Le Conseil des ministres en sa séance extraordinaire du 30 juillet dernier, a adopté à l’initiative de votre département, trois projets de loi relatifs à la presse. De quoi parlent ces textes ?

Je voudrais tout d’abord vous remercier pour l’intérêt que vous accordez à ces trois projets de loi.

Je trouve que ce serait très fastidieux de résumer ces trois projets de loi à votre lectorat. On pourrait peut-être en faire un commentaire général pour situer vos lecteurs sur l’esprit de ces nouveaux textes du secteur de la communication.

En quelques mots, je voudrais rappeler le contexte de l’avènement des journées insurrectionnelles des 30 et 31 octobre 2014. Souvenez-vous qu’après l’Assemblée nationale, les insurgés sont allés à la télévision nationale. Et l’une des raisons qui justifiaient cela, c’est le fait que la grande majorité du peuple burkinabé ne se reconnaissait pas dans les programmes de cette télévision. Elle la trouvait partisane, politisée ; elle n’avait donc pas une bonne presse dans l’opinion publique.

Mais au-delà de la télévision nationale, une certaine faiblesse dans le fonctionnement des médias de façon générale, était relevée çà et là. Cette faiblesse tenait notamment à l’insuffisance des textes, voire des vides juridiques. A titre illustratif, nous pouvons relever les lacunes au niveau du statut des médias publics, l’absence de cahiers de charges des médias publics, le mode de désignation de leurs premiers responsables, des obstacles à l’accès aux sources d’information. Ce sont autant d’insuffisances constatées et relevées par un certain nombre d’acteurs.

Pour revenir sur le contenu de ces textes, il faut d’abord relever qu’en ce qui concerne l’entreprise de presse sur le plan économique, il y a, avec ces nouveaux textes, une plus forte exigence en termes de transparence dans son administration et sa gestion. Il y a aussi que le mode de financement et les rapports avec l’administration fiscale ont été clarifiés. Désormais, l’obligation de service public imputée à l’entreprise de presse privée est affirmée. Et il est clairement indiqué dans ces textes que ces entreprises de presse privée bénéficient de l’octroi de subvention pour leur permettre de fonctionner et de remplir leur mission de service public.

Sur le plan pénal, on assiste à la suppression dans le corps de la loi, de toute possibilité de mettre un professionnel de média en prison pour faute professionnelle commise dans l’exercice de son métier. Cela est une avancée notable qui était très attendue par toute la profession. C’est une mesure qu’il convient de saluer. Il faut cependant retenir que dans certains cas, le code pénal continue de s’appliquer aux journalistes comme aux autres citoyens.

Du point de vue de l’équilibre de l’expression politique, la loi codifie désormais le droit de réplique dans la presse écrite. La loi reconnaît maintenant, notamment à la minorité politique, le droit de formuler des répliques aux déclarations importantes et aux communiqués du gouvernement.

Ce sont là, autant d’avancées contenues dans ces trois projets de loi adoptés par le Conseil des ministres. Il s’agit d’avancées très importantes en ce sens qu’elles vont contribuer à révolutionner le secteur de la communication, et particulièrement la presse écrite, la presse en ligne, et les médias audiovisuels.

Quelle est l’opportunité d’adoption de ces projets de loi, quand on sait que presque tous régissent des matières déjà encadrées par le Code de l’information ?

C’est vrai, notre pays dispose depuis 1993 d’un Code de l’information. Il est encore pertinent en certaines de ses dispositions. Mais il faut aussi admettre qu’un texte qui date de plus de vingt ans peut être déphasé, surtout dans la mesure où le contexte socio-politique, le paysage médiatique, les connaissances et l’évolution technologique, ont révolutionné le secteur et l’ensemble des métiers de l’information et de la communication. Ce sont autant de choses qui rendaient plus qu’indispensable la relecture de ce code.

Il révélait également des vides juridiques que nous devions nécessairement combler pour assurer un meilleur encadrement juridique de tous les domaines concernés. La presse en ligne et la Télévision numérique de terre (TNT, ndlr) par exemple, n’étaient pas développées en 1993. Mais aujourd’hui, on ne peut plus les ignorer dans notre législation.

