » son programme et à quelle fin ?
Ledit projet de loi consacre de nouvelles mesures en matière de mise en œuvre de projets, programmes et activités de développement, en violation de celles en vigueur qui, elles-mêmes demandaient à être améliorées.
Il torpille les procédures de passation des marchés publics pour le motif fallacieux que le gouvernement veut mettre en œuvre sa déclaration de politique générale dans certains secteurs déterminés.
Ces mesures sont entre autres le rehaussement des seuils de passation des contrats de la commande publique, la réduction des délais de passation, la suppression de la double revue pour les marchés financés sur ressources extérieurs, l’assouplissement des conditions d’approbation des travaux des commissions d’attribution ou de sélection des marchés publics, des délégations de service public et de partenaires privés, la réduction des délais d’approbation des contrats, la mise en œuvre de procédures spécifiques aux marchés de prestations intellectuelles.
Il s’agit là d’un boulevard pour la corruption en violation de la Constitution et les textes applicables en matière de marchés publics. En effet, la présente loi soumise adoptée par notre auguste assemblée est inconstitutionnelle car portant sur une matière ne relevant pas du domaine de la loi. L’objet de la loi cache en réalité une fraude à la constitution. En l’intitulant « projet de loi portant allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement », le gouvernement veut faire diversion. Cette loi, en toutes ses disposition, traite de la procédure de la commande publique régie par le décret n°2008-173/PRES/MP/MEF portant règlementation générale des marchés publics et des délégations de services publics. La matière de la commande publique ou des marchés publics ne relève donc pas de l’article 101 qui fixe le domaine de la loi. La référence au PPP aussi est une tentative de masquer la réalité qui se cache derrière l’adoption de cette loi. Le gouvernement déroge aux règles de passation des marchés publics qui sont fixées par voie réglementaire et prenddes écarts avec les principes de la bonne gouvernance.
Aussi, les textes communautaires y relatifs, notamment la Directive n°04/12/CM/UEMOA relative à l’éthique et la déontologie dans les marchés publics et les délégations de services publics au sein de l’UEMOA, la Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics au sein de l’UEMOA, la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au sein de l’UEMOA, la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. Ces textes à valeur supranationale prescrivent des principes de bonne gouvernance, de transparence et des règles de procédures de passations des marchés publics auxquels le législateur national burkinabè ne peut déroger.
Ce projet de loi adoptéepermettra la conclusion des marchés publics de gré à gré d’une valeur de trois milliards (3 000 000 000) FCFA pour les travaux et trente millions (30 000 000) FCFA pour les prestations intellectuelles. Quoi de mieux pour légaliser le favoritisme, la corruption, le manque de transparence ?
Des signaux doivent être donnés dans le sens de la lutte contre la corruption et la mal gouvernance économique. La quête d’une nouvelle gouvernance fondée sur la transparence, l’intégrité, la probité, le sens de responsabilité et la reddition de compte, doit être poursuivie afin d’imprimer la marche à suivre aux autorités qui président aux destinées de la nation.
Ce projet de loi rétrograde interpelle tous les acteurs, qu’ils soient politiques, civils ou militaires.
Mobilisons-nous contre la légalisation de la corruption, afin de promouvoir la bonne gouvernance !
Ouagadougou, le 26 juillet 2016
Pour le BPN,
Le Secrétariat national chargé de la justice et des droits humains de l’UPC
Vos commentaires
1. Le 28 juillet 2016 à 07:49, par rabo En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
1. "En effet, la présente loi soumise adoptée par notre auguste assemblée est inconstitutionnelle car portant sur une matière ne relevant pas du domaine de la loi" ;
2. "Aussi, les textes communautaires y relatifs, notamment la Directive n°04/12/CM/UEMOA........"
Alors allez en justice, défendez nos droits constitutionnels et communautaires après avoir dénoncer.
Sinon, taisez vous à jamais !!!!! Ne faites plus vos cinemas, car on est fatigué de tout coté !!!!
2. Le 28 juillet 2016 à 08:13 En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
Heureusement que le chien aboie et la caravane passe !! Hé ! Avec un tel esprit, vous vouliez diriger ce pays ! Vous savez combien l’Etat perd avec ses propres lourdeurs administratives ? Ne vous en faites pas. Tout cela est bien encadré. Vous pouvez circuler.
3. Le 28 juillet 2016 à 10:34 En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
Il y a rare de rapport d’audit sur nos projets et programmes de développement qui n’incrimine pas nos procédures de passation qui sont longues, lourdes et qui sont à la base de la non atteinte des objectifs de ses projets et programmes.
Il y a une panoplie de mesures qui sont en train d’être prises : il me vient à l’esprit celle consistant à retirer de la liste des fournisseurs et restaurateurs les entreprises qui ne respectent pas les termes de leurs contrats avec l’état : retard, mal façon..
Si vous voulez que ceux qui sont à la manette et qui ont tous ces rapports en mains continuent comme si rien n’était ; c’est bien pour vous mais attendez votre tour.
