Ministère de la Justice : Le projet de loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature adopté en Conseil des ministres

mercredi 8 juillet 2015 à 23h24min

Le Conseil des ministres de ce mercredi, 8 juillet 2015, a examiné et adopté de nombreux dossiers et textes parmi lesquels, figure le projet de loi portant Conseil supérieur de la Magistrature qui devrait, une fois votée par le Conseil national de la transition, permettre à plus d’indépendance de la justice et à ce corps d’être pourvu d’un statut particulier ‘’longtemps réclamé’’. En plus de ce département ministériel, d’autres ministères ont également soumis d’ « importants dossiers ».

Ministère de la Justice : Le projet de loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature adopté en Conseil des ministres

Ministre de la Justice des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des Sceaux, Joséphine Ouédraogo :
Nous avons soumis deux textes au Conseil des ministres, deux projets de loi, dont celui portant attribution, fonctionnement et organisation du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM). Vous savez que le CSM est l’organe suprême qui régit la carrière des magistrats, qui règle toutes questions institutionnelles liées au système judiciaire. Donc, le CSM était un peu dépassé (si je peux le dire ainsi), les textes qui régissent le CSM ne répondaient plus à la fonction et au statut que l’on veut apporter au CSM notamment pour tendre vers une réelle indépendance de la magistrature. Donc, le projet de loi indique les contours, c’est-à-dire la composition du CSM qui s’élargit, qui permet à ce qu’on ajoute d’autres membres de droit comme les procureurs généraux ainsi que des chefs des juridictions, les membres élus également passe à un nombre plus élevé pour faire l’équilibre avec les membres de droit. Et puis, on créé un vrai secrétariat permanent du CSM pour permettre la continuité, le suivi des dossiers, notamment la carrière des magistrats. Cette structure permettra vraiment la préparation des CSM, de manière beaucoup plus sérieuse et approfondie. Le Président du Faso reste le président du CSM parce que, au lieu de le décrocher complètement dès maintenant de la Présidence du Faso, on a estimé que c’est bon de le maintenir jusqu’à ce que l’indépendance dans les comportements, dans les règles de déontologie et dans les relations entre l’exécutif et le judiciaire puissent se confirmer, de telle sorte que quand le CSM sera complètement présidé par le premier président de la Cour de Cassation, c’est-à-dire le magistrat du rang le plus élevé, là on sait qu’on peut faire vraiment confiance à tout ce qui sera examiné au niveau de la magistrature. Donc, c’est cette loi-là, la loi sur le statut de la magistrature, qui réclame d’être un corps spécial depuis déjà longtemps mais on n’était jamais arrivé au point où la relecture des textes permette de décrocher d’une certaine manière le statut des magistrats du statut des fonctionnaires de la fonction publique. Cette loi sur la magistrature consacre par exemple qui peut être considéré comme magistrat, les droits et les devoirs, les avantages etc. On peut maintenir dire qu’on aura un corps de la magistrature avec un statut précis.

Ministre du Développement de l’Economie Numérique et des Postes, Nébila Amadou Yaro :«  »

Le Conseil des ministres a adopté le nouvel organigramme du Ministère du développement de l’économie numérique et des postes, justement pour tenir compte de l’évolution du secteur de télécommunications et des postes. Nous avons été amenés à réaménager notre organigramme pour créer un certain nombre de nouvelles directions notamment la direction générale des TIC, une direction générale des activités postales et une dernière chose importante, qui me paraît évidente, c’est la création d’une direction chargée de la promotion de l’économie numérique.
Toute chose qui va apporter des modifications très importantes dans la dynamique du Ministère que l’institution puisse véritablement prendre en charge toutes les activités économiques du secteur des télécommunications est des postes. Le secteur de la télécommunication a été libéralisé depuis un certain moment mais le ministère n’avait pas encore pris en compte toute cette mesure. Désormais donc, nous essayons d’évaluer, de faire des études de projections pour nous permettre de connaître, de cerner au mieux, le secteur des télécommunications et des postes dans les années à venir.

Ministre de la Recherche Scientifique et l’Innovation, Jean Noël Pooda :

A notre niveau, le Conseil a abordé deux décrets. Le premier concerne l’adoption du Haut conseil national de la recherche scientifique et de l’innovation. Comme vous le savez, des recherches sont menées dans son département, au niveau des instituts du CNRST, dans les Universités publiques et dans d’autres ministères comme celui de la santé( Centre Muraz), de l’agriculture (BUNASOL) au ministère des mines, de l’environnement (Centre national d’ensemencement forestier), ministère des mines (BUMIGEB) et dans d’autres structures comme l’INSD et dans des structures privées aussi. Donc le haut conseil essaie de coordonner l’ensemble des structures qui mènent la recherche au Burkina Faso pour les stabiliser vers un regroupement à travers la ‘’carte’’ qui a été adoptée ; pour que l’ensemble des systèmes de recherches puissent être calés à la carte pour un développement national et coordonné.

Le deuxième décret concerne la stratégie d’innovation. Comme vous le savez, l’innovation c’est tout ce qu’on apporte en plus à l’existant pour l’adapter à la réalité ou résoudre un problème concret qui se pose, soit à l’homme soit à la société. Donc la stratégie d’innovation concerne une orientation nationale gouvernementale pour que l’ensemble des innovateurs, des inventeurs, tant du public que du privé, du formel ou que du non formel puissent avoir une ligne de conduite, une direction, une vision pour que cela puisse aboutir à un développement national.

Ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, Auguste D. Barry :

Le MATDS a soumis au conseil l’adoption d’un décret pour la mise en place d’un cadre de concertations des acteurs étatiques du processus électoral. Cela nous paraît important parce que les différents acteurs et les juridictions qui doivent veiller à l’organisation, au déroulement du processus électoral se doivent d’échanger des informations, d’examiner ensemble certaines préoccupations et de leur trouver des réponses appropriées. La meilleure façon de le faire, c’est au travers ce genre de cadres qui permettent donc à chacun de pouvoir savoir ce que l’autre fait, ce que l’autre attend d’autres instances, d’autres structures et que par-là donc, on parvienne finalement à une meilleure organisation des élections.

Propos recueillis par Oumar L. OUEDRAOGO
Lefaso.net

Messages

  • Tout ce que vous ferez de sorte la justice Burkinabè ne soit plus entre les mains d’un seul individu, je suis partie prenante. Avant l’insurrection, il n’y avait pas de justice au Burkina. C’est Blaise ou François qui décidait tout à la place des juges.

  • A l’intention de mme la ministre de la justice. Je voudrai relancer mon CRI DE COEUR. Je ne sais pas si c’est vous qui programmer les ASSISSES à Bobo aussi. mais ... je voudrai savoir si cela aura lieu oui ou non. C’est vrai il ya certes, au burkina des "gros" dossiers mais peut-être pour certains d’autres dossiers moins médiatisés sont "gros" aussi pour certains. Ne vous bornez pas sur ces "gros" dossier suelement. En parlant d’assises à Bobo, je voudrai attirer votre attention sur ce point que je pense ne pas être le seul à attendre à Bobo

  • Madame Guiro Joséphine Ouédraogo voisine de .............

  • - Madame la ministre de la justice, rendez publics les résultats des analyses faites sur Thomas SANKARA et ses camarades ! Ne voyez-vous pas que le pays veut prendre feu à cause des dossiers entassés dans votre ministère et qui ne trouvent pas de solutions ?

    Ce n’est avec des piou piou piou d’oiseau granivore qu’on va régler les problèmes de la justice au Faso. Nos juges manquent de liberté et d’argent car mal payés pour le travail ingrat qu’ils font. En plus, beaucoup de gens leur manquent de respect. Voilà le problème !

    Par Kôrô Yamyélé

  • Mes chers frères ,sœurs , tonton et tanti vous faites du bon boulot. Après le 11 vous vous débrouillerez vous comme vous le voudriez. On ne va plus nous occuper de vous après la nouvelle déclaration de vos biens meubles et immeubles. Parole du peuple ;
    Bonne suite

  • le koro qui ta dit qe ls juges st mal paye ?ils commencent avec 400millefrancs.et la relecture de leur statut aboutit ils vt commencer avec 600000fr

  • Quand est ce que le président du faso cessera d’être le Président du CSM ?
    Si on ne le fait pas maintenant, pensez vous que les gouvernements à venir le feront ?

  • Je ne reconnais plus koro yamyélé a travers ses analyses. Qui est mieux payé qu’un magistrat au BF ?

  • On ne reconnait plus le koro Yamyélé. Quelqu’un aurait-il usurpé son pseudo ?

    Le secret de l’instruction est une des bases d’une justice crédible. Si un justiciable peut avoir dans la presse tous les détails du déroulement de l’enquête et de l’instruction, personne ne serait jamais condamné car chacun prendra ses dispositions pour contrer la justice.

    Si de temps en temps un juge ou un procureur communique sur un dossier, c’est qu’il a estimé que ce qu’il dit ne nuira pas à la suite de la procédure. Seul le juge peut en décider, ce n’est pas à un ministre de publier des résultats partiels d’une procédure en cours.

    Les magistrats sont parmi les mieux payés du Burkina pour ne pas dire les mieux payés par rapport à leur niveau de recrutement. Alors qu’ils sont recruté niveau maitrise comme les inspecteurs des impôts, les administrateurs civils et les inspecteurs des douanes, ils sont mis en catégorie équivalente à la P des professeurs d’université, alors qu’eux doivent avoir un doctorat et passer par le CAMES pour y accéder. Ce qu’il faut dire, c’est que les magistrats manquent de moyens pour travailler, pas qu’ils sont mal payés.

  • Bonjour chers internautes,
    Il faut commencer par vous juger vous même après avoir fait de fausses déclarations de vos biens. Ah ah ah plus rien ne sera vraiment comme avant. Et puis vous êtes à la tête d’une justice revancharde. Avez vous oublié 1987. On vous appelait Fifi sous la révolution et nous n’avons pas oublié le rôle et la sale besogne que vous a confié. ....Pour mettre fin à l’existence de un tel ? Comme les Burkinabe le disent. Allons seulement car tout va se savoir et tous seront comptables et nous vérandas juges devenus accusés et des accusés devenus juges si nous ne voulons pas s’accepter pour vivre ensemble car comme le disait SON Excellence BLAISE Compaoré, JE DEMEURE CONVAINCU QUE SEUL LE DIALOGUE CONSTRUCTIF POURRA PERMETTRE À NOTRE PEUPLE DE RETROUVER SA QUIÉTUDE D’ANTAN ET REGARDER L’AVENIR AVEC ASSURANCE . . CHERS INTERNAUTES, LISEZ LE DISCOURS DE L’AMBASSADEUR DES ETATS UNIS ET PROJETTEZ VOUS VERS UN AVENIR ET NON UN PASSE DE HAINE ET DE CULTURE DE HAINE

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