Présentée par la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, la loi portant création d’une commission nationale des droits humains a été adoptée par 188 voix pour et une voix contre. Au Burkina Faso, il existait déjà une commission des droits humains. Mais son organisation ne répondait pas aux standards internationaux. Ce qui ne lui permettait donc pas de jouer pleinement son rôle d’acteur indépendant de promotion, de protection et de défense des droits humains au Burkina Faso. Ce projet de loi adopté vient donc renforcer l’indépendance de cette institution.

Les missions de la commission
La nouvelle commission qui sera mise en place aura pour attributions entre autres de participer à l’élaboration des politiques et à la mise en œuvre des programmes concernant l’éducation aux droits humains ; renforcer les capacités techniques des acteurs intervenant dans le domaine des droits humains ; sensibiliser les acteurs publics sur le respect des droits humains. La commission pourra également recevoir des plaintes individuelles ou collectives sur toute allégation de violation des droits humains et aussi offrir l’assistance juridique à ceux qui la demandent.

« Cette commission fait suite à une recommandation des Nations Unies qui demandent à ce que chaque pays mette en place une commission nationale des droits humains, qui est une structure qui devrait être indépendante, en vue de pouvoir interpeller l’Etat sur d’éventuelles violations des droits humains, mais également de recevoir des plaintes de citoyens pour des cas de violation des droits humains », a expliqué René B. Bagoro, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux.

Vers une commission plus dynamique

A la différence de l’ancienne commission qui comptait 28 membres, la nouvelle sera constituée de 11 membres permanents appelés commissaires. Elle est une autorité publique indépendante dotée d’une personnalité morale. Elle jouit d’une autonomie administrative, financière et d’une indépendance d’action par rapport aux autres institutions avec lesquelles elle entretient des relations de collaboration ; notamment le ministère de la justice.

Un des articles ayant suscité un débat au sein de l’hémicycle a été la question de l’immunité des commissaires. Sur ce point, le ministre de la justice précise : « Il ne s’agit pas d’une immunité accordée aux membres de la commission, il s’agit d’une immunité d’actes (…). Ça veut dire que pour que les commissaires puissent travailler librement, sans crainte, il a été décidé que tout acte qu’ils poseront dans le cadre de leur travail, leurs opinions, notamment les positions qu’ils prendraient, tant que c’est dans le cadre de la commission, dans le cadre de leur mission des droits humains ; ils ne devraient être poursuivis pendant qu’ils sont en mission, ils sont en mandat ou après leur mandat (…). Il ne s’agit pas d’une impunité parce que s’ils posent des actes en dehors de leur mission, ils vont être poursuivis ».

Au moment du vote de la loi, un seul député a voté non. Il s’agit du député Yaya Zoungrana du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP), ancien parti au pouvoir. « J’ai voté contre, surtout à la partie sur la composition qui pour moi, n’est pas représentative de la nation parce qu’il y a une frange importante de la nation que sont les communautés religieuses et coutumières. Et quand on parle de droits humains, il faut nécessairement les intégrer afin que ces décisions- là soient représentatives de l’état actuel de notre compréhension des droits humains. Vous avez des villageois, ils sont concernés par les droits humains. Qui va les représenter ? Si vous regardez la composition, il n’y a que des citadins (…) Je ne peux pas être d’accord avec cette loi. »
Les commissaires sont nommés par décret pris en conseil de ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Justine Bonkoungou (stagiaire)
Lefaso.net