Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

mercredi 23 décembre 2015 à 10h50min

Le projet de loi portant bail d’habitation privée au Burkina a été adopté le 22 décembre 2015 par le Conseil national de la transition (CNT). C’est à l’unanimité que les 67 votants du jour ont approuvé ledit projet de loi. Cette loi permettra d’encadrer le bail locatif dans notre pays et d’assainir le domaine des baux. Mais, elle ne sera effective qu’un an après sa publication.

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Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

Disposer d’un logement décent est un droit fondamental de la personne humaine reconnu par la constitution burkinabè. Mais, avec l’urbanisation grandissante et le revenu assez faible des citoyens, ce droit est loin d’être une réalité. La majorité des habitants des villes burkinabè vivent en location, et subissent assez souvent les désidératas des bailleurs. Cette nouvelle loi sur le bail d’habitation privée répond donc à une impérieuse nécessité d’organiser les rapports locatifs. Adoptée à l’unanimité des 67 votants, cette nouvelle loi compte 68 articles répartis en quatre titres. Elle devrait permettre ainsi de poser les jalons d’un véritable encadrement juridique des baux, d’assainir le secteur et réguler les prix des loyers.
Cette loi encadre tout le bail locatif y compris le prix du loyer. Elle pose les grands principes, mais c’est au ministère de l’habitat et de l’urbanisme de travailler maintenant à sa mise en application. Le législatif ayant donné son approbation. Au niveau dudit ministère, il s’agira de travailler à sortir des critères précis et répartir le pays par zones. Un travail gigantesque qui ne pouvait pas être totalement dans une seule loi. Dans ce cadre, un décret est en préparation pour fixer une catégorisation des prix. « Mais, ce qui est sûr, nous avons tenu compte du Burkinabè moyen pour fixer un référentiel. Le locataire moyen ne paiera pas un loyer au-delà de 43 750F », précise d’ores et déjà le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Réné Bagoro.
Aussi, ce texte de loi, au-delà du loyer, prévoit des garanties de sorte qu’un bailleur ne puisse plus, du jour au lendemain, mettre dehors un locataire. « En ayant des critères d’appréciation, ça évitera que les bailleurs puissent augmenter à tout bout de champ. Il y a des avantages certains pour le locataire », se convainc le ministre Bagoro.
Par ailleurs, si un locataire ne paie pas son loyer, il ne s’agira plus pour le bailleur de l’expulser mais d’engager une procédure judiciaire et c’est au juge d’autoriser le bailleur à le faire partir.

Soulager les locataires sans ruiner les promoteurs immobiliers

C’est la Commission des affaires sociales et du développement durable(CASDD) qui a porté le projet de loi au niveau du CNT. Elle dit avoir auditionné une vingtaine de structures (promoteurs immobiliers, agences immobilières, associations de défense des droits de l’Homme, techniciens, ingénieurs en bâtiments…), puis le gouvernement. Ce, afin de s’assurer que l’adoption de cette loi permettra de soulager les locataires sans ruiner les bailleurs. « C’est cette gymnastique que la commission était amenée à faire. Le débat se situe au niveau de l’article 6 à savoir les 7%. Mais, après explication et surtout après avoir écouté le ministre sur les études qui ont été réalisées pour fixer ce taux à 7%, ça a pu convaincre la commission que si effectivement, si tous les acteurs font abstraction de la mauvaise foi et appliquer la loi telle qu’elle a été adoptée, je pense que ça devait soulager considérablement les locataires, sans aussi ruiner les promoteurs immobiliers », soutient Asseghna Somda, Président de la CASDD.

Moussa Diallo
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 23 décembre 2015 à 11:24, par la grande soeur
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Bonne nouvelle......mr le ministre. Reste au bailleur de prouver ce que sa maison lui a réellement coutée...afin que le locataire puisse connaître a peu près le montant de son loyer.
    enfin les locataire pourront aussi économiser pour construire leur propre maison....

