Affaire « canettes périmées » : Une deuxième procédure est ouverte contre le groupe OBOUF

vendredi 6 mars 2015 à 04h27min

1280 tonnes de canettes périmées dont la date de péremption de certaines avait été modifiée. La découverte a été faite par la police le 19 février dernier dans des magasins OBOUF, du nom de l’opérateur économique, Boureima Ouédraogo. Depuis, un mandat de dépôt a été délivré contre quatorze personnes, et la procédure toujours en cours. Après une première sortie du Procureur dès les premiers instants, une deuxième rencontre a été organisée avec les hommes de médias ce jeudi 05 mars 2015. Objectif : faire le point de l’évolution du dossier.

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Affaire « canettes périmées » : Une deuxième procédure est ouverte contre le groupe OBOUF

Pour animer cette conférence de presse, le Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance de Ouagadougou lui- même, Désiré Pinguédewindé Sawadogo ; avec à ses côtés les substituts du procureur, Dieudonné Bonkoungou et Hyacinthe Yaro.

L’Etat a décidé de ne pas transiger

La première procédure que l’Etat a privilégiée, c’est le flagrant délit. Les faits étant constitués. Et comme l’autorise la loi, les choses sont allées relativement vite. A ce jour, nous dira le Procureur, ce sont une personne morale (la Société OBOUF) et treize personnes physiques (dont le PDG de la société et le DG) qui sont poursuivies. Toutes, elles sont poursuivies pour : « Tromperie de consommateurs, provocation de l’emploi à la falsification d’appareils propres à la falsification et de complicité ».

Comme le stipule la loi de 1994 en matière de commerce et de concurrence, un choix s’imposait à l’Etat, transiger ou y renoncer. « La transaction est le pouvoir reconnu par la loi à l’Administration pour proposer au mis en cause, l’abandon des poursuites contre son aveu et le paiement d’une certaine somme d’argent. En cas d’accord parties, aucune poursuite ne peut être exercée », explique le Procureur du Faso. Selon lui, les avocats de la société avaient souhaité que l’Etat transige, mais le ministère du commerce saisi y aurait renoncé par écrit. Laissant libre cours à la procédure.

Une peine maximale de 12 mois au stade actuel

Dans le cadre de la première procédure, c’est l’infraction principale de « Tromperie de consommateur » qui sera mis en avant. Une infraction punie d’une peine de prison de six mois ; laquelle peine passe à douze mois en cas de circonstances aggravantes.

A ceux qui postulent que l’acte n’est ni plus ni moins qu’un crime, ces explications du Procureur Sawadogo, « Ça peut être un délit ou un crime selon le degré des conséquences. Les conséquences peuvent être une maladie, une incapacité de tant de jours, au regard de la gravité, la peine monte. Les conséquences peuvent amener la mort. Et si ça amène la mort, c’est au stade du crime ». A ce jour, précise t- il, ni la Police ni le Parquet n’a enregistré une autre plainte. C’est un droit reconnu à tout un chacun de se constituer partie civile en apportant son dossier au juge pour appréciation, mais on n’en est pas encore là. Et donc, la peine maximale à l’heure actuelle est de douze mois. Pour le flagrant délit du moins. L’affaire sera jugée le 17 mars prochain. Ce sera au cours d’une audience publique à laquelle toute personne intéressée pourra y assister.

En attendant ce premier jugement et pendant que la première procédure suit son cours, une seconde est ouverte qui a consisté en la saisine d’un juge d’instruction. Une saisine pour « instruire sur les faits d’administration de substances nuisibles à la santé (article 338 du code pénal) et de contrebande (articles 264, 265 et 266 du code des douanes) ». En d’autres termes, il s’agira de répondre à un certain nombre de questions dont, entre autres, celle polémique du comment ces produits ont pu se retrouver dans notre pays.

Samuel Somda
Lefaso.net


Le Procureur du Faso au sujet de la supposée grève de la faim d’un des avocats du groupe OBOUF :

« Ça se passait au sein du Palais, je me suis transporté, je suis resté jusqu’à ce que l’intéressé rentre chez lui. En réalité ce n’est pas une grève de la faim, il a choisi de rester sur un banc en un lieu précis selon lui pour protester contre ce qu’il estime être des irrégularités, des dérapages dans le cadre du traitement du dossier.

Je ne peux pas apprécier, l’avocat appartient à un barreau qui est dirigé par un conseil de l’Ordre, nous avons tous pris acte de ce comportement qui n’est pas, je le précise, une grève de la faim parce que devant nous il a pris des aliments, mais son comportement, c’est rester sur place, ne pas bouger pendant un certain temps mais je pense qu’à la faveur de l’intervention des uns et des autres, il est rentré chez lui (…)

Le fait de dire qu’il y a eu violation de la loi, nous en prenons acte, mais je crois que ce qui est intéressant, c’est le juge qui va nous départager. Nous sommes une partie, nous avons engagé les poursuites ; il est une partie, c’est de bonne guerre que l’avocat qualifie certains actes d’illégaux, mais nous pensons qu’il appartient au juge de tirer les conséquences de toutes ces argumentations pour pouvoir conclure par rapport à ce que la loi a prévu. »

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