Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

vendredi 31 juillet 2015 à 00h03min

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Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

Quelques semaines après la série de conférences publiques qu’il a initiée pour expliquer, aux mois de mai et juin derniers, la nécessité du passage à la Ve République aux Forces vives des treize chefs-lieux de régions, le Conseil national de la transition (CNT) vient de soumettre un projet de modification de la constitution de la IVe République au gouvernement. Cette démarche qui se fait d’une refonte totale de la loi fondamentale vise au moins, selon l’exposé de ses motifs, « à poser les bases d’un véritable Etat de droit où l’alternance, la séparation des pouvoirs, le respect des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution ».
Ainsi, tout en reconnaissant les « mérites de la Constitution du 11 juin 1991 », le CNT estime que la « fréquence et le nombre de révisions » subis par celle-ci par le fait du régime de la IVe République a poussé à « la baisse voire à la perte de la légitimité populaire par les gouvernants ». La logique politique dorénavant partagée par tous les acteurs politiques et les Forces vives de la nation voudrait que, pour répondre aux aspirations profondes exprimées par l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, il aurait fallu une refondation plus radicale de la gouvernance dans notre pays.

En attendant d’obtenir l’indispensable consensus pour le nécessaire passage à la Ve République, le CNT soumet au Gouvernement une proposition de révision dont les principales innovations devront permettre de :
-  Adopter certaines réformes majeures au niveau de la Constitution en instituant notamment un cadre juridique minimal auquel devront se conformer les autorités qui seront élues à l’issue des élections présidentielle et législatives couplées du 11 octobre 2015 ;
-  Mettre les institutions à l’abri des forces politiques partisanes et des autres groupes de pression.

La révision concerne largement les Chapitres I, II, III et IV du Titre I de la Constitution qui traitent « Des droits et devoirs fondamentaux » à savoir les droits et devoirs civils, politiques, économiques, civils et culturels. Au niveau du Titre II, des innovations ont été apportées aux Articles 31, 32 et 34. L’article 37 dont la modification a déclenché l’insurrection populaire consacre désormais au niveau du Titre III, « l’interdiction d’exercer les fonctions de Président du Faso pendant plus de dix (10) ans de façon continue ou discontinue ». Il devra également faire obligation à « tout futur candidat aux fonctions présidentielles d’être en règle vis-à-vis du Fisc (Article 38), de « demeurer neutre jusqu’à la fin de son mandat » (Article 42), l’obligation pour le président élu de « publier la déclaration de ses biens au Journal officiel. Il est également fait mention de la « ferme clarification du statut du conjoint ou de la conjointe du Président du Faso » (Article 60 bis).

Au titre V qui traite du Parlement, la proposition du CNT porte sur l’exigence d’ « investir l’Assemblée nationale du pouvoir d’évaluer les politiques publiques (Article 84), « l’interdiction du nomadisme des candidats indépendants » (Article 85) ou encore « l’affirmation de la place de l’opposition par la Constitution » (Article 96). Au titre VI, « La protection et l’exercice de la liberté de presse relèvent dorénavant du domaine de la loi » (Article 101).

D’autres innovations portant sur le Titre XIV consacrent l’érection de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et de l’Autorité Supérieure de Contrôle d’Etat (ASCE) « au titre des institutions constitutionnelles » (Article 160). Il est enfin intéressant de noter que la question de « la clause limitative des mandats présidentiels, de la durée du mandat et de l’âge maximum pour être candidat aux élections présidentielles parmi les clauses insusceptibles de révision » (Article 165).
En somme, tout en soulignant que le « contexte de neutralité institutionnelle et d’équilibre des pouvoirs paraît idéal pour opérer des réformes objectives, neutres, générales et impersonnelles » de la Constitution, le CNT n’a pas moins fait une proposition de modification qui prend globalement en compte les insuffisances majeures.

La Direction générale des médias du
Conseil national de la transition

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Vos commentaires

  • Le 30 juillet 2015 à 23:59
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Qui a redigé cette loi ? Est ce toujours Chériff et sa bande ? Si oui que Laurent Bado y jette coup d’œil. On n a plus confiance a ces gens. Sinon on va se faire encore humilié par quelqu un un jour.

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  • Le 31 juillet 2015 à 02:55, par Nabiiga
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    C’est bien, bon travail. La liberté de la presse tombe trèŝ bien car il y aura plus des tombes des journalistes comme les Norbert. Aucun journaliste de notre patrie perdra sa vie en exerçant sa profession. Par exemple, Norbert a été assassiné par François Compaoré et le RSP parce qu’il écrivait sur le meutre de David. Plus rien ne sera comme avant. Continuez à bosser, nous vous soutenons inconditionnellement.