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  • Le 23 décembre 2015 à 11:50, par Assane
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Aucun Burkinabè n’aspire à rester éternellement en location. Le solution la vraie, c’est d’imaginer dès mécanisme de facilitation d’acquisition des matériaux de construction notamment le fer et le ciment à faible coût. Encourager la création de sociétés qui œuvreront dans la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national. Coupler tout cela avec les aménagements urbains ce qui évitera l’anarchie de la cohabitation de R+X avec dès maisons à ras de terre avec des toilettes à ciel ouvert dans le même quartier. A plus de 25 000 F/mois le loyer, c’est plus des 3/4 des fonctionnaires qui bavent déjà.

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  • Le 23 décembre 2015 à 11:51, par le revolté
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Pensez plutôt aussi à faire en sorte que les parcelles soit accessible au burkinabè moyen.Ce déplorable que vous n’ayez seulement pensé qu’au bail d’habitation.De nos jours acquérir une parcelle a Ouagadougou relève d’un travail titanesque.Vs avez effleurez donc le problème !

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  • Le 23 décembre 2015 à 11:57, par Désiré
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Du n’importe quoi ! Même le CNR a rencontré un échec en voulant réglementer les prix des loyers. On assistera à un marché noir ce qui va contribuer à augmenter les loyers. A prendre ou à ne pas louer ; et comme les gens auront des problèmes pour avoir un logement, bonjour les faux loyers déclarés. Pire vous voulez obliger un bailleur à vider les cacas des locataires, où a - t-on vu cela où quelqu’un défèque et c’est au proprio de s’occuper de la vidange. N’importe quoi ! Échec d’une loi en perspective !

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  • Le 23 décembre 2015 à 11:58, par wenlasida
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Monsieur le ministre je suis gêné mais je crois que cette question est plus profonde que vous l’avez traitée.
    s’il vous plait monsieur le ministre :
    Combien coute le mètre carré dans la zone C à la sonatur ? structure sous votre coupe
    Combien coute une tonne de fer(fer de 8...) ?
    Combien coute une benne de sable fin de 12 mètres cube ?
    Combien coute le mètre cube d’eau à l’ONEA ?
    Bref,
    je crois que vous deviez commencé par des mesures au niveau de l’Etat avant d’essayer de régenter le loyer. Toute autre démarche débouchera sur des mesures populistes qui risquent de jeter bon nombre de nos frères dans la rue. L’Etat peut il les loger ?
    Celui qui décide de s’investir dans ce domaine ne fait pas des œuvres caritatives. soyons réaliste et évitons simplement de nous auto satisfaire en disant que "c’est sous moi que nous avons fait ceci cela".
    la révolution malgré qu’elle s’était mise à la tache au delà des aspects populistes a néanmoins échoué.
    la responsabilité serait de faire une analyse conséquente en plaçant chaque acteur devant ses responsabilités.

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  • Le 23 décembre 2015 à 12:33, par Sidpawalmdé
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Sous réserve de connaitre le contenu de cette loi et des textes d’application dans les jours à venir, je me pose toujours la question de savoir si cette loi pourra resoudre toutes les équations liées au logement notamment le problème du loyer. Je trouve que contrairement au Burkinabè moyen à qui vous avez fait référence dans vos études, la grande majorité des Burkinabè vivant dans les villes sont véritablement pauvres, pour ne pas dire misérables. Combien sont-ils, parmi ceux qui vivent en location à pouvoir payer 40 000 à titre de loyer par mois au BF ? A ceux qui me diront que c’est un prix moyen et qui peut être discuté entre les deux parties je dirai que beaucoup de locataires ne peuvent meme pas payer un loyer de plus de 25000 frcs et pouvoir survivre le reste du mois. Prenant l’exemple des agents de la Fonction Publique, l’indemnité de logement qui leur est versée ne dépasse pas ou n’atteind pas, 25000 frcs pour beaucoup d’entre eux, pour ne pas dire la majorité. Sans compter que le pecul SND et le SMIC dépassent pas 40000 frcs cfa le mois pour le premier ou ne le vaut pas pour le second. Certes le gouvernement consentit d’énormes efforts, il faut le reconnaitre, mais ce n’est toujours pas simple pour plusieurs personnes. Je pense que le gouvernement pourrait aussi
    subventionner les prix des materiaux de construction et revoir la politque nationnale
    d’emploi et de rémunération pour permettre aux Burkinabè en majorité jeunes de pouvoir faire face au coût de la vie. Juste une vision. Slut à toutes et à tous !

