Assainissement de la gouvernance au Faso : Le nouveau dispositif juridique constamment violé

lundi 9 mai 2016 à 20h18min

Chaque Etat dispose selon ses réalités d’un instrument de contrôle de la gestion saine et efficace de ses deniers publics.

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Assainissement de la gouvernance au Faso : Le nouveau dispositif juridique constamment violé

Le Burkina Faso avait depuis 1991, consigné ce dispositif de contrôle dans sa loi fondamentale qui a été par la suite enrichie sous la transition par la loi n°004-2015/CNT du 03 mai 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso qui, a tant bien que mal, encadré le processus de déclaration d’intérêt et de patrimoine assorti évidemment de sanction en cas de manquements constatés.
L’objectif de la déclaration de biens, faut-il encore le rappeler, est de permettre aux citoyens d’être acteurs de la transparence de la vie publique. Il s’agit d’une mesure formalisée dans les toutes premières constitutions de la république française et transposée par le biais du mimétisme législatif dans les constitutions des Etats de l’Afrique Occidentale Française dont le Burkina Faso. Elle vise à lutter contre le vol, la corruption, la gabegie, l’enrichissement illicite, le pillage des ressources financières et matérielles. En tout état de cause, la déclaration de bien vise à assainir la gestion financière et matérielle des ressources de l’Etat.

Malheureusement malgré l’avènement de la loi n°004-2015/CNT du 03 mai 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, cette pratique républicaine de déclaration d’intérêt et de patrimoine n’est pas satisfaite avec la rigueur qu’il faut.

Avant d’en aborder la quintessence des violations qui persistent, jugeons d’emblée ensemble de l’état de satisfaction de cette exigence sous la transition.
Il faut rappeler que l’article 10 de la charte de la transition n’avait certes pas donné de délai pour une déclaration en amont des biens mais avait belle et bien mentionné un délai maximum d’un mois suivant la fin de la transition pour y satisfaire.

Cette disposition s’applique également à tous les membres des organes de la transition institués par la Charte, à l’entrée et à la fin de leurs fonctions.

Nous avons constaté avec amertume que non seulement à l’entrée de leur fonction au sein du CNT par exemple, ni le président Cherif SY encore moins les députés de la transition n’ont donné satisfaction à cette exigence. Il en va de même pour les membres la commission nationale de la réconciliation et des réformes. Aucun acteur de ces organes de la transition n’a respecté les prescriptions de la charte.

S’agissant du gouvernement de la transition, nombreux sont les ministres qui n’ont pas satisfait au respect du délai d’un mois suivant la fin de leur fonction pour déposer leur déclaration qui d’ailleurs comportait pour certains des anomalies sans qu’une conséquence juridique ne soit tirée.

L’absurdité relève du mutisme du Conseil constitutionnel en relation avec la Cour des comptes, qui était chargé selon la charte de veiller à l’application de ces mesures et avait été investi d’ailleurs de tous les pouvoirs pour établir le patrimoine des personnalités concernées.

Ceux qui s’agitait autour de cette transition supposés être mieux éclairés n’ont pas daigné tirer la sonnette d’alarme, d’où d’ailleurs de nombreuses dérives constatées aujourd’hui avec l’audit réalisé par l’ASCE-LC.

A l’issue des élections couplées de novembre dernier, c’était avec un espoir que le peuple fondait sur les autorités nouvellement élues à donner non seulement l’exemple mais aussi à engager des poursuites judiciaires à l’encontre justement de ceux qui se sont illustrés négativement sous cette transition.

L’exemple tant attendu, tarde à venir et pire, ces nouvelles autorités à leur tour sont rentrées en conflit avec la loi n°004-2015/CNT du 03 mai 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.

En effet aux termes de l’article 14 de cette loi, les membres du gouvernement disposent de 30 jours après leur installation pour déposer un inventaire de leur patrimoine au greffe du Conseil Constitutionnel. En rappel, c’est depuis janvier que ce gouvernement a été installé mais jusqu’aujourd’hui certains Ministres continuent et peinent d’ailleurs de faire leur déclaration de bien.

Aussi, convient-il de préciser que l’article 13 fixe clairement le champ d’application personnel de la loi n°004-2015/CNT du 03 mai 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso. Jusqu’à présent, aucun membre du pouvoir législatif, judiciaire, les autres personnalités politiques et administratives, les membres des institutions et des autorités administratives indépendantes etc. n’a encore déposé sa déclaration de patrimoine.

Même pour les autorités toujours en fonction depuis la transition et qui n’ont pas encore été pour le moment éjectées devraient aussi satisfaire aux exigences de l’article 116 de la loi qui fixe un délai d’un an en terme de disposition transitoire pour s’y conformer.

Aussi, au delà des déclarations fantaisistes et fallacieuses des biens de certains membres du gouvernement, convient-il tout de même de rappeler qu’il s’agit des déclarations incomplètes dans la mesure où le champ d’application matérielle de ces déclarations concerne aussi bien les actifs que les passifs tel que prescrit à l’article 24.

En effet, considéré comme l’ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagée comme formant une universalité de droit, le patrimoine comporte deux grands ensembles et permet d’apprécier objectivement le degré d’enrichissement d’une personne.

A ce niveau, des conséquences doivent être tirées. Soit le canevas proposé par l’ASCE-LC n’est pas conforme à la loi soit les personnes assujetties à cette obligation refusent de déclarer leur passif.

L’ASCE-LC ne joue pas à mon humble avis son rôle. En effet, ceux qui font une déclaration tardive ou qui ne font aucune déclaration devraient être rappelés par les soins de l’ASCE-LC par exploit d’huissier de s’y conformer à défaut se voir priver d’un quart de leurs émoluments.

Il en va de même de toute personne qui fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, devrait en principe, être privée du tiers de ses émoluments sans préjudice à toute poursuite judiciaire. C’est ce que l’on constate aujourd’hui avec certaines déclarations qui s’assimilent selon les obligés à un véritable mépris vis-à-vis des populations.

Il s’agit parmi tant d’autres des cas de violation de cette loi n°004-2015/CNT du 03 mai 2015 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso.
Il faut que l’ASCE-LC, le Conseil Constitutionnel, la Cour des Comptes, en se ressaisissant dans une logique d’entraide administrative, travaillent sans aucune considération et avec la dernière rigueur pour rendre effectif ce nouveau dispositif juridique d’assainissement de la gouvernance.

Sondé Auguste COULIBALY
Juriste
(augustecoulibaly@yahoo.fr)

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