Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

mardi 10 mars 2015 à 10h05min

Adoptée par le Conseil national de la Transition (CNT) le 3 mars dernier, la loi portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso, fait des heureux dans le milieu des organisations de la société civile. C’est du moins, le cas au Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC), aux dires de Bruno G. Kéré, Juriste, Chargé de Plaidoyer et de Lobbying en son au sein. Cette loi, au-delà de l’appréciation de son avènement, M. Kéré que nous avons rencontré le vendredi 6 mars 2015 à Ouagadougou, en dit long sur l’incidence de son entrée en vigueur et de son application. Lisez plutôt !

RÈagissez ‡ cet article Réagissez
Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

Peut-on dire qu’avec l’adoption de la loi anti-corruption, le REN-LAC est suffisamment armé pour traquer la corruption dans notre pays ?

Je pense que l’adoption de cette loi vient comme un appui au REN-LAC ; et bien entendu, aux autres structures également, pour pouvoir mieux combattre la corruption dans notre pays. Peut-être qu’il faut le rappeler, cette loi est l’expression d’un besoin ressenti non seulement par le REN-LAC, mais aussi les autres acteurs. C’est à partir de l’analyse des obstacles à l’efficacité de la lutte contre la corruption que le REN-LAC a pris l’initiative d’élaborer le projet de texte courant juin 2011.

Ce texte a d’abord fait l’objet de discussions avec les différents acteurs et les citoyens ; ce qui a permis de l’enrichir en tenant compte des préoccupations exprimées par les citoyens et les différents acteurs. Il a ensuite fait l’objet de diverses actions de plaidoyer qui ont quelque fois connu des difficultés. Fort heureusement, que ces difficultés ont été surmontées. Et l’on vient de remporter une victoire d’étape avec l’adoption de la loi par le CNT (Conseil national de la Transition, ndlr).

A partir du moment où c’est le résultat d’un besoin qui a été ressenti, non seulement par le REN-LAC mais aussi par d’autres acteurs intervenant dans la lutte contre la corruption, je pense que c’est un instrument qui vient en renforcement aux instruments existant, pour permettre de mieux combattre la corruption au Burkina Faso.

Dans cette loi telle qu’adoptée par le Conseil national de la Transition, il ressort une obligation de « déclaration d’intérêt et de patrimoine ». Qu’est-ce que cela veut dire en termes courants ?

L’esprit de la déclaration de patrimoine est de s’assurer que ceux-là qui sont appelés à exercer certaines fonctions, n’en profitent pas pour se servir, pour s’enrichir de manière illicite auquel cas, des comptes doivent leur être demandés. C’est une manière de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.

En termes courants, la déclaration d’intérêt et de patrimoine signifie que ceux qui y sont assujettis doivent transmettre la liste de leurs biens, mais aussi l’état de leurs dettes aux structures habilitées à le recevoir, en l’occurrence l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat (ASCE, ndlr). Ce qui permettra un suivi et une vérification périodique, dans le but de s’assurer qu’ils n’ont pas profité de leurs fonctions pour se servir plutôt que de servir.

Et comment appréciez-vous, notamment dans son étendue et dans sa pertinence, la liste d’acteurs soumis à cette obligation ?

Je pense que dans sa pertinence, nous n’avons vraiment pas quelque chose à dire, parce qu’en réalité, nous sommes partis de ce qui existait déjà. Il faut peut-être rappeler que l’obligation de déclaration de patrimoine existait déjà. Elle pesait sur le président du Faso, sur les membres du gouvernement, et sur un certain nombre d’agents publics limitativement énumérés par une loi.

Lorsque nous avons analysé la situation qui existait, nous avons fait le constat que non seulement le mécanisme de la déclaration de patrimoine était inopérant, mais aussi que la liste des personnes qui y sont soumises est restrictive. Nous avons donc souhaité améliorer le mécanisme pour le rendre plus efficace tout en élargissant la liste, sur la base d’un certain nombre de critères. Le premier critère, c’est celui de prendre en compte ceux-là qui, de par leur fonction, sont exposés aux cas de corruption. Il s’agit notamment de ceux qui manient les deniers publics ou qui ont un pouvoir d’ordonnateur.