Les PTFs qui mettent à disposition du pays des ressources ne sont regardant sur l’utilisation qui est fait ces fonds, ils ont des procédures et ils les comparent à ceux du pays.
4. Le 28 juillet 2016 à 11:37, par le fils maatché En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
Je pense que ce texte est mal placé, pas les auteurs ! parce que :
1) Pour tous ceux qui connaissent les délais de traitement des dossiers, projets et programmes du Burkina, ils sont unanimes que les délais sont longs et cela amène chaque fois des demandes de prorogation. Cela n’est pas bon et ils conviennent tous qu’il faut changer de manière de faire en allégeant les procédures. Ce n’est pas pour détourner l’argent ! Plusieurs projets sont vides de sens à cause de la durée d’exécution notamment l’acquisition des biens. Entre l’expression des besoins et la livraison, le matériel a changé, les prix aussi, les hommes ont changé, les besoins avec, et souvent on est en perpétuel recommencement ou même abandon. Un appel d’offre peut prendre 6 mois dans la boucle. Ce n’est pas normal. Il faut faire confiance aux gens et avancer. S’ils sont complices de détournement, la justice est là pour ça.
2) En regardant l’exemple de la Côte d’Ivoire (nos voisins), il a fallu des mesures d’allègement de ce genre pour que le Président ADO puisse exécuter ses projets. Les gens peuvent critiquer, mais nos pays n’ont pas de temps, il faut aller vite. Les technologies changent chaque jours, donc il ne faut pas se confiner dans des règles de contrôle qui retardent la mise en œuvre. Si le président ROCK n’arrive pas à exécuter son programme, les mêmes seront les premiers à dire qu’il a échoué. C’est ce qu’on a entendu pour les 100 jours de ROCK. Que le gouvernement est lent. Donc maintenant il veut officiellement alléger les procédures pour aller vite, vous dites non. Si la transition avait fait pareil, en allégeant officiellement d’abord les procédures, le PSUT allait voir le jour, les insurgés allaient être dédommagés, la 5è République était une réalité, et ainsi de suite..... seulement elle a péché en voulant aller vite sans prendre le soins de faire la loi qui l’autorise à le faire....
3) Lutter contre la corruption ne veut pas dire durcir le processus, il faut conscientiser et sanctionner les fauteurs c’est tout.
5. Le 28 juillet 2016 à 12:05, par nakibewgo En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
Mes de l’UPC, vos députés présents lors du vote ont-ils oubliés de vous dire que le président de l’assemblée à décidé de mettre une commission de contrôle en place pour suivre la mise en oeuvre de cette loi. Cette commission qui sera composée de 2/3 de députés de l’opposition et de 1/3 de députés de la majorité sera chargé de vérifier chaque mois dans les différents ministères si il y a pas eu des abus. Si tel est le cas là loi sera retirée. Pourquoi vous ne dites pas sa dans votre déclaration. Soyez honnêtes au moins un e fois.
6. Le 28 juillet 2016 à 12:58, par Sidpasata Veritas En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
Merci à l’UPC et à tout ceux qui veillent pour que la corruption recule dans ce pays. Nous devons tous rester vigilants et mobilisés contre tous les coups tordus, d’où qu’ils viennent ! Peu importe les couleurs et les bords politiques : seul compte le Burkina Faso.
7. Le 28 juillet 2016 à 13:06 En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
C’est dommage . Depuis qu’on parle de corruption, j’ai déplorais le fait que le vaste champ de corruption constitué par la gestion de programme et projet échappe toujours au controle de RENLAC et à la sanction du gouvernement. Il faut être près de la gestion de ces programmes et projets pour comprendre comment le gouvernenement se tue pour obtenir des financements en dons mais surtout en prêt au nom du peuple et les mettre dans les mains de certains responsables qui les tranforment en héritage familial. Je sais de quoi, je parle pour avoir été dans trois équipes de projet pendant ces 12 dernières années.Des trois projets, le dernier où j’ai fait 6 ans était un prêt que le pays doit rembourser, mais c’était plutôt une entreprise familiale du premier responsable qui nous a fait voir du feu.Nous avons fait ce que nous devons faire en tant que témoin en dénonçant l’interessé et ces complices, mais rien à faire, nous n’avons vu que du feu. C’est dire que les dispositions réglementaires en vigueur sont très faibles devant l’ampleur et la résistence de la corruprtion . Avec de nouvelles dispsotions d’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement c’est le self service. Et il n’y aura plus rien à dire : Messieurs les inconscients du peuple et rapaces de tous les temps veillez vous servir vous avez grandement la porte toute ouverte. Nos larmes ne s’arrêteront qu’avec une vraie prochaine révolution d’un 4 Août.
