Pr Luc Marius Ibriga à propos de la situation nationale : « Dans l’histoire, on a eu des tyrans et des holocaustes grâce au peuple souverain »

samedi 4 octobre 2014 à 02h03min

Le Président du Faso a beau convoquer opposition et majorité à la table de discussion, le débat politique en cours sur la révision de l’article 37 et la modification de la Constitution est loin de s’estomper. Des juristes de l’opposition qui crient à l’illégalité d’un éventuel référendum devant modifier la Constitution burkinabè, une majorité qui face aux positions tranchées trouve que la prérogative constitutionnelle revient au Chef de l’Etat d’appeler à ce référendum ; la dernière sortie est de Boureima Badini du Congrès pour la Démocratie et le Progrès (CDP). En marge des récentes journées parlementaires de son parti, ce juriste de formation s’est fendu d’une démonstration aux allures d’un cours magistral sur « la légitimité du pouvoir en démocratie », avec au centre l’alternative du Référendum. Dans ces démonstrations parfois par juristes interposés, le citoyen moyen en perd souvent les pédales. Révision de l’article 37, Référendum…nous avons rejoint à son bureau le Professeur Luc Marius Ibriga, Enseignant chercheur de droit constitutionnel et activiste politique de la société civile. Notre besoin ainsi formulé : qu’il nous explique en français plus que facile les tenants et les aboutissants du débat actuel. Il commence par répondre au député Boureima Badini.

Pr Luc Marius Ibriga  à propos de la situation nationale : « Dans l’histoire, on a eu des tyrans et des holocaustes grâce au peuple souverain »

Le référendum est par essence une bonne chose. Cela permet de revenir à la démocratie directe. Parce que le fait de passer par des représentants est de nature parfois à travestir la volonté du peuple. Mais la question c’est que le référendum doit être objectif. Et ça, monsieur Badini devrait le souligner. Parce que dans tous les ouvrages de droit constitutionnel, on parle de l’instrumentalisation du référendum. Et on le montre bien, le magnificat du peuple dans la perspective du référendum cache toujours un projet intéressé. Et la plupart du temps, il s’agit d’un plébiscite. On l’a vu en France avec le Général De Gaulle qui chaque fois qu’il avait une décision importante à prendre, allait au référendum, et mettait dans la balance sa démission. Ç’a marché deux fois. Et la troisième fois, le texte qu’il proposait était un très bon texte, mais le chantage dû au plébiscite a conduit le peuple à rejeter. Donc le référendum en soi, oui ! Mais on doit aussi regarder comment il s’opère, dans l’intérêt de qui et à quelle fin. Il faudra aussi poser la question à l’honorable député : Pourquoi depuis 1991 le peuple burkinabè n’a pas été appelé au référendum alors que pour le même article, en 1997, ceux- là qui aujourd’hui veulent le référendum l’ont fait uniquement par les représentants à l’Assemblée nationale ? Quand ils ont sauté le verrou de la limitation alors que le peuple burkinabè depuis la deuxième République a toujours inséré dans sa Constitution la limitation des mandats. Parce qu’après l’expérience de Maurice Yaméogeo (le premier Président du Burkina Faso de 1960 à 1966, ndlr), le Constituant originaire a toujours institué la limitation des mandats. Et donc, on devrait comprendre qu’on doit lire l’article 37 en liaison avec l’article 168 de la Constitution.

« C’est une utilisation opportuniste du référendum ! »

L’article 168 dit : « Le peuple burkinabè proscrit tout pouvoir personnel. » Et c’est pour éviter la survenue des pouvoirs personnels, la patrimonialisation du pouvoir que l’article 37 dit que le mandat présidentiel est limité à deux mandats de cinq ans. Cela pour permettre la circulation des élites et permettre que tant au niveau national qu’au niveau des partis politiques on ait une gestion démocratique. Le deuxième élément que je veux souligner est en rapport avec la nécessité que le peuple intervienne. Dans notre Constitution, nous avons des mécanismes de démocratie semi-directe. C’est-à-dire que dans certaines circonstances le peuple peut intervenir dans l’élaboration des lois ou dans la révision de la Constitution. C’est la pétition. Pétition d’initiative législative : 15 000 citoyens en âge de voter. Qui déposent sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi rédigée après avoir recueilli 15 000 signatures. Révision de la Constitution : 30 000 citoyens en âge de voter. Mais ceux- là qui aujourd’hui magnifient le peuple, la loi portant procédure de la pétition qu’est ce qu’ils en ont fait ? Ils ont mis tellement d’obstacles que jusqu’à ce jour, aucune pétition n’a pu aboutir. Si c’étaient des personnes qui étaient si respectueuses du peuple, on devrait permettre au mécanisme de démocratie semi directe de fonctionner. On vous dit qu’il faut recueillir les signatures des gens mais il faut pouvoir justifier cela. Donc vous devez faire la photocopie des pièces d’identité pour être sûr. Mais par la suite, la pétition doit être attestée par une autorité. Jusqu’à aujourd’hui on n’a jamais su quelle autorité. Quand vous allez voir le Maire il vous dit que ce n’est pas lui ! Vous allez voir le Haut Commissaire, ce n’est pas lui ! Vous prenez toutes les pétitions, aucune n’a pu aboutir à cause de ces blocages. On a eu la pétition du Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples (MBDHP) pour le Conseil supérieur de la communication, on a eu ensuite les pétitions concernant la révision de l’article 37 initiées par les citoyens et qui n’ont pas abouti. On a la pétition qui avait été initiée par l’ADF/ RDA je crois en son temps, ça aussi je ne sais pas ce que c’est devenu. Et il y a la pétition sur les candidatures indépendantes qui est en rade aussi. Aujourd’hui c’est une utilisation opportuniste du référendum ! Opportuniste et illégale du référendum. Parce que l’illégalité vient du fait qu’on ne révise pas la Constitution par référendum sauf à respecter le prescrit du titre XV de la Constitution (qui prévoit la procédure de révision).