L’on se rappelle que le 5 décembre 2014, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dans son verdict sur l’affaire Lohé Issa Konaté, a intimé l’ordre – en substance - au Burkina Faso de dépénaliser dans deux ans au plus tard les délits de presse. Est-ce cela qui a suscité la dynamique d’élaboration de ces projets de loi en consacrant la dépénalisation des délits de presse ?

J’ai suivi cette décision de justice ; mais je ne pense pas que l’élaboration de ces textes y soit liée. Il est vrai que notre pays est un pays de démocratie qui affirme dans sa Constitution le droit naturel à l’information et la liberté de presse. Le Burkina Faso est respectueux de ses engagements internationaux. Par conséquent, nous nous devions de donner une suite positive à cette décision judiciaire émanant de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

Cependant, il faut préciser que l’élaboration de ces textes a été entamée depuis quelques années à travers des discussions sur la question de la dépénalisation des délits de presse. Et avec la dynamique impulsée par l’insurrection populaire, il nous a paru nécessaire d’insuffler l’esprit de cette insurrection qui prône l’aspiration à plus de liberté, à plus de démocratie. Je pense que ce sont plutôt ces éléments qu’il faut prendre en compte. Ce sont des éléments qui sous-tendent la volonté des autorités de la Transition d’instaurer une nouvelle ère démocratique en mettant l’accent sur la liberté de la presse. Il est donc clair que même sans cette injonction judiciaire de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, nous aurions conduit le processus à son terme.

Qu’en est-il exactement de cette dépénalisation dans la future législation relative à la presse ?

Il faut dire que la question de la dépénalisation des délits de presse est un des axes majeurs de ces textes. Les peines privatives de liberté sont toutes effacées dans tous ces trois projets de loi. S’ils venaient à être adoptés par le Conseil national de la Transition (CNT, ndlr), le journaliste ne va plus courir le risque de se retrouver en prison suite à une condamnation d’une juridiction burkinabé en application de ces textes. Toutefois, s’il est jugé en application des dispositions du Code pénal, il peut se retrouver en prison. Il s’agit donc d’une dépénalisation partielle.

Pouvez-vous être plus explicite sur ce que vous appelez dépénalisation partielle ?

Pour être bref, concis et précis, je dirais que le journaliste, quand il fait le traitement de l’information, il est sous la protection de ces nouveaux textes. Le journaliste ne court plus le risque d’être envoyé en prison par une juridiction burkinabé en application de ces textes.

Mais en tant que citoyen, il y a un certain nombre de règles auxquelles il est astreint. Et les sanctions du non-respect de ces règles sont contenues dans le Code pénal. Si par exemple, le journaliste procède à la publication ou à la reproduction par voie de presse, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongères, de nature à porter atteinte à la paix publique, il sera puni conformément aux dispositions du Code pénal. Il en va de même pour l’incitation à la commission de crimes ou de délits ou l’apologie des crimes et délits par voie de presse écrite, de presse en ligne ou de communication audiovisuelle.

Il faut donc faire la part des choses entre les textes qui permettent aux journalistes de travailler tranquillement sans se faire emprisonner, et le Code pénal qui prévoit des sanctions à l’encontre de tout citoyen.

Au regard de ces textes, on peut dire que le Burkina Faso est dans une dynamique de dépénalisation des délits de presse. Mais au même moment, l’on assiste au prononcé d’une décision de justice condamnant le directeur de publication du journal ‘’Le Reporter’’ à une peine d’emprisonnement ferme sur trois mois, pour des faits qui auraient été commis dans le cadre de l’exercice de son métier. N’est-ce pas une décision gênante ?

Je voudrais d’abord préciser que dès son arrivée, le gouvernement de la Transition s’est investi dans la promotion de la liberté d’expression. Dans ce sens, des mesures ont été prises. Et l’option de consacrer la dépénalisation des délits de presse et d’aller vers une plus grande professionnalisation des médias répond à cette option.

Pour revenir à votre question, je dirais que la sanction dont vous parlez est intervenue dans le cadre d’une décision de justice. Aussi, le membre du gouvernement que je suis, dois se garder de faire certaines appréciations pour éviter l’immixtion dans le pouvoir judiciaire. Néanmoins, nous suivons de très près cette affaire.

