Greffiers du Burkina : Une grève de 72 heures à compter du 21 mai 2014

dimanche 18 mai 2014 à 22h08min

Dans cette lettre ouverte adressée au président du Faso, le Syndicat National des Agents de la Justice (SYNAJ) et le Syndicat des Greffiers du Burkina (SGB) annonce une grève de 72 heures, allant du mercredi 21 mai 2014 à 00 heure au vendredi 23 mai à 24 heures pour exiger l’adoption des décrets d’application de la loi 054-2012 portant statut du personnel du corps des greffiers.

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Greffiers du Burkina : Une grève de 72 heures à compter du 21 mai 2014

Excellence Monsieur le Président,

Pour corriger le défaut de conformité du cadre juridique régissant l’emploi du greffier avec la Constitution et créer les conditions pour un meilleur fonctionnement du service public de la Justice, vous avez entrepris de faire adopter par la représentation nationale, une loi portant statut du personnel du corps des greffiers.

Permettez –nous Excellence avant toute chose, de vous faire un bref aperçu du contexte dans lequel cette loi a été adoptée.
La loi 054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel du corps des greffiers tire son fondement de la Constitution du Burkina. En effet, l’article 101 alinéa 1 de ladite Constitution dispose : « la loi fixe les règles concernant :
- (… ) ;
- l’organisation des tribunaux judiciaires et administratifs et la procédure devant ces juridictions, le statut des magistrats, des officiers ministériels et auxiliaires de justice, ».

Selon les textes en vigueur dans notre pays, sont auxiliaires de justice : les avocats, les huissiers, les notaires, les greffiers. Ainsi, chacun de ces corps est régi par une loi. Malgré la clarté de la disposition constitutionnelle et des textes subséquents en vigueur, le greffier burkinabè subira vingt et un (21) ans d’injustice. Cette injustice connaitra un commencement de réparation le 25 avril 2012 par l’adoption, en conseil de ministres, de l’avant projet de loi portant statut du personnel du corps des greffiers.

La reconnaissance de cette injustice par le gouvernement se perçoit d’ailleurs à travers les termes dudit conseil qui déclarait : « […] Ce projet de loi vise à corriger le défaut de conformité du cadre juridique régissant l’emploi du greffier avec la Constitution et à créer les conditions pour un meilleur fonctionnement du service public de la Justice ».

Excellence, faut-il rappeler du reste que cette délibération du conseil des ministres est la consécration des instructions données par le Président du Faso lors des travaux du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) du 20 mai 2011 élargi aux autres acteurs de la Justice.

Cela s’est concrétisé le 18 décembre 2012 par l’adoption de la loi 054-2012/AN portant statut du personnel du corps des greffiers, qui fut promulguée le 07 février 2013 par décret n°2013-038. Pour son application qui relève du rôle de l’exécutif, une commission comprenant les représentants des ministères de l’Economie et des Finances (MEF), de la Justice (MJ) et de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale a été mise en place par arrêté conjoint des ministres concernés en fin juillet 2013. Elle déposera les résultats de ses travaux le 08 août 2013 constitués de trois (03) avant-projets de textes : le décret portant conditions générales d’application de la loi n°54-2012/AN, le décret portant grille indemnitaire et celui portant classement indiciaire.

Le dépôt de ces avant-projets de décrets a suscité de l’espoir tant du côté des organisations syndicales que de l’ensemble des greffiers du Burkina. Cet espoir va très vite se transformer en cauchemar pour le greffier burkinabè en raison de l’attitude du gouvernement qui frise le désintérêt voire le mépris.

En effet, depuis l’adoption de la loi, dix huit (18) mois se sont écoulés et le greffier est toujours dans l’attente de son application. Après des démarches infructueuses auprès de notre ministère de tutelle, nous avons été contraints d’observer un sit-in du 12 au 14 février 2014 comme première forme d’expression de notre mécontentement face à cette incompréhensible léthargie du gouvernement. Suite à ce sit-in, le Ministre de la Justice rétorquait sur la Télévision Nationale qu’il suffit juste d’un peu de patience et qu’il manque quelques aménagements avec le ministère de l’économie et des finances.

Au sortir de ce sit-in, le dialogue est renoué ; dialogue qui s’est avéré infructueux au regard de l’attitude incompréhensible du ministère de l’Economie et des Finances et de celui de la Justice. Diverses promesses non tenues de la part des autorités de tutelle, rupture du dialogue, refus tacite d’accorder audience aux syndicats.

A une rencontre le 04 mars 2014 avec le Secrétaire Général du MEF, celui-ci nous promettait une réponse dans les 48 heures après dépôt de nos explications écrites. Seulement après la transmission de ces explications écrites depuis le 10 mars 2014, nous sommes toujours dans l’attente d’une suite. Cette attitude a fini par nous convaincre que l’autorité n’entend pas donner suite diligente à nos préoccupations légales et légitimes. Interpellé le 03 avril 2013 et une année après soit le 03 avril 2014 par la représentation nationale, le chef du gouvernement nous faisait des promesses qui jusque là tardent à se concrétiser.

Excellence, si la volonté du gouvernement est de doter le Burkina d’un système judiciaire efficace et performant, il ne peut y parvenir en ignorant les problèmes du greffier qui en constitue un maillon essentiel. De ce fait, les quelques quatre cent (400) greffiers burkinabè qui, au quotidien, se sacrifient pour l’accomplissement de cette mission exaltante ne supportent plus d’être des laisser pour compte du Burkina émergent. Nous, syndicats des greffiers qui de tout temps, agissons de façon responsable et citoyenne, éprouvons des difficultés pour contenir une base militante de plus en plus impatiente et exaspérée.

Face à une telle situation qui traduit le mépris de l’administration vis-à-vis du greffier burkinabè, nous sommes contraints d’engager des luttes pour mettre fin à cette injustice que nous subissons depuis des années. Il est évident que le climat apaisé que nous avons tenu à préserver s’en trouvera dégradé et le gouvernement en sera pleinement responsable.

Nous ne saurons transiger sur l’adoption des décrets d’application de la loi 054-2012. Ils doivent être mises en œuvre par le gouvernement de la République.

En conséquence, nous responsables syndicaux des greffiers, signataires de la présente, avons l’honneur de porter à votre connaissance que nous appelons l’ensemble du personnel du corps des greffiers à observer une grève de soixante douze heures sur toute l’étendue du territoire national allant du mercredi 21 mai 2014 à 00 heure au vendredi 23 mai à 24 heures pour exiger l’adoption des décrets d’application de la loi 054-2012 portant statut du personnel du corps des greffiers.

Veuillez agréer, excellence Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Pour le SYNAJ
SIENOU Yacouba

Pour le SGB
KAFANDO Abdoul Aziz

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