Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

vendredi 5 juin 2015 à 11h16min

En vertu de l’article 101 de la constitution du Burkina Faso « le statut des magistrats et des auxiliaires de justice est fixé par une loi… » alors que cette disposition a été respectée pour les magistrats, les avocats, les huissiers et les notaires, elle n’a pas été respectée pour les greffiers qui sont pourtant des auxiliaires de justice. Il a fallu 21 ans pour qu’on reconnaisse au greffier un statut digne de ce nom et conforme à la constitution. Le corps des greffiers était jusqu’alors réglementé par un décret et il était soumis au statut général de la fonction publique.

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Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

Pourtant historiquement le greffier est le premier auxiliaire de justice chargé de transcrire les décisions du roi et ensuite celle du juge. Il était même le gardien du sceau de l’Etat même si cette tâche a été par la suite transférée au ministre de la justice, ce qui justifie qu’on parle aujourd’hui de ministre de la justice et garde des sceaux.

Du reste, toute proportion gardée cette qualité d’auxiliaire de justice apparait dans les ouvrages de droit judiciaire et est reconnu par la législation de la quasi-totalité des Etats occidentaux et du monde et il est universellement reconnu que « l’acte judiciaire qui aura été accompli sans l’assistance du greffier est nulle d’une nullité absolue ». De tous les auxiliaires de justice, seul le greffier a ce pouvoir, c’est pourquoi, il est souvent considéré comme un membre de l’ordre judiciaire.

Sur le plan communautaire les textes de l’OAHDA notamment l’acte uniforme sur le droit commercial général du 17 avril 1997 classe expressément le greffier parmi les auxiliaires de justice. Selon l’article 9, 2eme tiret dudit acte uniforme « l’exercice d’une activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions ou professions suivantes :
-  Fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ;
-  Officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire-priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire … »

Cela signifie expressément que depuis 1997, la qualité d’auxiliaire de justice du greffier est reconnue par le législateur OHADA et dans tous les pays membres de l’OHADA y compris le Burkina Faso qui est membre signataire. Au Burkina Faso, dans la loi portant organisation judiciaire, le greffier est cité parmi les membres qui compose toutes les juridictions, ce qui n’est pas le cas d’aucun autre auxiliaire de justice.

Un étudiant de 2ème année de droit à l’Université de Ouagadougou c’est que le greffier est un auxiliaire de justice car c’est ce qui est enseigné dans le cours de droit judiciaire privé. Malgré ces évidences qui relèvent par ailleurs du bon sens même en l’absence de tout texte, on a refusé un statut spécifique au greffier comme le prévoit la constitution du Burkina Faso sous prétexte qu’il n’est pas un auxiliaire de justice, pourtant de façon magique on a reconnu cette qualité d’auxiliaire de justice et par ricochet un statut spécifique à des agents de l’Etat qui n’ont jamais eu cette qualité ni dans l’histoire ni dans aucun texte moderne, et on devine aisément pourquoi.

Bref, lors de l’adoption du statut des greffiers en décembre 2012, le ministre de la justice d’alors Madame Salamata SAWADOGO, interpellée par les députés sur cette injustice criarde a reconnu qu’il s’agissait de corriger cette injustice qui dure 21 ans par ce nouveau statut des greffiers.

Ce statut était accompagné de trois décrets examinés par un comité interministériel (justice –finance- fonction Publique) qui ont dormi dans les tiroirs plus d’une année. Après des rencontres successives avec l’ex-premier ministre Luc Adolphe TIAO, les greffiers ont obtenu la promesse ferme que les trois décrets seraient adoptés. Mais curieusement seul le décret ne comportant pas d’incidence financière a été adopté en juillet 2014. Les décrets portant grille indemnitaire et classement indiciaire n’ont pas été adoptés jusqu’à ce jour.