Je voudrais quand même dire que la politique actuelle du gouvernement va dans le sens de plus de professionnalisation de la presse, dans le sens de la dépénalisation des délits de presse. Et nous souhaitons que toutes les mesures et actions qui vont être entreprises de part et d’autre, s’inscrivent en droite ligne de cette politique. J’espère que tous les acteurs, au niveau de la société civile, des journalistes, de la justice, prendront en compte cette dynamique qui va se traduire par un certain nombre de textes.

Un de ces trois projets de loi encadre la presse en ligne. Quelles sont les conditions de création et d’exploitation d’un organe de presse en ligne, au regard de cette future loi ?

Je dois dire que les dispositions contenues dans ces projets de loi sont encore provisoires. Au stade actuel, on ne peut donc prendre ces dispositions pour définitives et s’y référer véritablement.

Néanmoins, je retiens que quelques-unes des dispositions du projet de loi relatif à la presse en ligne répondent à votre question. A l’article 7 de ce projet de loi, il est clairement indiqué que tout journal en ligne peut être publié sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement. Et l’article 8 précise qu’à leur création, les journaux en ligne doivent être déclarés auprès du parquet du Tribunal de grande instance qui est tenu de délivrer un récépissé de déclaration dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier.

Mais le déclarant est tenu de déposer copie de ce récépissé auprès de l’instance nationale chargée de la régulation de la communication dans les quinze jours suivant la délivrance. A défaut d’un récépissé de déclaration dans le délai imparti, la mise en ligne peut avoir lieu.

L’article 10 du même texte prévoit que la déclaration faite par écrit sur papier timbré, doit indiquer l’objet de la publication, les langues de publication, le titre de la publication, les nom, prénom (s) et domicile du directeur de publication et le cas échéant du co-directeur.

Au titre de la motivation de ce projet de loi, il ressort du compte rendu du Conseil des ministres du 30 juillet dernier que ce texte permet « d’ouvrir une nouvelle ère à la presse en ligne ». A quoi se rapporte cette « nouvelle ère » ?

Pour nous, l’avènement de cette nouvelle loi ouvre véritablement une nouvelle ère en ce sens que la presse en ligne échappait presque totalement à la loi. Le Code en vigueur l’effleurait certes, mais il avait mis l’accent sur la presse écrite et la radiotélévision.

Mais avec le projet de loi adopté en Conseil des ministres le 30 juillet dernier, on aura un texte qui encadre la presse en ligne dans tous ses aspects. Cela permettra donc de réglementer un secteur qui échappait au contrôle de la loi. C’est aussi en cela que la contribution de la presse en ligne au rayonnement du paysage médiatique peut être mieux valorisée.

Quelles sont les innovations majeures qu’apportent deux de ces projets de loi à la presse écrite et à la radiodiffusion sonore et télévisuelle ?

Beaucoup d’innovations. Il faut dire que les nouveaux projets de loi viennent en remplacement du Code de l’information qui est une loi unique pour encadrer la presse écrite, la communication audiovisuelle, la publicité et le cinéma. Les nouveaux textes consacrent la séparation de chaque segment en corps de métier spécifique devant être encadré par une loi spécifique.

Les directeurs généraux des entreprises de presse publiques seront désignés par appel à candidature et ensuite nommés par un décret pris en Conseil des ministres ; alors qu’avant, c’était le ministre de tutelle technique qui les nommait directement. Désormais, ces directeurs assureront les fonctions de directeur de publication des organes dont ils auront la charge, contrairement à la situation consacrée dans le Code de l’information où le directeur de publication est le ministre en charge de la communication.

Les nouveaux textes énoncent que tout journal ou périodique d’information générale est tenu, dès sa création, de se doter d’une équipe rédactionnelle comprenant au moins trois journalistes professionnels et deux journalistes professionnels pour ce qui concerne la presse en ligne. La qualité de journaliste professionnel est attestée par une carte professionnelle dont les modalités et conditions d’octroi sont fixées par un décret pris en Conseil des ministres.