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  • Le 31 juillet 2015 à 03:20, par matou à Sikassossièra
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Quelle précipitation ! Pour passer à une cinquième république il faut nécessairement un référendum . Le passage de la première république , deuxième , troisième , à la quatrième république on a eu recours au référendum . Évitons de créer des républiques bananières.
    Pour modifier la constitution Mr du CNT vous devriez être au nombre de 127 . Est-ce que a 90 CNTISTES c’est possible ? Pour le poste de président il fo être en règle avec le fisc. Bien dit alors seront écartés :
    1- toutes les osc qui reçoivent de l’argent et qui ne déclarent pas
    2- tous ce qui emploient des boys et/ou des bonnes à domicile qu’ils ne déclarent pas
    3- tous les agents de l’état qui font du commerce
    4- tous les agents de l’état qui ont des maisons en location non recensées
    5- tout ce qui font de la spéculation foncière et qui sont agent de l’état ( 50 ha et plus )
    6- tous les agents de l’état qui ont beaucoup de biens et pas de compte bancaire
    Il faut aussi ajouter avoir au moins le niveau maîtrise et n’avoir pas de maladie transmissible.
    Pour président de CNT excusez moi Président de l’assembléeNationale avoir niveau licence au moins . C’est bien non ? Excellence.

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  • Le 31 juillet 2015 à 07:06, par kouadio
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    de quel contexte neutre parlez vous ? Non vous n’etes pas neutres, vous n’avez aucune competence, aucune legitimite pour entreprendre quoi que ce soit. Sherif a-t-il deja ete sincere dans sa vie, j’en doute fort

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  • Le 31 juillet 2015 à 07:16
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Et pour ce qui concerne le cumul des mandats (locaux et nationaux) ?

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  • Le 31 juillet 2015 à 09:11, par FGHien
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Il y a des propositions fort intéressantes dans ce projet dont l’ampleur des modifications est suffisamment importante pour emporter qu’on en fasse la constitution d’une Ve République. Cependant, adopter ces modifications maintenant pose problème au regard justement de cette importance des modifications ; car, au-delà du fait que nous n’avons plus le temps de porter le débat au sein du peuple réel (lequel débat est nécessaire pour s’assurer d’un consensus démocratique), le CNT, même légitime, ne saurait remplacer la consultation directe du même peuple par référendum dans une telle entreprise de passage à une Ve République. Il reviendra donc à la CRNR de les inscrire dans la proposition dont le débat et l’adoption par référendum engagerait le prochain régime issu des élections, afin de passer ainsi à la Ve République. Certains candidats comme celui du MPP s’y est déjà engagé !

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  • Le 31 juillet 2015 à 09:14, par Dignité
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Très belle initiative ! Pleins de volonté le Président du CNT et ses collaborateurs ! En tout cas, on ne peut pas dire qu’ils dorment ! C’est pourquoi ils font des erreurs ! ceux qui dorment n’en font pas ! Ce que je leur demande, c’est de faire relire ces projets de modification par une équipe pluridisciplinaire (constitutionnalistes, juristes, fiscalistes, économistes, greffiers, etc.) afin qu’un petit malin ne vienne pas remettre tout ça en cause par des pirouettes juridiques !
    Enfin, une question : qu’adviendra t-il des dispositions constitutionnelles insusceptibles de modification lorsqu’on passe à une autre république (à la 5ème république pour le cas du Burkina) ?
    Shériff, vous êtes vraiment un "bossard" et sachez que les esprits de nombres de burkinabè a été conditionné pour détester ceux qui travaillent bien et sont correctes ! Le Col BARRY en a été une illustration ! Donc, que les critiques ne vous découragent pas !!!!!

    Répondre à ce message

  • Le 31 juillet 2015 à 09:17, par Dignité
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Très belle initiative ! Pleins de volonté le Président du CNT et ses collaborateurs ! En tout cas, on ne peut pas dire qu’ils dorment ! C’est pourquoi ils font des erreurs ! ceux qui dorment n’en font pas ! Ce que je leur demande, c’est de faire relire ces projets de modification par une équipe pluridisciplinaire (constitutionnalistes, juristes, fiscalistes, économistes, greffiers, etc.) afin qu’un petit malin ne vienne pas remettre tout ça en cause par des pirouettes juridiques !
    Enfin, une question : qu’adviendra t-il des dispositions constitutionnelles insusceptibles de modification lorsqu’on passe à une autre république (à la 5ème république pour le cas du Burkina) ?
    Shériff, vous êtes vraiment un "bossard" et sachez que les esprits de nombres de burkinabè a été conditionné pour détester ceux qui travaillent bien et sont correctes ! Le Col BARRY en a été une illustration ! Donc, que les critiques ne vous découragent pas !!!!!

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  • Le 31 juillet 2015 à 09:52, par AYO
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Merci au CNT. On vous soutient. Faites bien relire cela, pour couper court aux petits malins. Cela est une des aspirations du peuple.

