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Dr Claude Wetta, secrétaire exécutif du REN-LAC, sur la loi anti-corruption : « On ne doit pas accepter un cadeau de 100 mille francs ou plus »

Accueil > Actualités > Politique • • mardi 3 mai 2016 à 12h11min
Dr Claude Wetta, secrétaire exécutif du REN-LAC, sur la loi anti-corruption : « On ne doit pas accepter un cadeau de 100 mille francs ou plus »

Adoptée par le Conseil national de la Transition (CNT), en mars 2015, la loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina est désormais effective par la prise en Conseil des ministres du 27 avril 2016, de décrets d’application. Un acte qui n’a certainement pas laissé indifférent le Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC) qui a fait de la lutte contre la corruption, son cheval de bataille. Pour en savoir plus sur la portée de cette loi et la suite au niveau du réseau, nous avons rencontré son premier responsable, Dr Claude Wetta. Entretien !

Lefaso.net : La loi anti-corruption est désormais opérationnelle avec les décrets d’applications pris en Conseil des ministres dernier. Votre réaction à chaud ?

Dr Claude Wetta : Evidemment, nous avons bataillé ferme pour que la loi soit adoptée. Il restait donc trois décrets d’application à prendre. Là aussi, nous avons poussé pour que ces trois décrets soient pris et je pense, que fort heureusement, au niveau du ministère de la Justice, ils nous ont associés au travail qu’ils ont fait pour que, effectivement, on puisse avancer sur le sujet. On a donc été plusieurs fois conviés, non seulement à Ouagadougou mais également à Koudougou, pour discuter avec eux pour pouvoir arrêter les trois décrets. Ces trois décrets, c’est quoi exactement ? Le premier décret porte sur la transmission des déclarations de patrimoine. Lorsque vous prenez les différentes déclarations, il y a une partie qu’on doit transmettre au Conseil constitutionnel et une autre partie des déclarations qu’on doit déposer au greffe des tribunaux. Au niveau du Conseil constitutionnel, ce sont essentiellement le Président du Faso et les ministres qui y déposent leur déclaration de patrimoine. Pour ce qui concerne les autres, c’est au greffe des tribunaux qu’ils déposent. Lorsque ces documents sont déposés, il faut les transmettre à l’ASCE-LC.

Donc, dans ce premier décret, la question que cela soulève est celle de savoir quel délai doit prendre la transmission (combien de temps l’institution qui a reçu la déclaration doit mettre pour la transmettre à l’ASCE-LC ?). Ce décret a donc permis d’arrêter un délai. Mais comme nous n’avons pas encore tout à fait les détails, on ne sait pas encore. Mais nous, ce que nous souhaitions est que cela soit le plus diligemment possible et sur ce point de vue, on espère que les gens ont pu accéder à notre demande. Le deuxième décret fixe le seuil relatif au délit d’apparence et à ce niveau, je pense que les choses sont relativement claires et on a souhaité que ce soit un seuil de 5% de revenus. C’est dire que si vous avez, par exemple, un revenu de 100 mille, le délit d’apparence va concerner effectivement 5% de ce montant (soit la somme de cinq mille francs). En termes d’enrichissement, si dans la période votre revenu fait plus de 105 mille francs, on peut s’accorder à dire que vous avez dépassé les limites et vous devez justifier comment vous avez dépassé les 5%.

Le troisième décret porte sur le seuil des dons, les cadeaux et autres avantages. Ici, le décret d’application devrait statuer sur le montant de la limite du cadeau. Mais, il faut relever qu’au départ même, les cadeaux, les dons sont proscrits. Normalement, on ne doit pas donner de cadeau à un fonctionnaire. Mais on fait des exceptions. La première exception est qu’on a parlé de cadeau lié à l’« hospitalité conventionnelle » ; si vous êtes par exemple un chef de délégation, que vous allez en campagne et que les paysans vous donnent quelque chose…, en général, on accepte encore les dons en nature mais vous êtes obligés de déclarer. Et en général, c’est reversé soit dans le patrimoine de votre institution, soit dans un endroit approprié. Il y a aussi ce qu’on appelle les cadeaux mineurs (le souci également ici était de fixer la borne inférieure du cadeau mineur et je pense qu’on s’est entendu sur 35 mille francs CFA). C’est effectivement cela le cadeau mineur. Donc, si on vous donne un cadeau de 35 mille francs, à la limite, c’est acceptable. Mais, si on donne des cadeaux de 100 mille ou plus, normalement vous ne devez pas accepter. Le texte est-là, et il sera divulgué auprès de tous les fonctionnaires afin qu’ils puissent refuser ce genre de dons des usagers. Donc, la première réaction même, c’est de proscrire les dons. Evidemment, si vous êtes contraint à un moment donné d’accepter le cadeau, on vous dit d’accepter un cadeau mineur mais pas un cadeau majeur.