Ces nouveaux textes consacrent, comme je l’ai déjà indiqué, la dépénalisation partielle à travers la suppression des peines privatives de liberté. Cette dépénalisation partielle s’entend par le fait que les infractions commises par voie de presse sortent du régime pénal pour devenir des infractions relevant du droit civil. Ainsi, comparativement au Code de l’information de 1993, les peines privatives de liberté sont supprimées et remplacées par des peines d’amendes en ce qui concerne les délits d’opinion et les délits contre les personnes, en l’occurrence l’outrage, l’injure, la diffamation, l’offense.

Mais ces peines sont maintenues en cas de provocation aux crimes et d’appels à la haine ethnique et raciale. En effet, il s’agit d’une dépénalisation partielle car certaines dispositions du Code pénal continueront à s’appliquer aux journalistes.

Avec l’entrée en vigueur de ces lois, les entreprises de presse qui sont des établissements publics de l’Etat à caractère administratif depuis 2001, deviendront des sociétés d’Etat. Ce qui leur donnera une autonomie juridique et financière, avec plus de souplesse et moins d’emprise de l’autorité de tutelle technique, pour assurer au mieux leur mission de service d’intérêt public.

Une autre attente vis-à-vis des médias d’Etat, et qui semble avoir gagné du terrain au sein de l’opinion publique, c’est celle de voir ces médias soumis à un cahier de charges. Comment est-ce que ces nouveaux textes apportent une réponse à cette attente ?

Cette préoccupation fera l’objet de deux décrets qui devront être pris en Conseil des ministres. Ces décrets ont déjà fait l’objet d’études avec certains acteurs. Je préfère attendre qu’ils passent en Conseil des ministres avant de donner plus de précisions sur cette question.

Mais je dois dire que cette attente est pour nous également, une préoccupation. La réflexion est en cours. Je pense qu’avant la fin de la Transition ces décrets seront soumis au Conseil pour adoption.

En plus de ces deux décrets d’application qui devront encadrer les cahiers de charges, peut-on déjà se faire une idée du niveau d’élaboration des autres textes d’application de ces futures lois ?

Pour l’heure, nous travaillons sur les deux décrets relatifs aux cahiers de charges. Nous comptons boucler leur processus d’effectivité avant la fin de la Transition. Il y a un autre projet de loi sur la publicité que nous allons faire parvenir au CNT.

Je crois savoir aussi qu’au niveau de la Commission de réconciliation nationale et des réformes, des réflexions se mènent sur le secteur des médias. C’est la combinaison des efforts de part et d’autre qui permettra d’asseoir pendant et après la Transition, une meilleure règlementation du secteur de la communication et du journalisme.

Au niveau de mon département, ce sont au total cinq textes dont trois déjà finalisés, qui seront adoptés avant la fin de la Transition.

Maintenant que ces projets de loi ont été adoptés en Conseil des ministres, quelle est la suite du processus de leur effectivité ?

Au cours des débats qui ont précédé l’adoption de ces textes, le gouvernement a retenu un certain nombre d’amendements pour leur amélioration. Mon département a déjà intégré ces enrichissements dans les projets de loi. Ensuite, ils ont été transmis au CNT pour examen au cours duquel, il y aura certainement des auditions. Puis, ils seront éventuellement adoptés.

Nous espérons les voir adoptés formellement dans les toutes prochaines sessions du parlement de la Transition. Une fois qu’ils sont adoptés, ils seront soumis au président du Faso pour promulgation. Et une fois promulgués, si le juge constitutionnel ne trouve pas à redire, les trois lois entrent en vigueur et devront trouver à être appliquées comme lois de la République.

Avec l’entrée en vigueur de ces futures lois spécifiques, quelle place au Code de l’information dans l’ordonnancement juridique burkinabé ?

Le Code de l’information a été fractionné en quatre lois distinctes portant règlementation de la publicité, de la presse écrite, de l’audiovisuelle, et de la presse en ligne. Dans les dispositions transitoires de ces nouvelles lois, il est indiqué que les acteurs ont douze mois pour se conformer à la nouvelle règlementation.

Après les douze mois, le Code de l’information doit donc disparaître ?

En principe, oui.

Entretien réalisé par Fulbert Paré
Lefaso.net