Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Lancés le 10 juillet 2015, les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la fraude fiscale, l’impunité de la fraude fiscale, les restes à recouvrer des régies de recette ainsi que les chèques revenus impayés du trésor ont pris fin le 17 septembre 2015.Le rapport a été rendu public le vendredi 16 octobre 2015 au cours d’une conférence de presse.
Quatre milliards de FCFA pour les années 2012 ,2013 et 2014, c’est le montant que la commission d’enquête parlementaire sur la fraude fiscale a permis de recouvrer après 3 mois de travail .
En effet, Selon le vice-président de la Commission, Alexandre Sankara, l’enquête a permis d’obtenir de précieuses informations sur la fiscalité, l’impunité fiscale, les chèques impayés, les créances et les recouvrements.
A cet effet, au titre des pertes liées à la fraude fiscale, la commission estime entre 2 268 000 000 et 22 680 000 000 FCFA les pertes fiscales annuelles liées à la fraude sur les motos .A cela, s’ajoute d’autres types de marchandises transportées par ces motos qui sont difficiles à évaluer. Les pertes liées à la fraude sur les carburants sont estimées à 21 807 134 875 FCFA.
Les restes à recouvrer (RAR)
Les restes à recouvrer (RAR) sont la différence entre les émissions de recettes et les recettes effectivement recouvrées. Ils concernent la Direction générale des impôts, la Direction générale des douanes et la Direction générale du trésor et de la Comptabilité publique
De 2012 à 2014, le montant des RAR au niveau de la Direction générale des impôts (les dépôts de déclarations fiscales sans paiement et les contrôles exercés par l’administration fiscale) est estimé à 123 618 035 492 FCFA. S’agissant de la Direction générale des douanes, les RAR (les RAR au niveau de l’Administration douanière proviennent des déclarations à crédit et de celles en régime de financement extérieur) se chiffrent à 29 218 338 165 FCFA. Les restes à recouvrer de la Direction générale du trésor et de la Comptabilité publique s’élèvent à 49 036 399 561 FCFA. Ces RAR concernent les prêts contractés par les membres du gouvernement, présidents d’institutions, députés et personnes morales. A titre d’exemple, les RAR de la société minière de Taparko pour l’année 2013 est d’environ 1 709 681 264 FCFA.
Les chèques impayés
« Les informations reçues par la commission d’enquête parlementaire ont convaincu les commissaires de l’existence de réseau d’agents indélicats qui pourraient se trouver tant au niveau du Trésor que dans certaines régies financières » a souligné Adama Ilboudo, rapporteur de la commission d’enquête.
La commission estime à 29 876 366 935 FCFA le montant des chèques impayés pour la période de 2012-2015. A ce niveau, fort est de constaté que la plus importante entrée de chèques impayés revient à la douane.
Selon le vice -président de la commission d’enquête « pour mieux comprendre le phénomène des chèques impayés, la commission d’enquête s’est entretenue avec le directeur national de la BCEAO, les directeurs généraux ou les représentants des banques ».
Pour ce faire, la commission a examiné le processus de traitement du chèque dès sa réception (receveurs des impôts et des douanes), son enlèvement et sa présentation en compensation en banque par le Trésor public. Après vérification, il est ressorti que dès leur réception, 10,93 % des chèques sont déjà hors délai légal de présentation en compensation qui est de 8 jours .En outre, le temps moyen mis par le Trésor public pour traiter les chèques et les présenter en compensation est de 7 jours. Il en résulte que 100% des chèques émis sont habituellement présentés hors délais.
L’enquête a permis d’appréhender l’ampleur des dégâts sur les finances publiques et de situer des responsabilités. Des citoyens de bonne volonté ont accepté de se rendre de leur propre chef pour mettre à la disposition du CNT de précieuses informations « La collaboration a été franche et directe. Bien que certaines personnes étaient absentes du pays, elles ont eu a envoyé un parent pour s’acquitter de leur dette dès qu’elles ont eu l’information. Il y a eu 6 ministres du gouvernement déchu qui vont venus s’acquitter de leurs prêts qui s’élevaient à 20 millions FC FA. Il y’a des gens qui ne savaient pas qu’ils devaient à l’Etat » a précisé, Alexandre Sankara.