Ainsi de l’adoption de la constitution du 2 juin 1991 à l’adoption du statut des greffiers le 18 décembre 2012, il y a environ 21 ans ; de l’adoption du statut des greffiers à l’adoption du premier décret sus évoqué en juillet 2014, il y a environ 1 an et six mois ; de l’adoption du premier décret jusqu’à aujourd’hui, il y a environ un an.

L’actuel ministre de la justice qui avait constaté les injustices dont étaient victimes les greffiers avait promis fermement de tout faire pour que les décrets soient adoptés. Elle a promis également la nomination des greffiers à des postes de responsabilités mais curieusement encore rien n’a été fait, lors des dernières nominations au ministère de la justice, ce sont les acteurs classiques qui ont été promus « les dieux de la maison ».

En effet, le ministère de la justice regroupe trois corps spécifiques que sont le corps de la magistrature, le corps de greffiers et le corps de la GSP (personnel judiciaire et pénitentiaire) ; les autres personnels étant des personnels qui peuvent passer d’un ministère à un autre (ressources humaines, action sociale, informaticiens, statisticiens, communicateurs, chauffeurs…) mais aucun corps n’est méprisé et marginalisé comme celui des greffiers.

Tandis que les magistrats disposent d’un conseil supérieur de la magistrature, présidé par le président de la république ce qui est une bonne chose et que le corps des GSP dispose d’une « direction générale directement rattachée au cabinet du ministre de la justice », le corps des greffiers ne s’en sort qu’avec une simple direction de service qui est à l’intérieur d’une direction générale. Ce n’est pas étonnant que les autres bénéficient constamment de nouvelles indemnités ou d’augmentation d’anciennes indemnités.

Depuis toujours, le corps des greffiers est marginalisé, méprisé, oublié sauf dans les discours officiels. Le forum de la justice de 1998, ne fait aucun cas des greffiers, c’est pourquoi ils ont été débordés de joie lorsque les récents états généraux de la justice ont recommandé vivement l’adoption des décrets d’application du nouveau statut des greffiers.

Malgré les multiples grèves précédentes et la recommandation expresse des états généraux sur la justice, on refuse de faire droit aux greffiers. Tout ceci explique la présente grève d’un mois qui risque d’être renouvelé face à la réaction surprenante de gouvernement.

En effet, et pour rappel voici quelques actions infructueuses :
- un Sit-in de trois jours du 12 au 14 février 2014
- une grève de 120 heures du 09 juin au 13 juin 2014
- un sit in de trois jours du 18 au 20 juin 2014
- une suspension de l’accomplissement de certains actes de justice (qui a été levée après des tractations)
- une grève de 120 heures du 27 au 31 octobre 2014 (au même moment que l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre)
- une grève de 120 heures du 16 au 20 mars 2015 (grève suspendue dès le 18 avec une promesse ferme de résoudre le problème)
- une grève d’un mois du 11 mai au 10 juin 2015 (la grève en cours).

C’est dommage que l’on tente aujourd’hui de faire passer les greffiers aux yeux de l’opinion publique comme des gens qui ne sont pas compréhensifs, patients ou conscients. Il faut préciser que c’est avec la présente grève d’un mois qu’on s’est empressé de mettre en place une énième commission pour se pencher sur la question. Entre le préavis de la grève et le début de la grève, il s’est écoulé 15 jours et le gouvernement n’a rien fait pour éviter que les greffiers n’aillent en grève.

Les greffiers sont fatigués de subir l’injustice, de se battre pour avoir des textes qu’on refuse d’appliquer, ils sont fatigués des promesses et demandent simplement l’adoption sans délai de leurs décrets d’application. Cela fait 6 ministres de la justice pour le même dossier ( Boureima Badini, Zakalia KOTE , Jerome TRAORE, salimataSAWADOGO, Dramane YAMEOGO, et l’actuel ministre ) et environ 10 ans de lutte. Ce n’est pas seulement les populations qui sont victimes d’injustice, il y a de l’injustice au sein même du ministère de la justice. Tout ceci explique la présente grève.