Le second critère a consisté à prendre en compte ceux-là qui détiennent d’une manière ou d’une autre, un pouvoir de décision dans la vie publique. Vous conviendrez avec moi que si l’on confie un pouvoir à quelqu’un et qu’il n’y a pas de garde-fous, il y a beaucoup de risques que ce pouvoir soit utilisé à d’autres fins, en le monnayant par exemple. C’est pourquoi, figurent sur cette liste, les magistrats, les parlementaires, etc.

On a voulu faire en sorte que ceux qui sont exposés d’une manière particulière aux cas de corruption et de détournement, puissent être soumis à cette obligation.

Bien évidemment, en partant de ces considérations, nous avons fait des suggestions qui, tout au long du processus d’élaboration de la loi, ont été renforcées.

Il faut dire qu’on ne peut pas énumérer de manière exhaustive, tous ceux qui doivent faire la déclaration de patrimoine en tant que telle. On a voulu partir sur une base, tout en laissant ouverte la possibilité que tous les autres agents qui ne sont pas ainsi listés, puissent être appelés à déclarer leur patrimoine sur requête de l’ASCE ou les autorités judiciaires de poursuite, d’instruction ou de jugement.

Quel sera le degré de publicité de telles déclarations ?

En ce qui concerne la publication, les déclarations de patrimoines des membres de l’exécutif et du pouvoir législatif, font l’objet de publication au Journal officiel par les soins de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat. De même, la liste des assujettis ayant procédé à la déclaration de leurs patrimoines ainsi que la liste de ceux qui ne l’ont pas fait, sont aussi publiées au Journal Officiel.

Dans tous les cas, il y a des mécanismes qui sont prévus pour permettre aux autorités judiciaires d’enquêtes et de poursuite, aux autres institutions de l’Etat chargées de la protection des biens publics et de répression du blanchiment d’argent, mais aussi aux organisations de la société civile spécialisées dans la lutte contre la corruption au Burkina Faso, de pouvoir se faire communiquer des informations en rapport avec la déclaration de patrimoine de telle ou telle personne sur qui pèsent des soupçons sérieux.

Est-ce une loi applicable aux seuls éléments acquis dans le patrimoine après son entrée en vigueur, ou également à ceux qui lui sont antérieurs ?

En ce qui concerne la déclaration de patrimoine, la loi ne fait pas cette distinction entre les éléments acquis dans le patrimoine avant ou après son entrée en vigueur. Il s’agit du patrimoine tel qu’il est le jour de l’entrée en vigueur de la loi. Même si vous avez un immeuble que vous avez acquis il y a 20 ou 30 ans, tant que cet immeuble existe dans votre patrimoine le jour de l’entrée en vigueur de la loi, vous devez le mentionner dans la liste de votre patrimoine à déclarer.

En ce qui concerne le délit d’apparence qui est le pendant de la déclaration de patrimoine, la loi indique que c’est une infraction continue, caractérisée par la détention des biens illicites, c’est-dire le surplus de biens que vous n’êtes pas en mesure de justifier par vos revenus légaux. Cela veut dire qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi, si votre balance d’enrichissement fait ressortir une augmentation de votre patrimoine au-delà du seuil qui sera fixé par voie règlementaire, que vous n’arrivez pas à justifier cette augmentation par vos revenus licites vous tombez sous le coup du délit d’apparence.

Les cas de corruption consignés dans les rapports de la Cour des comptes, de l’ASCE et dont certains sont devant les tribunaux, quelle incidence cette loi pourra-t-elle avoir sur ces cas ?