Ainsi, des sociétés ont pris l’engagement de s’acquitter de leur dette.Toutefois, la commission d’enquête a précisé qu’il y a des créances qui ne sont plus viables : « Il ne faut pas qu’on se fasse des illusions .Il y a des créances qui ne sont plus viables .Il y’a même des structures qui n’existent plus » a précisé Adama Ilboudo.
Au titre de ses recommandations, la commission souhaite que les résultats de ses travaux contribuent à rétablir la justice fiscale. Aussi, a-t-elle émis l’idée de la mise en place d’un mécanisme de poursuite judiciaire pour recouvrer les créances de l’Etat.
Nicole Ouédraogo
(Stagiaire)
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 18 octobre 2015 à 08:58, par Sidzabda En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
C’est bon mais c’est pas arrivé. Pourquoi l’enquête n’a pas couvert les années antérieures à 2012 ? Qu’à cela ne tienne, ces enquêtes mettent à nu le pillage éhonté de nos maigres ressources par les tenants du pouvoir déçu. Sous l’ère des frères Compaoré, aucun grand commerçant inféodé au pouvoir ne payait ses taxes. On s’acharnait sur les pauvres fonctionnaires(IUTS) et les petits commerçants qui ne chantaient pas les louanges de Blaise. Il faut que cela cesse. Les martyrs sont tombés les 30 et 31 octobre 2014 et au cours du putsch de septembre 2015 pour que cela cesse. Nous attendons impatiemment que le CNT nous propose un plan opérationnel d’éradication de ces évasions fiscales qui sont à la base de bien de nos problèmes. Pour cela, il faut des mesures radicales pour assainir l’administration publique en la débarrassant des tares tels que l’absentéisme, l’affairisme, la concussion, la corruption, le détournement, le népotisme, la paresse, etc. C’est à ce prix que nous emprunterons le chemin de l’émergence.
2. Le 18 octobre 2015 à 09:17, par eliane En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
« Il ne faut pas qu’on se fasse des illusions .Il y a des créances qui ne sont plus viables .Il y’a même des structures qui n’existent plus » Proposer que ces créances soient admis en non valeurs ;
A la création de la commission par le Cnt j’avais eu des appréhensions mais au vu des résultats je tire mon chapeau aux membres de ladite commission pour avoir abattu en peu de temps ce gros boulot avec beaucoup de professionnalisme et de discernement ; par contre je suis un peu réservée quant a l’utilisation de la voie judiciaire pour le recouvrement des impôts car il arrive que les redressements opérés souvent par les agents des impôts sont souvent fantaisistes et exorbitants pouvant entraînés la faillite des entreprises ; Grand Bravo a toute la commission
3. Le 18 octobre 2015 à 10:24, par Mario campes de Las VEGAS En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Félicitations. Excellent travail.
4. Le 18 octobre 2015 à 10:26, par zemosse En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Triste révélations ! Pendant ce temps.on maltraite des étudiants en leur privant de logement (je déplore les !casses) pour se faire des économies ( pour qui ?). Les universités sont déficitaires.( des actes ne sont plus payés). L’État ne peut plus nous divertir sur la perpétuelle pauvreté du Pays.Elle à de quoi y remédier après ces révélations.
5. Le 18 octobre 2015 à 10:32, par zemosse En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Les’Pays développés le sont grâce à une politique fiscale approprieé, ferme et intransigeante.les fraudeurs et autres mauvais payeurs sont fermement sanctionnés.
6. Le 18 octobre 2015 à 11:22, par Etalon En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
« Il ne faut pas qu’on se fasse des illusions .Il y a des créances qui ne sont plus viables. Il y’a même des structures qui n’existent plus ». Dans ce cas, ce qu’il faut aussi comprendre est que la structure en tant que personne morale est dirigée par des individus à qui l’Etat burkinabè doit demander des comptes. En tout cas, si les choses doivent continuer comme ça, des gens comme moi ne pourront que regretter la courte durée de la transition ; « Aucune œuvre n’est parfaite ». Parce que l’essentiel ce n’est pas la tête de ceux qui nous dirigent mais plutôt le travail dignement accompli. Espérons que leur rigueur forcera ceux à venir, à emboiter leurs pas, bien sûr sous le regard vigilent du peuple qui d’ailleurs avait compris depuis le lendemain du 4 aout 83 mais qui malheureusement au risque de se faire fusiller ne pouvait que fermer sa bouche.