Pour le SGB

Pour le SYNAJ

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Vos commentaires

  • Le 5 juin 2015 à 09:51, par siddata
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    Je suis désolé mais où étiez vous.On ne force pas pour avoir .Mais il faut que cette bande de corrompus sache que c’est pas le seul corps au burkina qui veut de l’argent.Celui qui pense qu’il est mal rémunéré jette l’éponge et rejoint les rangs des professions libérales.Comme çà il est patron et ordonnateur de son propre budget il pourra s’attribuer un salaire de 100 millions par mois s’il le veut.

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  • Le 5 juin 2015 à 11:32, par doyen
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    La justice n’est vraiment pas une priorité pour ce pays. Cela fait bientôt un mois que le service public de la justice fonctionne au ralenti au grand désarroi des populations mais rien n’est fait pour résoudre le problème des greffiers. Nous sommes les premières victimes de cette situation car il est difficile de se faire établir un certificat de nationalité ou un casier judiciaire. Je pari que si c’était le RSP le gouvernement allait vite réagir. Nous devons régler définitivement les problèmes de notre justice car comme le disait quelqu’un "LA GUERRE C’EST LA FIN DU DROIT" .Autrement dit dans un Etat lorsque la justice n’existe pas les citoyens se règlent les comptes entre eux et le pays sombre dans l’anarchie. Pensons y pendant qu’il es t encore temps

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  • Le 5 juin 2015 à 11:34, par Le Jeune
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    Bonjour chers greffiers,
    Excuser moi d’abord si je fais des declarations qui pourront etre mal comprises. Cela est lié au fait que je fais parti des gens qui ne comprenent pas l’agencement au niveau de la justice, si non a vous lire, vous aviez tout a fait raison dans votre lutte. Votre greve est parfaitement fondée, cependant, nous vous demandons de ne pas renouveller cette greve car vous risquerz de perdre la comprehension, la sympathie et le pardon des justiciables que nous sommes. Levez la greve, reprenez la negociation, etablissez les actes de justice, rendez les jugements avec les magistrats et vous verrez que ça va aller. Sinon, les justiciables risquent de rentrer dans la danse et là tout sera gate.
    conseil du jeune
    bon courage à vous.

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  • Le 5 juin 2015 à 11:44, par Le roi
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    Mes frères et sœurs greffiers ; l’argent est fini et la transition ; vous le savez , n’a pas actuellement de temps pour s’occuper de votre problème . Vous voyez , je vous aime bien et , si j’étais riche j’allais vraiment vous aider compte tenu du fait que toutes ces grèves que vous avez énumérées ( les historiens et les sociologues nous diront certainement si vous avez battu le record ou pas ; depuis l’indépendance ) ne tiennent qu’à un seul mot : L’argent !
    Comme je n’ai pas d’argent je pense avoir un conseil pour vous : Vous risquez de subir une double perte si vous repartez encore en grève : Votre crédibilité sera perdue une fois pour toute et vous n’aurez pas gain de cause car , vous l’aurez certainement constaté , les gens se sont accoutumés de votre absence !!!!

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  • Le 5 juin 2015 à 11:47, par Anouar
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    On vous avait oublié. Pardon. allez travailler comme tous les burkinabè. Vous êtes des enfants gâtés. Vous regretterez si vous perdez votre job (voir les milito et policiers). Il y a plein de gens qui attendent au bord de la route pour vous remplacer.

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  • Le 5 juin 2015 à 12:08, par veine amer
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    c’est vraiment pathétique ; j’ai dû prendre un verre d’eau à la fin de la lecture !
    Mais pourquoi ? S’ils n’y ont pas droit , il faut le leur dire. Au cas contraire , faites appliquer ces décrets puisqu la loi est là maintenant , elle a été promulguée , y a qu’à appliquer !!!!!!!!!!!!!!!

