Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, autorisé des missions à l’étranger et procédé à des nominations.

I - DELIBERATIONS

I.1 -Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté deux rapports.

 Le premier rapport est relatif à la participation du Burkina Faso dans les organisations internationales.

Notre pays a toujours fait de sa participation aux organisations internationales, un des axes principaux de sa politique étrangère en tant que forme majeure d’expression de sa souveraineté et de son engagement à œuvrer à l’instauration d’une véritable indépendance entre les Nations et à l’avènement d’un monde de paix.

Sur la base des données recueillies, il ressort que notre pays contribue à plusieurs budgets et fonds divers d’organes principaux de plus de cent-cinquante deux (152) organisations internationales.

Cependant, les insuffisances constatées dans le suivi de la gestion de notre participation à ces organisations ne permettent pas une visibilité parfaite de leur impact sur le développement socio-économique du Burkina Faso.

C’est pourquoi, le Conseil des Ministres a pris des mesures relatives à l’ancrage institutionnel de la gestion des organisations internationales et à l’évaluation annuelle de l’impact de la participation de notre pays aux organisations internationales.

 Le deuxième rapport porte sur un projet de décret relatif aux cérémonies publiques, préséances et honneurs civils.

Ce décret vise à remplacer le texte antérieur 99-288/PRES/PM/MAET du 29 juin 1999 portant sur le même objet. Depuis cette date, une évolution institutionnelle importante est intervenue au niveau national, qui a entraîné l’apparition de nouveaux acteurs sur la scène publique. Cela nécessite une réadaptation des dispositions protocolaires pour organiser efficacement les manifestations publiques auxquelles participent les autorités nationales, régionales, provinciales, communales et départementales.

I.2 - Au titre du Ministère du Commerce, de la Promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à une réévaluation de la stratégie de privatisation de l’ONATEL.

Après un premier appel d’offres resté infructueux en 2004, il est apparu, à l’analyse, opportun d’apporter des correctifs au schéma initial de mise en œuvre de la stratégie de privatisation de l’ONATEL au regard de la physionomie favorable de l’environnement du marché du secteur marqué par :

 une forte capacité des opérateurs du secteur à lever de nouveaux fonds pour démultiplier les opportunités et offres d’investissement ;

 une entrée en scène de plusieurs sociétés du secteur dans beaucoup de pays émergents, africains et sous-régionaux avec les options de capitalisation plus franche et plus significative.

Tous ces facteurs favorables constituent des signaux positifs qui font du secteur des télécommunications, un créneau d’investissement porteur.

C’est pour tirer profit de ce contexte favorable que le Conseil des Ministres a adopté ce rapport qui propose la modification du schéma d’exécution de la stratégie de privatisation partielle de l’ONATEL.

A l’issue de ce nouveau processus, l’opérateur stratégique retenu détiendra 51 % du capital, l’Etat burkinabé 23 %, le public 20 % et le personnel de l’ONATEL 6 %.

Ce nouveau schéma vise à garantir des résultats optima tant aux plans économique que technologique.

De même, le plan d’investissement prévoit la poursuite de la couverture intégrale de notre pays par la téléphonie mobile et fixe, ainsi que la modernisation continuelle de notre espace audio visuel.

I.3 - Au titre du Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification du Protocole A/P3/1/03 sur l’éducation et la formation de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Dans le souci d’assurer la mise en œuvre de la coordination et de l’intégration des programmes sous-régionaux en matière d’éducation et de formation, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEDEAO a adopté, le 31 janvier 2003, le Protocole sur l’éducation et la formation. Le Protocole a pour objectifs entre autres :

 de promouvoir la formulation de politiques d’éducation et de formation comparables et appropriées dans les Etats membres ;

 de réduire les contraintes qui empêchent les citoyens des Etats membres d’avoir accès à une éducation de qualité ;

 de promouvoir l’éducation des filles.

I.4 - Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat

Le Conseil a examiné et adopté trois rapports

 Le premier rapport est relatif à deux avant-projets de loi portant respectivement modification de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et de la loi n° 20/98/AN du 05 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’Administration de l’Etat.

La loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique est l’un des trois textes législatifs adoptés par l’Assemblée Nationale en 1998, dans la dynamique de la Réforme Globale de l’Administration Publique (RGAP).

Elle a marqué une rupture profonde avec les anciens statuts généraux de la Fonction Publique en ce qu’elle a introduit des innovations majeures dont les principales sont :

 la définition des emplois de fonctionnaires et contractuels ;

 l’instauration d’un nouveau plan de carrière permettant d’une part, une mobilité verticale par l’avancement d’échelon ou de classe et d’autre part, un allongement de la période de carrière utile par la suppression de la classe exceptionnelle ;

 la consécration d’une gestion déconcentrée des ressources humaines de l’Etat ;

Cependant, après son entrée en vigueur, il a été constaté que certaines de ses dispositions comportent des insuffisances qui entravent leur mise en œuvre pratique. D’autres sont aujourd’hui en déphasage avec les réalités de l’Administration Publique burkinabé.

Le projet de loi portant modification de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 ambitionne de faire de cette dernière, un texte législatif consensuel, pragmatique et facilement compréhensible par tous.

La loi n° 20/98/AN du 05 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’Administration de l’Etat, quant à elle, a été adoptée dans le but de rationaliser la création et la gestion des structures administratives. Sa mise en œuvre a permis de normaliser la structuration de notre Administration. Toutefois, on note que sur certains points, son application pose des difficultés. Elle conditionne exclusivement la création des structures administratives aux seules missions essentielles et secondaires des départements ministériels.

Par ailleurs, elle ne prévoit que trois niveaux de déconcentration administrative et ne tient pas compte du niveau inférieur au Département.