La loi anti-corruption contient à la fois des normes pénales de fond et des normes pénales de forme. En ce qui concerne ses normes de fond, c’est-à-dire celles relatives aux incriminations et aux peines, elles ne peuvent pas s’appliquer aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. En vertu du principe de la non-rétroactivité, la loi pénale de fond plus sévère n’est pas rétroactive. Seules les normes pénales de fond plus douces peuvent s’appliquer à des situations nées antérieurement à leur entrée en vigueur. Or, dans l’ensemble, la loi anti-corruption se présente comme une loi plus sévère que la loi portant code pénale en vigueur, dans la mesure où elle opère un rehaussement du quantum des peines applicables aux infractions. De ce point de vue, les dispositions de fond de cette loi ne peuvent pas s’appliquer aux faits révélés dans les rapports de l’ASCE et de la Cour des comptes, donc nés antérieurement à son entrée en vigueur. On ne pourra pas par exemple poursuivre quelqu’un pour un fait commis en 2010 sur la base de cette nouvelle loi. Les dispositions de fond de cette loi ne s’appliqueront qu’aux faits qui vont naître à partir de son entrée en vigueur. Par conséquent, si poursuite il y a, ce doit être sur la base de la loi pénale en vigueur à l’époque de la commission des faits, notamment la loi portant code pénale de 1996.

Par contre, les normes de forme telles que la disposition qui attribue compétence au tribunal correctionnel pour connaître des infractions relevant de cette loi, les dispositions relatives à la procédure pénale, à la prescription de l’action publique, s’appliqueront immédiatement dès l’entrée en vigueur de la loi, même aux infractions commises avant cette entrée en vigueur. Mais là aussi, c’est à la condition qu’une décision sur le fond n’ait pas été rendue en première instance. Si des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi font l’objet d’une procédure, je pense que ce sont les règles de procédure prévues par ce nouveau texte qui doivent trouver à s’appliquer.

Comment peut-on concilier le jeu des cadeaux avec les prescriptions de cette nouvelle loi ?

En ce qui concerne les cadeaux, notre souhait, c’est qu’on arrive à une situation où on ne constate plus la remise de cadeaux de quelque nature que ce soit, à un agent public dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et qu’on soit vraiment dans des relations d’administration à administré, des relations assez saines.

Maintenant, sur la base de cette loi, il est prévu la prise d’un décret. La loi renvoie donc à la prise d’un décret qui va prévoir un seuil au-delà duquel, l’acceptation du cadeau ou de l’avantage constitue une infraction. Si vous êtes un agent public et que dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de votre fonction, un usager vous offre ou vous promet un cadeau, un don ou un avantage dont la valeur se situe au-dessus de ce seuil et que vous l’acceptez, vous tombez sous le coup de l’infraction d’acceptation de cadeaux indus. Il peut toutefois arriver qu’en raison d’obligations protocolaires, vous ne pouvez pas décliner le cadeau. Dans ce cas précis, la loi vous autorise à accepter le cadeau à charge pour vous de le déclarer à votre supérieur hiérarchique et à l’ASCE selon les prescriptions du décret. Si vous n’en faites pas la déclaration, vous tombez également sous le coup de l’infraction d’acceptation de cadeaux indus

Si le décret venait par exemple à fixer le seuil à cinq milles francs, et qu’un usager vient vous faire un cadeau de quatre mille francs dans le cadre de l’exercice de votre fonction, en principe, ça ne posera pas de problème. Mais lorsque le cadeau ou sa valeur dépasse cinq mille francs, vous devez le refuser. Mais si en vertu des obligations protocolaires vous ne pouvez pas le refuser, vous l’accepter à charge pour vous d’en faire la déclaration et la remise aux autorités compétentes. Et lorsque vous refuser de procéder à cette remise, vous tombez sous le coup de l’infraction que j’ai évoquée tantôt.

Aujourd’hui, la question des cadeaux nous revient de manière permanente. Beaucoup n’arrivent pas à admettre le fait d’incriminer l’acceptation des cadeaux. Ils estiment que cela fait partie de nos valeurs traditionnelles. Nous avons pensé qu’il est nécessaire de règlementer la question. Pour ce faire, nous avons essayé de nous inspirer des expériences d’ailleurs. On a fait le constat que la pratique en la matière, c’est qu’il y a un seuil qui est fixé, au-delà duquel l’acceptation du cadeau doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’une autorité habilitée.

