I - Délibérations

I.1 - Au titre du Ministère de la Défense

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de loi portant statut des Officiers Généraux de la deuxième section.

Les Officiers Généraux de la deuxième section ne disposent pas d’un statut juridique, contrairement à toutes les autres catégories de personnels des Forces Armées Nationales.

Le présent projet de loi vise à combler un vide juridique en complétant la loi n° 0009/98/AN du 16 avril 1998, portant statut général des personnels des Forces Armées Nationales et son modificatif n° 043-2004/AN du 18 novembre 2004.

Il s’agit de fixer les conditions d’admission des Officiers Généraux dans la catégorie de la deuxième section, de déterminer leurs droits et obligations ainsi que les avantages sociaux auxquels ils peuvent prétendre.

I.2 - Au titre du Ministère des Finances et du Budget

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt du Fonds de l’OPEP pour le Développement International relatif au financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Ouagadougou-Kongoussi.

Le Fonds de l’OPEP pour le Développement International et notre pays ont conclu un accord de prêt d’un montant de quatre milliards vingt cinq millions (4 025 000 000) de FCFA pour le financement partiel du projet de construction et de bitumage de la route Ouagadougou-Kongoussi.

Le projet de construction et de bitumage de la route Ouagadougou-Kongoussi permettra entre autres objectifs, de développer l’économie nationale en facilitant la commercialisation des productions agro-pastorales, d’assurer une liaison routière permanente et sécuritaire entre Ouagadougou et Kongoussi, et d’accroître les productions et les exportations des zones traversées.

I.3 - Au titre du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Jeunesse

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le Conseil des Ministres a adopté en sa séance du 29 décembre 2004, un décret portant augmentation des salaires des agents de la Fonction Publique. Cette mesure a été, par la suite, étendue aux pensions servies par la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires. Dans un souci d’équité et de justice sociale, le Conseil des Ministres a décidé de faire répercuter sur les pensions et rentes servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, les augmentations de salaires adoptées en Conseil des Ministres en sa séance du 29 décembre 2004. Les taux de relèvement retenus sont les suivants :

 4,5% pour les pensions et les rentes dont le montant trimestriel est supérieur à 200 000 FCFA ;

 5% pour les pensions et les rentes dont le montant trimestriel est compris entre 100 000 et 200 000 FCFA ;

 8% pour les pensions et les rentes dont le montant trimestriel est inférieur à 100 000 FCFA.

I.4 - Au titre du Ministère des Mines, des Carrières et de l’Energie.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté deux rapports :

. Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant révision de la loi 060/98/AN du 17 décembre 1998 portant réglementation générale de l’approvisionnement du Burkina Faso en énergie électrique.

Depuis 1991 et dans le cadre d’une économie libérale fondée sur la libre entreprise, le Gouvernement a entrepris d’importantes réformes économiques et structurelles afin de créer les conditions de promotion de l’initiative privée. Afin d’encourager l’implication du secteur privé dans l’investissement et la gestion du secteur de l’énergie, il a pris des mesures de modification du cadre légal et réglementaire de ce secteur.

Dans le cadre de la poursuite de cette réforme, le Conseil des Ministres du 24 mars 2004, a adopté une nouvelle structuration du sous-secteur de l’électricité.

La révision de la loi 060/98/AN du 17 décembre 1998 vise à intégrer et à mettre en exergue, les options de libéralisation et les formes de privatisation retenues dans le schéma institutionnel du Burkina Faso.

La mise en place d’un cadre légal adéquat pour le sous-secteur constitue un gage de succès pour la réforme en cours et permettra de rassurer les investisseurs potentiels.

Le projet de loi contient comme principale innovation, la création d’un Organe de Régulation du secteur de l’électricité dont l’objectif essentiel est de servir d’acteur majeur dans la mise en œuvre de la réforme.

. Le deuxième rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement nomination de membres et du Président du Conseil d’Administration au Conseil d’Administration du Fonds de Développement de l’Electrification.

Au terme du premier décret, sont nommées membres du Conseil d’Administration du Fonds de Développement de l’Electrification, les personnes dont les noms suivent :

Administrateurs représentant l’Etat.