8. Le 28 juillet 2016 à 13:30, par alice nana En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
Mr de l upc vous êtes de mauvaise foi et très mal placé pour parler de lutte contre la corruption et la bonne gouvernance.La preuve seydou compaore maire upc de l arrond 07 a été condamné a 12 mois ferme parce qu il est le principal accusé dans les fraudes aux concours de 2015. Quant il avait été arrêté vous aviez enlevé son nom de la liste de vos candidats aux législatives. Dites nous pourquoi allors qu il est condamné en première instance et en appel a 12 mois
Et donc reconnu coupable ,il revient sur la liste upc aux municipales ?vous avez un elu voleur reconnu comme tel par les tribunaux.votre silence est la preuve que la bonne gouvernance et la probité sont des vains mots a l upc.mais sachez que les vrais citoyens intègres se battront pour qu on le revoque conformement a l art 270 du code des collectivités territoriale au burkina.Nous savons que vous le nommerez ministre de la fonction publique une foi au pouvoir ,mais sachez que sans principes constants sur la bonne gouvernance et l intégrité, vous n arriverez jamais au pouvoir.en politique comme ailleurs les actes compte plus que les mots.ce qui n est pas le cas chez vous.rappellez vous votre ecrit quant le pouvoir a nommé mr sawadogo dg de la cnss.
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9. Le 28 juillet 2016 à 13:33, par alice nana En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
Mr de l upc vous êtes de mauvaise foi et très mal placé pour parler de lutte contre la corruption et la bonne gouvernance.La preuve seydou compaore maire upc de l arrond 07 a été condamné a 12 mois ferme parce qu il est le principal accusé dans les fraudes aux concours de 2015. Quant il avait été arrêté vous aviez enlevé son nom de la liste de vos candidats aux législatives. Dites nous pourquoi allors qu il est condamné en première instance et en appel a 12 mois
Et donc reconnu coupable ,il revient sur la liste upc aux municipales ?vous avez un elu voleur reconnu comme tel par les tribunaux.votre silence est la preuve que la bonne gouvernance et la probité sont des vains mots a l upc.mais sachez que les vrais citoyens intègres se battront pour qu on le revoque conformement a l art 270 du code des collectivités territoriale au burkina.Nous savons que vous le nommerez ministre de la fonction publique une foi au pouvoir ,mais sachez que sans principes constants sur la bonne gouvernance et l intégrité, vous n arriverez jamais au pouvoir.en politique comme ailleurs les actes compte plus que les mots.ce qui n est pas le cas chez vous.rappellez vous votre ecrit quant le pouvoir a nommé mr sawadogo dg de la cnss.
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10. Le 28 juillet 2016 à 14:58, par Bien N’zielia En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
Internaute 4, j’ai éclaté de joie à la conclusion de votre intervention à savoir le point 3. Vous etes un professionnel au sens propre du terme. Vous avez fait ressortir exactement le constat au BF. Chaque fois que les organes de contrôle constatent des fautes de gestion, au lieu de sanctionner les auteurs, ce sont les textes qui sont revus dans le sens de durcir la gestion, source d’inefficacité. Merci au gouvernement pour cette vision et la volonté d’aller vers les résultats qui doit s’accompagner de mesures fortes pour dissuader la mauvaise gestion et encourager le patriotisme, l’intégrité, l’honnêteté.
11. Le 29 juillet 2016 à 16:18, par RAWA En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
C’est messieurs de l’Upc sont vraiment décidés à soulever le peuple mais comme ils sont maladroits, le pays peut dormir tranquille. De toutes leurs sorties ces trois derniers mois, ils ne font que des déclarations très contestables. On dirait qu’ils se croient obligés d’écrire.
12. Le 1er août 2016 à 11:19, par vérité En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
Tout citoyen a le droit de critiquer, mais que ces critiques soient constructives. Si mes frères de l’UPC ont fait une déclaration dans le sens d’interpellation à la vigilance et à l’effectivité des sanctions contre leurs auteurs, je me dis que c’est vraiment louable et souhaitable. Sinon que je dirai que nous sommes en dilemme c’est dire que lorsqu’on allège les procédures, il y a risque de tomber dans la corruption et ses conséquences qui en découlent. Et lorsqu’on durcit ces procédures, les choses aussi n’avancent pas comme il se doit. Mais quoi faire ? La seule alternative qui pourrait nous aider à résoudre ce problème, c’est de sanctionner impitoyablement celui qui se laisserait prendre par les contrôles rigoureux dans la gestion des affaires administratives, de l’Etat.
13. Le 1er août 2016 à 14:16, par boudson le bombardier filitoxeur En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
JE NE SUIS PAS CONTRE CES LOIS MAIS QU ELLES SOIENT BIENS ENCADRÉES POUR NE PAS CÉDER AU GRÉ A GRÉ ET LA CORRUPTION GENERALISEE.
14. Le 4 août 2016 à 17:53, par boudson le bombardier filitoxeur En réponse à : Projet de loi sur l’allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement : L’UPC condamne
BONNE MESURES MAIS IL FAUDRA METTRE EN PLACE UN SYSTÈME DE CONTRÔLE RIGOUREUX DE L’ EXÉCUTION BUDGÉTAIRE.