La signature à Rome le 17 juillet 1998 par 121 Etats du Statut de Rome de la CPI, entré en vigueur le 1er juillet 2002, a été saluée comme « un pas de géant » pour l’humanité toute entière. Elle ouvrait une nouvelle ère : l’ère de la lutte systématique contre l’impunité des auteurs présumés de crimes internationaux les plus graves. Réputée être marquée par de graves crimes internationaux, l’Afrique n’est pas restée en marge de cette évolution, car l’avènement de la CPI a cristallisé beaucoup d’espoirs et d’attentes de la part des Etats africains comme en témoigne la signature du Statut de Rome par la plus grande majorité d’entre eux . Cependant depuis sa mise en place effective en 2004 les relations entre l’Afrique et la CPI sont devenues tumultueuses. En effet, dans un premier temps, harmonieuses marquées par la saisine directe de la CPI par certains Etats africains eux-mêmes de leur propre situation nationale, ces relations aujourd’hui ternies par les tensions multiples sont devenues houleuses, en raison des saisines extra-africaines de la CPI. Pourquoi un tel changement radical ? L’Afrique n’est-elle pas victime de sa sincérité hâtive ? A quoi cette situation peut-elle mener ? A quoi pourrait nous mener l’aboutissement des projets extrémistes de l’Union Africaine ?

Ces interrogations sont intéressantes d’un double point de vue théorique et pratique. Théoriquement, dans un premier temps, il permet de connaitre l’actualité des affaires en cours devant la CPI. Du point de vue pratique, il permet de savoir jusqu’où la mésentente entre la CPI et l’Afrique pourrait nous conduire. Par ailleurs, l’actualité de thème lui a valu d’attirer l’attention de l’Union Africaine (UA) lors de son tout dernier sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement tenu du 21-31 janvier 2016 à Addis Abeba.

I. L’Afrique son propre bourreau ?

Les relations entre la CPI et ses Etats membres africains étaient mielleuses à ses tous premiers pas. Cela s’est traduit par le non usage du principe de complémentarité avec primauté des juridictions nationales africaines (A) avec pour conséquence les saisines volontaires de la CPI par les Etats africains eux-mêmes (B).

A. Le non usage du principe de complémentarité

Le dixième alinéa du préambule du Statut de Rome souligne d’entrée de jeu que « La cour pénale internationale (…) est complémentaire des juridictions pénales nationales ». Cette complémentarité est consacrée par l’article 1er du Statut. La complémentarité de juridiction entre la CPI et les juridictions pénales nationales des Etats membres se traduit par dans une primauté de la compétence de ces dernières sur celle de la CPI. En effet, lorsqu’une infraction relevant des quatre catégories prévues à l’article 5 du Statut de Rome est commise sur le territoire d’un Etat membre, les juridictions criminelles de celui-ci ou celles de l’Etat national des victimes a la primauté de compétence pour assurer la répression desdits infractions. La CPI ne peut statuer sur cette infraction que lorsque ces Etats sont dans l’incapacité de réprimer ou n’ont pas la volonté de le faire . En réalité, la compétence de la CPI à l’égard d’une infraction vise à suppléer celle des Etats pour éviter l’impunité des auteurs des infractions internationales les plus graves.

La complémentarité entre la CPI et les juridictions pénales des Etats membres est la traduction du principe juridique de subsidiarité. Selon ce principe, en effet, le niveau le proche de la situation doit trouver en premier une solution et ce n’est qu’en cas de défaillance ou d’insuffisance de celui-ci que le niveau supérieur s’en saisit. Cela est d’autant plus juste que le niveau le plus proche de la situation (le niveau national) a l’avantage de la proximité ; étant entendu que c’est à ce niveau que l’infraction a été commise. Il est, à ce niveau plus ou moins aisé de rassembler les preuves, de consulter les victimes et témoins et d’accomplir des diligences nécessaires à la poursuite, à l’instruction et au jugement. Ainsi, pouvons –nous dire que la consécration du principe de complémentarité entre la CPI et les juridictions pénales nationales des Etats membres est très utile. A titre illustratif, c’est sur la base de cette complémentarité que la RCI a pu juger Mme Simone GBAGBO épouse de l’ancien Président Laurent GBAGBO, et transférer ce dernier à la CPI. De même et dans une moindre mesure la matérialisation de ce principe a permis à l’UA d’établir une juridiction spéciale afin de juger l’ancien Président tchadien, Hissen HABRE, pour crime contre l’humanité, au niveau régional que de le transférer devant les juridictions universelles.

