Le RENAPEE appelle à l’application du nouveau code minier
Le nouveau code minier adopté par le Conseil National de la Transition (CNT) le 26 juin 2015 est l’un des acquis majeurs de l’insurrection populaire survenue dans notre pays les 30 et 31 octobre 2014. L’on se rappelle que dans le régime pré –insurrectionnel, la loi avait été introduite pour révision à l’Assemblée Nationale et en est sortie intacte. C’est encore l’occasion pour nous de réitérer nos vives félicitations au CNT pour avoir su traduire la volonté populaire à travers cette loi. En son temps, le CNT a fait une large consultation de toutes les parties prenantes en vue d’élaborer une loi qui, tout en faisant profiter davantage au peuple Burkinabè des retombées financières de nos ressources naturelles, permettrait également aux sociétés minières de gagner des bénéfices considérables. C’est donc une loi bien mesurée et qui donne lieu à une exploitation minière du type gagnant-gagnant.
En termes d’acquis pour notre peuple, cette nouvelle loi impose par exemple aux sociétés minières, 1% de leur chiffre d’affaire pour le développement local au lieu de 0.5% , elle met toutes les mines sous le régime du droit commun en matière d’impôt sur les sociétés (IS) à savoir 27.5% au lieu de 17.5%, elle fait aussi obligation aux sociétés industrielles de faire recours aux entreprises nationales pour la livraison des biens et services que ces dernières sont à même de fournir dans le respect des normes de qualité ; alors qu’auparavant, presque tout était payé à l’étranger pour des raisons qu’elles seules connaissaient.
Nous notons également comme aspects positifs dans ce nouveau code et sans être exhaustif, l’adoption du fonds minier de développement local, du fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine, du fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre les produits chimiques prohibés, du fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre, la mise en place d’un dispositif de prévention et, le cas échéant, de réparation des violences des droits humains des communautés affectées enregistrées dans le cadre des activités minières ; l’obligation de réalisation des audits environnementaux, l’adoption d’une politique nationale assortie d’une stratégie de développement et de promotion de la fourniture locale au profit du secteur minier ; la mise en place d’un cadre tripartite regroupant des représentants de l’Etat, des Sociétés minières et des fournisseurs de biens et services miniers pour le développement et le suivi de la croissance de la fourniture locale au profit du secteur minier ; la mise en place de mécanisme permettant de s’assurer que les titulaires des titres miniers ou d’autorisations et les autres entités commerciales impliquées dans l’exploitation minière mènent leurs activités dans la préservation des droits humains des populations affectées, notamment leurs droits à un niveau de vie suffisante et à l’amélioration constante de leurs conditions d’existence.
La possibilité de retrait de titre minier en cas d’inconduite notoire vis-à-vis de l’environnement, un début d’encadrement de l’exploitation artisanale, le renforcement de la sécurité au travail, la formation des jeunes, une plus grande représentativité des nationaux dans les entreprises minières, etc.
Certes à notre avis, ce nouveau code minier reste perfectible, comme d’ailleurs toute œuvre humaine sur certains points comme l’homologation des balances utilisées pour peser l’or dans les mines comme celles utilisées dans les postes de douane notamment à l’aéroport pour le contrôle des quantités d’or déclarées, ce qui peut donner lieu à des fausses déclarations. Il y a aussi que les 10% comme part d’action de l’Etat pouvaient monter à 15% comme c’est le cas de la Guinée (même le Mali et le Niger dépassent les 10% alors que ce sont les mêmes multinationales). Même au niveau des IS le Mali et le Niger sont respectivement à 35% et 30%. Toutefois, nous reconnaissons les mérites du CNT qui a adopté cette loi. Dans les textes d’application que la loi prévoit (une quinzaine environ), beaucoup d’aspects seront précisés pour prendre en compte d’autres préoccupations importantes.
En guise d’exemple, prenons le cas de l’indemnisation des populations dépossédées de leurs terres. La politique opérationnelle (OP) 4.12 de la Banque mondiale recommande que les sociétés industrielles ou projets attribuent aux populations, de nouvelles terres équivalentes à celles qu’elles leur ont retirées. Un décret d’application dans ce domaine devrait donc tenir compte du fait que la terre est le seul moyen de subsistance (base de l’agriculture, élevage, produits pharmacopée, lieux de culte etc.) pour le paysan.
Nous lançons donc un vibrant appel à toutes les OSC et à toute la population du Burkina : femmes, hommes, jeunes, vieux, intellectuels, médias… à rester vigilants et mobilisés pour l’application effective de ce nouveau code minier qui prend plus en compte les préoccupations environnementales et sociales de notre pays. Au nom des générations futures et au regard des ressources minières épuisables, nous rejetons toute idée de code minier attractif qui remettent en cause les nouvelles mesures intégrées dans le présent code minier.
Réseau National pour la Promotion des Evaluations Environnementales
(RENAPEE-BF)
09 BP 443 Ouagadougou 09
Vos commentaires
1. Le 15 janvier 2016 à 11:30, par Kafando En réponse à : Le RENAPEE appelle à l’application du nouveau code minier
Il y a des informations qui ne sont pas tout a fait correctes dans votre texte, notamment la comparaison avec les codes des pays voisins :
Au Mali, la participation gratuite de l’etat est de 10% et le reste est payant.