Mais comme je l’ai dit, notre souhait, c’est qu’on arrive vraiment à dépasser cette situation et à faire en sorte que les cadeaux n’existent plus dans les rapports administration-administré.

Est-ce que des mécanismes sont prévus pour éviter des dérives dans la constatation des délits d’apparence dont vous avez parlés tantôt ?

Si vous avez des éléments sérieux qui fondent des soupçons sur quelqu’un, il y a des voies de dénonciations qui sont consacrées par la loi. Vous pouvez faire la dénonciation soit auprès des structures étatiques habilitées à recevoir ces dénonciations, en l’occurrence l’ASCE, les autorités judiciaires ; soit auprès des organisations de la société civile spécialisées dans la lutte contre la corruption. Le REN-LAC par exemple, dispose d’un numéro vert qui est le 80 00 11 22. A ce sujet, nous avons voulu que les dénonciateurs puissent bénéficier d’une certaine protection, notamment l’anonymat.

Dans le même temps, pour éviter ce que vous appelez les dérives, on a fait en sorte que les dénonciations calomnieuses, c’est-à-dire les dénonciations faites dans l’intention de salir quelqu’un, alors qu’au fond il n’y a absolument rien, soient constitutives d’infraction punie par cette même loi. En clair, il y a des possibilités de dénonciation qui sont offertes ; mais avec bien entendu, des garde-fous pour éviter d’éventuels dérapages.

Que peut-on attendre du REN-LAC avec l’entrée en vigueur de cette loi, en termes de dynamique dans l’action ?

Je pense qu’une chose est d’avoir une bonne loi, nous nous en félicitons. Mais nous sommes en même temps conscients qu’une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée. Nous sommes en train d’entamer une nouvelle bataille pour sa vulgarisation et pour son application effective. De manière concrète, nous allons entamer des actions sensibilisation, de plaidoyer, auprès des populations car ce sont elles qui doivent se servir de cette loi comme instrument pour exiger des comptes aux gouvernants et à tous ceux à qui elle s’applique. En tout cas, elle offre beaucoup de possibilités aux citoyens de pouvoir exiger des comptes aux gouvernants. Nous allons la vulgariser dans les profondeurs du Burkina, de sorte que les citoyens puissent comprendre en termes simples, son contenu. Et lorsqu’ils seront en face d’un certain nombre de situation, lorsqu’ils auront un certain nombre de soupçons, ils doivent pouvoir s’en servir pour exiger des comptes. Nous allons donc engager cette action de vulgarisation, de sensibilisation sur la loi.

Nous allons également suivre de près l’application de cette loi par les autorités. Pour la mise en œuvre de l’obligation de déclaration de biens par exemple, nous allons suivre son effectivité sur le terrain. Il est clair que si au sommet de l’Etat, il n’y a pas la volonté de se soumettre à cette loi, évidemment on va sentir à la base une sorte de résistance. Nous allons donc continuer nos actions de veille, d’interpellation, de sorte que les autorités puissent appliquer effectivement cette loi.

Vous aurez remarqué qu’avec la déclaration de biens telle que prévue dans la Charte de la Transition, on a assisté à un jeu de mots. D’aucuns estimant que la Charte n’a pas précisé de délai dans lequel cette déclaration doit être faite. Pourtant, même en l’absence d’une inscription expresse, la logique voudrait qu’on se situe dans un délai très proche de la prise de fonction, pour faire sa déclaration de patrimoine. Et le bilan que nous avons établi à ce sujet, a fait ressortir que tout le monde n’a pas déclaré son patrimoine au Conseil constitutionnel et que les déclarations qui sont faites, n’ont jusque-là pas été publiées au Journal officiel comme prévu. Cela veut dire que si on ne veille pas, on pourrait observer cette même attitude en qui ce concerne la loi anti-corruption. En tout cas, nous allons suivre l’évolution de l’application de cette loi pour ensuite informer les citoyens, de sorte qu’on puisse mettre la pression nécessaire en cas de besoin.

