Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
Le Conseil national de la transition (CNT) a adopté ce mardi 20 octobre 2015 une loi portant liberté d’association au Burkina Faso. La nouvelle disposition législative rentrera en vigueur après avis du Conseil constitutionnel et promulgation par le président du Faso.
Les jours de la loi 10/92/ADP du 15 décembre 1992 régissant les structures associatives sont comptés. En effet, le Conseil national de la transition (CNT) a adopté ce mardi 20 octobre 2015 une loi portant liberté d’association au Burkina Faso. La nouvelle loi comporte soixante-douze articles organisés en huit titres. Le titre I porte sur les dispositions générales ; le titre II traite de la définition et de la constitution des associations ; le titre III est relatif à l’association reconnue d’utilité publique ; le titre IV traite de l’association étrangère ; le titre V concerne les organisations non gouvernementales ; le titre VI est relatif aux syndicats ; le titre VII énonce des dispositions communes aux associations, aux Organisations non gouvernementales (ONG) et aux syndicats. Enfin, le titre VIII traite des dispositions transitoires et finales.
Selon les dispositions de l’article 2, la présente loi s’applique aux associations, aux organisations non gouvernementales et aux syndicats. Sont exclues du champ d’application les structures associatives poursuivant un but ou des objectifs purement politiques ou commerciaux.
Comprendre les concepts de la loi
L’article 3 de loi adoptée donne des précisions sur les différents concepts. Ainsi, au sens de la présente loi, il faut comprendre par :
Association : Tout groupe de personnes physiques ou morales, Nationales ou étrangères, à vocation permanente,
à but non lucratif et ayant pour objet la réalisation
d’objectifs communs, notamment dans les domaines
culturel, sportif, social, spirituel, religieux, scientifique,
professionnel ou socio-économique ;
Association étrangère : Toute association dont le siège est situé à
l’extérieur du Burkina Faso ;
Association reconnue d’utilité publique : Toute association ou union
d’associations reconnue
comme telle dont les activités
poursuivent un but d’intérêt
général, notamment dans les
domaines de développement
économique, social et culturel du
pays ou d’une région déterminée ;
Organisation non gouvernementale : toute association étrangère
Autorisée, intervenant dans le domaine
du développement économique, social,
culturel du pays ou d’une région
déterminée et ayant signé une convention
d’établissement avec le ministère chargé de
l’économie et des finances ou toute
association nationale déclarée, intervenant
dans le domaine du développement économique,
social et culturel du pays ou d’une région
déterminée et ayant obtenu un agrément du
ministère chargé de l’économie et des finances
après la signature d’un accord-cadre ;
Syndicat : toute organisation ou groupe d’organisations
de travailleurs ou d’employeurs, ayant pour but
de promouvoir et de défendre les intérêts moraux,
matériels et professionnels de ses membres
Syndicat professionnel : toute libre association de travailleurs ou
d’employeurs, exerçant la même profession,
des métiers similaires ou des professions
connexes concourant à l’établissement de
produits déterminés, ou la même profession
libérale.
Justificatifs et avantages de la nouvelle loi
Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD) Youssouf Ouattara a justifié l’initiative de la présente loi par le fait qu’elle vient combler des insuffisances de la précédente loi. Contrairement à la loi 10/92, la présente loi permet de mener une enquête sur une association pour s’assurer qu’elle ne vise pas des objectifs criminels. Elle permet aussi à une association nationale d’acquérir le statut d’ONG. En revanche, la nouvelle loi interdit aux responsables d’associations d’être membres d’organes dirigeants de partis politiques et vice-versa. L’article 7 de la loi est très clair là-dessus. Mais, les responsables d’associations peuvent être membres de partis politiques tout comme les responsables de partis politiques peuvent être membres d’associations. Il s’agit, selon le ministre Ouattara, d’éviter les confusions de genre.
La nouvelle loi rentrera en vigueur après un avis du Conseil constitutionnel sur sa constitutionnalité et après promulgation.
Par ailleurs, les députés du CNT ont adopté une loi organique portant prorogation du mandat de la commission de la réconciliation nationale et des réformes. En fait, il s’agit, comme l’a expliqué la ministre de la Justice, Garde des sceaux, Joséphine Ouédraogo, d’une régularisation ; puisque ladite commission a déjà remis son rapport au Premier ministre.