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  • Le 5 juin 2015 à 12:12, par Youcef
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    bon courage à vous. Seul la lutte libère. Seul la lutte paie.

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  • Le 5 juin 2015 à 12:16
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    grève d’un moi ,c’est exagéré. qui va payer vos salaires ? j’aurai souhaité que vous soyez dans le privé pour de telles revendications.soyons sérieux vous aussi. ayez le sens de responsabilité compte du contexte de la transition.c’est parce que les autres travaillent pour relancer notre économie et maintenir la paix , vous vous prenez le plaisir enfantin pour rester dormir à la maison .penser que votre salaire est payé par le contribuable ,le pauvre paysan qui se bat nuit et jour pour subvenir à ses besoins. ne soyez pas hypocrites ou égoïstes en abandonnant le travail au moment où vos enfants ou frères cherchent à déposer les dossiers pour les concours. ayez le sens de patriotisme mes amis .soutenons ensemble la transition pour un Burkina nouveau, de justice d’égalité et de paix.

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  • Le 5 juin 2015 à 12:21, par Noura
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    Trop de fautes. Affaire de statut particulier . Tout le monde va demandé statut particulier et on finira par mettre tous les fonctionnaires en statut particulier.

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  • Le 5 juin 2015 à 12:52, par citoyen
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    Vous avez raison , vaillants travailleur de la justice. Vivement que votre cause soit entendue . Beaucoup de courage dans votre lutte !

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  • Le 5 juin 2015 à 13:15, par Halkovic
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps au sein du ministère de la justice

    Ne gagne pas statut particulier qui veut, il faut qu’il ait un fondement juridique.Et les greffiers se basent sur une disposition de la constitution, si on est dans un pays qui est serieux et qui se respecte on ne doit pas faire une grève pour exiger l’application d’une disposition de la constitution.pis transition ne veut pas dire qu’on ferme les yeux sur les injustices, elle se doit de se plier aux règles de la République,greffiers vous avez raison, bon vent !!!

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  • Le 5 juin 2015 à 14:21, par Fara54
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    J’espère bien que le Ministère de la justice va prélever sur leurs salaires pour fait de grève. Si ce n’est pas le cas ce sera triste

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  • Le 5 juin 2015 à 15:17
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    Chers greffiers

    A vous lire vous n’avez pas tord mais sachez qu’une grève trop longue perd de l’efficacité et à un moment donné d’autres se désolidariserons et votre lutte aura été vaine. Nous qui vous lisons vous comprenons aisément et vous soutiendrons si vous réaménagez votre façon de mener votre grève. Voyez la misère de tous ces burkinabés qui attentent d’établir des actes de justices et les condamnés qui attendent d’être jugés afin d’être situé sur leurs sorts. Toutes ces personnes y compris leur famille respective souffrent énormément à cause de votre grève et à un moment donné les gens ne vous comprendront plus. Les marches seront maintenant redirigées vers vous et non vers le gouvernement. Le silence du gouvernement veut tout dire. Ils veulent que la population se retourne contre vous. Ne le permettez pas. Ne gâchez pas tant d’année de lutte pour rien et vous faire passer aux yeux de l’opinion comme les méchants. Reprenez tranquillement votre travail, évacuez le maximum de dossiers, montrez à la population votre désir de servir votre pays malgré les injustices que vous subissez et à un moment donné c’est nous qui vous soutiendrons face au gouvernement. Les un mois de grève nous ont permis de comprendre votre détermination mais si vous insistez trop, votre grève bien que légitime perdra de l’efficacité et là vous vous serez servi vous même sur un plateau d’or et le gouvernement fera de vous ce qu’il veut. Vous perdrez la crédibilité au yeux de tous. Alors mes chers amis reprenez votre travail et voyez comment réorganiser votre manière de lutter pour que nous autres on puisse vous suivre et vous soutenir aisément.

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  • Le 5 juin 2015 à 16:08
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    sommes-nous vraiment dans un Etat de droit ?

