Elections : Comment se font les recours auprès du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel aux termes des dispositions constitutionnelles et du code électoral est juge du contentieux des consultations nationales (élections présidentielle et législatives). Il proclame en outre les résultats définitifs de ces élections. Les délais de recours contentieux sont réduits et de même que les délais impartis au Conseil constitutionnel pour statuer après les scrutins.
Ainsi :
Élection du Président du Faso
Avant la proclamation des résultats provisoires par la CENI
Tout candidat au scrutin peut contester la régularité des opérations sous la forme d’une requête adressée au Président du Conseil constitutionnel dans les quarante huit heures suivant la publication provisoire des résultats du scrutin (art 149 du code électoral). Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de huit (08) jours pour statuer (art. 152).
Après la proclamation des résultats provisoires par la CENI
Les recours sont reçus au Conseil constitutionnel dans les sept jours qui suivent la publication des résultats provisoires (art 98 alinéa 2 du code électoral). Le Conseil constitutionnel statue et proclame les résultats définitifs dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours (ce délai est de sept (07) jours).
Élections législatives
Avant la proclamation des résultats provisoires par la CENI
Le recours contre la régularité du scrutin peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen dans les soixante-douze (72) heures suivant la clôture du scrutin (article 194 du code électoral).
Le recours contre la régularité du dépouillement peut être formé devant le Conseil constitutionnel par tout citoyen dans les soixante-douze (72) heures à compter du lendemain du scrutin à sept (07) heures (art. 195 du code électoral)
Le Conseil constitutionnel statue dans les huit (08) jours de sa saisine (dans tous les deux (02) cas de sa saisine art. 196 du code électoral).
Après la proclamation des résultats provisoires par la CENI
Le recours contre les résultats provisoires proclamés par la CENI peut être formé par tout candidat au scrutin dans les sept (07) jours à compter de la proclamation des résultats (art. 199 du code électoral).Le Conseil constitutionnel statue dans les huit (08) jours qui suivent le dépôt de la requête. Son arrêt emporte proclamation définitive des résultats (art 201 alinéa 1 du code électoral).
Les résultats définitifs aux élections législatives sont proclamés par le Conseil constitutionnel dans les quinze (15) jours qui suivent l’expiration du délai imparti pour les recours relatifs aux résultats provisoires (article 98 du code électoral).
La Direction de la Communication et de la Presse
Vos commentaires
1. Le 28 novembre 2015 à 08:59, par ISMO En réponse à : Elections : Comment se font les recours auprès du Conseil constitutionnel
Cette fois ci, y’aura aucune contestation. Les partis seront present dans tous les bureau de votes.
Le plus est que le peuple y sera aussi, vigilant comme jamais sur son vote est ses voix. Le Lynchage sera garantie pour ceux qui tenteront de bourer les urnes en live.
Les PV seront disponible immédiatement et devant tout le monde. Nous on va prendre photo de PV là ce jour là. Et on verra qui va modifier ca après.
Donc si dans ces election tu ne gagne pas, c’est que tu n’a pas gagné. Même si c’est le MPP que certains soupsonnent de vouloir frauder gagne, ca sera une victoire validée par le peuple tant que le peuple.
Vive la CENI.
Vive e Burkina
2. Le 29 novembre 2015 à 01:06, par M.S. En réponse à : Elections : Comment se font les recours auprès du Conseil constitutionnel
N’y a-t-il pas un problème avec le texte concernant l’élection du Président du Faso ? Le premier titre est relatif au recours "Avant la proclamation des résultats provisoires par la CENI", alors que le texte dit "dans les quarante huit heures suivant la publication provisoire des résultats du scrutin". La publication provisoire est-elle différente de la proclamation des résultats provisoires ?
Voici ce que dit le texte in extenso : "Tout candidat au scrutin peut contester la régularité des opérations sous la forme d’une requête adressée au Président du Conseil constitutionnel dans les quarante huit heures suivant la publication provisoire des résultats du scrutin (art 149 du code électoral). Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de huit (08) jours pour statuer (art. 152).