7. Le 18 octobre 2015 à 11:38, par kap11 En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Et les 85 pourcent des créances sont les même qui nous à gouverné hier
Aujourd’hui il sont au MPP .
8. Le 18 octobre 2015 à 13:14, par gangoblo En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
J’ai toujours dit que seules les petites et moyennes entreprises dont les
proprietaires ( gérants) n’ont pas de bras longs paient les différents impôts au Faso. Les chèques impayés et les dossiers bloqués par les receveurs moyennant les dessous de tables sont là. Les importateurs de véhicules France au revoir et les grandes quincailleries ne reversent pas de TVA . Jetez un coup d’œil sur leurs reçus ou factures .Tous ceux qui paient les véhicules importés et tous ceux qui construisent le savent très bien mais personne ne dit mot. Tout le monde est complice de ce état d’incivisme fiscal au Faso . Malhonnêteté et hypocrisie.
9. Le 18 octobre 2015 à 14:13, par Rolbi En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Bon boulot les gars, ce pays n’est pas aussi pauvre, recouvrez le maximum de ces créances et l’état soufflera deux jours.
10. Le 18 octobre 2015 à 15:08, par ’intitution En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Bravo à la commission d’enquête parlementaire pour le travail abattu.Le peuple burkinabe vous le saurez gré.Faites de telle sorte que le bas peuple Burkinabe est connaissance ,de toute la liste des membres du gouvernement,des présidents d’institution et des députés qui ont contractés ces prêts ,qui étaient restés en souffrance de paiement.Le peuple saura utiliser cela à bon es séant,,pour barrer la route à tous cela qui veulent aller aux élections ..Mille fois merci de votre transparence.
11. Le 18 octobre 2015 à 19:13, par ouena alassane En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
La Paresse du functionnaive burkinabe en question
Comment expliquer que l’agent du tresor mette 7 jours en moyenne pour traiter des cheques dont la validate est de 8 jours. Je parie que les petits cheques sont traites en 24 heures quand les gros cheques sont eux traites en 15, voir 20 a 25 jours. Ou c’est ciemment fait, ou tout simplement c’est du laxisme. Puisque le fonctionnaire burkinabe Vient au travail a l’heure qu’il veut ou meme le jour qu’il veut en toute impunite. Les resultats ne pouvaient en etre autrement.
12. Le 18 octobre 2015 à 19:48, par somlare En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Ok,
Nous attendons de voir de quoi accouchera la montagne ? encore une souris ?
13. Le 19 octobre 2015 à 13:24, par wend yam En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
il convient de faire très attention aux productions statistique sans toilettage sérieux. dites nous surtout ce que chaque régie doit et est en mesure de recouvrer. c’est ce que le peuple veut savoir. le moment est venu de se démarquer des positions visant à diaboliser le régime passé. ceux qui nous produisent ses situations aujourd’hui ont également été des fonctionnaires de ses régies pour certains. qu’on il fait à l’époque ?
