Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de la loi sur le quota aux élections législatives et municipales

Communiqué de presse • mercredi 22 avril 2015 à 10h08min

Le Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre, avec l’appui financier du Fonds Commun Genre dont l’ONG Internationale DIAKONIA assure la gestion, a organisé, du 16 au 18 avril 2015, à Koudougou, un atelier de relecture de la loi portant fixant de quotas aux élections législatives et municipales au Burkina Faso. Présidé par Monsieur DOMBA Ousseni, Conseiller Technique, représentant la Ministre de la Promotion de la Femme et du Genre, cet atelier a connu la participation des représentants des départements ministériels, des Organisations de la Société Civile, du Conseil National de la Transition (CNT) et de la Commission Réconciliation Nationale des Réformes.

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Représentativité politique des femmes : Un avant-projet de loi modificatif pour corriger les insuffisances de  la loi sur le quota aux élections législatives et municipales

En rappel, le Burkina Faso, conformément à ces engagements internationaux, a adopté, le 16 avril 2009, une loi portant fixation de quotas aux élections municipales et législatives. Cette loi dispose en son article 3 que « toute liste de candidatures présentée par un parti ou regroupement de partis politiques, lors des élections législatives et municipales, doit comporter au moins 30% de candidatures au profit de l’un et de l’autre sexe ».

Cette loi, expérimentée pour la première fois lors des élections législatives et municipales couplées de 2012, n’a pas produit les résultats escomptés. En effet, à l’issue de ces élections couplées, 24 femmes ont été élues à l’Assemblée Nationale sur un total de 127 députés, soit un taux de 19% ; et 3 896 femmes élues Conseillères municipales (22%) sur un ensemble de 17 800 conseillers municipaux élus. Outre cette contre-performance pour les femmes, ces consultations électorales de 2012 ont relevé des insuffisances aussi bien dans le contenu de la loi que dans sa mise en œuvre. Parmi les insuffisances, nous pouvons citer entre autres : l’absence d’un décret d’application qui explique le mauvais positionnement des femmes, la non dissuasion de la sanction pécuniaire qui fait que beaucoup de partis n’ont pas respecté le quota. Pour corriger ces insuffisances, le Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre et ses partenaires ont entrepris la relecture de la loi afin de la rendre plus efficace.

L’atelier avait pour objectifs de relire la loi sur le quota et de proposer un décret d’application. Au cours des travaux, les participants ont planché sur l’examen des motifs qui justifie la relecture de la loi. L’atelier devrait également permettre aux participants d’identifier des actions de lobbying et de plaidoyer devant conduire à l’adoption de cette loi.

Les apports de la nouvelle loi

L’une des insuffisances de la loi de 2009 est qu’elle était dépourvue de décret d’application. Toute chose qui a entrainé différentes interprétations de l’article 3 de la loi, ainsi qu’une mauvaise application des articles 4, 5 et 6. A cela s’ajoute l’absence du principe de positionnement sur les listes électorales, corrélé à la mauvaise volonté de certains partis politiques. Il y aussi l’absence de sanction dissuasive à l’encontre des partis politiques ou regroupements de partis politiques qui enfreignent aux dispositions de la loi. En effet, les partis ou formations politiques qui ne respectent pas le quota de 30% pour l’un ou l’autre sexe sur leurs listes sont privés des 50% de leurs financements pourvus par l’Etat. Cette sanction pécuniaire est jugée est insuffisante et non dissuasive, puisque les partis disposant de moyens financiers peuvent s’en passer allègrement.

A toutes ces insuffisances et bien d’autres, l’avant-projet de loi modificatif apporte des corrections nécessaires. Concernant par exemple le principe positionnement sur les listes électorales, l’avant-projet de loi apporte une innovation majeure. Son article 3 dispose que« chaque liste de candidatures présentée par un parti ou un regroupement de partis politiques dans une circonscription et sur la liste nationale, lors des élections législatives et municipales, doit comporter au moins 30% de candidatures au profit de l’un et de l’autre sexe. Sur chaque liste le positionnement doit se faire de façon alternée : femme-homme ou homme-femme ».

Autre apport nouveau, d’une importance capitale, est l’introduction de la non recevabilité des listes qui ne respecteraient pas cette loi et qui est inscrite en son article 5 : « Chaque liste de candidatures présentée par un parti ou regroupement de partis politiques lors des élections législatives et municipales qui ne respecte pas les dispositions de la présente loi n’est pas recevable par la Commission électorale nationale indépendante ou ses démembrements ».

Les participants ont également proposé un avant-projet de décret d’application de cette loi. L’article 3 de ce décret indique que le principe de quota s’applique aussi bien aux listes des titulaires qu’à celles des suppléants. Il mentionne également que dans les circonscriptions électorales à deux (2) sièges, la liste des titulaires et la liste des suppléants doivent comporter chacune, des candidats de l’un et de l’autre sexe.

Les participants à l’atelier de Koudougou ont dégagé un certain nombre d’actions de lobbying et de plaidoyer en vue de soutenir le processus d’adoption dudit avant-projet de loi.

Le Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre

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