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  • Le 23 décembre 2015 à 12:37, par Alcapone
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    on appelle pas ça un soulagement.c’est même un étouffement.qui appelle t-on le Burkinabe moyen ?le fonctionnaire moyen burkinabe n’a même pas 25000fcfa comme indemnité de logement. ce type peut -il payer un loyer a 43750fcfa ?c’est une loi d’effet de serre.bientôt les Burkinabes se leveront contre cette insulte.pourquoi ne pas casser le prix des matériaux de construction comme le ciment,le fer et les toles et même le prix des parcelles pour permettre a tout le monde d’avoir une maison ?c’est aussi une volonté politique.bientôt les indemnités de loyer des fonctionnaires seront gonflées pour les permettre de faire face a cette mesure si non bonjour les ennuis pour le nouveau président.

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  • Le 23 décembre 2015 à 13:52, par Nuko
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Quel oufff !!! mais voyons aussi le cas de mes amis les démarcheurs, ils n’ont pas pitié de quelqu’un dèh !!!

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  • Le 23 décembre 2015 à 13:56, par jan jan
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    C’est tous ce que la transition a trouvé ? Ces lois ne marcherons jamais aux BF, l’Etat lui même qui devait soulager la population avec des logements est démissionnaire et prétend imposer sa loi aux privés. En 1991, je louais un appartement dans les HLM de la Socogib, administrés par la CEGECI à 43000F de loyer 2 chambres salon en location simple, et ils prétendent en 2015 plafonner les loyers des privés à 43 750F. Vraiment ils rêvent ....

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  • Le 23 décembre 2015 à 14:56, par le magnac
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    mais le burkinabé est mesquin. on ne peut même pas l’aider. je vous jure que si Dieu lui descent pour diriger le Burkina il va fuir la même année tellement ils sont ingrats. vous étiez dans un système de location de loyer très anarchique, ou du jour au lendemain ton bailleur peut ajouter 5000f ou 10000f sur le loyer parce que le courant ou l’eau est arrivé dans le secteur ou tu habite sans que vous ne puissiez vous plaindre. maintenant que l’on essaie de règlementer ça vous vous plaignez. mais qu’est ce que vous voulez à la fin vous les burkinabés aigris, jaloux, .............. mais vous me faites pitié. attendez au moins de lire le contenu de la loi avant de vous plaindre si toutes fois vous n’êtes de mauvaise foi. M. Bagoro toutes nos felicitations pour votre loi. si chaque burkinabé pouvait apporté ne se reste que le quart du bien que cette loi va nous apporté, le pays sortira de cette misère. faites quelque chose un jour vous qui ne savez que critiquer.

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  • Le 23 décembre 2015 à 15:13
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Cette loi est totalement stupide.
    Pour agir sur le marché, jouer sur l’offre de maison. Permettez aux populations d’acquérir leur terrain et de pouvoir construire à des coûts raisonnables, c’est tout ! Par exemple les faux frais dans les démarches administratives pour les autorisations de construire, les surcoûts des droit de mutation des terrains, les arnaques organisés en système des coûts des matériaux de construction etc etc ! Au lieu de faire ça, vous demander à quelqu’un qui investit sa fortune dans des constructions locatives de ne pas maximiser son profit !! Vous avez vu ça où ? N’importe quoi ! Comment on peut construire dans un pays où les coûts sont exorbitants ! Un bon salarié qui a 500 000 F CFA de salaire par mois, ne peut même pas avoir sa maison ! C’est inadmissible dans un pays comme le BF ! Il faut faire en sorte que l’on ait accès à des crédits long termes 15, 20 ,25 ans. C’est comme ça que ça marche ailleurs ! C’est comme si nos décideurs de la transition ne réfléchissent pas beaucoup !