« Juridiquement ce n’est pas possible de passer par un référendum ? »

On ne révise pas la Constitution par référendum en utilisant une loi inconstitutionnelle : la loi 001/97/ADP qui à son article 7 alinéa 2 dit que « le Président peut soumettre directement au peuple une révision ». Alors que l’article 163 dit ceci : « Le projet de révision est dans tous les cas soumis au préalable à l’appréciation du Parlement. » Donc la Constitution elle- même a prévu une règle spéciale. Et tous les juristes savent que la règle spéciale déroge à la règle générale. L’article 49 qui dit que le Président du Faso peut soumettre à référendum toute question d’intérêt national est prévu pour des cas généraux. Mais pour réviser la Constitution on a prévu une règle spécialement pour ça. C’est ça, il faut le suivre. On a mis ça pour éviter que des gens qui ont une majorité du moment ne profitent de cela pour changer les règles du jeu en leur faveur. Et même aujourd’hui pourquoi nous disons que juridiquement ce n’est pas possible de passer par un référendum ? Parce que le bloc de constitutionnalité au Burkina Faso ne contient pas seulement les règles de la Constitution. Le préambule de la Constitution intègre la Déclaration universelle, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, elle intègre les Engagements internationaux du Burkina Faso. Et parmi ces Engagements il y a la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Et que dit cette Charte africaine à son article 23 alinéa 5. Elle dit : « Les amendements à la Constitution visant à empêcher la survenue de l’alternance doivent être considérés comme des changements anticonstitutionnels. » ça veut dire que même si on suit la procédure du titre XV, on ne peut pas réviser la Constitution actuellement. C’est le moment qui est mal choisi. Le président est à la fin de son second mandat et il ne peut pas se présenter pour un troisième mandat. Donc l’alternance va se réaliser. Et réviser la Constitution c’est empêcher que cette alternance se réalise. Donc c’est un changement anticonstitutionnel, et donc ce n’est pas possible. Le Président Compaoré aurait dû, lors de son premier mandat de cinq ans, initier cette procédure de révision. A ce moment c’aurait été possible parce qu’il n’aurait pas empêché la survenue de l’alternance puisqu’il avait encore la possibilité d’être candidat cinq ans ensuite. Mais en ayant attendu la fin de son second mandat, il est dans les circonstances que sanctionne l’article 23, alinéa 5. Les juristes doivent tenir compte de ça. A moins que le Président du Faso ne prenne sur lui de dénoncer la Charte africaine mais là encore ce serait trop flagrant et cela risquerait la levée de boucliers non pas seulement au plan interne mais aussi au plan africain.

« Dans l’histoire, on a eu des tyrans et des holocaustes grâce au peuple souverain »

Je m’inscris en faux contre l’argument qui veut le problème à la révision de l’article 37 soit plutôt d’ordre politique que d’ordre légal. C’est l’argument que l’on avance pour pouvoir justifier les manipulations de la Constitution. Ce que je viens de vous dire montre bien que sur le plan du droit, il n’est pas possible de réviser. La question est fondamentalement juridique et accessoirement politique… Si nous sommes véritablement dans un Etat de droit on doit respecter les règles, on ne doit pas prendre de liberté avec les règles du jeu. Juridiquement ce n’est possible de réviser la Constitution. Et deuxièmement la voie que l’on veut utiliser pour réviser est contraire à ce qu’a prescrit la Constitution. Et d’ailleurs vous vous rendez compte que quand le débat porte sur cette question juridique, les partisans du référendum et de la révision de l’article 37 n’argumentent pas dans ce sens, le seul argument que l’on soulève c’est le peuple souverain. Et pour parler de peuple souverain, dans l’histoire, on a eu des tyrans et des holocaustes grâce au peuple souverain.

Propos recueillis par Samuel Somda
Lefaso.net

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