Au titre du Ministère des Mines, des Carrières et de l’Energie :

 Monsieur Ali SEYE, MIe 17 009 Y, Conseiller des Affaires Economiques ;

 Monsieur Salif ZOUGOURI, Mle 49 149 T, Ingénieur Electricien.

Au titre du Ministère des Finances et du Budget :

 Monsieur Issaka DEME, MIe 43 127 K, Inspecteur du Trésor

Au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat :

 Monsieur Yacouba OUATTARA, MIe 20 128 P, Conseiller des Affaires Economiques.

Au titre du Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie :

 Monsieur Charles SANON, MIe 22 352 N, Ingénieur des Eaux et Forêts.

Administrateur représentant les associations de consommateurs.

 Monsieur Xavier OUEDRAOGO, Président de la section provinciale de la Ligue des Consommateurs du Burkina au Kadiogo.

Administrateur représentant les associations des coopératives d’électricité.

 Monsieur Boureima SAWADOGO, Président de l’Union Nationale des Coopératives et Associations d’Electricité du Burkina.

Au terme du deuxième décret, Monsieur Ali SEYE, MIe 17 009 Y, Conseiller des Affaires Economiques, 2ème classe, 6ème échelon, est nommé Président du Conseil d’Administration du Fonds de Développement de l’Electrification.

I.5 - Au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant obligation d’intégrer le casque dans les équipements des véhicules motorisés à deux roues lors de la vente.

L’adoption de ce décret résulte du constat sur l’insécurité routière qui affecte toutes les couches sociales et qui prend d’année en année des proportions inquiétantes.

En effet, l’effectivité et l’efficacité des dispositions prises pourraient être renforcées si en amont, des dispositions réglementaires complémentaires étaient prévues en vue de garantir l’approvisionnement des usagers en casques lors des opérations de vente des véhicules à deux roues.

L’atteinte d’un tel objectif passe par l’institution d’une obligation faite aux vendeurs des véhicules à deux roues d’inclure le casque dans les équipements accompagnant ces véhicules lors de l’opération de vente.

L’adoption de ce décret prend en compte les préoccupations du Gouvernement sur le port effectif du casque, l’approvisionnement des usagers en casques de qualité, la promotion et la pérennisation de son usage, le renforcement de l’opinion favorable sur le bien-fondé de son utilisation, afin de garantir une plus grande sécurité des utilisateurs d’engins motorisés à deux roues.

I.6- Au titre du Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté deux rapports.

. Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant suppression du Bureau des Projets Education (BPE).

Le Bureau des Projets Education a été créé par décret n° 03-143/CNR/PRES/ENAC du 11 octobre 1983 en vue de la gestion des projets et de l’alphabétisation tendant à favoriser l’expansion de l’enseignement de base.

A l’adoption du Plan Décennal de Développement de l’Education de Base et de l’Alphabétisation (PDDEB), le Bureau des Projets Education a continué de servir comme instrument privilégié de gestion des financements extérieurs à titre transitoire, tout au moins pour la première phase du PDDEB.

C’est ainsi qu’il a été observé que l’existence de procédures multiples brise l’unité, la cohérence et la visibilité de l’action administrative. C’est pourquoi le présent décret consacre la suppression du Bureau des Projets Education et transfère ses fonctions actuelles vers la Direction des Affaires Administratives et Financières et la Direction des Etudes et de la Planification et toutes autres structures du Ministère et de l’Administration de l’Etat impliquées dans la mise en œuvre du PDDEB.

. Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention portant création de la Fondation « KARANTA » pour l’appui aux politiques d’éducation non formelle. Cette convention a été signée à Dakar, au Sénégal, le 15 décembre 2000.

La Fondation KARANTA est une structure à vocation régionale. Elle regroupe le Mali, le Niger, le Sénégal, le Burkina Faso et travaille pour faciliter, coordonner et impulser les politiques éducatives à travers la résolution des problèmes liés à l’Education Non Formelle dans la zone du Sahel.

Les limites du système formel pour la prise en charge des enfants scolarisés, le nombre important des adolescents et des adultes en quête de formation, témoignent de la nécessité de développer l’Education Non Formelle comme une alternative complémentaire. La Fondation KARANTA a été conçue pour faire face à cette nécessité.