Il faudra voir combine de nouveaux projets ont ete developpes en Guinee depuis l’application de leur nouveau code minier a l’arrivee d’Alpha Conde ! La plupart des projets ont ete geles ou mis au ralenti. Idem pour le Niger.
Le Faso a vu un essor de son secteur minier qui, contrairement a ce que certains disent, a contribue a l’essor economiques de notre cher Faso au cours de la derniere decennie ; nos strategies et actions doivent aller dans le sens de sa perenisation et qu’il soit plus integer au tissue economique du Faso. Pour cela chacun doit jouer sa partition de maniere constructive et eviter de vilipender les companies minieres.
2. Le 15 janvier 2016 à 12:53, par contrelemensonge En réponse à : Le RENAPEE appelle à l’application du nouveau code minier
celui qui a pondu ce texte ignore bcp de choses des mine et pense sur la base d’appel populisme envenimer les choses. le burkina faso a connu le boum minier grace à son code attractif et le nouveau code actuel a provoqué une reticence des investisseurs. savez-vous que les investisseurs miniers sont entrain de repartir parceque le nouveau code CNT engendre de l’incertitude pour eux. on passe le temps a flatter l’ego des gens comme quoi le burkina est un pays minier. boom minier ne signifie pas pays minier. le statut de pays minier ne se gagne pas en moins de 20 ans d’activités minières. Pire, prendre la guinée ou le niger comme exemple est le comble. le code guinéen est le pire de toute la sous région raison pour laquelle les sociétés ne se bousculent pas dans ce pays. savez-vous combien de mines existent dans ce pays scandaleusement riche ? à peine 3. Pareil pour le niger.selon une étude, le niger et la guinée sont les pays qui ont connu le plus grand nombre de départ de sociétés minières . alors vous parlez de ce que vous connaissez pas. Arrêtez de flatter les gens. notre pays a besoin d’investissements. ce ne sont pas nos banques ou opérateurs économiques qui vont investir dans ce domaine.meme si ils veuelent ils n’ont pas d’expérience. En tout cas ce n’est pas pour demain. le problème des mines au burkina se situe à plusieurs niveaux que sont :
L’absence de dispositif de contrôle efficace au niveau de l’exploitation artisanale ou la petite mine. au niveau des grandes sociétés cela existent. les services des douanes sont basés sur les sites miniers maintenant. peut-être il faut renforcer le dispositif.
L’audit de la propriété des permis miniers au niveau des sociétés artisanales et surtout des possessions individuelles où un individu peut se retrouver avec plusieurs permis
Pour ce qui est de IS, il est possible de mettre une table d’imposition progressive ( ex : 20% pour les 2 premières années de production, 25% pour la 3eme et la 4eme année et 27.5% au délà de la 4eme année). c’est plus raisonnable
J’invite le RENAPEE a revoir sa copie car ce dont le burkina a besoin actuellement ce sont des investisseurs. le programme du président est de favoriser l’investissement afin de créer de l’emploi et de la richesses pour le burkina.
Pour conclure si il y a une chose à faire sur le code minier c’est de dépasser à travers pour mettre de l’équilibre afin de d’attirer et/ou de garder les investisseurs. cela doit ere une priorité de L’AN
3. Le 15 janvier 2016 à 15:59, par Bamas En réponse à : Le RENAPEE appelle à l’application du nouveau code minier
Internaute N°2, il faut garder présent à l’esprit que les ressources minières sont des ressources NON RENOUVELABLES et en aucun cas, on ne peut se permettre de les dilapider sous le seul prétexte de maintenir l’investisseur.
Le Niger ou la Guinée auront tôt ou tard des investisseurs et c’est juste une question de temps. Le pays a été longtemps pillé par ces soit-disant investisseurs qui payent leurs impôts plutôt à la famille Blaise Compaoré qu’à l’Etat et il est temps de mettre un frein à cela. La pauvreté dans les localités qui hébergent ces industries minières est visible. Je n’ose pas imaginer la défiguration subit par l’environnement. Que dit-on de cette ressource qui a été extraite pour de bon ? Et sur quoi doivent compter les générations futures si à la place des ressources prélevées aucune richesse alternative n’a été créée ? Ne dit-on pas que le Développement Durable est un développement qui répond aux besoins des générations présentes sans compromettre les générations à répondre aux leurs ?
Réfléchissons mieux que cela, toute richesse doit être vendue à sa juste valeur, sinon elle n’en est pas une. Ce nouveau Code est le bienvenu.
4. Le 15 janvier 2016 à 21:58, par Au nom des générations futures En réponse à : Le RENAPEE appelle à l’application du nouveau code minier
Le Burkina Faso n’a pas besoin du nombre élevé de sociétés minières mais plutôt des sociétés minières où les populations bénéficient des retombées minières et aussi l’Etat. En rappel, les ressources minières sont épuisables par conséquent notre pays doit pratiquer une politique minière durable qui prend en compte les générations futures. on pourrait se poser les questions suivantes : Dans 20 ans que deviendraient ces sociétés minières sur notre territoire, nous savons que la société minière Kalsaka mining après environ 7 ans d’exploitation a fermé, quel bilan pouvons nous donner de cette mine après sa fermeture, sur le plan environnemental, social, économique. Bientôt les autres procéderont à la fermeture après épuisement de la ressource. Quel sera le bilan ??? Actuellement le pays a plus de 13 mines industrielles, nous préférons peu de mines industrielles avec plus de retombées au profit des populations et de l’Etat