Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
Au Burkina, jusque-là, il existait une fonction publique d’Etat, une fonction publique parlementaire et une fonction publique territoriale. Désormais, il faudra ajouter la fonction publique hospitalière. En effet, l’Assemblée nationale a adopté, le 19 décembre 2017, à l’unanimité des 105 votants du jour, la loi portant fonction publique hospitalière ainsi que la loi portant statut de la fonction publique hospitalière. Ces deux lois sont porteuses de nombreuses innovations visant à améliorer les conditions de travail des agents de santé et d’affirmer trois obligations pour le secteur hospitalier dont celle de garantir la continuité des services de santé.
La création d’une fonction publique hospitalière est un engagement de campagne du Président Roch Kaboré. L’objectif étant d’aboutir à une réforme profonde du système hospitalier burkinabè. Dans ces deux nouvelles lois sur la fonction publique hospitalière, trois obligations pour le secteur hospitalier y sont affirmées. Il s’agit de : garantir la continuité des services de santé, garantir la qualité des soins et l’obligation pour le personnel sanitaire d’offrir leur temps au service public. Au-delà de ces obligations, ces deux lois permettent d’affirmer des droits, à savoir : l’amélioration du plan de carrière, des conditions de travail des agents de santé et la rémunération des agents de santé.
La mise en œuvre de ces deux lois nécessitera la mobilisation d’environ 36 milliards de francs CFA. Mais, les négociations sont en cours entre le gouvernement et ses partenaires sociaux afin que les équilibres macro-économiques soient maintenus. « Le secteur de la santé, avec cette loi, a proposé une augmentation d’environ 20% de la rémunération des agents de santé qui sont concernés par cette loi, c’est-à-dire les agents qui sont dans la fonction soignante. Les administratifs ne sont pas concernés par cette loi. L’augmentation de 20% donne une incidence financière d’environ 36 milliards de francs CFA. Le gouvernement trouve que c’est excessif pour garder les équilibres et a rendu un arbitrage d’environ 5% qui est de l’ordre de 11 milliards et c’est ce qui est en négociation avec les partenaires sociaux du secteur de la santé. Quand ça sera accepté, le décret passera en conseil des ministères », a confié Pr Nicolas Medah, le ministre de la santé.
Les innovations
- Le ministre de la santé satisfait de l’adoption de ces deux lois
En 2017, le nombre d’agents du ministère de la santé se chiffre à 29 051 personnes, réparties dans 48 emplois. Plus de 90% de ses agents interviennent dans l’offre de soins à travers la pyramide des soins, donc bénéficiaires directs de cette loi. La création d’une fonction publique hospitalière permettra de mieux identifier et gérer ses spécificités des emplois et des agents de ce secteur. Ces deux lois adoptées, à l’unanimité des 105 députés votants du jour, comportent des innovations majeures. Il s’agit, entre autres :
changement de statut des agents du service public hospitalier ;
l’amélioration des perspectives de carrières ;
la fin de la résolution des difficultés de classification des agents ;
la fin de la contractualisation pour les emplois permanents ;
la création d’une échelle de fautes professionnelles en rapport avec l’échelle des sanctions disciplinaires ;
la suppression de la réquisition pour les agents admis à la retraite.
Les partenaires sociaux appellent le gouvernement à l’application effective de ces lois
- Alfred Ouédraogo souhaite la mise en oeuvre effective rapide des dispositions de cette loi
L’adoption de ces deux lois sur la fonction publique hospitalière est bien appréciée du côté des syndicats. « Le secteur de la santé avait besoin de réformes profondes. Si cette loi est bien appliquée, nous pensons qu’elle va consacrer la réforme majeure de notre système de santé depuis notre indépendance. Nous appelons le gouvernement à appliquer correctement cette loi avec tous les décrets qui doivent l’accompagner, de concert avec les partenaires sociaux pour que nous puissions avoir un bon système de santé, résiliant, au bénéfice des malades, au bénéfice des populations. Nous pensons également qu’elle va permettre de rééquilibrer les budgets des hôpitaux, de recentrer les travailleurs au sein des hôpitaux, mais en contrepartie, il faut une rémunération intéressante des agents de santé qui travailleront ardemment de sorte à ce que l’hôpital ne puisse plus être un mouroir, mais le creuset de la santé, de la paix, du bonheur pour les populations », a souligné Dr Alfred Ouédraogo, le secrétaire général du Syndicat des médecins du Burkina.
Moussa Diallo
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 21 décembre 2017 à 08:30, par a tocsda siida En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
<< Nous pensons également qu’elle va permettre de rééquilibrer les budgets des hôpitaux, de recentrer les travailleurs au sein des hôpitaux, mais en contrepartie, il faut une rémunération intéressante des agents de santé qui travailleront ardemment de sorte à ce que l’hôpital ne puisse plus être un mouroir, mais le creuset de la santé, de la paix, du bonheur pour les populations », a souligné Dr Alfred Ouédraogo, le secrétaire général du Syndicat des médecins du Burkina.
vous comprendrez que nos hôpitaux étaient vraiment des lieux où on partait pour mourir et non pas pour avoir la santé qu’on espérait, fois du SG du syndicat des médecins du Burkina. Donc comprenez que certains parents de malades ont raison lorsqu’ils agressent des personnels soignant même si cela est d’une autre époque comme disent certaines personnes.
2. Le 21 décembre 2017 à 10:36, par La vérité En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
Partout la loi adoptée a toujours concerné tous les agents et pourquoi au Ministère de la santé la loi de la fonction publique hospitalière ne concerne pas les administratifs ( Adjoints des cadres hospitalidrs, Gestionnaire des hôpitaux....etc) . A mon avis il faut éviter les traitements discriminatoires des agents de santé car pour moi les administratifs ont été recrutés par le Ministère de la santé pour servir dans les hôpitaux et dans les Directions et les exclure des avantages de la loi cela entraînera des frustrations, de la démotivation et même des revendications, grèves. En conclusion pour éviter toutes ces revendications et grèves à l’avenir il faut appliquer la loi à tous les agents de santé sans exception.
Le 8 janvier 2018 à 04:31, par Josia En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
On a dit hospitaliere et tu parles d’administratif ? on parle de ceux qui travaillent avec les malades . pourquoi vous voulez toujour tous compliquer ?
3. Le 21 décembre 2017 à 12:18, par ayo En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
Avec cette loi qui écarte les administratifs, il sera difficile pour les patrons des hôpitaux de mobiliser leur troupe, qui ont été ignorées dans cette fameuse loi. Pendant que les uns s’en tirent avec 800mille par mois, d’autres parce que administratifs n’ont que 250milles
4. Le 21 décembre 2017 à 15:57, par Foutaise En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
C’est quelle loi discriminatoire ça là. Où sont les administratifs de la santé et leur syndicat. Continuer de dormir car votre réveil sera très douloureux. Qui vivra verra
5. Le 21 décembre 2017 à 15:59, par MONZON En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
LE SYNDICAT PROPOSE 20% ET LE GOUVERNEMENT 5% DONC LES AGENTS EXECUTERONT UN TRAVAIL DE 5% DEJA UN FIASCO ,, !!!!!
6. Le 21 décembre 2017 à 16:04, par MONZON En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
LE SYNDICAT PROPOSE 20% ET LE GOUVERNEMENT 5% DONC LES AGENTS EXECUTERONT UN TRAVAIL DE 5% DEJA UN FIASCO ,, !!!!!
7. Le 21 décembre 2017 à 21:57, par TRAORE Alassane En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
Que on vous paie tout ce que vous demander n’est pas le problème, mais quand est-ce que vous allez cessez de mettre nos appareils de radiologie en panne, nous aiguillonnez pour nous amenez vers vos clinique vont cessez. Nous sommes pauvre nous voulons de l’aide mais hélas nos hôpitaux sont des super marchés. Je suis pour qu’on vous accorde tout mais qu’on ferme les cliniques
Le 27 décembre 2017 à 22:10, par Really ??? En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
Mr TRAORE les pays qui n’ont pas de système de santé privé dynamique ont une santé publique très défaillante, aucun pays meme les plus riches ne peut concevoir un bon système de santé sans l’aide du privé...nous ne sommes pas au Burkina dans un paradis sanitaire loin de là mais comparativement à d’autres nous sommes bien lotis ! Et puis, de vous à moi, le problème de fond vient il réellement du fait de l’existence des cliniques ?? Répondons d’abord à cette question
Le 8 janvier 2018 à 04:34, par Josia En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
Jalousie. c’est de la pure jalousie. vos hopitos ne sont meme pas bien equipés
8. Le 22 décembre 2017 à 00:28, par Le digne En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
Ayo avez vous déjà l’intégralité de la loi ??? Qui a 800 mille et qui 250 mille ? Nous sommes à la recherche de l’information et je pense que vous pouvez nous aider dans ce sens.merci !
9. Le 22 décembre 2017 à 02:47, par Jean MOULIN En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
Suivant l’article 101 de la Constitution, ce domaine relève-t-il de la loi.
Eminents juristes aidez moi à comprendre.
10. Le 22 décembre 2017 à 07:08, par rouamba En réponse à : Santé : Une fonction publique hospitalière désormais dans l’arsenal juridique burkinabè
Quelqu’un s’il vous plait peut m’aider avec la version numérique de la loi fph.