Lefaso.net : Mais, est-ce que là aussi, il n’y a pas problème sur la perception même de « cadeau mineur » qui peut varier selon qu’on est en milieu urbain ou rural ? Comment apprécie-t-on donc la valeur ?

Dr Claude Wetta : Le gros problème, ce n’est pas le milieu qui est important ; c’est le statut de fonctionnaire. Le fonctionnaire est payé par mois et à partir de là, il doit se contenter de son salaire. Il s’agit simplement de dire au fonctionnaire qu’avec la nouvelle loi, le gouvernement ne veut plus qu’on accepte de cadeau ; parce que la pratique du cadeau a gangrené notre administration. C’est donc une espèce de cri de cœur du gouvernement qui est qu’on va arrêter cela parce que ça peut glisser vers la corruption. Donc, l’idée du lieu n’a pas tellement de prise ; quand on regarde le texte, on ne travaille pas en fonction du milieu. Probablement que les gens qui travaillent dans chacun de ces milieux vont faire des interprétations ; la loi est quand même stricte. Si on prend l’article 31, il y est interdit aux agents publics, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, d’accepter des dons, cadeaux et autres avantages en nature, à l’exception de l’hospitalité conventionnelle et des cadeaux mineurs d’une valeur fixée à un seuil et en conseil des ministres (décret pris au dernier Conseil des ministres). L’article 32 stipule que si l’avantage ou le cadeau dépasse le seuil fixé, la personne assujettie aux prescriptions de la présente loi, qui, en raison de l’obligation protocolaire ne peut le décliner, en fait déclaration à son supérieur hiérarchique et à l’ASCE-LC ; ledit don, cadeau ou avantage en nature fait l’objet d’une remise, selon le cas, au patrimoine national, à la collectivité dont relève le bénéficiaire….suivant les modalités définies par voies réglementaires. Donc, c’est extrêmement strict et on ne parle pas de milieu. Mieux, le nombre de cadeaux est limité : c‘est un cadeau par personne par an. On ne peut pas donner à quelqu’un plus d’un cadeau par an. Si vous amener deux, trois, vous êtes en infraction ; quel que soit le montant.

Lefaso.net : La loi portant délit d’apparence, entre autres, est l’aboutissement d’un long combat d’organisations de lutte contre la corruption, surtout de la vôtre. Mais, certains Burkinabè voient en ce texte, une loi de plus ; estimant que ce ne sont pas les textes qui manquent mais plutôt l’application effective qui pose problème. Quel est votre commentaire sur cette perception d’une partie de la population ?

Dr Claude Wetta : En fait, il ne faut pas que les gens se trompent, les textes qui existaient avant, ne ciblaient pas la question de corruption. C’était le code pénal et aussi d’autres textes mais ils ne visaient pas essentiellement la corruption. Mais aujourd’hui, ces textes veulent prévenir et veulent réprimer la corruption. Au niveau du texte, il y a des déclarations de patrimoine qui doivent être faites. Vous voyez que sous la Transition, le Président et les ministres ont déclaré leurs biens, à l’entrée comme à la sortie. Mais, cela ne se faisait pas au Burkina. Quand vous regardez le gouvernement qui vient d’entrer, les ministres ont déclaré leur patrimoine. Ce sont vraiment des choses nouvelles au Burkina. Au-delà des ministres, il y a d’autres personnalités qui sont y visées et celles qui ne le feront pas seront sanctionnées. Celui qui fait une fausse déclaration également est sanctionné. Donc, ça ne peut pas être une loi de plus, en ce sens qu’on a même donné à l’ASCE-LC aujourd’hui, la possibilité de sanctionner les responsables. Quand vous regardez le texte, il est dit que toute personne qui fera une fausse déclaration verra ses émoluments réduits d’un tiers et les gens sont frappés automatiquement. C’est quand même assez précis et ça ne peut pas être un texte de plus. Le texte va être appliqué et justement, nous sommes en ce moment même en train de travailler pour que ce soit effectif. Des formations ont lieu chez nous-mêmes actuellement afin d’aller vers les populations pour leur montrer, l’importance de cette loi et ce qu’elles doivent suivre pour qu’elle soit appliquée.