Toutefois, dans certains cas, l’Afrique a refusé ou refuse de mettre en œuvre cette complémentarité avec primauté de ses juridictions et préfère recourir directement à la juridiction de la CPI en cas d’infraction relevant de la compétence de celle-ci.

B. Les saisines volontaires de la CPI par les Etats africains

A ce jour, 23 affaires sont en cours devant la CPI et concernent 9 situations criminelles reparties sur 8 Etats à savoir l’Ouganda, la République démocratique du Congo, la République Centrafricaine (Situations I et II), le Mali, la Côte d’Ivoire, la Libye, le Soudan, le Kenya. A l’évidence, toutes ces affaires mettent en cause des africains pour des faits qui se sont produits en Afrique. Alors, cette situation suscite de nombreuses récriminations à l’encontre de la CPI, la taxant de raciste et de n’avoir des yeux que pour voir les situations en Afrique mais les fermant sciemment ou devenant aveugle face aux situations en cours ou ayant eu cours sur les autres continents.

Toutefois, l’arbre ne peut pas cacher la forêt. A y regarder de plus près, cinq de ces situations ont été renvoyées à la CPI par les Etats africains membres eux-mêmes en vertu de l’article 13 a) du Statut de Rome . C’est le cas des affaires concernant les infractions commises lors des crises en Ouganda, en République démocratique du Congo, en République Centrafricaine (Situations I et II), en Côte d’Ivoire et au Mali. Par ailleurs, des Etats africains, les situations du Darfour au Soudan et de la Libye ont été renvoyées à la CPI par le Conseil de sécurité par la jonction de ses pouvoirs statutaires de la Charte de l’ONU et ceux attribués par le Statut de Rome . De même, le Procureur de la CPI a été autorisé, par le Chambre préliminaire II, à ouvrir une enquête proprio motu sur la situation post-électorale au Kenya.

Ainsi l’UA n’est juridiquement pas fondées à critiquer et vouloir remettre en cause les renvois de situations africaines opérés par le Conseil sécurité à la CPI dans la mesure où ceux-ci sont juridiquement suffisamment justifiés à travers la lecture combinée des dispositions de la Charte de Nations Unies et du Statut de Rome. Elle n’est pas non plus fondée juridiquement à contester les enquêtes réalisées par le Procureur proprio motu étant entendu qu’au nombre des pouvoirs à lui reconnu par le Statut de Rome figure cette compétence et que les Etats africains parties au Statut ont approuvé et ratifié sans réserve de ce Statut.

Les cinq situations déférées par les Etats africains eux-mêmes à la CPI ne nécessitent pas de débats supplémentaires, car ces Etats ont montré leur incapacité à réprimer eux-mêmes les auteurs de ces infractions. Ces Etats ont décidé volontairement de recourir à la deuxième facette de la complémentarité de la CPI et des juridictions pénales des Etats membres, accordant la primauté à la première au détriment des secondes. En un mot, la CPI fait œuvre utile, en luttant contre l’impunité, en mettant en œuvre sa compétence à l’égard des auteurs supposés de ces crimes. Cependant, curieusement, l’UA persiste dans sa ligne contestataire des poursuites contre les africains devant la CPI en envisageant de prendre une série de mesures dont celle du retrait collectif des Etats africains du Statut de la CPI.

II. La consécration de l’impunité d’une catégorie d’africain

Les relations entre la CPI et l’UA, organisation panafricaine représentative des Etats de l’Afrique y compris ceux parties au Statut de Rome, se sont très vite détériorées allant dans le sens d’un divorce très probable et imminent. Les causes de cette mésintelligence entre la CPI et l’UA (A) ont amené cette dernière à prendre un certain nombre de mesures. Ces mesures traduiraient la volonté de l’UA de créer un « syndicat de 54 gros délinquants impunissables » (B).

A. Les causes de la mésintelligence entre la CPI et l’UA

Tant que les Etats africains eux-mêmes renvoyaient volontairement à la CPI leurs nationaux présumés coupables de crimes relevant de la compétence de celle-ci, les relations entre la CPI et l’UA étaient harmonieuses. Toutefois, la réitération des saisines d’origine extra-africaines de la CPI a rendu ces relations houleuses : l’UA se plaignant de la CPI et du Conseil de sécurité tandis que celle-ci avance l’argument du respect de son mandat de lutte contre l’impunité . En effet, par ses résolutions 1593 (2005) du 1er avril 2005 et 1970 (2011) du 26 février 2011, le Conseil de sécurité a renvoyé respectivement les situations au Darfour et en Libye à la CPI bien que ces Etats ne soient pas parties au Statut de Rome. Par ailleurs, le Procureur agissant proprio motu a ouvert une enquête sur la situation post-électorale au Kenya. En exécution de ces trois saisines, des mandats d’arrêts internationaux ont été émis par la CPI contre des hauts responsables africains, encore en fonction, dont Omar El BECHIR, président du Soudan, le Guide libyen Muammar KADHAFI, Uhuru KENYATTA et William RUTO, respectivement, président et vice-président du Kenya.

Face à cette situation, l’UA, privilégiant une solution diplomatique à la crise dans ces Etats, a demandé au Conseil de sécurité d’user de ses pouvoirs de l’article 16 du Statut de Rome pour suspendre ces poursuites sans succès. Véritablement, l’UA ne s’accommode pas de l’article 27 du Statut de Rome selon lequel la qualité officielle est inopérante dès lors que l’intéressé est présumé responsable de crime relevant de sa compétence.

Dès lors, quatre solutions se présentait à l’UA, à savoir œuvrer à la révision de l’article 16 du Statut de Rome en accordant à l’AGNU les mêmes pouvoirs que le Conseil de sécurité ; le refus de collaborer avec la CPI pour l’arrestation des personnes recherchées ; le retrait collectif des Etats africains du Statut de Rome de la CPI et la mise en route de la création d’une juridiction pénale panafricaine qui préempterait la compétence de la CPI sur les poursuites mettant en cause des africains.
Dans un premier temps, l’UA n’a pas eu gain de cause à la conférence de Kampala, tenue du 31 mai au 11 juin 2010, dans sa volonté de faire réviser l’article 16 du Statut de Rome. De plus, sa décision de refus de coopérer avec la CPI ne fait pas l’unanimité des Etats . Reste pour l’UA de recourir, à l’extrême, avec les deux dernières solutions.

B. La volonté de créer un « syndicat de 54 gros délinquants impunissables »

Dans cette situation, la menace de l’UA de quitter la CPI, si les poursuites contre les Chefs d’Etats africains en fonction ne sont pas suspendues, a dominé l’actualité de cette institution. En témoigne le fait que depuis le début des saisines extra-africaines de la CPI, la question a été abordée dans la quasi-totalité des rencontres des chefs d’Etats de l’UA. Le paroxysme a été récemment atteint lorsque l’UA a adopté une proposition, lors de son 26ème sommet tenu à Addis Abeba du 21 au 31 janvier 2016, déposée par le président kényan, Uhuru KENYATA, et tendant au retrait collectif des pays africains de la Convention de Rome de la CPI.

Aussi, très souvent cette menace de l’UA est-elle couplée avec sa décision de doter la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (CAJDH) d’une troisième section à savoir la section de droit international pénal . Cette dernière aura pour mandat de préempter la compétence de la CPI à l’égard des crimes internationaux commis par les africains. Cela visera à donner vie au leitmotiv de l’UA qui est depuis un certain temps « le jugement des africains par les africains et pour les africains » .

Au fond, la création par l’UA d’une juridiction pénale régionale pour l’Afrique vise en premier à satisfaire une frustration interne aux dirigeants africains qui, en général, ont des choses à se reprocher et ont peur de se retrouver un jour devant la CPI devant laquelle ils sont impuissants et n’ont pas de moyen de pression sur les victimes et les témoins. Or, nous pensons que la création d’une juridiction répressive de ce genre doit plutôt viser à satisfaire, dans son but premier, l’idéal de lutte inconditionnelle contre l’impunité des auteurs des infractions les plus graves qui menacent la survie même de l’espèce humaine. Au surplus, l’argument invoqué par l’UA pour mettre sur la table le retrait collectif de ses Etats membres du Statut de Rome est fallacieux. En effet, l’UA récuse les poursuites enclenchées contre les Chefs d’Etat africain encore en fonction. Or, de façon fort étonnante, l’équivalent de l’article 27 du Statut de Rome qui consacre que la qualité officielle du délinquant est inopérant, se retrouve consacré dans le projet de statut de la future cour pénale panafricaine . Donc le retrait des pays africains de la CPI viserait un autre but que de soustraire les chefs d’Etats africains en fonction à la juridiction de la CPI.

Véritablement, l’opérationnalisation du projet de création de la juridiction pénale régionale de l’UA bute contre pas mal d’obstacles et non des moindres qui la rendent impossible ou du moins très difficilement réalisable. Abordons la question des sources de financement de ce projet pour s’en convaincre. En effet, il est indéniable que la justice pénale internationale est coûteuse et l’aboutissement d’un procès pénal international est dispendieux . En témoigne le cas de l’Affaire Hissen HABRE, initialement estimé à 36,5 millions de Dollars américains (27, 4 millions d’euros) et qui a été ramené à 11,4 millions de Dollars américains (8, 6 millions d’euros) en raison de la difficulté de réunir les financements . Or, l’on peut douter que l’UA, pauvre comme ses Etats membres, mette sur la table les ressources nécessaires à la Cour pour garantir la bonne administration d’une justice pénale permanente . Enfin de compte, dans l’hypothèse de l’aboutissement des projets de l’UA, on aboutira ainsi à une situation où la CPI ne peut pas poursuivre les « gros poissons africains », soit parce que la CPI renonce à poursuivre les Chefs d’Etat en fonction, soit parce que les Etats africains se sont retirés du Statut de cette dernière. Donc l’impunité règnera pour une catégorie d’africains dans la mesure où la nouvelle philosophie des Chefs d’Etat africains est de modifier la constitution pour durer le plus possible au pouvoir ou bien y mourir d’où nous pensons que l’UA a la volonté de créer un « syndicat de 54 potentiels gros délinquants » qui sont au-dessus des lois nationales et internationales de protection des droits de l’homme.

La CPI a été instituée en vue de mettre un terme à l’impunité des auteurs des infractions internationales les plus graves. Dès son opérationnalisation, elle s’est mise au travail en exécutant les renvois opérés devant elle. Certaines de ses poursuites sont mal vues par l’UA qui la taxe de raciste. Bien que le retrait collectif des Etats africains du Statut de Rome soit très probable il faut reconnaître que l’opérationnalisation de la future Cour pénale panafricaine bute contre de gros obstacles qui la rendent quasi-utopique. Cependant peut-être que ce projet pourrait aboutir un jour. Si cela se réalisait on peut légitimement s’interroger sur l’indépendance de cette Juridiction pénale panafricaine.

BITIBALY Dramane
Master 2 (Droit international)
dramane_bitibaly@yahoo.fr
(00226) 70309536

1. CONDORELLI (L.), « La Cour pénale internationale : Un pas de géant (pourvu qu’il soit accompli) », RGDIP, 1999, p. 1.
2. SOMA (A.), « Vers une juridiction pénale régionale pour l’Afrique », Revue CAMES SJP n° 1/2014, p. 6.
3. Le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.
4. Article 17, 18 et 19 du Statut de Rome de la CPI.
5. Article 13 a) « La Cour peut exercer sa compétence à l’égard des crimes visés à l’article 5, conformément aux dispositions du présent Statut : a) Si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au Procureur par un État Partie, comme prévu à l’article 14… »
6. Voy. Charte des Nations Unies articles 24, 25 et 39 et Statut de Rome article 13 b).
7. Article 13 c) « La Cour peut exercer sa compétence à l’égard des crimes visés à l’article 5, conformément aux dispositions du présent Statut : c) Si le Procureur a ouvert une enquête sur un ou plusieurs de ces crimes en vertu de l’article 15 ».
8. 5ème alinéa du préambule du Statut de Rome.
9. L’Afrique du Sud, en juin 2015, était en passe d’exécuter le mandat d’arrêt de la CPI contre Omar El Béchir n’eût été son exfiltration.
10. Du point de vue de sa structure institutionnelle et juridictionnelle au sein de l’UA, la juridiction pénale panafricaine, dont la création est envisagée, sera totalement partie intégrante de la Cour africaine de Justice et des droits de l’homme (CAJDH), telle qu’instituée par le Protocole du 1er juillet 2008 ; elle-même issue de la fusion de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) créée par le protocole de Ouagadougou du 9 juillet 1998, et de la Cour de justice de l’UA créée par le Protocole de Maputo du 11 juillet 2003. La CAJDH, prévue initialement pour comprendre deux sections à savoir la section des affaires générales et celle des droits de l’homme et des peuples, comprendra désormais, suite aux récriminations de l’UA contre la CPI, une troisième section, celle de droit international pénal.
11. SOMA (A.), « Vers une juridiction pénale régionale pour l’Afrique », Revue CAMES SJP n° 1/2014, p. 1.
12. Article 46 B du Projet de protocole sur les amendements au protocole relatif au statut de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme et des peuples.
13. Ibid. p. 14.
14. Lors de la 14ème session ordinaire de l’UA en janvier 2010, elle a déploré le manque de réactions positives de la plupart des Etats membres en dépit des appels à contribuer au budget du procès Habré.
15. KAHOMBO (B.), « Le projet de création d’une juridiction pénale panafricaine », The Rule of Law, Librairie Africaine d’Etudes Juridiques de la Fondation Konrad Adenauer, vol. 7, 2013, pp. 1-26, p. 17.