Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
La période de précampagne électorale des élections couplées du 11 octobre prochain s’étale en principe, de 00h le 21 juin à 24h le 18 septembre 2015. Sur cette durée, le code électoral révisé interdit la couverture médiatique d’activités qui entrent - en réalité - dans le cadre d’une « campagne électorale déguisée ». Une interdiction dont l’inobservation expose à une peine d’emprisonnement et à une amende.
A son alinéa 1er, l’article 68 bis du code électoral énonce, « Est interdite quatre-vingt-dix avant l’ouverture de la campagne électorale, la couverture médiatique de toute campagne électorale déguisée. » Et à l’alinéa 2 du même article, il est précisé que « Le cas échéant, toute personne ayant intérêt, peut saisir le Conseil supérieur de la communication (CSC) garant du principe d’égalité entre les parties en compétitions. »
Les actes entrant dans le cadre de cette « campagne électorale déguisée », les articles 68 ter et article 68 quater les précisent. Des termes de l’article 68 ter, il ressort en effet, que « Les pratiques publicitaires à caractère politique, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets de visibilité à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur usage, les dons et libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vont sont interdits quatre-vingt-dix jours avant tout scrutin et jusqu’à son terme. »
Quant à l’article 68 quater, il ajoute à l’énumération précédente en ces termes : « L’utilisation des attributs, biens et moyens de l’Etat, comme ceux d’une personne morale publique, d’une institution ou d’un organisme public, notamment une société, un office, un projet d’Etat et une institution internationale à des fins électoralistes, est interdite sous peine de sanctions prévues au chapitre VIII du titre I de la présente loi. »
Cette énumération semble être inspirée de l’article 62 du code électoral béninois (du 25 novembre 2013) qui dispose que « Les pratiques publicitaires à caractère commercial, l’offre de tissus, de tee-shirts, de stylos, de porte-clefs, de calendriers et autres objets utilitaires à l’effigie des candidats ou symbole des partis ainsi que leur port et leur utilisation, les dons libéralités ou les faveurs administratives faits à un individu, à une commune ou à une collectivité quelconque de citoyens à des fins de propagande pouvant influencer ou tenter d’influencer le vote sont et restent interdits six (06) mois avant tout scrutin et jusqu’à son terme ».
Emprisonnement et amende pour sanctionner
Mieux, cet article 68 quater de notre code électoral énonce des sanctions à l’encontre des auteurs de tels actes et/ou pratiques. Des sanctions que l’article 121 bis précise : « Toute infraction aux dispositions des articles 68 bis, ter et quater est punie d’une peine d’emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs. »
Le respect de ces dispositions permettra, espère-t-on, de réduire les inégalités financières et matérielles entre candidats, de mettre les deniers publics et autres biens de l’Etat à l’abri d’utilisation à des fins électoralistes. Mais c’est aussi la corruption électorale qui peut s’en trouvée éradiquée, ou en tout cas, réduite. A tout le moins, ces dispositions permettront certainement au Conseil supérieur de la communication (CSC) de mieux encadrer les couvertures médiatiques d’activités à caractère – apparent ou affiché – politique. Et ce, sur une base légale clairement établie. On peut bien espérer que les acteurs politiques sauront, eux-aussi, se conformer aux exigences de ces dispositions. Attendons donc de voir, à partir du dimanche 21 juin 2015 ; et ce, jusqu’au 19 septembre prochain date d’ouverture de la campagne électorale officielle.
Fulbert Paré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 17 juin 2015 à 21:10, par Cequejenpense En réponse à : Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
Qu’en sera t-il de l’investiture de Rock du MPP prévue le 5 juillet ? Attendons voir.
2. Le 18 juin 2015 à 07:57, par matyp & K’Emp En réponse à : Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
@Cequejenpense : A son alinéa 1er, l’article 68 bis du code électoral énonce, « Est interdite quatre-vingt-dix avant l’ouverture de la campagne électorale, la couverture médiatique de toute campagne électorale déguisée. »
Merci de relire le code.
3. Le 18 juin 2015 à 08:03, par sidwaya En réponse à : Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
c’’est une des incongruité du nouveau code dans tous les pays du monde on demande aux partis d’animer la scène politique peut on faire un black-out totale sur la politique dans les médias pendant 90 JOURS c’est incroyable les usa sont actuellement en précampagne les médias nous sert à profusions les faits et les gestes des acteurs politique c’est ce qui arrive à un pays lorsqu’on veut faire les chose à la hâte avec des OSC qui ne connaissent rien
4. Le 18 juin 2015 à 08:06, par Rawa En réponse à : Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
vous voulez dire que pendant tout ce temps rien sur la vie des partis où avez vous vu ça citez moi un seul pays au monde où ça c’est possible
5. Le 18 juin 2015 à 09:31, par NungBiga En réponse à : Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
Oui, Rock sera bel et bien investi comme les candidats des autres partis qui ne l’on pas encore fait. Mais seulement la cérémonie ne sera pas médiatisée. C’est tout et je pense que tous les partis étaient au courant de cette disposition.
6. Le 18 juin 2015 à 10:23, par BaYelemSida En réponse à : Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
Merci pour cet éclairage ! Est-ce que le nouveau code est disponible ? La CENI doit s’activer si ce n’est pas encore le cas.
7. Le 18 juin 2015 à 12:10, par vigilence En réponse à : Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
Belle initiative professionnelle d’analyse du code électorale. Mais je demande à mon frère Paré (le journaliste) de relire le Code. Faut pas confondre "Couverture de campagne déguisé" article (68 bis) à gadget (article 68 ter). Les périodes d’interdiction ne sont pas les mêmes.
art.68 bis "90 jours avant l’ouverture de la campagne" (19 septembre)
art.68 ter "90 jours avant le scrutin" (11 octobre)
Fais un erratta !
8. Le 18 juin 2015 à 17:06, par daouda En réponse à : Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
votre décision est arrivée tardivement vous laissé les autres faire leur tours du burkina
9. Le 18 juin 2015 à 17:58, par SIDKETA En réponse à : Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
Monsieur Nungbiga, Rock sera investi et ce sera médiatisé. Le congrès du MPP est une de ses instances de décision reconnues par le MATDS. Le congrès sera couvert, n’en déplaise à ceux qui lisent mal les textes et les interprètent aveuglement. Mes chers amis de UPC, allez en province pour défendre votre projet de construction d’une centrale nucléaire au Burkina, au lieu de passer tout votre temps et de déployer toutes vos énergies dans des verbiages contre le MPP. C’est ce que le CDP avait fait, et nous savons tous leur sort.
10. Le 18 juin 2015 à 18:11, par Eliane En réponse à : Médias et précampagne électorale : ce que dit le code électoral
Cette mesure va frapper de plein fouet la presse dans son ensemble qui a connu ces derniers temps un essor économique très important du fait de la richesse des évènements a couvrir,cet printemps de la presse va retomber et la presse va en prendre un coup financier.Vraiment les rédacteurs du code se sont laisser aveugler par leur volonté d’exclusion a tel point qu’ils ont pris le décor sur l’essentiel ;la relecture de la loi s’impose n es ce pas mes chers amis de la presse ?