Personnes interpellées pour piraterie de réseaux téléphoniques : Un seul relaxé, quatre toujours en prison en attendant leur procès le 29 avril

samedi 25 avril 2015 à 04h58min

Le 14 avril dernier, la Brigade ville de Gendarmerie organisait une conférence de presse pour présenter des personnes arrêtées pour piraterie de réseaux téléphoniques. Au cours de cette rencontre avec les hommes de médias, le Capitaine Issa Paré commandant ladite Brigade a déploré que d’autres personnes arrêtées moins d’une semaine plus tôt soient déjà remises en liberté. « Certains sont déjà dehors » sans avoir été entendus par la Justice, avait- il lancé.

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Personnes interpellées pour piraterie de réseaux téléphoniques : Un seul relaxé, quatre toujours en prison en attendant leur procès le 29 avril

Avant de se demander en des termes à peine voilés si la tentative de la communauté des personnes arrêtées d’obtenir leur libération moyennant espèces sonnantes et trébuchantes n’avait pas finalement marché avec la Justice. En réaction à cette accusation, le Procureur Près le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou a rencontré les hommes de médias ce vendredi 24 avril 2015. Une seule personne a été libérée selon les dispositions de la loi et les autres programmées pour être jugées le 29 avril, c’est ce qu’il faut retenir de cette conférence de presse.

Face aux journalistes ce vendredi matin pour cette affaire dite de la piraterie des réseaux téléphoniques, le Procureur du Faso, Désiré Pinguédewindé Sawadogo était entouré de ses deux Substituts Hugues Ouédraogo et Rosine Nikièma. Et c’est le Procureur lui- même qui a campé le décor. « Le Parquet a reçu de la Brigade ville de Gendarmerie de Kossyam le 08 avril 2015, un procès- verbal d’arrestation pour exploitation frauduleuse de réseaux de communication électronique. Cinq personnes ont été déférées au Parquet dont une dame et un mineur de 16 ans, l’un des auteurs principaux (le grand frère du mineur, ndlr) étant en fuite. Après examen du procès- verbal, le Parquet a décidé de saisir le tribunal correctionnel en procédure de flagrant délit pour des faits d’exploitation frauduleuse de réseaux de communication électronique et de complicité de cette infraction. » Jusque- là, les deux institutions (Parquet et Gendarmerie) se sont certainement comprises. Sauf sur la décision de libération ?

Une libération conforme à la loi

Dans son intervention du 14 avril, le capitaine Paré a déclaré, « il y en a qui sont déjà en liberté ». Sans donner de chiffre. Ce qui a certainement laissé penser qu’il y avait au moins deux personnes libérées. Selon le Procureur, seul le mineur de 16 ans a été libéré, et cela conformément à la loi. Les trois raisons ci-dessous ont été avancées par le Procureur du Faso pour justifier cette décision de libération :
-  Les conditions de garde à vue et d’interrogatoire d’un mineur, prévues par la loi portant protection de l’enfance n’ont pas été respectées en l’espèce ; aux termes de l’article 39 de cette loi, le non respect desdites prescriptions entraîne la nullité de la procédure ;
-  Il est reproché à ce mineur des faits de complicité alors que le code pénal exclut la complicité entre conjoints, alliés et parents jusqu’au 4ème degré inclus (il faut préciser que l’un des auteurs principaux en fuite est le grand frère du mineur) dans certaines situations ;
-  A l’interrogatoire au niveau du Parquet, le mineur a contesté catégoriquement les faits de complicité qui lui sont reprochés.
Et le procureur de rappeler que contrairement à ce qui a été annoncé, les quatre autres personnes sont sous mandat de dépôt à la Maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou depuis le 09 avril, en attendant leur jugement programmé pour le mercredi 29 avril à partir de 08 heures.

« Les interpellations faites par la police judiciaire ne lient pas le Parquet à fortiori le Juge »

A en croire Désiré Pinguédewindé Sawadogo, la décision de libération a fait l’objet d’un échange téléphonique avec le Commandant de Brigade. C’est pourquoi le juge s’offusque de l’accusation de complaisance faite à l’institution judiciaire dans le cadre de cette affaire. « Selon le code de procédure pénale, les interpellations faites par la police judiciaire (la police et la gendarmerie principalement) ne lient pas le Parquet à fortiori le Juge. A chacune des étapes (police judiciaire, parquet, instruction, jugement), un tamis est opéré sur la base de critères légaux qui peuvent échapper aux acteurs en amont », rappelle t- il.

Le Capitaine Paré l’a également laissé entendre lors de sa sortie : la communauté des personnes arrêtées a voulu obtenir la relaxe des prévenus moyennant espèces sonnantes et trébuchantes. C’est alors que parce qu’il ne l’a pas dit ouvertement, d’aucuns ont pensé que cela pouvait s’être passé avec la justice. Il n’en est rien, rétorque le Procureur pour qui le Parquet n’a reçu personne dans ce sens. « Une telle insinuation est suffisamment grave et nous espérons que ceux qui l’ont faite disposent d’éléments constants pour la soutenir », prévient- il. Le Syndicat des magistrats du Burkina dans une tribune le 17 avril dernier avait vivement souhaité que la lumière soit faite dans cette affaire, que les responsabilités soient situées et que les fautifs soient sanctionnés conformément à la loi. On est là face à ce que sans le nommer, le Procureur a appelé une violation d’une interdiction, celle de critiquer une décision de justice. Laquelle violation est doublée d’une accusation à peine voilée de corruption. Le capitaine Paré est- il coupable et donc passible de sanction ? Le Procureur Sawadogo se dit incompétent pour connaître de cette autre affaire.

Samuel Somda
Lefaso.net

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