Le présent projet de loi vise à trouver des solutions à toutes ces difficultés évoquées. Les modifications qu’il comporte permettront d’améliorer la loi n° 20 et de dynamiser le processus de déconcentration en cours dans notre pays.

 Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret modificatif des dispositions du décret n° 99-103/PRES/PM/ MFPDI/MEF du 29 avril 1999, portant modalités d’organisation des examens professionnels et des concours.

Les modifications concernent les articles 17 et 18 relatifs aux modalités d’organisation des examens professionnels et des concours par rapport aux conditions d’âge et de diplôme exigées.

Le nouveau décret dispose que le BAC ou le BEPC ne sera réclamé qu’aux seuls agents recrutés après son entrée en vigueur.

L’âge limite, pour prendre part aux concours et examens professionnels est relevé de 45 à 47 ans tandis que l’âge limite d’entrée dans la Fonction Public passe de 35 à 37 ans.

 Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant conditions de réquisition des agents de la Fonction Publique.

La réquisition est la position de l’agent de la Fonction Publique qui est maintenu en activité au-delà de la limite d’âge de son emploi. Le principe de la réquisition est prévu par l’article 155 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.

Le présent décret fixe les conditions de réquisition des agents de la Fonction Publique. Ainsi, aux termes du décret, la réquisition doit être justifiée exclusivement par les nécessités du service. Par conséquent, elle ne peut être demandée que pour les emplois de hautes qualifications pour lesquels l’Administration n’a pu disposer de moyens nécessaires pour assurer la relève.

L’agent régulièrement réquisitionné perd ses droits à la jouissance de son congé de fin de service et reste cependant soumis aux droits et aux obligations applicables à tout agent de la Fonction Publique.

La réquisition, quel qu’en soit le motif a une durée d’un an renouvelable une seule fois

I.5- Au titre du Ministère de la Promotion de la Femme

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de loi portant autorisation de ratification du Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique.

Depuis plusieurs décennies, les Etats africains ont manifesté leur volonté de reconnaître à la femme, une place et un rôle plus valorisants dans la société et d’assurer sa pleine participation au processus de développement du continent.

C’est dans ce cadre que le protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme a été adopté pour permettre aux femmes d’acquérir et d’en jouir, tous les droits inhérents à la personne humaine.

Le Protocole vise essentiellement à assurer aux femmes africaines une meilleure protection sociale, économique, juridique et culturelle et leur permettre de participer au développement de l’Afrique en général et de leur pays en particulier.

Sa ratification par notre pays permettra de renforcer le cadre juridique de promotion et de protection des droits de la femme dans notre pays.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1 - La Secrétaire Générale du Gouvernement et du Conseil des Ministres a fait au Conseil, au titre de la Présidence du Faso, une communication orale relative à la participation du Burkina Faso à un symposium scientifique sur l’Avenir du Management de l’infection à VIH qui se tiendra à Marrakech, au Maroc, du 17 au 18 mars 2005.

Cette rencontre est organisée par les Laboratoires ABBOT, une firme pharmaceutique américaine pour permettre des échanges sur les challenges des réajustements des traitements ARV dans un contexte où se développent de nombreux cas d’échecs thérapeutiques et des résistances du VIH.

La rencontre a pour objectifs :

 de définir les nouvelles stratégies de traitement de haute activité antirétrovirale tendant à simplifier les protocoles de trithérapie ;

 de définir les défis de la gestion des différents protocoles en terme de gains probables dans les retentissements sur les organes et les co-infections VIH/VHC ;

 d’apprécier l’efficacité, la tolérance et la résistance des traitements ARV.

Au regard de l’intérêt qu’elle présente pour le Burkina Faso, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays.

II.2 - Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale a fait au Conseil, une communication orale relative à la participation du Burkina Faso à la troisième Conférence ministérielle de la Communauté des Démocraties qui se tiendra du 28 au 30 avril 2005 à Santiago, en République de Chili.

Cette Conférence fait suite à la cinquième Conférence internationale des Démocraties Nouvelles ou Rétablies tenue du 10 au 12 septembre 2003 à Oulan-Bator en Mongolie, à laquelle notre pays avait pris part. Elle s’inscrit dans l’esprit de la déclaration de Varsovie de 2000 et du Plan d’action de Séoul de 2002.

L’objectif assigné à la Conférence ministérielle de la Communauté des Démocraties est d’associer les Gouvernements au processus de définition et de redéfinition de la démocratie, de renforcer la coopération entre démocraties, de relever le défi de la recherche de solutions adaptées aux divers conflits ethniques, nationaux et religieux, de susciter la solidarité internationale et de renforcer la détermination de la communauté internationale à prendre des mesures efficaces pour défendre la démocratie et les droits de l’homme et pour relever les défis du nouveau millénaire.

La Conférence qui se tiendra à Santiago offrira un cadre de concertation propice à un échange d’expériences et à un approfondissement de la réflexion sur les moyens d’atteindre les objectifs de développement du Millénaire.

Au regard de l’intérêt que cette Conférence présente pour le Burkina Faso, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays.

Avant de lever sa séance à 15 h 20, le Conseil des Ministres a procédé à des nominations.

III - NOMINATIONS

III.1 - Présidence du Faso

 Le Général de Brigade Ibrahim TRAORE, est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Burkina Faso auprès de sa Majesté Mohammed VI, Roi du Maroc ;

III.2 - Ministère des Finances et du Budget

 Monsieur Philippe Neri Kouthon NION, Mle 54 648 C, Inspecteur du Trésor, 1ère classe, 2ème échelon, est nommé Agent Comptable non résident de l’Office de Gestion des Infrastructures, Sportives (OGIS).

Le Ministre des Relations avec le Parlement,
porte-parole du Gouvernement
Adama FOFANA, Commandeur de l’ordre national