Grégoire B. Bazié
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 20 octobre 2015 à 22:30, par Le Sage. En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
Du cafouillage juridique dans une assemblée claisemée. Vous croyez que les aspirations profondes de notre peuple est de régenter association syndicats et ONG ? Vous n’êtes que des usurpateurs du peuple. L’hôpital, l’Université, les lycées et collèges les écoles vous ne légiférez pas alors que ce sont des jeunes qui ont bravé les balles assassines du rsp pour vous hisser au pouvoir. Dans un mois bye bye Shérif et sa clique de mange-mil du peuple. tchruuuuuuuurrrrrr karissa
2. Le 21 octobre 2015 à 06:40, par affou En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
J’espère qu’on pourra faire réellement des enquêtes pour permettre de suspendre une association ou même luin retirer le récépissé en cas en violation de la loi ? C’est à dire une association affiliée à un parti politique ou qui soutient la candidature d’un parti politique
3. Le 21 octobre 2015 à 08:15, par issouf En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
Pourquoi soumettre la loi à un contrôle de constitutionnalité ? s’agit-il d’une loi organique ?
le Ministre cite l’enquête de moralité comme une innovation. désolé, cette enquête existait et se pratiquait. Le MATD était donc dans l’illégalité ? Enfin, le Ministre parle de l’introduction du délai comme innovation ! non ! non ! et non ! ce délai était de trois mois dans la loi 10 et la MATD ne cessait de violer cette disposition en délivrant des récépissés après 4, voir 5 mois.
en somme, il n’ ya pas grande chose en terme d’innovation.
4. Le 21 octobre 2015 à 09:11, par welson En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
je n’aime pas quand je vois l’image de quelques Députés votés une loi pour temps nos Députés sont 90 au CNT, où sont les autres, mais si ils ne veulent pas accomplir leur devoir qu’ils démissionnent c’est tout.
5. Le 21 octobre 2015 à 09:53, par David En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
Est il possible d’avoir l’intégralité de cette Loi svp !
Merci et Joyeux anniversaire pour vos 12 ans et bon vent pour la suite.
6. Le 21 octobre 2015 à 10:02 En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
Félicitation au CNT pour le plus apporté !! cela éviterait les doubles casquettes et l’utilisation des associations à des fins politiques !
les gas, vous faites du bon boulot !
7. Le 21 octobre 2015 à 10:02, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
Par Kôrô Yamyélé
8. Le 21 octobre 2015 à 10:35, par Vraiment En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
Enfin une bonne loi que les députés transitionnaires ont voté. Félicitation. Je pense qu’il faut même limiter le nombre d’associations de même nature dans le même territoire. Par ailleurs, il serait judicieux de voter une loi portant limitation du nombre de partis politiques. Ainsi, on pourrait par exemple stipuler que’’ tout parti prenant part aux élections municipales et qui n’obtient pas au moins 15 députés sur l’ensemble du territoire national est dissout". Cela nous permettra de nous débarrasser des partis bête-bêtes comme ceux de Maxime KABORE, Emile KABORE et autres....
Députés, à vos marques !!!!!!!!!!!!!!
9. Le 21 octobre 2015 à 11:10, par Sogotele En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
Je me suis toujours interrogé sur la qualité des textes de loi produit par le CNT vue l’empressement avec lequel il le fait. Mais j’avoue que pour cette loi je suis entièrement d’accord avec la disposition qui interdit aux responsables des organisations régies par la Loi10 d’occuper des postes de responsabilité dans les parti politiques. Cela éviterait les amalgames auxquels on assiste actuellement (on ne fait plus la différence entre OSC et parti politique) et qui inquiétaient. Vivement que le texte soit promulgué pour l’intérêt de toute la nation. Un pays ne peut évolué dans la flou et la confusion des genres. Alors, que le MAT veille au strict respect de la Loi.
10. Le 21 octobre 2015 à 11:12, par Sogotele En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
faites tout pour une large diffusion de la Loi. Les TIC sont là
11. Le 21 octobre 2015 à 12:14, par wendpanga En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
je partage totalement l’avis de Welson. C’est vraiment insultant de voir toujours en image quelques deputes voter les lois. A ce stade je peux affirmer que rien n’a changé. Ou sont ceux qui sont pas venus. sont -ils tous malades ? Chacun s’assoit ou il veut... Vraiment l’image n’est pas du tout jolie. Revoyez vous meme. tres bonne loi en tout cas.
12. Le 26 octobre 2015 à 21:50, par OUED the citizen En réponse à : Associations, ONG et Syndicats au Burkina : Une nouvelle loi du CNT redéfinit les rôles
Une fois de plus les députés du peuple annoncent les couleurs en adoptant une loi capitale. Même si l’on déteste le lièvre il faut reconnaitre qu’il est le meilleur sprinter. En effet, l’adoption de cette loi permettra d’assainir le milieu associatif au FASO. Le masque politique revêtu par certains responsables d’associations sera brisé. On saura maintenant qui est qui et qui fait quoi et dans quel but. Plus d’amalgames entre responsabilité d’associations et celle d’un parti politique. C’est d’ailleurs cette confusion qui a profondément terni l’image de certaines OSC sous la transition, en les décrédibilisant en face de leurs militants de base. En tout cas les exemples font légion. Bravo donc au CNT !