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  • Le 5 juin 2015 à 16:53, par sens critique
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    Relisez bien l’article 101 de la Constitution , elle dispose que : la loi fixe les règles concernant...........l’organisation des tribunaux judicaires et administratifs et les procédures devant ces juridictions , le statut des magistrats , des officiers ministériels et auxiliaires de justice .......... Trouvez-moi une disposition dans la constitution comme l’article 135 qui dispose que : une loi organique fixe le statut de la magistrature dans le respect des principes contenus dans la présente constitution pour defender votre statut particulier car la disposition que vous invoquez ne prévoit nullement un statut particulier . A cette allure tous les fonctionnaires vont demander un statut particulier . Contentez vous de demander l’adoption des décrets d’application au lieu d’invoquer à tort une disposition constitutionnelle .

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  • Le 5 juin 2015 à 17:23, par ousman
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    Du courage chers camarades de lutte.Ce que je déplore chez vous c est que vous ne suivez pas les mots d’ordre de l unité d’action syndicale et beaucoup d entre vous n ont pas été acteur du soulèvement populaire.

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  • Le 5 juin 2015 à 18:04
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    J’espère seulement qu’on vous a refoulé au billetage. Revendiquer un statut particulier relève de l’égoïsme.Et c’est jérome Bougouma qui a ouvert la boite à pandore en accordant un tel statut aux flics,en prévision de la modification de l’article 37.Malheureusement cela ne leur a pas été d’une grande utilité.Revendiquons de meilleurs conditions de travail et de vie pour tous les travailleurs au lieu de vous accrocher à hypothétiques statuts particuliers.

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  • Le 5 juin 2015 à 19:23, par JAMES KENNY
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    UN MOIS de GRÉVE c’est trop ! nous comprenons votre lassitude mais vous vous mettez à dos l’opinion. La tendance est de reconnaitre que vous avez raison mais un mois, c’est de l’irresponsabilité. De grâce !!!

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  • Le 5 juin 2015 à 23:02
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    au burkina ls statuts particuliers ne depend pas de la constition mais d’une volonte politique sinon la police n’allait pas avoir un statut.cher greffiers cessez vos larmes et confiez vos peines a DIEU.si ya l’argent pour donner des indemnites de fin d’annee a la RSP il doit avoir l’argent pour aussi resoudre l’injustice entre ls titulaires et ls contractuels.

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  • Le 5 juin 2015 à 23:09
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    ns ls fonctionnaires on demande relecture de la grille salariale de puir aulala jusqa prsent rien mais quand la rsp a tape sur la table pour leur prime de fin dannee ils ont eu gain de cause.

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  • Le 6 juin 2015 à 07:40, par Halkovic
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    La loi fixe le statut des auxiliaires de justice ,c’est a ce titre que les greffiers exigent ce statut conformément a l’article 101 de la constitution.Lisez bien et soyez intellectuellement et juridiquement honnêtes "sens critique", n’opposer pas greffier et magistrat.la loi 054/2012 est la "loi portant statut du personnel du corps des greffiers"aucunement il n’a été mentionné "statut particulier", c’est juste vous dire que les greffiers devaient être régis par une loi voire avec un statut et tout cela conformément a la constitution du 02 juin 1991.La base est donc constitutionnelle.que dire du statut des huissiers de justice, des notaires, des avocats qui évoquent la même disposition.Ne soyez pas plus loyaliste que le roi.Tous les auxiliaires de justice ont droit a un statut et le fondement c’est la constitution.

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  • Le 6 juin 2015 à 08:44
    En réponse à : Justice : Les greffiers dénoncent des injustices à l’égard de leur corps

    15. tu n’a rien compris. tu ne sais pas que ces décrets RELEVENT d’une loi qui RELEVE elle même de l’article 101 de la constitutions ?
    Le statut (la loi) a été adopté depuis décembre 2012.

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