Avant-projet de charte : Un document adopté à l’unanimité par les représentants de l’Opposition politique, de la société civile et des autorités coutumières

lundi 10 novembre 2014 à 22h48min

Les représentants des autorités coutumières et religieuses, ceux de l’opposition politique et de la société civile ont, à l’issue d’intenses débats, adopté à l’unanimité le dimanche 09 novembre 2014 à Ouagadougou, un avant-projet de charte de la transition. Ainsi, ces composantes de la Nation burkinabè disposent de propositions consensuelles voulues pour être intégrées dans la Charte qui devra régir la période transitoire pour un retour à l’ordre constitutionnel normal.

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Avant-projet de charte : Un document adopté à l’unanimité par les représentants de l’Opposition politique, de la société civile et des autorités coutumières

Avec cette adoption, l’opposition politique, la société civile, les autorités coutumières et religieuses disposent de ce qu’on pourrait appeler ‘’projet de charte de la transition’’. Il s’agit d’un projet qui, de l’avis du Dr Abdoul Karim Saïdou, membre du Forum des citoyens et citoyennes de l’alternance (FOCAL), est d’une « très bonne facture, parce qu’elle cadre parfaitement avec l’esprit qui a prévalu au niveau de la société civile et des partis politiques après l’insurrection, à savoir l’idée qu’il faut aller vers une transition civile et démocratique, une transition qui permette de créer la confiance au niveau des différentes forces vives de la Nation pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel normal d’ici à 12 mois ». C’est, en tout cas, un document de 26 articles qui a été adopté à l’unanimité, et qui sera remis aux autorités en place depuis la chute du président Blaise Compaoré. Celles-ci devront ensuite le soumettre, avec les propositions de l’Armée intégrant celles de l’ex-majorité, à une instance plénière habilitée à adopter la Charte de la transition. Sans doute que des discussions de recadrage auront cours à cette dernière étape d’élaboration de la charte. Une étape annoncée pour mardi ou mercredi prochain.

En attendant, tous les participants aux séances d’examen de cet avant-projet de charte, s’accordent à dire que les travaux ont été conduits dans un « esprit vraiment consensuel » qui a su surmonter, dans un élan de priorisation de l’intérêt général, les points d’achoppement. Ce même esprit, Zéphirin Diabré, le chef de file de l’opposition politique dit souhaiter qu’il prévale dans les rencontres à venir. Déjà, les autorités coutumières et religieuses ont souhaité ne pas être dans des instances délibératives. Elles seront, semble-t-il, dans la commission de réconciliation, dans l’organe consultatif de la transition, dans le collège électoral pour désigner le président de la transition.

Les membres de l’AN, éligibles aux élections à venir

Relativement aux points d’achoppement, ils ont concerné entre autres, la déclaration des biens des personnalités de la transition, l’éligibilité des membres de l’Assemblée nationale de transition aux prochaines consultations électorales. «  La déclaration des biens, confie Dr Saïdou, certains ont voulu que ce soit limité au président de la transition. Mais ce qu’on a arrêté, c’est que cet exercice soit élargi à tous les membres des organes de la transition  ».

Sur la question de la participation des membres de l’AN aux élections à venir, il y a eu, à en croire Luc Marius Ibriga, porte-parole du Front de résistance citoyenne (FRC), « des débats intenses ». Et d’ajouter, « nous avons considéré en définitive que ceux qui participent à l’AN pourraient être candidats aux élections qui vont venir ». Ce qui, de l’avis de Mamadou Kabré, président du parti PRIT/Lannaya, est « une très bonne disposition, dans la mesure où si ce n’est pas le cas, cela veut dire qu’on prive les politiciens de pouvoir concourir aux élections ».

Et si cette option venait à être prise en compte dans la charte, les membres de l’AN de transition pourront candidater – contrairement à ce qu’avait préconisé la majorité de la société civile - aux élections présidentielles et législatives prévues pour sonner le retour à l’ordre constitutionnel normal. Pour la société civile en effet, les membres de cette Assemblée devront être interdits, tout comme le président, le premier ministre, les membres du gouvernement, de participation à ces élections. Concernant le président de la transition, la disposition (article 4) relative à son inéligibilité est même verrouillée.


L’ex-majorité sous la menace de poursuites judiciaires

Signalons que le présent projet de charte prévoit une Assemblée nationale de 90 sièges répartis comme suit : 40 sièges pour les partis affiliés au CFOP (Chef de file de l’opposition politique) dont les 28 anciens députés de l’opposition à reconduire, 30 sièges pour la société civile, 10 sièges pour les forces défense et de sécurité et 10 sièges pour les partis non-affiliés au CFOP, dont l’ex-majorité. Pour Dr Saïdou, cette dernière « devrait comprendre qu’elle est principalement responsable de ce qui est arrivé comme morts, comme blessés, comme dégâts matériels ». Et d’ajouter, « Je pense qu’actuellement, il est extrêmement important qu’elle prenne conscience de cela ».
Se prononçant sur la participation de cette partie de la classe politique au processus de la transition, le politologue Saïdou dira, « Je pense qu’il n’est même pas décent, compte tenu du fait que nous n’avons pas encore enterré nos martyrs, que l’ex-majorité tente encore de jouer un rôle important dans le cadre de cette transition  ».

D’ailleurs, prévient-il, « nous nous réservons, au niveau de la société civile, le droit de porter plainte contre les membres de l’ex-majorité pour attentat à la Constitution, conformément à l’article 25 de la Charte africaine de la démocratie, de la gouvernance et des élections. Nous les tenons comme responsables de ce qui est arrivé. Et donc, c’est important pour eux qu’ils pensent dès à présent, à comment ils vont se défendre devant les tribunaux lorsque nous allons déposer une plainte contre eux ». En effet, cet article 25 dispose en son point 5 que « Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement peuvent être traduits devant la juridiction compétente de l’Union ». Mais conformément aux principes qui encadrent la procédure judiciaire internationale, si cette menace de la société civile devait être mise à exécution, les juridictions burkinabè auront à se pencher sur la question jusqu’à la décision non-acceptable de la juridiction suprême nationale, avant la saisine de la juridiction compétente de l’Union africaine. Affaire à suivre…

Fulbert Paré
Lefaso.net

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