I.7- Au titre du Ministère des Postes et Télécommunications.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications (ARTEL). Au terme de ce décret, Monsieur Bazona Bernard BATIONO, Mle 01 879 W, Ingénieur des Télécommunications, est nommé Président du Conseil d’Administration de l’Autorité Nationale de Régulation des Télécommunications (ARTEL).

II - Communications orales

II.1 - Son Excellence Monsieur le Président du Faso, Président du Conseil des Ministres a, une fois de plus, salué la mémoire du Médiateur du Faso, Monsieur Jean-Baptiste KAFANDO, rappelé à Dieu le samedi 12 mars 2005 et dont les obsèques se sont déroulées les 20 et 21 mars 2005.

A la famille éplorée de l’illustre disparu et à tout le peuple du Burkina Faso, le Gouvernement renouvelle ses sincères condoléances les plus attristées.

Le Gouvernement renouvelle toute sa reconnaissance et ses sincères remerciements aux Autorités politiques, religieuses et coutumières et à la population de la ville de Ouagadougou pour leur mobilisation et leur compassion exprimée tout au long de ces obsèques.

II.2 - Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a fait au Conseil, une communication orale relative à la participation du Burkina Faso au 11ème congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui se tiendra à Bangkok, en Thaïlande, du 18 au 25 avril 2005 sous le thème : « synergies et réponses : Alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale ».

Le Burkina Faso a signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, a ratifié les douze instruments universels de lutte contre le terrorisme et s’apprête à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption. C’est dans le cadre de la mise en œuvre des différents instruments actuellement à l’ordre du jour que le Secrétaire Général des Nations Unies a convié le Gouvernement du Burkina Faso à participer à cet important congrès.

La participation de notre pays à ce onzième Congrès des Nations Unies offrira l’occasion de réaffirmer l’engagement politique du Burkina Faso à lutter contre le crime sous toutes ses formes y compris le terrorisme.

Avant de lever sa séance à 14 h 25, le Conseil des Ministres a procédé à des nominations.

III - Nominations

III.1 - Premier Ministère

 Monsieur Henri Bruno BESSIN, Mle 17 475 K, Conseiller des Affaires Economiques, 2ème classe, 3ème échelon, est nommé Inspecteur Général d’Etat.

III.2 - Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

 Madame Thérèse SANGARE/SANOU, Mie 15 385 P, Administrateur Civil, 1er échelle, 4ème échelon, est nommée Directrice des Affaires Foncières et du Patrimoine (DAFOP).

III.3 - Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Jeunesse

 Madame Alimata OUATTARA/DAH, Mle 24 056 B, Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, 2ème classe, 6ème échelon, est nommée Secrétaire Général.

III.4 - Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique

 Monsieur Abdoulaye YATABARE, Mle 35 185 P, Ingénieur de Recherche, 1er échelle, 6ème échelon, est nommé Directeur Général de l’Enseignement Secondaire Technique et Professionnel.

 Monsieur Lahonnoh THIEBA, Mle 18 161 E, Professeur Technique, 2ème classe, 7ème échelon, est nommé Directeur de l’Enseignement Secondaire Technique et Professionnel.

III.5 - Ministère de la Promotion des Droits Humains

 Madame Ouynda Salimata DJENI/SANOU, Mie 68 197 J, Administrateur Civil, 1ère classe, 7ème échelon, est nommée Inspecteur Technique.

III.6 - Ministère des Sports et des Loisirs,

 Madame Maïmounata OUEDRAOGO, MIe 18 643 W, Conseiller d’Education Permanente, 1ère classe, 6ème échelon, est nommée Directrice générale de l’Office de Gestion des Infrastructures Sportives (OGIS) ;

 Monsieur Sibidou dit Xavier SEBGHO, Mle 18 502 F, Professeur Certifié d’EPS, 1ère classe, 10ème échelon, est nommé Directeur des Ressources Humaines (DRH).

Le Ministre des Relations avec le Parlement,
Porte-Parole du Gouvernement
Adama FOFANA
Commandeur de l’Ordre national