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  • Le 31 juillet 2015 à 10:22, par tchiantigui
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    la première mission de la transition devrait être le toilettage de nos textes. mais les politiciens sont pressés d’être président, député, conseiller municipal ou conseiller de région, c’est selon. Sachez que le pouvoir qui sera élu va tailler les textes à sa pointure. Qui vivra verra

    Répondre à ce message

  • Le 31 juillet 2015 à 10:27, par tchiantigui
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    la première mission de la transition devrait être le toilettage de nos textes. mais les politiciens sont pressés d’être président, député, conseiller municipal ou conseiller de région, c’est selon. Sachez que le pouvoir qui sera élu va tailler les textes à sa pointure. Qui vivra verra

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  • Le 31 juillet 2015 à 10:49, par Mr. OUEDRAOGO
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Internaute No 1, je comprends votre inquiétude, mais sachez que nul n’est infaillible. Félicitez plutôt Shériff qui se ratrappe au jour le jour et qui est entrain de bosser réellement pour la patrie. Internaute No3, du calme, ce n’est pas une Constitution mais une proposition de Constitution. Nous disons bravo à Shériff pour sa totale dévotion à la cause nationale. Qu’ ALLAH l’inspire et guide quotidiennement ses pas. Nous souhaitons ardemment que cette proposition de constitution soit amandée et adoptée(par référendum couplé aux présidentielles ou par toute autre voie consensuelle) dans les meilleurs délais, en tout cas avant l’installation du nouveau président.Cela permettra à ce dernier de se conformer à la volonté populaire, et de ne pas servir prioritairement les intérêts de son parti.
    De la même manière, le terrain doit être légalement balisé pour la dissolution pure et simple du RSP et le redéploiement de ses effectifs dans le reste de l’armée pour en faire une armée unique, unifiée, uniforme et républicaine. la tendance actuelle qui est de laisser ce problème hautement sensible et délicat entre les mains du prochain président est suicidaire. Il faut absolument apprêter dès maintenant les moyens légaux qui permettront au prochain locataire de kossiam de résoudre ce problème avec beaucoup de diligence et d’aisance. Encore bravo, shériff, que DIEU soit avec vous !

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  • Le 31 juillet 2015 à 10:50, par hacianne
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Vous avez le soutien du peuple.SEULEMENT NOUS RECOMMANDONS DE LEVER TOUTE AUTRE INTERPRÉTATION POSSIBLE QU ON POURRAIT EN FAIRE,Au besoin entourez vous de vrai constitutionnaliste,pas ceux qui change de langage à tout bout de champs.DÉTERMINER LE RÔLE DE L ARMÉE.LA TOUTE PUISSANCE DU PRÉSIDENT DU FASO DOIT ÊTRE CASSE.BRAVO A SY SCHERIF ;CONTINUER A DÉGAINER AINSI ET MERCI ;

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  • Le 31 juillet 2015 à 12:04, par le profane
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Shérif et le CNT sont déjà dans l’histoire au regard du travail de qualité abattu en quelques mois.même si des articles seront touchés personne ne peut douter de la volonté farouche de défendre les acquis de l’insurrection et surtout de s’inscrire dans l’édification. de l’état de droit.bravo Shérif.

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  • Le 31 juillet 2015 à 12:26, par Sidpawalemdé Sebgo
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Webmaster, une version téléchargeable du projet de constitution du CNT serait la bienvenue. Merci d’avance !

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  • Le 31 juillet 2015 à 12:44
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Laisser nous aller au élections dans la paix maintenant , c’est par ca il fallait commencer faut pas attendre à la fin de voir que vous n’avez rien foutu pour chercher feux artifices,les honoraires des avocats pour défendre la loi Shérif c’est combien au juste parce que vous aller payer ca, et puis encore comme par hasard c’est les gars qu’on sait que vous savez qui sont désignés avocats de l’Etat. N’importe quoi !!!

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  • Le 31 juillet 2015 à 14:52, par YAM-YELLE BENEWENDE
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    Internaute 1 tu as bien fait de dire ça, je demande à tous ceux qui aiment le Burkina Faso de mettre leur mains dans la pâte pour que nous ayons une vraie constitution qui va nous protéger de tout coup fourré. Cela nous permettra d’éviter dans 10, 15 ou 20 après ce que nous avons connu les 30 et 31 octobre 2014. Une constitution claire, limpide débarrassée de toutes ambiguïtés. Le CNT a eu une bonne initiative, mais s’est-elle garantie de vrais constitutionnalistes pour nous éviter un revirement de situation ?
    VIVE LE CNT
    VIVE LA TRANSITION
    TOUS MOBILISES CONTRE L’ANCIEN ET SES DIGNITAIRES ET COMMANDITAIRES ET LA VICTOIRE APPARTIENDRA AU PEUPLE. MERCI SANS RANCUNE

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  • Le 31 juillet 2015 à 19:42
    En réponse à : Le CNT a soumis une proposition de modification de la constitution au gouvernement

    bonne chance a eux !!!!!

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