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TIC et protection des données personnelles : La CIL a réfléchi sur les règles contraignantes d’entreprise

Publié le samedi 1er août 2015 à 01h06min

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TIC et protection des données personnelles : La CIL a réfléchi sur les règles contraignantes d’entreprise

En novembre 2013, l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) a adopté une résolution relative à la procédure d’encadrement des transferts de données personnelles de l’espace francophone au moyen de règles contraignantes d’entreprise (RCE). En juillet 2014, suite à une formation organisée par la Commission nationale de l’informatique et des Libertés de France sur les RCE, il a également été demandé à chaque autorité d’initier un séminaire d’information et de sensibilisation à l’intention des RCE concernées de son pays. C’est dans cette dynamique que la Commission de l’informatique et des Libertés (CIL) du Burkina a initié un séminaire régional qui s’est tenu les 30 et 31 juillet 2015 à Ouagadougou. L’activité était placée sous le haut patronage du Premier ministre, Isaac Yacouba Zida et le parrainage du ministre du développement de l’économie numérique et des Postes, Dr Nébila Amadou Yaro.

« L’encadrement des transferts internationaux de données en Afrique : le modèle RCE de l’Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles ». C’est le thème autour duquel étaient réunis les participants venus des départements ministériels et institutionnels burkinabè concernés par la question, des institutions de protection des pays d’Afrique et des pays en voie de se doter de loi et d’autorités de protection de données personnelles. Toujours au chapitre des séminaristes, on a noté la présence des représentants des organisations régionales et internationales, l’association francophone des autorités de protection des données à caractère personnel, l’association africaine francophone des professionnels de l’informatique et des Libertés ainsi que les autres associations nationales et africaines intervenant dans le domaine.

L’objectif principal de la rencontre était d’échanger sur l’état des transferts internationaux de données en Afrique et leur encadrement au moyen des RCE.

Pour ce faire, les participants ont fait l’état des lieux des transferts de données au regard des demandes d’autorisation dans chaque pays représenté, les textes de base des RCE et le contenu des RCE et, enfin, l’actualité de la protection des données personnelles : le point sur l’évolution de la réglementation internationale de la protection des données personnelles).

Pour la présidente de la CIL, Marguerite Ouédraogo, à l’ouverture de la rencontre, des besoins évidents d’efficacité et de fluidité des échanges économiques, conduisent les entreprises à communiquer les données de leurs clients, soit à leur maisons-mères soit à des entreprises partenaires, ou encore centralisent ces données en vue de leur traitement dans un pays donné. « Or, il ressort de nos différentes législations en la matière que, sauf exceptions, ces échanges et transferts de données personnelles sont interdits, à moins que le pays ou le destinataire n’en assure un niveau de protection suffisant », a révélé la présidente de la CIL. Selon elle, les TIC permettent d’observer et conserver avec plus de facilité et de rapidité qu’auparavant, les activités humaines du quotidien, notamment les transferts des données. Mais, elles devraient respecter les droits et libertés fondamentaux des hommes, ainsi que l’état de droit ; aucune ne devant passer par les mailles du filet du contrôle démocratique.

S’appuyant sur les abus qui émaillent souvent le domaine, la présidente de la CIL a soutenu que l’atelier de Ouagadougou était une opportunité pour mettre en œuvre les RCE élaborées par l’association francophone des autorités de protection de données personnelles.

Le patron de la cérémonie, représenté par le ministre du développement de l’économie numérique et des Postes, Dr Nébila Amadou Yaro, a exprimé le soutien du gouvernement aux autorités de protection des données personnelles car, a-t-il justifié, sans l’appui des Etats, toute tentative de réglementation est vouée à l’échec. De l’avis du Premier ministre, cet atelier met en exergue deux réalités à savoir que, la protection des données personnelles n’est pas un vain mot pour les pays en développement et qu’également, l’espace francophone est un cadre important pour la promotion des droits humains et la culture de la responsabilité d’entreprise. « Deux raisons suffisantes pour que les autorités de protection lient des accords pour répondre aux exigences citoyennes d’une vie privée protégée, surtout à l’ère du numérique », a soutenu le patron de la cérémonie.

Créée en 2004, la CIL a entre autres missions d’informer les personnes de leurs droits et obligations en matière de traitement de données à caractère personnel, protéger les droits des personnes et anticiper à travers des propositions au gouvernement de mesures y relatives.

Oumar L. OUEDRAOGO
Lefaso.net

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