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  • Le 23 décembre 2015 à 16:19, par Un combattant qui a bavé pour contruire.....
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Bonjour, félicitations pour ce travail titanesque qui a mis à contribution des experts internationaux.... Mais, en y réfléchissant (réactions internautes) et en pensant aux propos (à la télé) du Président de l’association des locataires qui lutte depuis 15 ans pour la révision du coût de la location, je me pose beaucoup de questions. En effet, s’il était aussi facile de construire, en 15 ans, il aurait dû le faire.
    Mais s’il a lutté 15 ans pour la révision du coût de la location et n’a pas été à mesure de construire, c’est que la construction n’est pas du "jeux" et est plus dure que la lutte.
    Alors, suivez mon regard ....

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  • Le 23 décembre 2015 à 17:02, par Sidbewindin
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Ce n’est que des mesures démagogiques sans aucune étude sérieuse comme les journées continues. Pendant qu’on y est le Ministre lui même possède combien de maisons construites sur ses économies ou des prêts bancaires pour soulager les burkinabè comme il le prétend. Si nous prenons le cas de personnes qui ont contracté des prêts bancaires pour construire avec des taux d’intérêts, le Ministre avec ses commis ont-ils intégré tout cela dans leurs estimations ? Vous pensez que des gens vont se saigner pour construire et subventionner la belle vie des autres ? Ceux qui sont accrocs des trois B. Continuez à penser que vous êtes les seuls éclairés de ce pays. Heureusement que cette farce collective tire à sa fin. Dieu veille sur ses créatures.

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  • Le 23 décembre 2015 à 17:04, par Patriote
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Si c’est en ces termes que la loi est écrite, C’est vraiment dommage, le ministre à juste fait cette loi pour se faire aimer sinon :

    - le cout de l’acquisition de la parcelle n’est pas pris en compte
    - le cout de la mutation pour le PUH n’est pas pris en compte
    - l’amortissement
    - les impôts à reverser
    - les couts pour d’éventuelles rénovation . peut ’on faire 15 ans sans rénover ?

    Donner moi le nom d’une banque qui donne crédit de 15 ans au Burkina ?
    S’il en existe , à quel taux ? Pour un crédit de 7 000 000, combien allez vous rembourser au bout de 15 ans ?
    90% des des personnes qui acquièrent les parcelles au moment des lotissement ne sont pas en mesure d’investir dans la location, la plupart des investisseurs achètent afin de construire après bien sure la mutation. Une parcelle de 350 m2 à Saba coute au tour de 14 000 000, les banques sont au tour de 14% / l’an donc pour un prêt de 7000 000 sur 15 ans il faudra payer au moins dans les 10 000 000. Cette loi est a revoir vite vite sinon bonjour les dégâts. Comme la loi Cécile DUFLOT en France ça sera le chaos dans le BTP.Beaucoup de gens se sacrifient pour construire et préparer leurs retraites mais avec cette lois qui va invertir ?

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  • Le 23 décembre 2015 à 17:05, par Touba
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Il me semble que nous cherchons la cause de notre chute là où nous sommes tombé mais pas là où nous avons trébuché. Pour qu’il est bâtiment, il faut un terrain, des matériaux et tout ce qui s’en suit. On vient juste à la fin de la chaine pour régler un problème sans toucher à la source des implications. C’est le président du faso qui a pris l’engagement de faire respecter la constitution, c’est lui qui a battu campagne, c’est lui qui a dit qu’il peu. Le privé ne fait que venir en complément de l’action gouvernementale. Soyons raisonnable pour ne pas a avoir des sans domicile a héberger.
    La promotion immobilière est un business et lorsque cela ne sera plus rentable, le privé ne mettra pas d’argent.
    La France a voulu règlementer ce secteur à Paris et c’est l’effet contraire qu’elle a récolté : moins d’investisseurs, moins d’offre de location et bonjour la flambé des prix. C’est la loi du marché et c’est très simple.
    Vous pouvez prendre les décisions que vous voulez mes si la chose n’est pas analysé en ayant une incidence sur toute la ligne, le marché fera sa loi et l’on n’y peu rien.
    L’effet domino, commencer au début et le reste suivra.