Lefaso.net : Revenons sur cette question de déclaration de biens des ministres qui a suscité de nombreux commentaires ; certains estiment qu’il y a des déclarations fantaisistes. Pourtant, on croit savoir qu’il y a des mécanismes qui permettent de pouvoir vérifier la véracité des déclarations. Malheureusement, ce n’est pas le cas et les gens restent dans la spéculation. Comment peut-on s’expliquer cette passivité dans la chaîne … ?

Dr Claude Wetta : Ce sont, en réalité, des questions nouvelles et si les gens ne passent pas directement à la sanction, c’est parce que, même le document de déclaration (le formulaire) n’est pas encore parfait. Donc, nous comptons travailler avec l’ASCE-LC pour avoir un formulaire-type que tout le monde doit utiliser. Lorsqu’on aura fini de travailler et qu’on aura le formulaire-type, ce qu’on peut faire, c’est de faire en sorte qu’au niveau des ministères et institutions où ils doivent déclarer, il y ait des formulaires. Si maintenant, avec le document il y en a qui ne déclarent pas ou font des omissions, en ce moment-là, la répression peut se faire. Mais pour le moment, c’est très difficile. Sinon, le mécanisme, c’est l’ASCE-LC ; comme on l’a dit, c’est cette institution qui doit recevoir l’ensemble des déclarations. Une partie va aller au Conseil constitutionnel qui, lui aussi, peut travailler à voir clair dans les déclarations. Mais je crois que le gros travail, c’est au niveau de l’ASCE-LC et ce que nous avons demandé, c’est qu’on puisse renforcer le personnel de l’ASCE-LC en quantité comme en qualité pour que ce travail qu’on demande puisse être fait. Une fois ce travail fait (le personnel disponible et le formulaire mis en place), vous verrez que les sanctions vont tomber.

Lefaso.net : Quelle peut-être la plus-value de cette loi dans les missions et actions du REN-LAC ?

Dr Claude Wetta : Nous, nous avons travaillé pour qu’il y ait de la plus-value pour notre pays ; parce que, comme on l’a toujours dit, la corruption freine le développement. L’argent qui va dans la poche d’un agent donné, ce sont des écoles, des maternités, etc., qu’on aurait pu construire. Donc, tout le travail que nous faisons, c’est pour qu’à certain moment donné, l’Etat ait les moyens pour mettre dans les écoles, les maternités, octroyer des bourses aux enfants les plus démunis, etc. C’est tout le sens de notre combat. Maintenant, le texte est adopté, les décrets d’application ont été pris, il faut que les juges appliquent effectivement les textes. Donc, nous allons aller échanger avec les juges afin qu’ils aient tous les textes. Nous allons également sensibiliser le gouvernement pour lui montrer l’intérêt qu’il a dans l’application de ces textes, parce que si le budget augmente, c’est le gouvernement qui bénéficie parce qu’il pourra construire des infrastructures sociales, etc. Nous allons aussi discuter avec les organisations de la société civile, les journalistes afin qu’ils veillent à ce que ces textes soient appliqués. Il en est de même avec les chefs coutumiers, les responsables religieux bref, avec toutes les catégories de la société pour que tous soient en phase. C’est tout le monde qui fera que ces textes vont être appliqués ; ce n’est pas le REN-LAC seul. Si tout le monde est conscient que ces textes vont effectivement apporter quelque chose, ils vont effectivement être appliqués.

Lefaso.net : Qu’est-ce qui est prévu pour éviter que cette loi serve aussi de prétexte à des actions dilatoires ou comportements diffamatoires à des fins personnelles ?

Dr Claude Wetta : On a prévu deux choses : la protection de ceux qui dénoncent (garder l’anonymat et autres mesures de protection) et si vous êtes corrupteur ou corrompu, celui qui dénonce l’autre aura sa peine diminuée de moitié. C’est-à-dire par exemple que vous êtes corrupteur, je suis le corrompu, mais à un certain moment donné, je décide d’aller vous dénoncer ; la peine qu’on va me donner sera réduite de moitié par rapport à la peine qu’on va vous coller. Le deuxième élément est que lorsque quelqu’un fait dans la délation, il est sanctionné. Là aussi, la loi a prévu quelque chose dans ce sens. On essaie effectivement de ne pas encourager les délations, les dénonciations qui n’ont pas de bonnes intentions, etc.

