Annulation du concours des avocats : La Coalition des juristes pour l’accès aux professions juridiques libérales dénonce les accusations portées sur le Pr Filiga Michel Sawadogo

vendredi 20 mars 2015 à 23h39min

Composé de diplômés en droit au chômage, des fonctionnaires, des travailleurs du secteur privé et des étudiants en droit, la Coalition des juristes pour l’accès aux professions juridiques libérales a animé une conférence de presse, le jeudi 19 mars, pour présenter leur structure et leur plateforme revendicative. Ils se sont également prononcés sur l’annulation du test d’entrée au Centre de formation professionnelle des avocats. La reprise, selon eux, devrait se faire après la conformité de la loi au décret. Ils ont, de même, démenti les propos de leurs camarades selon lesquels ils sont soutenus par le ministre des Enseignements secondaire et supérieur, Filiga Michel Sawadogo.

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Annulation du concours des avocats : La Coalition des juristes pour l’accès aux professions juridiques libérales dénonce les accusations portées sur le Pr Filiga Michel Sawadogo

Jean-Baptiste Yanogo, coordinateur général de la coalition des juristes pour l’accès aux professions juridiques libérales et ses camarades, sont, on ne peut plus clairs, avec leur revendication. Elles portent essentiellement sur le retrait de l’organisation des examens au profit de l’Etat. Autrement dit, il s’agit pour l’Etat de reprendre l’organisation des examens en main afin de respecter la régularité prévue par les textes. Ces examens, selon eux, doivent être organisés dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions. La revendication qui vise particulièrement l’ordre des avocats porte sur l’annulation de la délibération du Conseil de l’ordre datant du 27 octobre 2014 ouvrant le test d’entrée au CFPA-BF. La relecture du décret n°2014 du 4 août 2014 publié au journal officiel le 30 octobre 2014 portant approbation des statuts du centre de formation professionnelle des avocats du Burkina Faso. En fin, l’organisation du CAPA dans les plus brefs délais après relecture des textes. Selon les conférenciers, l’article 26 de la loi 16-2000 du 23 mai 2000 portant réglementation de la profession d’avocat au Burkina Faso dispose que la personne qui sollicite son admission au stage doit fournir au Conseil de l’ordre un Certificat d’aptitude à la profession. L’article 34 alinéas 1 de la même loi dispose que l’avocat inscrit sur la liste de stage reçoit une formation théorique et pratique dans un centre de formation professionnelle. En termes clairs, les étudiants expliquent que cette disposition signifie que c’est après avoir obtenu le CAPA qu’on peut suivre la formation dans le Centre de formation professionnelle. Le décret 2014-693 portant approbation des statuts du Centre, pris en application de ces statuts contient cependant des dispositions contraires à ce que ces textes prévoient, en faisant intervenir la formation avant le CAPA qui pourtant est très couteuse. Les responsables de la coalition des juristes pour l’accès aux professions juridiques libérales se sont aussi attardés sur le bilan de leurs activités. En effet, au niveau juridictionnel, ils disent avoir introduit un recours en annulation de la délibération du Conseil de l’ordre des avocats ouvrant le test d’entrée au Centre de Formation parce qu’ils n’étaient plus dans les délais pour attaquer le décret N°2014-693 portant approbation des statuts du Centre. « Dans une telle situation la loi permet d’attaquer les mesures prises en application des textes illégaux en invoquant l’exception d’illégale. C’est ce que nous avons fait », explique Jean-Baptiste Yanogo. Une démarche qui n’a pas empêché le Batonnier d’exécuter la délibération qui a constitué dans un premier temps à publier la liste des personnes ayant fait acte de candidature. Pour ce faire ils disent avoir introduit un recours aux fins de sursis à exécution. « Nonobstant ces deux recours, le Bationnier a procédé à la programmation du test avant que le juge ne se prononce sur le sursis », et ce que les étudiants ont déploré.

Michel Filiga n’a pas été la seule autorité rencontré…

Contrairement à ce que les camarades racontent dans la presse, la coalition confie que le ministre des Enseignements supérieur et secondaire n’a pas été la seule autorité avec qui ils ont tenu une rencontre. « Nous avons aussi rencontré le ministre de la Justice et biens d’autres personnes impliquées dans l’organisation du concours », disent-ils. En effet, les démarches de la Coalition a consisté à rencontrer toutes les autorités qui ont signé le décret incriminé dans le but de leur faire comprendre que le décret est illégal et qu’il serait convenable de procéder à sa modification. « Nous avons fait comprendre que si le test se tenait dans ces conditions cela constituerait un mauvais précédent dans notre pays. Nous leur avons fourni des pièces justificatives. Elles nous ont compris et ont promis d’entreprendre des actions dans ce sens », soutiennent-ils. Aux camarades qui ne semblent pas avoir le même avis qu’eux, ont été, approchés. C’est dire qu’il n’y a pas d’opposition. « Nous ne sommes pas deux groupes qui se disputent. Ce sont des camarades avec lesquels nous avons discuté. Ils ont même été sensibles à notre préoccupation », expliquent les juristes qui se disent par ailleurs, surpris par leur réaction dans la presse avec des informations dont ils ignorent la source. Pour « ces jeunes frères », ces camarades ne sont pas de juristes mais plutôt des bruleurs de la cité. Ils déclarent n’avoir jamais affirmé qu’ils ont le soutien du ministre, encore moins que c’est lui qui a annulé le concours.

Le décret doit être conforme à la loi

La coalition discute en ce moment avec leur avocat sur une procédure adéquate. Car disent-ils : « Il faut engager tout de suite l’abrogation des dispositions irrégulières du décret incriminé et le lancement très prochain du CAPA ». Après bien entendu que la loi soit conforme au décret. Selon les étudiants : « La loi est contraire au décret parce que la loi prévoit que pour accéder au centre, il faut avoir le CAPA alors que le décret dit qu’il faut se former au centre avant de faire le CAPA. Voilà pourquoi le décret n’est pas conforme à la loi ».

En rappel, les derniers recrutements pour les notaires datent de 2005. Celui des avocats de 2012 avec 8 recrus. Puis en 2013 pour les huissiers de justice au nombre de 21. Au total, le Burkina compte 17 notaires, 157 avocats inscrits au barreau et 28 avocats stagiaires et moins de 100 huissiers en service. C’est dans le souci d’obtenir l’ouverture et l’accès dans des conditions objectives et équitables à ces professions juridiques libérales qu’est née la Coalition des juristes pour l’accès aux professions juridique libérales. Aussi sur la question du coût de la formation – 750 000FCFA- les membres de la coalition estiment qu’il est exorbitant. Il constitue par ailleurs une condition discriminatoire pour les enfants des pauvres. C’est aussi une question à revoir, selon eux.

Bassératou KINDO
Lefaso.net

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