14. Le 19 octobre 2015 à 15:22 En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Très bon boulot de la part du CNT. Même si parfois elle se transforme en agent de recouvrement en faisant prendre des engagements par les redevables devant elle que ceux-ci ne sont pas à mesure de respecter. De même, il conviendrait désormais de bien lire le règlement 15 de l’UEMOA afin de ne pas tirer des conclusions erronées notamment en ce qui concerne les délais de présentation des chèques par le Trésor Public. En rappel, le délai est de 8 jours si le chèque est tiré sur place et de 21 jours s’il est hors place. Dans le cas d’espèce, la présentation des chèques en compensation étant centralisée à Ouagadougou, seuls les chèques émis dans cette localité sont concernés par le délai de 8 jours. Par ailleurs, avec le dispositif de télé compensation mis en place au sein du Trésor depuis juillet 2012, les chèques présentés hors délais sont insignifiants. Le taux de 100% de présentation hors délai est archi faux. Par ailleurs, le rapport dit que le Trésor ne procède pas à une représentation bilatérale des chèques. On voit visiblement que la commission s’est assise dans les locaux du CNT et faire des déductions sans fondement. Sinon aucun acteur du système bancaire ne pourra donner une information aussi infondée. D’ailleurs, si la commission était allée à l’information, elle aurait du savoir que tous les chèques impayés des les registres du Trésor de moins de trois ans ont été représentés aux banques en 2012 sans résultats importants. Du reste, je salue cette initiative qui a permis de prouver qu’on peut lutter contre l’impunité.
15. Le 19 octobre 2015 à 15:25, par Le conte En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
C’est bien. Et l’État doit combien de milliards aux contribuables aux titres des prestations et livraisons non payées ? C’était l’occasion d’inviter les uns et les autres à produire leurs créances sur l’État. Ainsi, si un prestataire X dit que le Trésor lui doit Y sommes on vérifie la réalité de cette prétention en cherchant à comprendre ce qu’il a fourni comme prestation ou livraison et pourquoi il n’est toujours pas payé. Cela aurait l’avantage d’assainir les finances publiques.
16. Le 20 octobre 2015 à 09:29, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Par Kôrô Yamyélé
17. Le 20 octobre 2015 à 10:17, par L’Oeil du peuple En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Très bon boulot messieurs les membres du CNT. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement.294 000 000 000 F CFA, voici un vrai pactole qui peut nous permettre de faire de grands investissements( constructions d’hôpitaux, d’amphithéâtres, de routes bitumées).C’est là le résultat de l’impunité sous le long règne de BLAISE. Que Dieu aide le peuple BURKINABE à recouvrer cet argent volé par le régime de Blaise Compaoré et qu’il punisse les auteurs car c’est à cause d’eux que certains enfants n’ont pas pu aller à l’école. C’est également à cause de ces déchets de la société que certains enfants sont morts par manque de soin. La pomme de terre de TITAO et les tomates produites à Niansa dans le SOUROU pourrissent à cause du manque de routes pour le transport. C’est vraiment un crime contre le peuple BURKINABE.
18. Le 20 octobre 2015 à 14:51, par decideur En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
c’est bien tout ca mais combien le CNT nous coûtera effectivement ???
19. Le 20 octobre 2015 à 15:49, par Ben Sirac En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Au secours CNT Trouvez une solution au taxi qui roule avec le gaz avant la fin de votre législature. Rien que ce soir il ya eu un embouteillage juste devant l’immeuble qui abrite FASOZINE à ma grande surprise un taxin arrêté en plein milieu de la voie son gaz est fini il faut descendre recharger avec les passager à l’intérieur. On est où la ?
20. Le 22 octobre 2015 à 09:52, par ZIGUEHI En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
j’ai occupé des postes de responsabilités dans des sociétés de la place ou les taxes sur la valeur ajoutée (TVA) est considéré comme une ressource de la société et surtout avec la complicité des agents des impôts. ces sociétés ont construit leur siège à des coups de milliard à seulement 3 ans dans le projet ZACA et sans être inquiété par les impôts.
c’est pour dire que je ne comprend pourquoi les agents financiers de l’État se plaignent pour le fond commun car à mon avis ils ne font pas leur travail comme il se doit. il faut revoir la stratégie de recouvrement d’impots au burkina car le systeme qui est declaratif est inapproprié pour un pays pauvre dans les ressources sont essentiellement constitués des taxes.
21. Le 23 octobre 2015 à 13:51, par M’nif En réponse à : Fraudes fiscales : 49 milliards de francs CFA à recouvrer par le trésor
Si c’est pour nous parler d’un montant de 49 MILLIARDS DE FRAUDES, il faut nous parler de sana bob et ses projets.Je crois que les burkinabè sont des nudistes. Si le niveau de la fraude se limite à ce montant 49 MILLIARDS on peut encore espérer un avenir meilleur.