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  • Le 23 décembre 2015 à 17:46
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    C’est du n’importe quoi !!!
    Et si je ne loue, vous allez m’y forcer
    Vous pensez qu’attendre + de 15 ans pour rentrer dans ses fonds, c’est de l’amusement
    Si c’est facile, l’état n’a qu’a construire en quantité des maisons sociales et naturellement les prix vont baissés.
    J’ai une maison que j’ai mise en location à 250 000 FCFA, pour rentrer dans mes frais (parcelle, démarches administrative, construction, ....) je dois attendre 14 ans. Vous savez combien je verse à l’état par mois, +24 000 FCFA. C’est à dire que je dois verser 24 000 FCFA x 12 x 14 alors que je n’ai même pas eu 5 F
    L’état n’a qu’à prendre ses responsabilités
    Demander le permis de construction et vous verrez combien cela va vous coûter

    Répondre à ce message

  • Le 23 décembre 2015 à 17:49, par BELEMVIRE Abdou Karim
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    J’admire toute la volonté qu’a eu le Ministre de l’habitat de soulager les Burkinabè en matière de logement, malheureusement cette volonté risque d’être vaine, parce que cette mesure est purement superficielle et manque de profondeur. En effet, ne voir dans cette question de cherté du logement que le fait de pauvres bailleurs cupides qui ont peiné pour avoir non seulement, leurs terrains chèrement payés avec des cédants sans compter le fait que les frais de mutations de propriétés comptent parmi les plus chers de la sous région, hormis l’exorbitant coût des matériaux de construction, n’est qu’une vision étriquée de la question du logement qui méritait d’être examinée avec plus de profondeur que ça ne l’a été. On ne règle pas des questions économiques à coup de publicité populiste. Il faut éviter de mettre les parties en conflit car personne ne construira sa maison pour la céder gratuitement, alors que l’Etat qui a cette obligation ne fait rien pour soulager ses populations.

    Répondre à ce message

  • Le 23 décembre 2015 à 19:51
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Vous marchez de revers avec cette loi. Comment imposer aux bailleurs cette loi alors qu’ils ont trimé pour construire. Si vous voulez être des social-démocraties je vous recommande plutôt : - réduction des coûts dimportations et de vente des matériaux de construction - rendez les parcelles accessibles aux Bf moyens- il appartient à l’état de construire des logements sociaux, etc.... Cette loi bidonne ne passera pas ici

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  • Le 23 décembre 2015 à 21:10, par big man
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Cette loi est vouée à une abrogation tacite !

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  • Le 23 décembre 2015 à 21:57, par kamyouaguin biiga
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Faites attention, protégez aussi les bailleurs , sinon il n’y aura plus de maison a louer

    Répondre à ce message

  • Le 23 décembre 2015 à 21:57, par kamyouaguin biiga
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Faites attention, protégez aussi les bailleurs , sinon il n’y aura plus de maison a louer

    Répondre à ce message

  • Le 24 décembre 2015 à 01:55, par verité no 2
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Cette loi ne marchera pas. Elle va plutôt engendrer l’effet contraire. Comment ?
    1. Baisse de la construction à de fins locative parce que la rentabilité faible. l’investisseur investira ailleurs que dans l’immobilier
    2. Pendant ce temps l’accroissement de la population citadine aidant, la demande augmentera plus vite que l’offre.
    Conséquence : Pénurie de logement, développement du marché noire et de la spéculation
    S’il faut revenir sur la loi on aura perdu temps et un important manque à gagner
    Il FAUT SIMPLEMENT BAISSER LES COUTS DES MATERIAUX ET PARALLÈLEMENT CONSTRUIRE DES HLM ET DES LOGEMENTS SOCIAUX

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  • Le 24 décembre 2015 à 07:17, par ob
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Du n’importe quoi j’ai l’impression que ces gents là ne construisent pas avec leur salaire

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  • Le 24 décembre 2015 à 10:36, par 12
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Je suis parfaitement d’avis avec l’internaute 10. Cependant je souhaiterais qu’il modère sa dernière phrase.