En plus de cela, la loi reconnaît aux Organisations de la société civile, la possibilité de pouvoir se constituer partie civile, et de pouvoir engager des actions civiles devant les juridictions pour fait de corruption. Cela est une évolution majeure parce qu’à deux reprises, le REN-LAC s’est vu refuser ce droit en justice.

Cette possibilité, maintenant qu’elle est offerte, nous entendons pouvoir nous en saisir pour faire avancer autant que possible la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées dans notre pays. Cette loi nous offre des possibilités ; maintenant la bataille consistera à faire en sorte qu’elle soit effectivement appliquée. En tout cas, nous entendons nous impliquer pleinement dans cette nouvelle bataille.

Entretien réalisé par Fulbert Paré
Lefaso.net

Imprimer l'article

Vos commentaires

  • Le 10 mars 2015 à 07:20, par Pourquoi pas
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Bravo au RENLAC ! J’espère qu’avec cette loi le Burkinabè deviendra réellement intègre. Je pense que tous les douaniers doivent être soumis à cette loi.

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 08:28, par yac
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Dans l’immédiat on ne doit pas s’attendre à grand chose, en ce qui concerne l’application de cette loi. N’oublions que la justice est l’une des institutions les plus corrompues du Burkina Faso. La génération actuelle de juge devrait tout d’abord enquêtez en son sein et faire le nettoyage.

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 08:29, par BAKIEBO Jacques
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Cette loi est la bienvenue, elle va assainir la vie publique et diminuer les frustrations des populations qui n’arrivent pas à comprendre le train de vie de bon nombres fonctionnaires. Toutefois prenons soin que cette loi n’aboutisse pas à l’humiliation d’honnêtes gens.

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 09:32
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Bravo Bruno pour cet interview limpide, claire nette et précise. Rien ne sera plus comme avant où de simples agents de douane érigent des maisons en étage en plein Ouaga 2000 alors que dans les villages, et notamment celui de Loanga que je connais bien pour y être impliqué dans les activités villageoises de développent il y a encore des écoles sous paillote. (Loanga B)
    L’Etat est certes venu en appui d’une des associations pour le développement de Loanga en construisant une école de trois classes. Malheureusement, les ouvertures de ces trois classes ne sont pas encore posées au motif impertinent que l’appel d’offre s’est scindé en deux parties : le corps du bâtiment (aujourd’hui achevé et dans lequel les enseignants exercent leur sacerdoce) et les ouvertures (non encore posées à ce jour depuis plusieurs mois) de sorte qu’en cas de pluie, les élèves sont renvoyés à leur domicile. La corruption est la gangrène de toutes ces insuffisances en matière d’infrastructures de tous ordres. La lutte contre la corruption doit donc être désormais le cheval de bataille de tous les burkinabè épris de paix et de bonne gouvernance.
    Enfin, les héros du Burkina sont certes nos martyrs des 30 et 31 octobre 2014. Mais une autre catégorie de héros est cette grande masse d’instituteurs et d’institutrices qui exercent leur fonction dans des conditions très difficiles avec un arriéré de plus d’un an de leurs indemnités diverses. La lutte contre la corruption exige également que ces indemnités leur soient versés le plus rapidement possible. Il est INADMISSIBLE que les enseignements utilisent leurs salaires pour faire face aux indemnités qui leur sont dues et qui n’ont pas été versées par l’Etat. Un Citoyen intègre.

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 10:54, par bobolais
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    tout ça là c’est hooba hooba ? on attends toujours la déclaration des bien de ses transitaires,

    gros gros français et des déclarations trompent oeil

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 12:26, par TIENFO
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Il faut ajouter à la liste des personnalité devant déclarer leur biens, les ingénieurs et les techniciens du ministère en charge des mines. C’est un secteur opaque où des gros sous sont en jeu.

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 12:52, par LaViecontinue
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Merci pour cette loi révolutionnaire ! Je voudrais seulement savoir s’il y a des mesures d’accompagnement pour la déclaration du patrimoine sinon, j’ai bien peur que certaines personnes ne le fassent pas par manque de moyens. Je suppose que la déclaration de certains biens nécessite une expertise pour faire foi et comme on le sait bien, l’expertise coûte chère. Qui va payer les frais y relatifs ?

