Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) : La responsabilité pénale du chef de l’Etat au centre des débats

mercredi 12 août 2015 à 06h20min

Dans le cadre d’une Journée de réflexion de la Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) autour du thème « La responsabilité pénale du chef de l’Etat », les étudiants Simporé Toussaint (4è année), Ymien Nadège (4è année), Diao Saïbou (3è année) et Héma Akim Daouda (3è année), ont suscité les débats en présentant un rapport de recherche sur ledit thème. C’était le samedi 8 août 2015, dans les locaux de l’Unité de formation et de recherche en Sciences juridique et politique (UFR/SJP) de l’Université Ouaga II.

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Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) : La responsabilité pénale du chef de l’Etat au centre des débats

Les Journées de réflexion de la SBDC, ont été instituées pour former les étudiants à la réflexion thématique et pour leur inculquer le goût de la contribution aux débats d’intérêt national. Elles se tiennent par mois, autour d’un thème juridique et/ou politique.

Une fois le thème formulé, le Conseil exécutif de la SBDC le confie à des étudiants des universités du Burkina Faso. Et lorsqu’un thème est confié à la section SBDC d’une université, ledit Conseil exécutif affecte à cette section, une personnalité plus gradée que les étudiants pour les encadrer. C’est sous la direction de cette personnalité compétente en matière constitutionnelle et politique, que les jeunes vont travailler pour produire leur rapport introductif. Ce rapport est ensuite présenté devant un public qui apporte des critiques, pose des questions, émet des commentaires.

Puis, des discussions se mènent sur les questions controversées. Après tout, le président de la SBDC récapitule l’état des discussions, complète les réponses à la lumière du droit constitutionnel applicable au Burkina Faso, et donne des conseils dans le sens de l’amélioration du document présenté ; et ce, dans la perspective d’en sortir le rapport final. Cela permet à la jeunesse de se former sur les questions constitutionnelles et de s’améliorer. C’est également en cela que la SBDC contribue à la fois aux débats sur des questions d’intérêt national, et à l’amélioration de la régulation constitutionnelle. A la fin de l’année, les rapports produits sur les différents thèmes débattus, seront regroupés pour être publiés dans l’annuaire de la SBDC.

Insuffisance normative à combler sur la responsabilité pénale du chef de l’Etat

C’est à un tel exercice que les étudiants de la section SBDC de l’Université de Ouaga II se sont prêté le 8 août dernier. En effet, à l’issue des recherches sur le thème « La responsabilité pénale du chef de l’Etat », ils ont présenté un rapport assorti de mesures dont la mise en œuvre permettra de faire juger effectivement le président de la République. Il faut, selon eux, définir clairement dans les textes pertinents, les infractions imputables au président du Faso, ainsi que les sanctions à lui infliger. Il s’agit d’une suggestion qui vise à corriger les limites objectives de la législation actuelle. En effet, la Constitution renvoie à des lois pénales pour ces clarifications. Mais, relève le Pr Abdoulaye Soma, président de la SBDC, quand « on se réfère aux lois pénales, il n’y a pas de précision ». Il y a donc une insuffisance normative qu’il convient de combler.

Toussaint Simporé et ses camarades suggèrent également l’attachement à la qualité des personnes à désigner comme membres de la Haute Cour de justice, en en excluant les députés. Ce qui permettra, selon eux, à cette juridiction de rendre des décisions objectives sans influence politique. Pour eux, il convient aussi de consacrer la majorité des 2/3 pour le vote de la résolution de mise en accusation du chef de l’Etat, et d’accorder l’initiative - au même titre que la Représentation nationale - des poursuites devant la HCJ au parquet. En sus, les étudiants de la section SBDC de l’UO II estiment que les arrêts de la HCJ doivent faire l’objet de recours devant une juridiction non politique qui puisse trancher juridiquement en dernier ressort.

