Droit des sociétés commerciales : Le ministère de la justice sensibilise sur l’acte uniforme révisé de l’OHADA

dimanche 24 mai 2015 à 22h57min

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) a été adopté par le conseil des ministres de l’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) le 30 janvier 2014, à Ouagadougou. Entré en vigueur le 5 mai 2014, cet acte révisé apporte d’importants changements aux règles juridiques applicables à ces sociétés. Pour expliquer les enjeux de cette nouvelle loi, le ministère de la justice a organisé, avec le soutien de la société financière internationale (IFC/Groupe de la Banque mondiale), une journée d’information et de sensibilisation à l’endroit du public, juriste et non juriste, à Ouagadougou le vendredi 22 mai 2015.

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Droit des sociétés commerciales : Le ministère de la justice sensibilise sur l’acte uniforme révisé de l’OHADA

Certes, l’acte uniforme révisé de l’OHADA est entré en vigueur depuis mai 2015. Mais, une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre aux sociétés constituées sous l’emprise de l’ancien AUSCGIE de se conformer aux dispositions nouvelles. La méconnaissance de ces règles constitue une source importante d’insécurité juridique et d’inefficacité économique. Pour garantir l’efficacité de la réforme, il était donc important d’informer les acteurs concernés sur les enjeux, la réalité des changements et l’ampleur des innovations par des actions de communication et de sensibilisation. C’était l’objet de cette demi-journée d’échanges. Pour l’animation des débats, les organisateurs ont fait appel au Pr Boubacar Diallo, enseignant-chercheur à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis du Sénégal, par ailleurs avocat. La modération, elle, était assurée par le magistrat burkinabè Drissa Kéré, chargé de missions au ministère de la justice.

« C’est une loi nouvelle, donc il importe de s’arrêter pour chercher à savoir qu’est-ce que la loi nous apporte en termes d’avantages mais aussi comme obligations pour pouvoir tirer le meilleur profit », précise d’entrée, le modérateur, Drissa Kéré. L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) a été adopté par le conseil de ministres de l’OHADA le 30 janvier 2014, publié dans le Journal officiel de l’OHADA le 4 février et il est entré en vigueur le 5 mai. Puis, chacun des Etats membres a dû le publier dans son journal officiel. Après cette première phase, il était nécessaire de mener des activités de nature à informer, sensibiliser et attirer l’attention des citoyens pour une application effective de ces textes. « Parce que rien ne sert de faire de beaux textes qui tiennent compte du contexte national, international, de l’environnement économique… sans une mise en œuvre effective », soutient Drissa Kéré.

Renforcer la sécurité juridique des entreprises

Dans sa communication, Pr Boubacar Diallo a rappelé le contexte dans lequel cette réforme a eu lieu, la démarche utilisée, les objectifs, le contenu de cet acte uniforme et la responsabilité des acteurs sur la mise en œuvre de cette loi internationale.
Faut-il le rappeler, l’AUSCGIE a pour objectif d’apporter davantage de simplicité, d’adaptation et de modernité dans les dispositions de l’acte uniforme. C’est dire qu’il était question de renforcer la sécurité juridique des sociétés commerciales et des GIE. Toute chose qui permet de faire en sorte que les actes, les délibérations, les décisions prises par les organes des sociétés commerciales et des GIE soient connus et prévisibles parce que « c’est la prévisibilité qui permet la sécurité juridique ». « Nous sommes dans un environnement commercial extrêmement compétitif et cet acte uniforme cherche à favoriser l’attractivité du droit OHADA pour pouvoir stimuler l’investissement local, la création d’entreprise, mais également pour pouvoir attirer des investisseurs internationaux », souligne Pr Boubacar Diallo. Cet acte révisé offre ainsi des cadres juridiques efficaces, performants qui leur permettent de développer leurs activités.

Des facilités dans la constitution d’une société commerciale

L’acte uniforme offre un certain nombre de facilités au moment de la constitution des sociétés commerciales. Par exemple, il permet aux Etats de rendre facultatif l’intervention d’un notaire, mais également la possibilité d’abaisser le capital minimum dans la constitution d’une entreprise. D’ailleurs, le Burkina a fait usage de ces deux facultés. Le capital social minimum pour la création d’une SARL est désormais de 100 000 FCFA et le recours aux services d’un notaire n’est plus obligatoire dans la constitution d’une entreprise. Toute chose qui permet d’encourager l’entreprenariat.
Dans le même temps, le législateur OHADA a élargi le spectre de sociétés commerciales. Ainsi, un nouveau type de sociétés vient s’ajouter à la gamme existante. Il s’agit de la Société par action simplifiée (SAS). Contrairement à la société anonyme qui est très rigide, avec une organisation et des modalités de fonctionnement figées, la SAS permet de limiter la responsabilité des associés à ce qu’ils apportent dans la société mais dans le même temps, ils ont de véritables actions, donc des valeurs mobilières négociables et cessibles plus facilement. Les associés ont aussi la possibilité de choisir librement la modalité d’organisation et de fonctionnement de leur société. La seule restriction, c’est que la SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne.

Ces nouveautés apportées par l’acte révisé de l’OHADA sur les sociétés commerciales ont été vantées par les communicateurs du jour. Mais, elles comportent néanmoins quelques risques. « Pour juguler ces risques, il faut que dans nos Etats, nous développions une expertise qui permette d’accompagner les sociétés qui se créent dans cette ingénierie », prévient Pr Boubacar Diallo.

Moussa Diallo
Lefaso.net

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