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 12:55, par yacoul
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    c’est bien et même très très bien,seulement il faut que tous les "Transitaires" face l’état de leur bien d’abord avant de s’attaquer aux autres dealers qu’ils veulent demasquer .C’est capital et necessaire.

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 13:15, par LaViecontinue
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Cette loi pourra-elle avoir une incidence sur le secret bancaire ? En d’autres termes, le REN-LAC pourra-il avoir accès aux comptes bancaires pour des vérifications éventuelles ?

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 13:18, par La vérité
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    A chaque fois que l’on parle de loi anti corruption les gens citent les fonctionnaires. Mes chers amis cette loi concerne tous les partisans de moindre efforts : les commercants, les associations, le privé etc. Regarder le train de vie des commercants pensez vous que cest de largent honnettement gagné mon oeil oui. Comment pouvez vous comprendre la grande richesse de certains commercants ? Suiver mon regard

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 15:09
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Ca fait 4 mois que Mr Zida est la il n,a pas encore publie ses biens ! 500 millions ?comme fortune du L.Cl Burkinabe ?demandez a gl Lamizana,cl Seye,gl Baba Sy,glTamini,gl Bila Zagre...eux qui ont cree cette armee voltaique n,ont jamais eu 50 millions dans leur compte jusqu,a ce la mort s,en est suivie.Le grand puit communautaire Chez Lamizana est tjrs la pour temoigner.my God help me.

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 15:34, par Sid Pa Yii
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Les explications sont claires et nettes mais il y a une chose qui décevra le grand public, excusez moi de le dire....jaloux de la réussite des autres : la rétroactivité de la loi. En effet, souffrez de le savoir, vous n’allez pas pouvoir retrirer les villas cossues des douaniers ou autres inspecteurs des finances car ils ont reçu des cadeaux à une période où le montant n’était plafonné par aucune loi(si des cadeaux car aucun commerçant ou usager du service des impôts ne dira qu’il a donné dans le cadre d’un marchandage car la loi punit autant le corrompu que le corrupteur ...CQFD) donc ils seront cleans ! Souffrez de le dire mais les pratiques se poursuivront et les gens iront investir dans les pays voisins(champs d’hévéas ,cacao, palmier à huile....) et cela créera une autre asphyxie de notre économie.
    Avant de légiférer, il faut bien s’entourer de toutes les précautions et non agir par le cœur car la gestion d’une cité se fait de façon froide et saine !

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 16:00
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Cette loi est la bienvenue - et le grand combat à faire de la faire appliquer. Rien ne sert d’avoir une BELLE et BONNE loi qui traîne dans les tiroirs.

    C’est un combat de tous. Le niveau de vie de pleins de nos fonctionnaires (Douaniers, magistrats, Financiers, fiscalistes, directeurs d’institutions, ministres, etc) surtout est basé sur du mensonge. J’ai surtout compris qu’il y a beaucoup de grands voleurs dans ce pays quand j’ai commencé à plus percevoir delà après l’université un salaire.
    Tous contre la corruption et justice pour les crimes économiques restés impunis.
    VIVE le brave PEUPLE du Faso

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 16:52, par soungalo
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Le problème ne réside pas dans la loi votée, mais dans la crédibilité d’une institution comme le CNT. Quelle est la valeur d’une loi votée par le CNT ? Le CNT, institution composée d’arrivistes avides d’argent. Est-ce que les Burkinabé accordent du crédit au CNT ? Tout ce que le CNT fait dois être déconstruit après l’élection présidentielle. Puisque nous savons que la société civile tapie dans cette instance est plus politique que les hommes politiques

    Répondre à ce message

  • Le 10 mars 2015 à 18:27, par zamanoma
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Quelles sont les causes de la corruption dans le pays des hommes intègres. pour combattre un mal, il faut connaitre les causes. Est ce que le REN-LAC peut nous éclairer la dessus. Nous avons des études crédibles ?