Lefaso.net : Le secteur informel dit craindre que cette loi vienne empiéter sur leurs activités en ce sens que les gestes de reconnaissance sont les caractéristiques même de leur milieu. Comment peut-on donc avoir une application efficace de cette loi dans un contexte aux réalités aussi diversifiées ?

Dr Claude Wetta : C’est pour cela nous allons miser aussi sur la formation. Nous, nous ne souhaitons pas travailler à ce que le niveau des affaires baisse au Burkina. Ce qu’on veut plutôt faire, c’est donner plus de dynamisme aux affaires ; qu’à un moment donné, on sente que le pays bouge. Mais pour qu’il en soit ainsi, il faut le faire en toute transparence et dans la concurrence. Si on demande à des acteurs du secteur informel de déposer des dossiers pour participer à des concurrences, que des pratiques déloyales ne fassent pas en sorte que les petits perdent des marchés au profit des grands. Donc, tout le travail que nous sommes en train de faire, ce n’est pas pour brimer le petit ; c’est pour que la concurrence s’installe, que les gens aient les mêmes informations pour compétir à base et à chance égales. Donc, le secteur informel n’a pas à craindre avec ce texte, il a plutôt à gagner.

Lefaso.net : On note qu’il est fréquent de voir un jeune commerçant par exemple se lever avec un bélier ou tout autre cadeau pour aller saluer son grossiste à l’occasion d’évènements sociaux ou à d’autres occasions ; comment peut-on faire le distinguo à ce niveau ?

Dr Claude Wetta : Quand vous voyez ces textes, c’est vraiment au niveau de l’administration. Quand c’est le secteur privé, on doit quand même relativiser. Un jeune qui se lève dans ce cas, c’est quand même une relation entre deux personnes privées …

Lefaso.net : N’empêche que cela peut être source de concurrence déloyale !

Dr Claude Wetta : Effectivement, c’est à partir de ce moment que nous, nous pouvons intervenir pour dire non. Il faut faire en sorte que les règles du jeu soient celles où on agit sur un pied d’égalité. De ce point de vue, on va sensibiliser à ce niveau et faire comprendre que la concurrence saine est importante. La concurrence n’est pas seulement entre Burkinabè, l’espace UEMOA est un marché ouvert et là, tous les citoyens de l‘espace vont se concurrencer. Dans ce contexte, si vous n’êtes pas préparé, prêt à cette concurrence, vous allez avoir des problèmes. Il faut travailler donc à la concurrence. Quand par exemple, on entend que les fils de Kanazoé par le biais de la compétition ont obtenu de grands marchés dans la sous-région, on est tous fier ! Il faut travailler à cet esprit car, de plus en plus, on ne travaille plus en vase clos.

Lefaso.net : Vous êtes, en ce moment même, en pleins travaux pour une appropriation de ces textes par l’ensemble des populations. En attendant le déploiement de votre stratégie sur le terrain, quel est le message au stade actuel ?

Dr Claude Wetta : Au niveau du REN-LAC, nous allons d’abord mettre un dispositif. On a deux ou trois personnes qui dorment avec cette loi dans la tête, et ce sont ces personnes qui sont-là, qui vont former les permanents, les membres du Secrétariat exécutif, les responsables locaux. C’est le premier niveau de formation. Une fois ces personnes sont formées, elles iront à leur tour dans leur localité pour faire descendre la formation de façon progressive à travers les acteurs (juges, acteurs du secteur informel, société civile, etc.). Une fois les gens formés, la loi sera comprise par tous les acteurs et un travail de veille sera donc fait pour que ce ne soit pas une loi de plus. On a fait la partie, qui a consisté à travailler à ce que cette loi voit le jour. Nous sommes maintenant dans la deuxième étape, cette loi doit être effectivement appliquée ; parce qu’on ne veut pas que ce soit une loi qui va être mise dans les tiroirs. Mais on a bon espoir parce que ce texte a été discuté avec les parlementaires, les magistrats et bien d’autres acteurs-clés. Cela donne espoir que ce ne sera pas lettre morte.

Entretien réalisé par Oumar L. OUEDRAOGO
(oumarpro226@gmail.com)
Lefaso.net

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