L’amnistie reconnue aux anciens chefs d’Etat suscite deux interprétations

En attendant de voir les choses évoluer ou non dans le sens de ces suggestions, la responsabilité pénale de l’ex-président, Blaise Compaoré, est mise en jeu devant cette Haute Cour. Qu’en sera-t-il ? Hasardeux pour l’instant de présager de l’issue de cette instance. Du moins, le Pr Soma se veut prudent et réservé, attendant que « cette responsabilité soit engagée et discutée devant les instances compétentes ». Pour lui en effet, « on ne peut pas préjuger des questions juridiques qui vont se poser lors du jugement ; et le juriste, s’il a l’esprit d’objectivité, ne peut qu’attendre de constater le traitement et apprécier éventuellement la procédure ainsi que le résultat atteint ».

Néanmoins, relativement à l’amnistie constitutionnellement consacrée au profit des anciens chefs d’Etat du Burkina, le Pr Soma précise qu’elle ne peut pas valoir pour la période allant de juin 2012 à nos jours. Mais la question qui, selon lui, reste source d’interprétations, c’est celle se rapportant à l’étendue et à l’ampleur de cette amnistie sur la période où un ancien chef d’Etat n’était pas encore chef d’Etat.

Sur cette question, le président de la SBDC relève que deux interprétations sont possibles : on peut considérer que l’amnistie couvre indistinctement la période 1960-2012. En ce moment, tous ceux qui ont été chefs de l’Etat burkinabé durant cette période, en bénéficient. On peut aussi considérer que l’amnistie vise les actes commis en qualité de chef d’Etat. Dans ce cas, l’amnistie ne couvre que les actes qui ont été commis en tant que président de la République. Son opinion à lui, Pr Soma, c’est que cette amnistie ne puisse valoir que sur la période au cours de laquelle, l’ancien chef d’Etat aura effectivement exercé les fonctions de président de la République.

Fulbert Paré
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 11 août 2015 à 20:41, par YABSORE
    En réponse à : Journées de réflexion de la SBDC : La responsabilité pénale du chef de l’Etat au centre des débats

    Si l’amnistie constitutionnellement ne peut couvrir en aval, il en est de même en amont. On se souvient de la mise en accusation de Jacques CHIRAC pour ses actes posés avant d’être Président quand il était maire de Paris. Que se réfère aussi à la loi portant institution de l’indemnité de départ à la retraite et la date de rentrée en vigueur. Ceux qui sont morts à 23H59MN soit une minute avant l’entrée de la loi jour ne pouvaient bénéficier que le capital décès. Ainsi donc cette loi fait jurisprudence ici au burkinabè .

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  • Le 11 août 2015 à 22:26, par yeri-youblo
    En réponse à : Journées de réflexion de la SBDC : La responsabilité pénale du chef de l’Etat au centre des débats

    Depuis le verdict de la CEDAO sur le code pénal burkinabé et les interprétations de nos juristes et autres qui ont suivi,on se demande si nos profs de droit sont à la hauteur ou sont politisés .

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  • Le 12 août 2015 à 11:17, par ouedraogo
    En réponse à : Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) : La responsabilité pénale du chef de l’Etat au centre des débats

    Bon vent aux initiatives de la SBDC !

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  • Le 12 août 2015 à 11:56, par Allo Chérif !
    En réponse à : Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) : La responsabilité pénale du chef de l’Etat au centre des débats

    Il n’est plus besoin de démontrer le rôle important des médias dans la présentation des problèmes de la société et des citoyens dans l’optique de solutions par les décideurs. Ainsi, à travers la presse, les citoyens arrivent souvent à trouver des solutions à leurs préoccupations. Par conséquent, le renforcement des capacités opérationnelles de la presse par la subvention annuelle de l’Etat permet aux médias de pouvoir mieux fonctionner dans l’intérêt général des populations et le renforcement de la démocratie. On sent la volonté du président du Conseil National de la Transition(CNT), Chérif Sy d’adopter des lois profitables pour la presse comme la dépénalisation des délits de la presse, la relecture du Code de l’information. Cependant, mieux que quiconque, Chérif sait bien que le nerf de la guerre repose sur les finances. On ne comprend donc pas pourquoi il laisse trainer la mise à disposition de la subvention annuelle 2015 qui accuse un retard pour la procédure opérationnelle. Si le principe de la majoration n’est pas disponible sur le budget 2015, il convient d’accorder la dotation prévue pour l’année quitte à inscrire la majoration sur le budget 2016.

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