    Répondre à ce message

  • Le 11 mars 2015 à 08:41, par kaborekouka@yahoo.fr
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    @internaute 14 - On vous voit venir. C’est vrai que le CNT est discutable mais il est mieux que les autres législatures. On attend celui qui viendra remettre en cause cette loi. Pas de problème, les prochaines 30 et 31 octobre, on aura pas ce type de CNT. Wait and see
    Trop facile de voler et courir impunément.

    Répondre à ce message

  • Le 11 mars 2015 à 12:28, par DAO
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    Ma contribution : je suis d’accord pour la recherche des voies et moyens en vue de combattre davantage la corruption. en cela je salue les efforts fournis par les initiateurs de la présente loi. Toutefois, j’ai bien peur que cette loi ne pêche par son juridisme et que par conséquent son application intégrale serait difficile voire impossible pour les raisons suivantes :
    - le champs d’application de la loi me semble tellement large qu’il serait impossible que toutes les personnes concernées puisssent déclarer correctement leurs biens. ou alors, c’est un ministère anti corruption qu’il faudrait créer !
    - la loi s’appliquera-t-elle avant ou après les nominations aux fonctions citées dans la longue liste ?
    si c’est avant, ce sera quand exactement ? si un corrompus refuse une nomination pour être à l’abri de la loi, que fait-on ? si c’est après, que fait-on lorsque les services d’invetigations découvrent qu’un haut fonctionnaire nouvellement nommé était corrompu ? le Conseil des ministres revient-il sur cette nomination ? ce qui ne serait pas sérieux non plus !
    - oui pour la déclaration mais, non pour la publication : ça devient du "voyerisme"
    - le fameux seuil de tolérance pour les cadeaux : tous les cadeaux ne se font pas en espèce ; d’autres sont en nature. Faut-il apporter le cadeau en nature chez un agent assermenté pour savoir si le cadeau ne vaut pas 5000f au moment des faits ? trop compliqué !
    - la loi n’est pas retroactive mais s’appliquera aux avantages en cours de l’objet incriminé : si on ne peut condamner une personne pour un immeuble acquis en 1960 du fait de la corruption , il est bizare de la condamner pour les loyers perçus depuis 1960 jusqu’à nos jours, tout en lui laissant l’objet de la corruption
    En conclusion :
    - alléger cette loi pour la rendre plus opérationnelle
    - renforcer en amont la lutte contre l’impunité en laissant les mains libres aux structures de contrôle ; aux magistrats honnêtes, d’appliquer les textes (dispositions pénales et autres textes de l’Administration) sur la corruption à quiconque y enfreint selon le principe bien connu qui dit que nul n’est au-dessus de la loi. C’est surtout à cause de l’impunité (la non application des lois en amont) et non par manque de lois que nous constatons aujoud’hui tant de mauvais comportements qui restent impunis (vols et détournements de deniers publics ; surfacturations, mauvaises attributions des marchés publics ; ventes illicites de parcelles ; detournements des biens meubles et immeubles de l’Etat et des collectivités tocales) il exite deja des textes pour prevenir tout ça en amont ; faut-il encore qu’ils soient appliqués.

    Répondre à ce message

  • Le 28 mars 2015 à 23:20, par dabo
    En réponse à : Loi anti-corruption : « Une loi ne vaut que lorsqu’elle est effectivement appliquée », dixit Bruno Kéré du REN-LAC

    bravo ! mais pour mon simple avis il fallait tout simplement obliger tout agent public ayant un pouvoir de decision et qui en contact direct avec les usagers ainsi que les hautes autorité à faire cette declaration de patrimoine et sur l honneur

    Répondre à ce message

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.


Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement toute l'actualité du jour par mail. Inscrivez-vous à la newsletter


LeFaso.net
A propos..
Flux  RSS 2.0
Plan du site
Nous contacter
Condition d'utilisation
Responsabilité
Cookies et cache
Version mobile
Publicité
Partenariat

LeFaso.net © 2003-2017 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés