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Ministère de la Justice : Le projet de loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature adopté en Conseil des ministres

Accueil > Actualités > Politique • • mercredi 8 juillet 2015 à 23h24min
Ministère de la Justice : Le projet de loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature adopté en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres de ce mercredi, 8 juillet 2015, a examiné et adopté de nombreux dossiers et textes parmi lesquels, figure le projet de loi portant Conseil supérieur de la Magistrature qui devrait, une fois votée par le Conseil national de la transition, permettre à plus d’indépendance de la justice et à ce corps d’être pourvu d’un statut particulier ‘’longtemps réclamé’’. En plus de ce département ministériel, d’autres ministères ont également soumis d’ « importants dossiers ».

Ministre de la Justice des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux, Joséphine Ouédraogo :
Nous avons soumis deux textes au Conseil des ministres, deux projets de loi, dont celui portant attribution, fonctionnement et organisation du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM). Vous savez que le CSM est l’organe suprême qui régit la carrière des magistrats, qui règle toutes questions institutionnelles liées au système judiciaire. Donc, le CSM était un peu dépassé (si je peux le dire ainsi), les textes qui régissent le CSM ne répondaient plus à la fonction et au statut que l’on veut apporter au CSM notamment pour tendre vers une réelle indépendance de la magistrature. Donc, le projet de loi indique les contours, c’est-à-dire la composition du CSM qui s’élargit, qui permet à ce qu’on ajoute d’autres membres de droit comme les procureurs généraux ainsi que des chefs des juridictions, les membres élus également passe à un nombre plus élevé pour faire l’équilibre avec les membres de droit. Et puis, on créé un vrai secrétariat permanent du CSM pour permettre la continuité, le suivi des dossiers, notamment la carrière des magistrats. Cette structure permettra vraiment la préparation des CSM, de manière beaucoup plus sérieuse et approfondie. Le Président du Faso reste le président du CSM parce que, au lieu de le décrocher complètement dès maintenant de la Présidence du Faso, on a estimé que c’est bon de le maintenir jusqu’à ce que l’indépendance dans les comportements, dans les règles de déontologie et dans les relations entre l’exécutif et le judiciaire puissent se confirmer, de telle sorte que quand le CSM sera complètement présidé par le premier président de la Cour de Cassation, c’est-à-dire le magistrat du rang le plus élevé, là on sait qu’on peut faire vraiment confiance à tout ce qui sera examiné au niveau de la magistrature. Donc, c’est cette loi-là, la loi sur le statut de la magistrature, qui réclame d’être un corps spécial depuis déjà longtemps mais on n’était jamais arrivé au point où la relecture des textes permette de décrocher d’une certaine manière le statut des magistrats du statut des fonctionnaires de la fonction publique. Cette loi sur la magistrature consacre par exemple qui peut être considéré comme magistrat, les droits et les devoirs, les avantages etc. On peut maintenir dire qu’on aura un corps de la magistrature avec un statut précis.

Ministre du Développement de l’Economie Numérique et des Postes, Nébila Amadou Yaro :«  »

Le Conseil des ministres a adopté le nouvel organigramme du Ministère du développement de l’économie numérique et des postes, justement pour tenir compte de l’évolution du secteur de télécommunications et des postes. Nous avons été amenés à réaménager notre organigramme pour créer un certain nombre de nouvelles directions notamment la direction générale des TIC, une direction générale des activités postales et une dernière chose importante, qui me paraît évidente, c’est la création d’une direction chargée de la promotion de l’économie numérique.
Toute chose qui va apporter des modifications très importantes dans la dynamique du Ministère que l’institution puisse véritablement prendre en charge toutes les activités économiques du secteur des télécommunications est des postes. Le secteur de la télécommunication a été libéralisé depuis un certain moment mais le ministère n’avait pas encore pris en compte toute cette mesure. Désormais donc, nous essayons d’évaluer, de faire des études de projections pour nous permettre de connaître, de cerner au mieux, le secteur des télécommunications et des postes dans les années à venir.

Ministre de la Recherche Scientifique et l’Innovation, Jean Noël Pooda :

A notre niveau, le Conseil a abordé deux décrets. Le premier concerne l’adoption du Haut conseil national de la recherche scientifique et de l’innovation. Comme vous le savez, des recherches sont menées dans son département, au niveau des instituts du CNRST, dans les Universités publiques et dans d’autres ministères comme celui de la santé( Centre Muraz), de l’agriculture (BUNASOL) au ministère des mines, de l’environnement (Centre national d’ensemencement forestier), ministère des mines (BUMIGEB) et dans d’autres structures comme l’INSD et dans des structures privées aussi. Donc le haut conseil essaie de coordonner l’ensemble des structures qui mènent la recherche au Burkina Faso pour les stabiliser vers un regroupement à travers la ‘’carte’’ qui a été adoptée ; pour que l’ensemble des systèmes de recherches puissent être calés à la carte pour un développement national et coordonné.

Le deuxième décret concerne la stratégie d’innovation. Comme vous le savez, l’innovation c’est tout ce qu’on apporte en plus à l’existant pour l’adapter à la réalité ou résoudre un problème concret qui se pose, soit à l’homme soit à la société. Donc la stratégie d’innovation concerne une orientation nationale gouvernementale pour que l’ensemble des innovateurs, des inventeurs, tant du public que du privé, du formel ou que du non formel puissent avoir une ligne de conduite, une direction, une vision pour que cela puisse aboutir à un développement national.

Ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, Auguste D. Barry :

Le MATDS a soumis au conseil l’adoption d’un décret pour la mise en place d’un cadre de concertations des acteurs étatiques du processus électoral. Cela nous paraît important parce que les différents acteurs et les juridictions qui doivent veiller à l’organisation, au déroulement du processus électoral se doivent d’échanger des informations, d’examiner ensemble certaines préoccupations et de leur trouver des réponses appropriées. La meilleure façon de le faire, c’est au travers ce genre de cadres qui permettent donc à chacun de pouvoir savoir ce que l’autre fait, ce que l’autre attend d’autres instances, d’autres structures et que par-là donc, on parvienne finalement à une meilleure organisation des élections.

Propos recueillis par Oumar L. OUEDRAOGO
Lefaso.net

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