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  • Le 24 décembre 2015 à 12:55, par sidibé ahmed
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    j’avoue que c’est une loi "idiote". plus idiote que le putsch de Guinguéré. ce ministre de l’habitat est un vrai populiste. une loi sans tète ni queue, qui servira à monter les Burkinabès les uns contre les autres. Bagorro est un vrai ’mounafica". quelqu’un qui ne paie pas sa location conformément au contrat et qui ne peut pas être expulsé !!! il faut aller en justice !!!. un vrai mounafica ce type là. qu’il ne revienne plus jamais dans un quelconque gouvernement. qu’il aille au diable ce faux ministre.

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  • Le 24 décembre 2015 à 13:08, par KONARE
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    cette loi a t elle été votée pour l’intérêt des membres du cnt ? En effet, bcp d’entre eux qui étaient misérables au sein des OSC ont trouvé leur salut dans ces postes juteux du cnt. maintenant qu’ils vont partir, ils trouvent moyen de piéger l’économie burkinabè avant de disparaitre. sinon comment peut on comprendre qu une telle loi soit initiée et votée ? Quelle amateurisme ?

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  • Le 24 décembre 2015 à 16:56, par Petit Peul de Barani
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Merci, Monsieur le Ministre. Cette loi m’ arrange. Youpi !!! Et moi, dans ma naivete, qui avais mis mon celibatorium en location a 25 mille francs ? Donc je gagne 15.000f. Tant pis pour le locataire dechard qui ne poura pas deboruser cette somme. Je le vide au nom de la loi. Merci, Mr. Bagoro. Le pays avance.

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  • Le 24 décembre 2015 à 17:30, par Le bailleur
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Imaginons un instant que les propriétaires immobiliers (bailleurs) décident de ne plus mettre leur maison en location. Qui sera le plus perdant le locataire ou le propriétaire qui a coup sûr à d’autres sources de revenus. Imaginons les nombreux sans abris du Burkina. Les ghettos vont se développer très vite ainsi que les familles dans la rue.

    Répondre à ce message

  • Le 26 décembre 2015 à 12:05, par diallo ousmane
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    vraiment cette loi est dangereuse. pendant que nous y sommes, au lieu d’appliquer cette loi, pkoi l’ Etat ne confisquerait il pas toutes les maisons à bail d’habitation au Burkina ? Ainsi, Bagorro et ses ouailles pourront s’entrainer à gérer la location ( évaluer le cout des investissements y compris l’achat du terrain, fixer le cout de la location, récupérer la location auprès de ces FAMEUX locataires ou à défaut conduire les locataires défaillants au tribunal, payer les IFR à l’ Etat, vidanger les chioos des locataires, payer les traites aux Banques, réparer les bâtiments tous les 5 ans et faire la peinture tous les 2 ans,) et maintenant si klk CHOSE RESTE, penser à remette aux bailleurs afin qu’ils puissent payer la scolarité de leurs enfants.
    tout cela pour dire que " s’abstenir de prendre une loi mauvaise pour une COMMUNAUTE est de loin meilleur à penser, éditer et approuver un texte conflictuel comme celui ci.

    Répondre à ce message

  • Le 28 décembre 2015 à 23:20
    En réponse à : Bail d’habitation privée au Burkina : Une loi pour encadrer le secteur et assainir le milieu

    Internaute 16. Bien dis : Et si je ne loue pas !!!

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